Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail

Droit médical Droit de la santé

samedi, 08 avril 2017

�?crit par Bertrand Hue le

30 avril 2006

. Dans la rubrique Le fond

Le salarié voit souvent le médecin du travail comme un préposé de son employeur. Craignant pour son emploi en raison d'un problème de santé, trop occupé par ses activités ou persuadé qu'il s'agit d'une perte de temps puisque suivi régulièrement par son médecin...

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Thèmes liés : demande d'emploi medecin du travail / conditions de travail dans l entreprise / changement de poste de travail visite medicale / demande d'un poste de travail / demande d'absence travail

Rédiger le contrat de travail d'un employé à domicile

- Par Anne Fichot le

25/03/2013

Le contrat est établi par écrit soit à l'embauche soit à la fin de la période d'essai. Dans ce cas, une lettre d'embauche doit être établie lors de l'engagement. Le contenu doit être conforme aux prescriptions de la convention collective nationale. Le contrat à durée déterminée est soumis aux règles spécifiques prévues par le Code du travail. En cas...

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Thèmes liés : lettre d'embauche contrat de travail / famille d'accueil contrat de travail / contrat de travail lettre d'engagement / code du travail maison de l'emploi / contrat de travail lettre d'avertissement

Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction ...

JORF n°281 du 5 décembre 2006 page 18285

texte n° 49

Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif

NOR: SANC0624809C

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/circulaire/2006/11/29/SANC0624809C/jo/texte

Paris, le 29 novembre 2006.

Le ministre de la santé et des solidarités à Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les...

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Thèmes liés : interdiction de fumer sur le lieu de travail en france / code du travail articles / conditions de travail d une entreprise / conditions de travail dans l entreprise / organisation de l'inspection du travail en france

Article 3 - CNESST

La présente loi ne s'applique pas :

(paragraphe abrogé);

au salarié dont la fonction exclusive est d'assumer la garde ou de prendre soin d'un enfant, d'un malade, d'une personne handicapée ou d'une personne âgée, dans le logement de cette personne, y compris, le cas échéant, d'effectuer des travaux ménagers qui sont directement reliés aux besoins immédiats de cette personne, lorsque...

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Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'enseignement prive / recherche d'emploi dans l'accueil / recherche d'emploi dans l'industrie / recherche d'emploi dans l'enseignement

Code du travail - Article L122-12-1 | Legifrance

A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail...

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Thèmes liés : l'122 12 code du travail / article 12 du code du travail / code du travail articles / 12 21 du code du travail / 12 du code du travail

Droit du travail en France — Wikipédia

Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les salariés sous la forme du contrat de travail . En France , ces relations sont caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des salariés à leurs employeurs. Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre...

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Date: 2017-04-05 12:18:00
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Thèmes liés : organisation du droit du travail en france / droit du travail code / contrat de travail droit / contrat de travail cours droit / contrat de travail et accord d'entreprise

Économie du travail — Wikipédia

Différentes approches d'analyse du marché du travail[ modifier | modifier le code ]

Il y a deux approches possibles pour étudier le marché du travail. L'économie du travail peut être analysée à l'aide des techniques microéconomiques ou macroéconomiques . Les techniques microéconomiques étudient le rôle des individus sur le marché du travail. Les techniques macroéconomiques...

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Date: 2017-04-05 08:01:22
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Thèmes liés : demande d'emploi offre de travail / marche du travail et de l emploi / offre d'emploi de travail / offre d emploi de travail / offres d'emploi pour l'ete

ACTUALITES | bbdabord.fr

Par LILIANE DELTON

Le 01/11/2015

Suite à la loi de novembre 2013, désormais le silence gardé par l'administration sur la demande d'un usager pendant deux mois vaut acceptation. (sauf exceptions prévues par décret)

Cette nouvelle règle est applicable à compter du 12 novembre 2015 pour les collectivités territoriales (départements, communes)

Les assistantes maternelles et familiales sont...

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Thèmes liés : code du travail maison de l'emploi / demande d'emploi travail a domicile / exemple demande d'emploi de travail / article 12 du code du travail / code du travail articles

Travail de nuit | FICHE PREVENTION - sante-au-travail.fr

Agents de fabrication dans l'industrie

Conducteurs de chaufferie

Personnel des centres de tri postal

Collecte des ordures

Transport routier (conducteurs poids lourd), aérien (personnel navigant), maritime, ferré (conducteurs de trains)

Police, armée, pompiers

Quels sont les risques pour la santé ?

ACCIDENTS DU TRAVAIL

Accidents du travail plus fréquents la nuit

Accidents de circulation pour...

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Date: 2017-04-08 01:34:18
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Thèmes liés : surveillance sante travail de nuit / sante travail de nuit / heure de travail de nuit / travail de nuit femme / travail de la nuit

Apprentissage - Ministère du Travail, de l'Emploi, de la ...

Aide TPE Jeunes apprentis

L'aide TPE jeunes apprentis :

s'adresse aux entreprises de moins de 11 salariés ;

pour le recrutement en contrat d'apprentissage, à compter du 1er juin 2015, d'un jeune de moins de 18 ans à la date de la conclusion du contrat.

Elle est fixée à 1 100 EUR par trimestre d'exécution du contrat et versée sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / conditions de travail dans l entreprise

Modification du Contrat de Travail et Changement des ...

Comment distinguer modification du contrat de travail et changement des conditions de travail ?

Un contrat écrit tient « lieu de loi » aux parties conformément à l'article 1134 du code de civil. La modification du contrat de travail porte sur un élément essentiel de la relation entre l'employeur et le salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 1996, pourvoi n° 93-41137 et...

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Site : https://www.saisirprudhommes.com

Thèmes liés : modification contrat de travail lettre / licenciement refus modification contrat de travail / reduction du temps de travail par l'employeur / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie cadre

Loi travail : les mesures emploi-formation

Accueil > Page précédente > Loi travail : les mesures emploi-formation

Loi travail : les mesures emploi-formation

20/01/2017

La loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016  relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels  comporte de nombreuses mesures dans des domaines variés. Vous trouverez ci-dessous une présentation des...

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Site : http://www.arftlv.org

Thèmes liés : offres d'emploi dans les entreprises de travail adapte / offres d'emploi dans l'enseignement superieur / offres d'emploi dans l'enseignement agricole / offres d'emploi dans l'accueil / recherche d'emplois dans l'animation

CIP-IDF > Jurisprudence, Pôle Emploi condamné pour ...

Jurisprudence, Pôle Emploi condamné pour insuffisance d'information

Jurisprudence, Pôle Emploi condamné pour insuffisance d'information

Publié, le lundi 20 février 2012 |

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Dernière modification : jeudi 27 novembre 2014

Même le candidat qui ne s'est pas entendu répondre à Pipo l'emploi : « ici on fait pas de devis » l'a compris, cette institution/entreprise carotte...

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Date: 2017-04-08 04:20:00
Site : http://www.cip-idf.org

Thèmes liés : offres d'emploi dans l'accueil / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'accueil / offres d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete

Dispositions relatives au temps partiel | Portail de la ...

Le temps partiel annualisé

1 - Principe

Les agents contractuels peuvent, s'ils remplissent les conditions définies au titre IX du décret du 17 janvier 1986, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.

L'autorisation de travailler à temps partiel peut être...

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Date: 2017-04-07 23:26:37
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : temps partiel travail / reduction du temps de travail par l'employeur / temps de travail des cadres dans la fonction publique / demande d'un poste de travail / loi annualisation du temps de travail

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Droit de travail

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Perte d'emploi : L'indemnisation pour perte d'emploi (IPE) 

L'IPE prévoit des indemnisations mensuelles allant jusqu'à  70% du salaire perçu durant les 36 derniers mois, sans dépasser le Smig et 50% du salaire de référence sans excéder la somme de 6.000 DH.

Pour lire la suite  (...) Cliquez ici

Salarié en retard : l'employeur peut-il faire des retenues sur...

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Date: 2017-04-07 22:51:54
Site : http://juristconseil.blogspot.com

Thèmes liés : conditions d emploi et de travail / conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / article 12 du code du travail / code du travail articles

Contrats et carrière - Ministère du Travail, de l'Emploi ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Le télétravail

31.03.17

Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle le travail qui aurait pu être effectué par le salarié dans les locaux de l'employeur est effectué hors de ces locaux (au domicile du salarié, dans un espace de travail partagé ou « coworking », etc.) de façon...

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Date: 2017-04-07 23:01:18
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie a domicile / teletravail a domicile droit du travail / contrat de travail droit / teletravail droit du travail / contrat de travail salarie

Contrat d'apprentissage - L'APPRENTI : Portail national de ...

Le contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat d'alternance, c'est à dire que votre travail se partage entre l'entreprise qui vous emploie et l'établissement de formation où vous suivez des cours.

Il est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans révolus ayant satisfait à l'obligation scolaire. Il peut aussi bénéficier aux jeunes d'au moins 15 ans, s'ils justifient avoir...

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Site : http://www.lapprenti.com

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / conditions de travail dans l entreprise / demande d assurance emploi travail partage / contrat de travail temporaire

BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction ...

BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Frais et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale

I. Au profit de personnes physiques

A. Honoraires versés pour défendre à une demande de mise en faillite et rétribuer les administrateurs en règlement judiciaire

1

Lorsqu'un commerçant ayant fait l'objet d'une assignation en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / article 12 du code du travail / code du travail articles / gestion d un groupe de travail

Travail : définition et étymologie - Web-Libre

Travail : définition et étymologie

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Même si certains s'épanouissent dans leur travail, l'étymologie du mot travail proviendrait du latin « tripalium ». Curieusement, le tripalium était un instrument de torture à l'époque romaine. Il faut donc croire que depuis très longtemps le travail est considéré comme une torture ou tout le moins comme une obligation. Le mot...

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Site : http://www.web-libre.org

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail cdi temps partiel / contrat de travail cdi definition

Actualités du droit belge

DROIT DU TRAVAIL La visite domiciliaire par l'inspection sociale est régie par l'article 24 du Code pénal social. Elle peut être définie comme l'exploration de l'habitation de quelqu'un. Elle commence quand le contrôleur va au-delà de l'endroit initialement assigné par l'occupant à la simple rencontre, pour explorer les lieux qui ne sont normalement pas destinés à recevoir les...

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Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

Thèmes liés : famille d'accueil contrat de travail / code du travail articles / contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail dans une entreprise de services a la personne

Prime panier - Boulangerie - patisserie - La convention ...

Prime de vacances

Primes

... Article Prime de vacances En vigueur étendu en date du septembre Il est institué pour tout le personnel de boulangerie et de boulangerie-pâtisserie une prime de vacances égale à la valeur journalière de la prime de panier multipliée par le nombre de jours de congés dus Ces propositions sont adoptées à l unanimité Les parties signataires conviennent de...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Thèmes liés : reduction du temps de travail d'un salarie / reduction du temps de travail par l'employeur / temps de travail emploi d'avenir / heure de travail de nuit / demande d'emploi de travail

Santé au travail — Wikipédia

Définitions[ modifier | modifier le code ]

La santé au travail (France)

Le texte des Conventions et Recommandations de l' OIT se trouvent reprises en références [3] , [4] . La définition de la santé proposé par la Convention 155 de l' OIT de 1981 portant sur la sécurité et la santé au travail est la suivante : « le terme « santé », en relation avec le travail, ne vise pas...

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Date: 2017-04-05 09:44:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : recherche en sante au travail / evolution de l'organisation du travail en france / sante des femmes au travail / travail collaboratif dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise

Pourquoi devenir délégué du personnel ? et délégué ...

Accueil > Pourquoi devenir délégué du personnel ? et délégué syndical ?

30 Juin 2009

Pourquoi devenir délégué du personnel ? et délégué syndical ?

 

 

Représentant du personnel, c'est prenant ?

 Tout dépend de sa façon de s'engager dans l'entreprise. Certains s'en servent comme tremplin ou d'une protection juridique, d'autres aiment avant tout représenter leurs collègues....

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Date: 2017-04-08 01:21:14
Site : http://www.snaaf.fr

Thèmes liés : articles l 2315 1 a l 2315 12 du code du travail / l'2315 12 du code du travail / conditions de travail dans l entreprise / travail collaboratif dans l'entreprise / conditions de travail d une entreprise

Le travail à temps partiel - itm.lu

On oppose le travail à temps partiel au travail à temps plein.

Un salarié à temps partiel est un salarié qui convient avec son employeur, dans le cadre d'une activité régulière, un horaire de travail dont la durée hebdomadaire est inférieure à la durée normale de travail applicable dans l'établissement.

Pour en savoir plus ...

Haut de page

ddt.5.g.2.  

Quelles sont les obligations...

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Site : http://www.itm.lu

Thèmes liés : temps partiel travail / loi duree du temps de travail / emploi temps partiel / temps de travail et emploi / loi flexibilite du temps de travail

Les établissements et services d'aide par le travail face ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 avril 2015

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur les établissements et services d'aide par le travail (ESAT),

Par M. Éric BOCQUET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin,...

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Date: 2015-04-17 15:24:04
Site : senat.fr

Thèmes liés : offre d'emploi reconnaissance de travailleur handicape / offres d'emploi pour l'ete 2014 / offres d'emploi dans l'accueil / offre d'emploi travailleur handicape marseille / recherche d'emploi pour l'ete

8.5. La rupture conventionnelle du contrat de travail ...

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail, distinct de la démission et du licenciement, qui suppose une volonté commune du salarié et de l'employeur de rompre le contrat de travail. 

Ce mode de rupture est entouré de différentes garanties : respect d'une procédure préalable, homologation de l'accord par l'autorité administrative, indemnisation du salarié,...

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Site : http://www.infoprudhommes.fr

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / rupture contrat de travail lettre / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   CHAPITRE 3. - Mesures conservatoires.

   Art. 13 . Lorsque le débiteur le demande, le président du tribunal peut désigner un médiateur d'entreprise, en vue de faciliter la réorganisation de l'entreprise.

  Si le débiteur fait l'objet d'une enquête commerciale et a été convoqué par le juge conformément à l'article 12, § 1er, la demande est adressée à la chambre d'enquête...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : offre d'emploi commerce de l'art / offres d'emploi dans l'immobilier social / recherche d'emploi dans l'immobilier / offres d'emploi pour l'ete / offre d'emploi dans l'immobilier

RÈGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL - Tunisie

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LIVRE VII : DISPOSITIONS SP�?CIALES.

CHAPITRE XIII : R�?GLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL

Article. 376 (nouveau) Note Modifié par la loi n° 76-84 du 11/08/1976 puis par la loi n° 94-29 du 21/02/1994 :

Toute difficulté surgie entre l'employeur et les travailleurs, susceptible de...

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Thèmes liés : article 12 du code du travail / code du travail articles / organisation du travail dans une entreprise de service

Législation sur la température ? | Mon Employeur (question ...

Résultats 1 à 9 sur 9

Législation sur la température ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

22

Bonjours tout le monde.

Ma question peut vous paraitre saugrenue mais j'ai la hantise de l'année dernière où la température était montée à 37,6 degré dans mon bureau pendant que les patrons avaient tranquillement 23 dans le leur (je vous jure que j'étais...

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Thèmes liés : code du travail articles / code de travail en france

Interroger un spécialiste | AtouSante

Un salarié reconnu en maladie professionnelle doit-il être écarté du risque qui a provoqué la maladie ?

Vous écrivez : "Un salarié qui a effectué une déclaration de maladie professionnelle doit être écarté du risque qui a provoqué la maladie professionnelle." Quelles sont les références aux textes du Code du travail ou de la Sécurité sociale auxquels vous faites référence...

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Thèmes liés : demande d'un poste de travail / definition d'un travail poste / conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / comment faire un travail d'etude et de recherche

christian.crouzet.pagesperso-orange.fr

 

Dernières infos  

(31/12/16) : Le décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 concerne la modernisation de la médecine du travail. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2017

JO du 29 décembre 2016 > " Décret no 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail " ( Légifrance )

5 juillet 2016 >>>> texte sur lequel le gouvernement engage sa...

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Date: 2017-03-31 07:01:17
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Thèmes liés : organisation du travail dans l'entreprise pdf / evolution de l'organisation du travail en france / organisation medecine du travail en france / organisation du travail dans une entreprise de service / article 12 du code du travail

Télétravail : quelles règles pour l'employeur

Télétravail : quelles règles pour l'employeur ?

Publié le

01/02/2010

par Jean-Marie Léger

Le télétravail a, désormais, une définition et un cadre juridique clairs. Mis en place par contrat, sur le principe du volontariat, ce mode d'organisation implique un certain nombre de droits et de devoirs pour l'employeur.

@ YURI ARCURS/LD

Le télétravail a enfin un cadre juridique clair. Le 9...

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Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / temps de travail emploi d'avenir / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / teletravail a domicile droit du travail

Le secrétaire du CHSCT - La page du CHSCT - gerard-bregier.fr

Le secrétaire du CHSCT

présentation générale

Le point juridique sur la question (textes, circulaire, jurisprudence,)

Les recommandations tactiques et/ou stratégiques

présentation générale

Le secrétaire du CHSCT, nous allons le voir ici, a un rôle important à jouer pour le bon fonctionnement du comité. Il reçoit les questions des autres membres et les porte à l'ordre du jour des...

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Site : http://gerard-bregier.fr

Thèmes liés : code du travail articles / conditions de travail dans l entreprise

Les contrats – conditions de validité | SURFECO21 ...

- L'erreur

 

En matière contractuelle, l'erreur se définit comme une idée fausse et inexacte que se fait le contractant d'un des éléments du contrat. L'erreur peut donc concerner la valeur des prestations, la personne avec laquelle on contracte ou encore l'objet de l'obligation.

 

La question est désormais traitée par les articles 1132 à 1134 du Code Civil et non plus par l'article...

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Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / personnes a la recherche d un emploi / recherche d'emploi droit public / exemple demande d'emploi de travail

Dossiers CHSCT : La prévention du stress au travail

Psychologie du travail

La prévention du stress au travail

Le stress permanent a des effets destructeurs et pathogènes sur les individus qui y sont soumis, mais les troubles comportementaux qui en résultent rejaillissent également sur toute la structure entrepreneuriale (chute du rendement et de la qualité pour...

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Date: 2017-04-08 01:24:39
Site : http://www.officiel-prevention.com

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'enseignement prive / recherche d'emploi dans l'accueil / recherche d'emploi dans l'enseignement

Récents - CNESST

Récents changements législatifs et réglementaires

Juin 2016

Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines

Le nouveau règlement, en vigueur depuis le 23 juin 2016, compte 6 modifications par rapport au précédent.

Les modifications au Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines concernent les exigences suivantes :

la mise à jour de l'acronyme...

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Date: 2017-04-08 01:41:06
Site : http://www.csst.qc.ca

Thèmes liés : sante et securite au travail de nuit / conditions de travail d une entreprise / demande d'un certificat de travail / conditions de travail dans l entreprise / demande d un travail

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Art. 11ter . (§ 1.)

Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.

  Le motif,...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : definition d un travailleur independant / definition d'un travailleur / contrat de travail lettre d'avertissement / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise

Le temps de travail - La gazette conseil emploi

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Contrairement à vos collègues non cadres, vous pouvez aisément dépasser les 35 heures ou 39 heures hebdomadaires légales ? C'est que votre statut n'implique pas toujours de travailler selon l'horaire collectif « classique ».

Etre cadre, c'est répondre à certaines obligations professionnelles qui rendent souvent difficile le suivi d'une durée de travail « normale ». Maître...

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Site : http://www.moncontratdetravail.fr

Thèmes liés : temps de travail des cadres autonomes / temps de travail des cadres dirigeants / marche du travail et de l emploi / temps de travail des cadre / code du travail articles

SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

CCA-AHU, fin de clinicat et les INDEMNITES CHOMAGE : nouveau depuis 2012

CCA-AHU

 

 Désormais, il faut s'inscrire au Pôle Emploi (depuis la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC en janvier 2009)

Tout personnel employé par un établissement public de santé ou une fonction publique de l'Etat, avec un contrat de travail à durée déterminée, a le droit à la fin de ce dernier, s'il n'est pas...

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Site : http://www.sccahp.org

Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / recherche d'emploi droit public / recherche d'emploi droit / dossier gestion recherche d'emploi

Fonction publique hospitalière, indemnisation et santé au ...

Droit médical Droit de la santé

samedi, 08 avril 2017

�?crit par Marie-Thérèse Giorgio le

17 janvier 2009

. Dans la rubrique Le fond

Tout comme dans le secteur privé, les accidents et maladies survenus du fait de leur service ouvrent droit à réparation aux agents de la fonction publique hospitalière. Des particularités caractérisent cette indemnisation.

Dans la fonction publique...

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Thèmes liés : temps de travail des cadres dans la fonction publique hospitaliere / temps de travail des cadres dans la fonction publique / temps de travail des cadres dans la fonction publique territoriale / lieu de travail d'un avocat / definition d'un travail poste

Temps de travail, congés... ce qui change avec la loi El ...

France - SOCI�?T�? Temps de travail, congés... ce qui change avec la loi El Khomri

Le 20/11/2016 à 09:14

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Les décrets d'application de deux mesures emblématiques de la loi "Travail" ont été publiés samedi au Journal officiel. Photo AFP

Tous les décrets concernant le volet temps de travail de la loi El Khomri (dite "loi Travail") sont parus samedi au Journal...

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Thèmes liés : loi du temps de travail par semaine / temps de travail en france / temps de travail entreprises / temps de travail des enfants / temps de travail

Modèle de contrat CDD pour une "nounou" pour une garde ...

CDD pour une "nounou" pour une garde partagée

Anne Fichot

Auteur du modèle de contrat CDD pour une "nounou" pour une garde partagée

Avocat

Maître Fichot, avocat à la Cour de Paris, intervient, en particulier, dans le domaine des relations individuelles et collectives de droit du travail.

Maître Anne Fichot, 16 Avenue de Friedland, 75 008 Paris

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A savoir

Est...

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Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / reduction du temps de travail par l'employeur / code du travail maison de l'emploi / lettre d'embauche contrat de travail

II-B. La convocation à la réunion | La Réunion du CE

La loi le dit : le comité d'entreprise se réunit sur convocation de l'employeur. (art. L.2325-14 du Code du travail).

Dans certains CE, il arrive que le secrétaire soit chargé des convocations. Cette mission ne peut cependant pas lui être imposée. Il agit alors pour le compte du chef d'entreprise, ce qui ne dédouane nullement ce dernier en cas de problème d'acheminement.

Ces règles ne...

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Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure

Dossiers CHSCT : PREVENTION DU RISQUE ROUTIER ...

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PREVENTION DU RISQUE ROUTIER PROFESSIONNEL EN MISSION

Les accidents routiers de mission ont lieu à l'occasion d'un déplacement nécessaire à l'exécution du travail, ce qui n'est pas le cas des accidents de trajet survenant entre le domicile du salarié et son lieu de travail.

L'accident routier de mission a comme paramètre discriminant...

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Date: 2017-04-08 01:34:19
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Thèmes liés : travail collaboratif dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / normes de presentation d'un travail de recherche / code du travail articles

Le préavis est obligatoire en cas de CDI - Entreprendre.ma

Le préavis est obligatoire en cas de CDI

Vision du salarié

Je suis salarié dans une entreprise opérant dans le domaine de l'industrie pharmaceutique. Récemment, j'ai accepté une offre qui m'a été proposée par la filiale d'une multinationale.

Quelques jours auparavant, j'ai pris l'initiative d'informer mon supérieur hiérarchique de mon départ.

C'est alors qu'il m'a demandé d'observer...

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Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / conditions de travail dans l entreprise

Retrouvez toutes les informations concernant la durée de ...

» Retrouvez toutes les informations concernant la durée de la période d'essai 

La période d'essai

Retrouvez toutes les informations concernant la durée de la période d'essai

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Sommaire de l'article

Comment prévoir une...

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Site : http://www.pole-emploi.fr

Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

INVALIDITE - trabendo.com

Il faut des droits ouverts : l'invalidité ne concerne que l'assuré

Il faut avoir moins de 60 ans au moment de l'attribution

L'assuré doit pouvoir justifier de douze mois d'immatriculation au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de...

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Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Thèmes liés : offres d'emploi dans l'accueil / offres d'emploi pour l'ete / offre d emploi dans l accueil / offre d emploi pour l ete / demande d'emploi medecin du travail

Congés payés — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

Au niveau mondial, un nombre croissant de personnes bénéficie de congés payés puisque, selon l' Organisation internationale du travail (OIT), on comptait 3,5 milliards de bénéficiaires à la fin des années 1980 et 4 milliards à la fin du deuxième millénaire.

En France[ modifier | modifier le code ]

Les premiers congés payés ont été...

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Date: 2017-04-05 08:31:01
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Thèmes liés : code travail conges payes / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / reduction du temps de travail d'un salarie / contrat de travail et accord d'entreprise