Rupture conventionnelle du contrat de travail (France ...

Règles et procédure[ modifier | modifier le code ]

La rupture conventionnelle doit être précédée d'au moins un entretien entre l'employeur et le salarié. Celui-ci peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise. En cas d'absence de représentants du personnels, il peut se faire accompagner d'un conseiller du salarié qu'il choisit sur une liste arrêtée...

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Date: 2017-04-08 01:06:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / marche du travail et de l emploi / contrat de travail d entreprise

Réglementation du régime du télétravail - csl.lu

InfosJuridiques 2013-8

Quelle loi est applicable au travail intérimaire transfrontalier ?

Dans un souci de protection des travailleurs intérimaires, les dispositions qui précèdent doivent être appliquées si une société d'intérim établie à l'étranger conclut un contrat de mise à disposition et un contrat de mission ayant pour objet d'occuper un travailleur auprès d'une société...

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Site : http://www.csl.lu

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie cadre / conditions de travail d une entreprise

Dossiers CHSCT : Les indicateurs de santé et sécurité au ...

Les indicateurs de santé et sécurité au travail

La maitrise des risques professionnels dans l'entreprise implique la mise à disposition régulière d'indicateurs de Santé et Sécurité au Travail (SST) permettant de connaitre quantitativement l'importance des problèmes liés aux conditions de travail et aux expositions professionnelles.

L'objectif principal est de fournir aux managers,...

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Date: 2017-04-08 01:34:46
Site : http://www.officiel-prevention.com

Thèmes liés : conditions de travail d une entreprise / conditions d emploi et de travail / conditions de travail dans l entreprise / reduction du temps de travail d'un salarie / definition d un travail

Contrat de Travail pour un Commercial (CDI, CDD ...

ci-après " le Salarié ",

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Est conclu le présent contrat de travail, sous réserve de l'issue de la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude du salarié à exercer les fonctions proposées.

L'employeur certifie avoir fait une déclaration à l'embauche auprès de l'URSSAF dont il dépend.

Le salarié déclare être libre de tout engagement,...

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Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie cadre / conditions de travail dans l entreprise / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete

Bulletin officiel de l'éducation nationale spécial n°4 du ...

AM�?NAGEMENT ET R�?DUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL PERSONNELS IATOSS ET D'ENCADREMENT - CADRAGE NATIONAL

Accord-cadre du 16-10-2001

RLR : 610-7a

MEN - DPATE A1

o L'objet de la négociation a été d'appliquer et adapter à l'éducation nationale le décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

L'exercice s'est avéré complexe puisqu'il a fallu aboutir à la mise au point d'un arrêté...

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Date: 2011-11-29 13:06:28
Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : evolution de l'organisation du travail en france / temps moyen de recherche d'emploi pour un cadre / temps moyen de recherche d'emploi / heure de recherche d'emploi temps partiel / recherche d'emploi pour l'ete

Cours de Droit - Les différentes formes de contrat de travail

Cours de Droit - Les différentes formes de contrat de travail

Note par nos Maxinautes :  

Objectif : connaître les spécificités des différentes formes de contrat de travail. Comprendre les adaptations nécessaires des contrats au contexte économique.

Le droit du travail est soucieux de protéger les intérêts du salarié. À cette fin, un encadrement juridique des missions du salarié...

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Site : http://www.maxicours.com

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail cours droit / contrat de travail droit / contrat de travail cdi

Salariés cadres : vers un droit à la déconnexion des ...

Le projet de loi Travail/ El Khomri comporte un chapitre intitulé « Adaptation du droit du travail à l'Ère du numérique ».

Dans ce chapitre III du projet de loi (article 25), il est prévu des modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion dans l'utilisation des outils numériques en vue d'assurer des temps de repos et de congés.

Cet article n'entrera en vigueur...

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Date: 2017-04-08 02:01:26
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : marche du travail et gestion de l emploi / marche du travail et de l emploi / droit du travail code / organisation du droit du travail en france / temps de travail des cadres nouvelle loi

Absence pour enfant malade - Syntec bet - La convention ...

Article 43

Incapacité temporaire de travail - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

En date du 01 août 1999 ETAM :En cas de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, les ETAM recevront les allocations maladie nécessaires pour compléter, jusqu'à concurrence des appointements ou fractions...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Thèmes liés : recherche d emploi dans l education / contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail et accord d'entreprise / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete

LE CONTRAT DE CONCESSION - murielle-cahen.com

LE CONTRAT DE CONCESSION

Le contrat de concession a été défini dans la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 comme étant « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d'un produit sous condition qu'ils satisfassent à certaines obligations ».

Le contrat de concession peut être défini comme étant une convention par laquelle un...

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Site : http://www.murielle-cahen.com

Thèmes liés : rupture du contrat de travail pour les cadres / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail dirigeant d'entreprise

Heures supplémentaires : ce que prévoit le code du travail ...

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Heures supplémentaires : ce que prévoit le code du travail au Maroc

Activité exceptionnelle, travaux préparatoires ou complémentaires indispensables à  l'activité générale, travaux urgentsâEUR¦, le code prévoit quelques dispositions concernant le caractère légal des heures supplémentaires.

L'employeur peut, en cas de surcroît exceptionnel...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : organisation du travail dans l'entreprise google / conditions de travail dans l entreprise / reduction du temps de travail par l'employeur / conditions de travail d une entreprise / reduction du temps de travail code du travail

Quelle indemnisation pour la dépression au travail ...

Quelle indemnisation pour la dépression au travail

par GazetteSanteSocial

Si le juge reconnaît plus facilement le caractère professionnel d'un état dépressif, la qualification d'accident du travail n'est pas aisée à obtenir.

La dépression et, plus généralement, les « troubles psychosociaux » au travail reviennent fréquemment dans le débat sociétal  : on ...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Thèmes liés : demande d'absence travail / demande d un travail / cherche travail d ete / contrat de travail salarie cadre / livre 1 du code du travail

Qualite de vie au travail : enjeux, pistes d'actions ...

                 

Qualité de vie au travail : les attentes des salariés sont fortes

La notion de qualité de vie au travail a pris son essor dans les années 70 en France sous l'influence des pays anglo-saxons. Si la...

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Site : http://www.rsenews.com

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / evolution de l'organisation du travail en france / reduction du temps de travail d'un salarie / sante des femmes au travail et egalite professionnelle des objectifs conciliables / conditions de travail d une entreprise

Heures pour recherche d’emploi : le salarié démissionnaire ...

 Thème du droit du travail : Rupture du contrat de travail

 

Heures pour recherche d'emploi : le salarié démissionnaire peut-il en bénéficier ?

De nombreux usages, des conventions collectives ont institué le droit pour les salariés en préavis de bénéficier d'heures prises sur leur temps de travail pour se consacrer à la recherche d'un nouvel emploi. Cette possibilité est-elle...

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : heure de recherche d'emploi en cas de licenciement / heure de recherche d'emploi demission / heure de recherche d'emploi / heure de recherche d emploi / temps de travail recherche d'emploi

Mediateur National et mediateurs regionaux de Pole emploi ...

Publié dans Pôle emploi

 

La fonction de "médiateur" a été officiellement instituée par la loi du 1er août 2008 relative aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi. Il a été décidé, lors de sa création, de le "placer auprès du" Directeur général de Pôle emploi. Par conséquent, à la différence d'autres institutions de médiation, le Médiateur national de Pôle emploi est...

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Site : http://www.recours-radiation.fr

Thèmes liés : temps de travail pole emploi / article 12 du code du travail / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / demande d'un emploi

Dossiers CHSCT : La médecine du travail : missions et ...

A partir de 2200 salariés

 

 

Quelle est l'action du médecin du travail sur le milieu du travail ?

Le médecin du travail est le conseiller du chef d'entreprise, des salariés, des représentants du personnel notamment pour l'amélioration des conditions de travail, l'adaptation des postes, l'hygiène, la prévention et l'éducation sanitaire dans le cadre de l'entreprise. Pour...

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Date: 2017-04-08 01:37:35
Site : http://www.officiel-prevention.com

Thèmes liés : demande d'emploi medecin du travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / conditions de travail d une entreprise / conditions de travail dans l entreprise

La définition du licenciement pour motif économique ...

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations...

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Date: 2017-04-07 22:56:36
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : reprise d'entreprise contrat de travail / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Modèle de contrat CDD pour un employé de maison - modelo.fr

CDD pour un employé de maison

Anne Fichot

Auteur du modèle de contrat CDD pour un employé de maison

Avocat

Maître Fichot, avocat à la Cour de Paris, intervient, en particulier, dans le domaine des relations individuelles et collectives de droit du travail.

Maître Anne Fichot, 16 Avenue de Friedland, 75 008 Paris

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A savoir

Est un employé de maison le...

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Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / code du travail maison de l'emploi / reduction du temps de travail par l'employeur / maison du travail et de l'emploi

focasino.info - Rôle des délégués du personnel

Twetter

Le législateur a institué, en 1946, les délégués du personnel aux fins d'assurer la représentation des salariés dans l'entreprise.

Elus dans les entreprises occupant au moins 11 salariés, cette institution de proximité veille à la bonne application du droit du travail dans l'entreprise.

 

Rôle des délégués du personnel

Le législateur a institué, en 1946, les délégués...

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Site : http://focasino.info

Thèmes liés : articles l 2315 1 a l 2315 12 du code du travail / conditions de travail dans l entreprise / l'2315 12 du code du travail / politiques du marche du travail et service public de l'emploi / marche du travail et gestion de l emploi

Convention collective nationale des bureaux d'études ...

1 - Version en vigueur au 15 novembre 2007 (non etendue)

IDCC 1486

Accord du 15 novembre 2007 relatif au portage salarial

TITRE II : RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

En vigueur non étendu

2. Dispositions applicables aux consultants

Les consultants relèveront obligatoirement du statut cadre.

Compte tenu que l'exercice de son activité professionnelle dans le cadre d'une EPS relève le plus...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail cdi temps partiel / contrat de travail salarie paye a l heure / temps de travail et cumul d'emploi

Grossesse : Droits de la femme enceinte au travail ...

Accueil  >  GROSSESSE  >  Administratif  >  Grossesse et Travail : les lois et les droits qui protègent les femmes enceintes

Grossesse et Travail : les lois et les droits qui protègent les femmes enceintes

Grossesse : Droits de la femme enceinte au travail : conditions et aménagement .

Grossesse et Travail : les lois et les droits qui protègent les femmes enceintes

Aménagement des...

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Site : http://www.materneo.com

Thèmes liés : droit des femmes au travail / demande autorisation d'absence travail / autorisation d'absence travail / travail des femmes lois / temps de travail de la femme

Télétravail dans la fonction publique territoriale : des ...

02/02/2017 | par Pauline Armand , Mickaël Verne | RH

© alexbrylovhk

Quatre ans après la loi, le décret d'applications sur le télétravail dans la fonction publique est paru. Pas vraiment de surprise, mais des détails à noter. Voilà, pour l'agent, comment demander un télétravail. Et pour l'autorité territoriale, comment traiter cette demande.

3 commentaires

Article publié le...

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Site : http://www.lettreducadre.fr

Thèmes liés : teletravail fonction publique territoriale / demande de teletravail fonction publique / teletravail dans la fonction publique / temps de travail des cadres dans la fonction publique territoriale / demande autorisation d'absence travail

Comment déterminer les jours de fractionnement quand le ...

Modèles de lettre gratuit

Lois sociales

Dernière mise à jour 08/04/2017

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Comment déterminer les jours de fractionnement quand le droit aux congés payés est exprimé en jours ouvrés ?

Date de publication :

Catégorie(s) : Gestionnaire de paie

En complément de cet article, découvrez notre  outil de gestion et de calcul des congés payés  vous permettant...

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Site : http://www.legisocial.fr

Thèmes liés : code travail conges payes / code du travail articles / code du travail conges / droit du travail code

Le changement des horaires de travail du salarié : simple ...

Le changement des horaires de travail du salarié : simple évolution des conditions de travail ou modification du contrat de travail ?

8 avril 2015

La rédaction du contrat de travail se révèle à cet égard d'une importance particulière.

Un arrêt rendu le 18 février 2015 (n°13-17.582) par la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel les horaires de travail...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Thèmes liés : licenciement refus modification contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

La QVT dans le Plan Santé au Travail 2016-2020 | laqvt.fr ...

Par Novéquilibres le 17 décembre 2015

Le nouveau Plan Santé au Travail (PST3) qui va couvrir la période 2016-2020 fait une place belle à la Qualité de Vie au Travail (QVT). Nous vous proposons dans le présent article une synthèse sur la place de la QVT dans le PST3. Nous évoquons également les grandes lignes des axes de prévention (dont la prévention des RPS) et de dialogue social.

Le...

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Site : http://laqvt.fr

Thèmes liés : determinants de la sante emploi et conditions de travail / conditions de travail dans l entreprise / organisation de l'inspection du travail en france / conditions de travail d une entreprise / sante des femmes au travail

Réglementation et Documentation sur les métiers de la ...

Circulaire du 30 mai 1997 relative aux activités de surveillance à distance

LA PROTECTION DU TRAVAILLEUR ISOLÉ : réglementation et exigences recensées

Définition du travailleur...

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Site : http://www.dpsa-securite.fr

Thèmes liés : travail de nuit le dimanche / temps de travail de nuit / sante et securite au travail de nuit / article 12 du code du travail / code du travail articles

Agents chimiques dangereux (ACD) - travail-emploi.gouv.fr

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Pour les règles générales de décompte des effectifs voir la fiche sur les seuils

Description

Sont visés ici certaines substances ou produits, en l'état ou au sein d'un mélange, qui, en raison de leurs effets observés sur la santé de l'homme ou de l'animal, sont qualifiés d'ACD à l'article R.4412-3...

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Date: 2017-04-07 23:26:53
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / conditions de travail dans l entreprise / conditions d emploi et de travail / technique de redaction d'un travail de recherche

Exercice en libéral | Conseil Départemental de l’Ordre des ...

Exercice en libéral

PRESENTATION SUR LE FONCTIONNEMENT DES IDEL

Suite aux nombreuses interrogations de patients et d'autres IDE, il est bon de rappeler quelques règles régissant l'activité libérale des IDE.

En effet, les IDEL peuvent exercer leur activité professionnelle sous 2 formes :

- 1) Soit hors Convention et dans ce cas précis, l'IDEL prend à sa charge l'intégralité des...

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Site : http://www.conseil-de-lordre-infirmier-de-paris.c ...

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail juriste d entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

L’indemnisation légale des absences pour maladie ou ...

Quelles maladies, quels accidents ouvrent droit à l'indemnisation complémentaire de l'employeur ?

Toute maladie ou tout accident professionnel ou non, constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, ouvre droit à indemnisation complémentaire dès lors que sont réunies les conditions mentionnées à l'article L. 1226-1 du code du travail :

l'incapacité temporaire de...

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Date: 2017-04-07 17:35:57
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / demande d'absence travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Droit de grève à l'hôpital FPH Fonction Publique Hospitalière

Loi du 31 juillet 1983 , seule loi de portée générale :

o Qui a été insérée dans le Code du Travail dont elle constitue les articles L.521-2 à L.521-6, devenus les articles L.2512-1 à L.2512-5 ;

o Qui est applicable expressément aux hôpitaux publics, mais qui ne peut pas être considérée comme réglementant le droit de grève dans les hôpitaux publics puisqu'elle ne traite que du...

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Date: 2013-04-12 12:28:24
Site : http://archives.coordination-nationale-infirmiere ...

Thèmes liés : article 12 du code du travail / code du travail articles

Le licenciement avec préavis légal - itm.lu

Le licenciement avec préavis légal

ddt.11.a  Le licenciement avec préavis légal

ddt.11.a.1.  Qu'est-ce qu'on entend par licenciement?

Par licenciement, on entend la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur.

Pour licencier, l'employeur doit observer une procédure et il n'a le droit de le faire que pour une cause réelle et sérieuse.

Haut de...

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Site : http://www.itm.lu

Thèmes liés : contrat de travail lettre d'avertissement / conditions de travail dans l entreprise / licenciement contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail a duree indeterminee

Ce qui va changer au 1er janvier 2017 avec la loi travail ...

Ce qui va changer au 1er janvier 2017 avec la loi travail

Dossier Loi Travail

Ce qui va changer au 1er janvier 2017 avec la loi travail

jeudi 22 décembre 2016

Veuillez laisser ce champ vide :

Texte de votre message

La loi « Travail » du 8 août 2016 a opéré un bouleversement sans précédent du paysage juridique, avec, à la clé, d'importants reculs pour les droits des salariés :...

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Date: 2017-04-08 00:43:53
Site : http://www.force-ouvriere.fr

Thèmes liés : conditions de travail d une entreprise / loi duree du temps de travail / loi amenagement du temps de travail / conditions de travail dans l entreprise / conditions d emploi et de travail

Code du travail : Réglementation des congés annuels

Code du travail : Réglementation des congés annuels

Mohammed SOUAIDI

Comme on le sait, la nouvelle loi n° 65-99 qui réorganise et révise le nouveau code du travail comporte six livres traitant chacun un sujet bien précis : forme et nature des contrats de travail, conditions du travail et de salaire, syndicats, délégués des salariés et comité d'entreprise, l'intermédiation pour...

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Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Mettre fin à un CDI en période d'essai [Résolu]

voilà ce que j'ai trouvé:

A. Principe : le salarié démissionnaire ne bénéficie pas du chômage

Le salarié démissionnaire n'a pas le droit aux allocations de chômage. Il doit attendre au moins 121 jours et justifier d'une recherche d'emploi active pour demander le réexamen de son dossier, ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi à courte durée. L'ASSEDIC apprécie la situation du...

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Date: 2017-04-07 08:27:17
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / contrat de travail entreprise d'insertion / recherche d emploi pour l ete / contrat de travail cession d'entreprise / mon dossier recherche d'emploi

Temps de travail — Wikipédia

Article détaillé : Journée de huit heures .

La journée internationale des travailleurs , célébrée mondialement et fêtée le 1er  mai en France, commémore les morts liés à une grève en 1889 à Chicago pour travailler 8 heures par jour. �? son congrès de 1904 , la CGT fait sienne la revendication de la journée de 8 heures. Elle lance la première grève nationale pour l'obtenir en...

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Date: 2017-04-05 20:13:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : temps partiel travail / loi duree du temps de travail / temps de travail en france / temps de travail de la femme / loi du temps de travail par semaine

Temps de travail — Wikipédia

Article détaillé : Journée de huit heures .

La journée internationale des travailleurs , célébrée mondialement et fêtée le 1er  mai en France, commémore les morts liés à une grève en 1889 à Chicago pour travailler 8 heures par jour. �? son congrès de 1904 , la CGT fait sienne la revendication de la journée de 8 heures. Elle lance la première grève nationale pour l'obtenir en...

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Date: 2017-04-07 19:41:45
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : temps partiel travail / loi duree du temps de travail / temps de travail en france / temps de travail de la femme / loi du temps de travail par semaine

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS - Tunisie

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LIVRE II : L'EX�?CUTION DU TRAVAIL

TITRE III : HYGI�?NE ET S�?CURIT�? DES TRAVAILLEURS

 

Article. 152 (nouveau) Note Modifié par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96 :

Les prestations de santé et de sécurité au travail couvrent toutes les entreprises et activités régies...

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Site : http://jurisitetunisie.com

Thèmes liés : demande d'emploi medecin du travail / conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / organisation du travail dans une entreprise de service / travail de groupe en entreprise

Contrat de professionnalisation - L'APPRENTI

Le contrat de professionnalisation, un contrat en alternance

Le contrat de professionnalisation est un contrat d'alternance, c'est à dire que votre travail se partage entre l'entreprise qui vous emploie et l'établissement de formation où vous suivez des cours.

Les rémunérations peuvent être supérieures à celles proposées par le contrat d'apprentissage. Mais si on y acquière une...

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Site : http://www.lapprenti.com

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail d entreprise / contrat de travail a duree indeterminee

MENH1509191N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

- n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

- n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ;

- n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel.

Concours de...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'enseignement prive / recherche d'emploi dans l'enseignement / recherche d emploi dans l enseignement / recherche d emploi pour l ete

Cours de LEA, droit du travail - Cours-univ.fr

Le droit du travail est un droit qui se transforme au fur et à mesure que changent les conditions sociales et économiques.

Deux grandes périodes se dessinent :

* La 1ère période est marquée par la primauté accordée à l'autonomie de la volonté individuelle et son corollaire, l'absence - ou presque - du législateur (Section 1 : Les désillusions de l'autonomie individuelle).

Cette 1ère...

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Date: 2016-03-16 20:58:17
Site : http://www.cours-univ.fr

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / reduction du temps de travail par l'employeur / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / contrat de travail cours droit

Comment demander un certificat de travail - terrafemina.com

Votre contrat de travail a donc été rompu à la suite d'une démission, d'un licenciement ou encore d'une rupture conventionnelle par exemple, pourtant, vous n'avez toujours pas reçu votre certificat de travail. Sachez que ce document vous sera réclamé si vous prétendez aux indemnités chômage . Il est donc indispensable que vous envoyiez une petite lettre de relance à votre ancienne entreprise d'autant qu'en tardant ou en rechignant à vous remettre ce document, risque une...

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Date: 2017-04-08 01:59:38
Site : http://www.terrafemina.com

Thèmes liés : demande d'un certificat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / lettre de demande de travail / demande d un travail

Temps partiel : la durée minimale légale depuis la loi ...

L 3123-14-5

L 3123-14-6

Selon les articles L 3123-14-1 à L 3123-14-6, les dispositions légales suivantes s'appliquent concernant la durée minimale des contrats à temps partiel comme suit :

La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24h par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la...

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Site : http://www.legisocial.fr

Thèmes liés : contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail cdi temps partiel

christian.crouzet.pagesperso-orange.fr

issu de l 'arrêté du 29-5-89

tenant compte du

décret du 23/12/03 (Risques chimiques dangereux)

décret du 28 juillet 2004 (SMR) Modèle adapté aux petites entreprises, la deuxième page comporte une aide au repérage des dangers, à l'évaluation des risques, à la gestion des mesures préventives et des actions à...

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Date: 2014-01-14 13:27:57
Site : http://christian.crouzet.pagesperso-orange.fr

Thèmes liés : article 12 du code du travail / code du travail articles / conditions de travail dans l entreprise / code du travail pdf

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE - Le SITE DE ...

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE

5 Avr 2017

09:54

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION DINVALIDITE

Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres accidents de la vie personnelle dit de « droit commun ». Cette réglementation ne concerne que les salariés.

Définition de l'accident du...

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Date: 2017-04-08 02:10:56
Site : http://www.handroit.com

Thèmes liés : recherche d'emploi dans l'enseignement / recherche d emploi dans l enseignement / recherche d'emploi dans l'accueil / recherche d emploi dans l accueil / conditions de travail dans l entreprise

Mon employeur peut-il me géolocaliser ? - LCI

Direct LCI

DROIT AUTOMOBILE - Un simple GPS permet à un employeur de suivre son salarié à la trace. Mais est-ce légal ? Même quand la géolocalisation se justifie, celle-ci ne peut pas se faire sans avertir l'intéressé. Maître Jean-Baptiste Le Dall rappelle quelles sont les règles.

2016-06-25T12:05:00.000Z

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