Droit du travail - Fumer sur son lieu de travail, motif de ...

Droit du travail - Fumer sur son lieu de travail, motif de licenciement

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Malgré le contrôle judiciaire et les mesures législatives qui visent à limiter le recours à ce mode de rupture de la relation de travail, les causes réelles et sérieuses qui peuvent conduire au licenciement demeurent multiples.

Hormis le cas particulier du licenciement pour motif économique, où...

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Appliquer l’interdiction de fumer dans les lieux publics

Appliquer l'interdiction de fumer dans les lieux publics

 

 

Quelle est la règle générale en matière d'interdiction de fumer ?

La règle qui prévaut est celle d'une interdiction générale de fumer dans tous les lieux dits à usage collectif (lieux de travail et lieux accueillant du public).

Le décret « Bertrand » du 15 novembre 2006 précise également que cette règle...

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Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction ...

JORF n°281 du 5 décembre 2006 page 18285

texte n° 49

Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif

NOR: SANC0624809C

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/circulaire/2006/11/29/SANC0624809C/jo/texte

Paris, le 29 novembre 2006.

Le ministre de la santé et des solidarités à Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Législation sur le tabac en France — Wikipédia

Législation sur le tabac en France

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Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Législation sur le tabac .

En France, le tabac fait l'objet d'une législation spécifique qui concerne à la fois sa taxation mais aussi son utilisation et sa promotion de plus en plus...

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Date: 2017-04-08 00:50:40
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arguments pour ou contre le tabagisme : Interdiction de fumer

par gazgul » Mar 01 Avr 2008 14:39

Moi aussi j'ai trouvé que des contres :

La loi anti-tabac entrée en vigueur le 1er janvier 2008 a pour but d'améliorer le cadre de vie des non-fumeurs car en 1997, un rapport de L'Académie de Médecine a estimé à 3 000 le nombre de non-fumeurs tués par le tabagisme passif par an en France. Selon une étude plus récente de la « European Respiratory...

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La loi sur le tabac en France - Le portail de la santé

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L'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif

Le décret du 15 novembre 2006 modifie la loi du 10 janvier 1991, plus communément appelée la Loi Evin.

Cette loi a pour but de lutter contre les méfaits du tabac et interdit de fumer :

Dans tous espaces publics fermés ou couverts accueillant du public et/ou étant un lieu de travail.

Dans les transports en commun.

Dans les...

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