Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée ...

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Thèmes liés : contrat de travail salarie / contrat de travail droit / contrat de travail cdd / contrat de travail / sites de recherche de travail

Certificat de travail | service-public.fr

Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail. Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail ( CDI , CDD ...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).

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Mentions devant figurer dans le certificat

Les mentions devant figurer sur le certificat sont les suivantes :

l'identité de...

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Thèmes liés : contrat de travail salarie / contrat de travail fin / contrat de travail exemple cdd / contrat de travail exemple gratuit / contrat de travail exemple

Comment le salarié peut-il rompre son contrat de travail

> Je suis particulier employeur > Comment le salarié peut-il rompre son contrat de travail ?

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Comment le salarié peut-il rompre son contrat de travail ?

S'il souhaite rompre son contrat, le salarié ou l'assistant maternel agréé a la possibilité de démissionner. Le salarié doit vous informer de sa décision par écrit et respecter un préavis.

Aucune indemnité de rupture ne lui est due.

Au terme de son contrat, vous devez lui verser son dernier salaire, une...

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Thèmes liés : contrat de travail salarie / contrat de travail fin / emploi et contrat de travail / contrat de travail exemple / contrat de travail vie

CESU contrat de travail - Particulier employeur Zen

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CESU contrat de travail

Vous avez décidé de vous faire aider à la maison et avez embauché une femme de ménage. Vous vous interrogez  sur les formalités au CESU (contrat , autre) : devez-vous lui faire signer au CESU un contrat de travail  ? Un contrat au CESU est-il obligatoire ? Est-il utile ?

Faut-il obligatoirement signer un contrat de travail au CESU ?

Le contrat...

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Thèmes liés : licenciement sans contrat de travail cesu / contrat de travail cesu / contrat de travail aide a domicile cesu / contrat de travail salarie a domicile / contrat de travail salarie paye a l'heure

Avenant au Contrat de Travail - Rôle du Salarié

Taille :2 à 3 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Avenant au contrat de travail - rôle du salarié

Ce modèle est un avenant au contrat de travail, qui permet de modifier un contrat de travail concernant le rôle du salarié au sein de la société (cela comprend donc les missions confiées au salarié, la nature de son...

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Thèmes liés : contrat de travail salarie cadre / contrat de travail salarie / contrat de travail droit / contrat de travail cdi modele / modele contrat de travail pour cadre

Types de contrats - Contrats de travail - Ministère du ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Le contrat de travail temporaire

31.03.17

La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi. Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut...

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Date: 2017-04-08 01:08:37
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail droit / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail cdi temps partiel / contrat de travail contrat d'entreprise

Quels sont les droits d'un salarié dont le contrat de ...

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Accueil particuliers  > Travail  > Contrats de travail dans le secteur privé  >Quels sont les droits d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

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Thèmes liés : contrat de travail salarie / contrat de travail droit / contrat de travail / recherche d un travail / sites de recherche de travail

Contrat de travail - Site de la Direction du Travail

Définition

Qu'est-ce qu'un contrat de travail ?

C'est une convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, l'employeur, qui lui verse en contrepartie un salaire et a autorité sur elle.

Obligations

Le contrat de travail peut-il être conclu oralement ?

Oui car la loi ne prévoit pas l'obligation d'un contrat écrit,...

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Date: 2017-04-07 23:40:52
Site : http://www.servicedutravail.gov.pf

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail cdi temps partiel / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail a duree indeterminee

Cours de Droit - La diversité des contrats de travail ...

Si le droit du travail protège les intérêts des salariés, un encadrement juridique est nécessaire : c'est le rôle du contrat de travail.

Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne (l'employé) s'engage à travailler pour le compte d'une autre personne (l'employeur), sous sa direction et son contrôle (lien de subordination) moyennant une rémunération.

Parmi les...

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Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail cours droit / contrat de travail cdi pour cadre / contrat de travail cdi temps partiel

Les principales caractéristiques du contrat de travail ...

Le contrat de travail peut-il comporter une période d'essai ?

Oui, c'est une possibilité laissée à l'appréciation de l'employeur et du salarié. Prévoir une période d'essai permet à l'employeur comme au salarié de rompre, au cours de la période fixée, le contrat de travail sans formalité ni indemnité, mais en respectant un délai de prévenance.

La période d'essai et la...

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Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / reprise d'entreprise contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail et d'accueil

Changement d’employeur et transfert du contrat de travail

Les conséquences sur le contrat de travail

Le changement dans la situation juridique de l'employeur peut être multiple. Il intervient, notamment, dans l'éventualité d'une succession, d'une vente, d'une fusion, d'une transformation du fonds, ou encore d'une mise en société de l'entreprise.

Important : En application du code du travail, les contrats de travail ne sont transférés à un...

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Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail fusion d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Le travail à temps partagé - Contrats de travail ...

Le contrat de travail entre l'ETTP et le salarié mis à disposition

Le salarié qui sera mis à disposition d'une ou plusieurs entreprises clientes est lié à l'ETTP par un contrat de travail écrit. Ce contrat de travail est réputé être à durée indéterminée.

Sa résiliation est effectuée selon les dispositions du code du travail prévues pour la résiliation du contrat à durée...

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Date: 2017-04-08 01:17:24
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail entreprise individuelle

Le blog du dirigeant - Avenant au contrat de travail ...

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L'avenant au contrat de travail, obligatoire ou pas?

Ecrit par Laurent Dufour 322 commentaires

Lors de l'

embauche d'un salarié , un contrat de travail est établi entre la société et l'employé. Si des modifications du contrat de...

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Thèmes liés : avenant contrat de travail exemple / licenciement refus modification contrat de travail / contrat de travail dirigeant d'entreprise / changement de poste de travail modification du contrat / contrat de travail et accord d'entreprise

Cours de Droit - Les différentes formes de contrat de travail

Cours de Droit - Les différentes formes de contrat de travail

Note par nos Maxinautes :  

Objectif : connaître les spécificités des différentes formes de contrat de travail. Comprendre les adaptations nécessaires des contrats au contexte économique.

Le droit du travail est soucieux de protéger les intérêts du salarié. À cette fin, un encadrement juridique des missions du salarié...

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Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail cours droit / contrat de travail droit / contrat de travail cdi

Avenant au Contrat de Travail - Durée du Travail ...

ci-après " le salarié ",

IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT

En date du ________, a été signé un contrat de travail à durée indéterminée entre l'employeur et le salarié, afin de confier au salarié le poste suivant : ________.

Afin de mieux convenir aux besoins de l'employeur et conformément à la mission qu'exerce le salarié au sein de la société, il a été décidé de procéder à la...

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Thèmes liés : contrat de travail salarie / changement de poste de travail modification du contrat / contrat de travail a duree indeterminee / conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise

L’employeur peut-il modifier mon temps de travail ...

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L'employeur peut-il modifier mon temps de travail ?

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Modification de la durée du travail: une modification du contrat de travail!

Les durées maximales du travail sont d'ordre public et nul ne peut y déroger. Rien...

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Thèmes liés : reduction du temps de travail d'un salarie / reduction du temps de travail par l'employeur / licenciement refus modification contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie a domicile

Quel contrat de travail au Maroc - svp.com

Quel contrat de travail au Maroc ?

04 juin 2012

Lors d'une expatriation au Maroc, le contrat de travail liant le salarié français et sa société d'envoi va être suspendu et un nouveau contrat de travail va être élaboré, soumis au droit du pays d'accueil. Il convient donc de bien appréhender les spécificités du droit du travail au Maroc.

Mentions obligatoires du contrat de travail

Le...

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Contrat de travail et mandat social - triplet.com

Contrat de travail et mandat social

Il existe une opposition entre le contrat de travail et le mandat social, les deux notions étant soumises à des régimes différents.

Le principe de la révocation ad nutum du mandat social se heurte en effet à la protection accordée au salarié contre une résiliation immédiate du contrat de travail.

Cumul contrat de travail / mandat social

Le cumul d'un...

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Thèmes liés : emploi et contrat de travail / contrat de travail salarie / contrat de travail droit / contrat de travail et salaire / contrat de travail

Services à la personne : contrat de travail du salarié à ...

Le contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur est en principe à durée indéterminé. Toutefois, le recours au contrat à durée déterminée est possible dans certains cas déterminés. La durée de la période d'essai varie selon la nature du contrat.

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�?tablissement du contrat

La rédaction d'un contrat de travail est...

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Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail lettre d'avertissement / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail salarie a domicile

Modifier le contrat de travail de votre salarié-e CESU

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Modifier le contrat de travail de votre salarié-e CESU

Vous allez déménager à 500 m de votre domicile actuel, ou vous avez suite à un accident besoin de doubler le temps de travail de votre aide à domicile. Vous devez donc modifier le contrat de travail de votre salarié-e CESU à domicile ?

Quand et comment le faire ? Quelles précautions prendre afin de pouvoir mettre...

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Thèmes liés : contrat de travail aide a domicile cesu / contrat de travail salarie a domicile / licenciement refus modification contrat de travail / licenciement sans contrat de travail cesu / changement de poste de travail modification du contrat

Le travail à l'étranger - cadresonline.com

Le contrat de travail international

Lorsqu'un salarié est envoyé à l'étranger le contrat de travail est dit international.

La forme du contrat de travail international : il faut distinguer 2 situations :

soit le salarié est spécialement recruté pour travailler à l'étranger, un contrat de travail particulier est conclu, celui-ci peut être à durée indéterminée ou à durée...

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Site : http://www.cadresonline.com

Thèmes liés : contrat de travail salarie etranger / contrat de travail salarie a domicile / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail salarie retraite / contrat de travail salarie

Le changement dans la situation juridique de l'employeur ...

Le changement de la situation juridique de l'employeur avec lequel le contrat de travail a été signé, peut résulter du décès de celui-ci, d'une vente, d'une transformation d'un fonds, d'une fusion d'entreprise, d'une mise en location-gérance ou d'une reprise par le propriétaire... En principe, les contrats de travail sont maintenus.

A SAVOIR

Les salariés dont le contrat a été rompu...

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Date: 2017-04-07 23:20:56
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Thèmes liés : contrat de travail fusion d'entreprise / reprise d'entreprise contrat de travail / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail contrat d'entreprise

L'avenant au contrat de travail est-il obligatoire ...

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L'avenant au contrat de travail est-il obligatoire ?

Normalement, un employeur qui souhaite modifier le contrat de travail de l'un de ses salariés doit le faire par un avenant au contrat de travail. Il s'agit d'un document qui précise les modifications faites au contrat initial, que l'employeur doit faire signer à son salarié. Si le salarié refuse de signer l'avenant, alors...

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Date: 2017-04-07 16:06:02
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Licenciement - Rupture de contrats - Ministère du Travail ...

Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d'essai - le contrat de travail à durée indéterminée d'un seul salarié pour un motif économique doit respecter les règles concernant : le reclassement du salarié ; l'ordre des (...)

Fiches pratiques du droit du travail Licenciements Rupture de contrats

La procédure en cas de licenciement collectif pour motif...

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Date: 2017-04-08 00:53:52
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Thèmes liés : licenciement contrat de travail / contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail droit / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Rédiger votre contrat de travail, les réponses à vos questions

Clarification des conditions de travail, définition des obligations des parties...le contrat de travail est utile et sécurise la relation de travail entre un particulier employeur et son salarié.

Explication en 6 questions : qui fait quoi ? Où ? Quand ? Comment ? Combien ? Et pourquoi ?

Qui fait quoi ?

Le particulier employeur doit établir le contrat  ;

Le salarié signe le contrat , et...

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Les droits du salarié en cas de changement d'employeur ...

Au cours de la vie du contrat de travail, de nombreux changements peuvent survenir, parmi lesquels une cession de l'entreprise. Cet événement peut susciter des inquiétudes pour les salariés, notamment concernant les conséquences à prévoir sur leur contrat de travail . Il est alors important de connaître ses droits lors d'un changement d'employeur.

 

 

« Sont concernés les salariés...

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Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail cession d'entreprise / reprise d'entreprise contrat de travail

Les contrats de travail et durées : guide pratique

CDI, les principales caractéristiques

Le contrat de travail à durée indéterminée fait le lien entre un salarié et son employeur. Il regroupe toutes les informations que les parties concernées jugeront nécessaires de mentionner.

Ainsi il peut contenir des clauses relatives à la nature de l'emploi , au temps de travail, au montant du salaire ou encore à la période de préavis en cas de...

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Thèmes liés : contrat de travail cdi temps partiel / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Formulaire : cerfa n° 15186*02 - Demande d’autorisation de ...

 

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Bonjour, je sais que ce n'est pas le sujet de l'article, mais je souhaiterais me renseigner... Lire

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Je rentre en France après 20 ans passés au Québec. Les papiers à remplir pour être en règle?...

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Date: 2017-04-07 19:12:40
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Demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat ...

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Accueil particuliers  > �?tranger - Europe  > Travail d'un étranger en France  > Services en ligne et formulaires  >Demande d'autorisation de travail...

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Thèmes liés : contrat de travail salarie etranger / demande d un travail / contrat de travail salarie / recherche d un travail / contrat de travail en france

Contrat de travail (CDI, CDD) - wonder.legal

Le contrat de travail peut prendre la forme d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat à durée déterminée (CDD), et peut porter sur un emploi à temps complet comme un emploi à temps partiel.

Le modèle proposé permet d'adapter le contrat de travail aux différentes catégories de salariés et cadres et prévoit des clauses spécifiques : clause de non-concurrence, clause...

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Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / contrat de travail cdi temps partiel / contrat de travail salarie cadre / contrat de travail a duree indeterminee

Les types de contrats de travail en France

Les types de contrats de travail en France

Les types de contrats de travail en France

La leçon

Les types de contrats de travail en France 

En droit français, le contrat de travail est un contrat de droit privé selon lequel l'employeur remet un document qui comporte des éléments suivants :

Les coordonnées de l'employeur

Les coordonnées de l'employé

La date et l'heure de l'embauche

La...

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Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / contrat de travail type / contrat de travail en france

La modification du contrat de travail - Types de contrats ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

La modification du contrat de travail

La modification du contrat de travail

publié le08.08.05 mise à jour08.12.15

Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié

Deux situations doivent être distinguées :

l'employeur peut souhaiter modifier un ou plusieurs...

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Date: 2017-04-08 00:31:20
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Thèmes liés : modification contrat de travail lettre / contrat de travail et accord d'entreprise / licenciement refus modification contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail salarie cadre

Modèle de contrat de travail employé de maison CESU

Index » Le chèque emploi service » Les avantages du CESU » Les avantages du salarié à domicile » Modèle du contrat de travail

Modèle de contrat de travail Centre National chèque emploi service universel

Je suis employé en tant que salarié à domicile par le biais du chèque emploi service , j'ai donc tout intérêt à savoir comment faire pour me protéger. Le chèque emploi service...

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Thèmes liés : contrat de travail emploi service / contrat de travail a domicile modele / contrat de travail salarie a domicile / contrat de travail employe a domicile / contrat de travail et d'accueil

Transfert du contrat de travail - Modèle, Exemple type

Transfert du contrat de travail

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

En cas de transfert de contrat de travail de salariés d'une entreprise vers une autre, il incombe au nouvel employeur d'informer les salariés du transfert de leur contrat de travail dans les mêmes termes.

modèle

En savoir plus sur le transfert du contrat de travail

Introduction au transfert du contrat de travail

Si le...

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Thèmes liés : reprise d'entreprise contrat de travail / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail fusion d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Types ...

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

publié le22.11.06 mise à jour08.12.15

Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.

Par définition, il ne prévoit pas la date...

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Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail cdi temps partiel / contrat de travail cdi definition / contrat de travail cdi / contrat de travail cdi pour cadre

Modèle Contrat de Travail CDD et CDI à Télécharger en Word ...

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Modification du Contrat de Travail et Changement des ...

Comment distinguer modification du contrat de travail et changement des conditions de travail ?

Un contrat écrit tient « lieu de loi » aux parties conformément à l'article 1134 du code de civil. La modification du contrat de travail porte sur un élément essentiel de la relation entre l'employeur et le salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 1996, pourvoi n° 93-41137 et...

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Le changement des conditions de travail - itm.lu

(b) La modification d'une clause substantielle du contrat de travail

Il faut distinguer suivant que la modification soit ou non en défaveur du salarié.

Toute modification du contrat de travail en défaveur du salarié et portant sur une clause substantielle, essentielle du contrat de travail doit être notifiée au salarié dans les mêmes formes (lettre recommandée) et délais que si...

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Thèmes liés : modification contrat de travail lettre / contrat de travail salarie / contrat de travail lettre / licenciement contrat de travail / contrat de travail

Le contrat de travail - SuperProfesseur.com : spécialiste ...

   I. La subordination du salarié

   II. Le contrat à durée indéterminée (CDI)

   III. Les contrats précaires

I. La subordination du salarié

A. Le lien de subordination, élément distinctif du contrat de travail

Le contrat de travail est passé entre un employeur et un salarié. Toutefois, la loi ne donne ni la définition du contrat de travail, ni celle du salarié. Pour la...

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Date: 2017-04-06 09:46:13
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Durée du contrat de travail temporaire (intérim) | service ...

Selon la nature de la mission confiée à l'intérimaire, le terme de son contrat de travail temporaire peut être établi avec plus ou moins de précision.

Contrat avec terme précis

Une mission d'intérim comporte un terme précis lorsque le contrat prévoit une date d'échéance ferme.

Un terme précis est obligatoire lorsque le contrat vise à :

pourvoir au remplacement d'un salarié...

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Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie agricole / contrat de travail salarie / contrat de travail temporaire exemple

Le contrat de travail : les principales caractéristiques ...

Le contrat de travail : les principales caractéristiques

Le contrat de travail : les principales caractéristiques

publié le16.09.15 mise à jour03.08.16

Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail

Le contrat de travail existe dès l'instant où une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d'une autre personne...

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Date: 2017-04-08 00:36:36
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / reprise d'entreprise contrat de travail

La formation du contrat de travail - Préparer le dpecf ...

La formation du contrat de travail

  La réglementation ne prévoit pas l'obligation d'un contrat écrit dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein. Il est par contre obligatoire pour certains contrats particuliers : le contrat à durée déterminée (CDD), le travail à temps partiel, le contrat de travail temporaire, le contrat de...

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Site : http://www.decformations.com

Thèmes liés : lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail contrat d'entreprise

Les modifications du contrat de travail - droits et procédure

Exemples

En principe, un contrat ne peut pas être modifié unilatéralement par un seul de ses signataires. Mais le contrat de travail fait exception à cette règle générale en vertu du pouvoir de direction du chef d'entreprise. La jurisprudence distingue en effet deux types de modifications : celle qui porte véritablement sur les éléments essentiels du contrat de travail et celle qui...

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Date: 2017-04-07 08:48:18
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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Modifications du contrat de travail et des conditions de ...

Modifications du contrat de travail et des conditions de travail en France

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Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .

Que le salarié soit...

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Date: 2017-04-05 08:10:55
Site : https://fr.wikipedia.org

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