Résiliation contrat de travail: modèles et formulations ...

Modèle de contrat de courtage (bien foncier)

Termes de recherche les plus fréquents

Achat Actions Bail Clause de confidentialité Collaboration Conditions générales Conseil d'administration Contrat informatique Contrats de travail spéciaux Création...

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Site : http://www.contrats-suisses.ch

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail dans une entreprise / licenciement contrat de travail / contrat de travail informatique

Types de contrats - Contrats de travail - Ministère du ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Le contrat de travail temporaire

31.03.17

La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi. Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut...

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Date: 2017-04-08 01:08:37
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail droit / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail cdi temps partiel / contrat de travail contrat d'entreprise

Contrat de travail - Site de la Direction du Travail

Définition

Qu'est-ce qu'un contrat de travail ?

C'est une convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, l'employeur, qui lui verse en contrepartie un salaire et a autorité sur elle.

Obligations

Le contrat de travail peut-il être conclu oralement ?

Oui car la loi ne prévoit pas l'obligation d'un contrat écrit,...

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Date: 2017-04-07 23:40:52
Site : http://www.servicedutravail.gov.pf

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail cdi temps partiel / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail a duree indeterminee

Le travail à temps partagé - Contrats de travail ...

Le contrat de travail entre l'ETTP et le salarié mis à disposition

Le salarié qui sera mis à disposition d'une ou plusieurs entreprises clientes est lié à l'ETTP par un contrat de travail écrit. Ce contrat de travail est réputé être à durée indéterminée.

Sa résiliation est effectuée selon les dispositions du code du travail prévues pour la résiliation du contrat à durée...

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Date: 2017-04-08 01:17:24
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail entreprise individuelle

Changement d’employeur et transfert du contrat de travail

Les conséquences sur le contrat de travail

Le changement dans la situation juridique de l'employeur peut être multiple. Il intervient, notamment, dans l'éventualité d'une succession, d'une vente, d'une fusion, d'une transformation du fonds, ou encore d'une mise en société de l'entreprise.

Important : En application du code du travail, les contrats de travail ne sont transférés à un...

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Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail fusion d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Le blog du dirigeant - Avenant au contrat de travail ...

Vous êtes ici: / Manager / Les ressources humaines / Contrat de travail : les clauses incontournables / L'avenant au contrat de travail, obligatoire ou pas?

L'avenant au contrat de travail, obligatoire ou pas?

Ecrit par Laurent Dufour 322 commentaires

Lors de l'

embauche d'un salarié , un contrat de travail est établi entre la société et l'employé. Si des modifications du contrat de...

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Site : leblogdudirigeant.com

Thèmes liés : avenant contrat de travail exemple / licenciement refus modification contrat de travail / contrat de travail dirigeant d'entreprise / changement de poste de travail modification du contrat / contrat de travail et accord d'entreprise

Les principales caractéristiques du contrat de travail ...

Le contrat de travail peut-il comporter une période d'essai ?

Oui, c'est une possibilité laissée à l'appréciation de l'employeur et du salarié. Prévoir une période d'essai permet à l'employeur comme au salarié de rompre, au cours de la période fixée, le contrat de travail sans formalité ni indemnité, mais en respectant un délai de prévenance.

La période d'essai et la...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / reprise d'entreprise contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail et d'accueil

Cours de Droit - Les différentes formes de contrat de travail

Cours de Droit - Les différentes formes de contrat de travail

Note par nos Maxinautes :  

Objectif : connaître les spécificités des différentes formes de contrat de travail. Comprendre les adaptations nécessaires des contrats au contexte économique.

Le droit du travail est soucieux de protéger les intérêts du salarié. À cette fin, un encadrement juridique des missions du salarié...

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Site : http://www.maxicours.com

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail cours droit / contrat de travail droit / contrat de travail cdi

Quel contrat de travail au Maroc - svp.com

Quel contrat de travail au Maroc ?

04 juin 2012

Lors d'une expatriation au Maroc, le contrat de travail liant le salarié français et sa société d'envoi va être suspendu et un nouveau contrat de travail va être élaboré, soumis au droit du pays d'accueil. Il convient donc de bien appréhender les spécificités du droit du travail au Maroc.

Mentions obligatoires du contrat de travail

Le...

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Site : http://www.svp.com

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail a duree indeterminee / projet d'accueil et contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

contrat de travail pour employé de maison - blog.wonder.legal

CONTRAT DE TRAVAIL POUR UN(E) EMPLOYE(E) DE MAISON

Un particulier, tout comme une entreprise, est tenu de rédiger un contrat de travail dès lors qu'il emploie un(e) employé(e) de maison.

Ce contrat de travail peut être à durée déterminée (CDD) ou à durée illimitée (CDI). Auquel cas il ne pourra être rompu que par une démission, un licenciement ou un accord amiable de fin de contrat en CDI.

Le CDD de son côté, se terminera à l'issue de la période déterminée, mais pourra éventuellement être renouvelé si la situation l'exige.

Contenu du contrat de travail

Le contrat de travail pour un(e)...

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Thèmes liés : contrat de travail employe a domicile / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail cdi modele / contrat de travail d entreprise

Modèle Contrat de Travail CDD et CDI à Télécharger en Word ...

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Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail cdi modele / contrat de travail cdi temps partiel

Contrat d'entreprise et contrat de travail - TRiPALiUM

Vous avez signé un contrat commercial ? vous ne le saviez pas, c'est peut être un contrat de travail.

" l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs" Cass.soc. 19 décembre 2000 ( arrêt publié sur...

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Date: 2012-10-11 08:30:26
Site : http://www.tripalium.com

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / exemple de contrat de travail dans une entreprise / contrat de travail dans une entreprise de services a la personne / contrat de travail dans une entreprise

Le contrat de travail - SuperProfesseur.com : spécialiste ...

   I. La subordination du salarié

   II. Le contrat à durée indéterminée (CDI)

   III. Les contrats précaires

I. La subordination du salarié

A. Le lien de subordination, élément distinctif du contrat de travail

Le contrat de travail est passé entre un employeur et un salarié. Toutefois, la loi ne donne ni la définition du contrat de travail, ni celle du salarié. Pour la...

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Date: 2017-04-06 09:46:13
Site : http://www.superprofesseur.com

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie retraite / contrat de travail salarie / contrat de travail a duree indeterminee

La modification du contrat de travail - Types de contrats ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

La modification du contrat de travail

La modification du contrat de travail

publié le08.08.05 mise à jour08.12.15

Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié

Deux situations doivent être distinguées :

l'employeur peut souhaiter modifier un ou plusieurs...

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Date: 2017-04-08 00:31:20
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : modification contrat de travail lettre / contrat de travail et accord d'entreprise / licenciement refus modification contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail salarie cadre

Transfert du contrat de travail - Modèle, Exemple type

Transfert du contrat de travail

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

En cas de transfert de contrat de travail de salariés d'une entreprise vers une autre, il incombe au nouvel employeur d'informer les salariés du transfert de leur contrat de travail dans les mêmes termes.

modèle

En savoir plus sur le transfert du contrat de travail

Introduction au transfert du contrat de travail

Si le...

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Site : https://www.legalife.fr

Thèmes liés : reprise d'entreprise contrat de travail / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail fusion d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Le contrat de travail : les principales caractéristiques ...

Le contrat de travail : les principales caractéristiques

Le contrat de travail : les principales caractéristiques

publié le16.09.15 mise à jour03.08.16

Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail

Le contrat de travail existe dès l'instant où une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d'une autre personne...

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Date: 2017-04-08 00:36:36
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / reprise d'entreprise contrat de travail

Le changement dans la situation juridique de l'employeur ...

Le changement de la situation juridique de l'employeur avec lequel le contrat de travail a été signé, peut résulter du décès de celui-ci, d'une vente, d'une transformation d'un fonds, d'une fusion d'entreprise, d'une mise en location-gérance ou d'une reprise par le propriétaire... En principe, les contrats de travail sont maintenus.

A SAVOIR

Les salariés dont le contrat a été rompu...

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Date: 2017-04-07 23:20:56
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail fusion d'entreprise / reprise d'entreprise contrat de travail / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail contrat d'entreprise

Les types de contrats de travail en France

Les types de contrats de travail en France

Les types de contrats de travail en France

La leçon

Les types de contrats de travail en France 

En droit français, le contrat de travail est un contrat de droit privé selon lequel l'employeur remet un document qui comporte des éléments suivants :

Les coordonnées de l'employeur

Les coordonnées de l'employé

La date et l'heure de l'embauche

La...

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Site : http://www.bonjourdefrance.com

Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / contrat de travail type / contrat de travail en france

Droit du travail/La distinction entre contrat de travail ...

Droit du travail/La distinction entre contrat de travail et les autres contrats

Un livre de Wikilivres.

Le juge a un rôle central.

Sections

§1. Origine du contentieux juridique[ modifier | modifier le wikicode ]

De nombreux professionnels en litige avec leurs contractants peuvent être tentés de situer leur relation sous la protection du droit du travail, ils vont alors saisir le conseil des...

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Date: 2017-03-22 02:27:40
Site : https://fr.wikibooks.org

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail dans une entreprise de services a la personne / contrat de travail d entreprise / contrat de travail dans une entreprise

Modification du contrat de travail : peut-on refuser

Une fois le contrat de travail signé, il arrive que l'employeur souhaite le modifier par la suite. Il peut par exemple souhaiter un changement des conditions de travail, une modification des horaires ou du lieu de travail, le rajout ou la suppression de clauses, etc. A-t-il le droit de modifier un contrat de travail ? Si oui, a-t-il besoin de l'accord de son salarié ? Nous voyons dans cet...

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Date: 2017-04-07 16:05:09
Site : http://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : modification contrat de travail lettre / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / licenciement refus modification contrat de travail

L’employeur peut-il modifier mon temps de travail ...

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L'employeur peut-il modifier mon temps de travail ?

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Modification de la durée du travail: une modification du contrat de travail!

Les durées maximales du travail sont d'ordre public et nul ne peut y déroger. Rien...

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Site : http://www.avocat-prudhommes.com

Thèmes liés : reduction du temps de travail d'un salarie / reduction du temps de travail par l'employeur / licenciement refus modification contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie a domicile

Les principaux contrats de travail - Onisep

Découvrir le monde professionnel

Les principaux contrats de travail

publication : 30 mai 2016

Contrat à durée déterminé, indéterminée, intermittent, à temps partiel, d'apprentissage... quelles différences entre tous ces contrats de travail ? Revue de détail.

© Treenabeena - Fotolia

Le contrat à durée déterminée : CDD

Il est signé pour une durée précise et peut être...

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Site : http://www.onisep.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail cdi temps partiel / contrat de travail a duree indeterminee / reprise d'entreprise contrat de travail / contrat de travail entreprise d'insertion

La formation du contrat de travail - Préparer le dpecf ...

La formation du contrat de travail

  La réglementation ne prévoit pas l'obligation d'un contrat écrit dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein. Il est par contre obligatoire pour certains contrats particuliers : le contrat à durée déterminée (CDD), le travail à temps partiel, le contrat de travail temporaire, le contrat de...

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Site : http://www.decformations.com

Thèmes liés : lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail contrat d'entreprise

Contrat de travail — Wikipédia

Le contrat de travail au Japon n'est pas obligatoire pour les emplois standards dit shain, équivalent dans le droit français au CDI. Le droit commun des contrats de travail stipulé dans le Labor Standards Act ou [6] . D'autres contrats sont bien entendus possibles, et la pratique sans contrat laisse place à des relations contractualisées qui permettent de définir les modalités de salaire...

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Date: 2017-04-05 09:09:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail a duree indeterminee

Modifications du contrat de travail et des conditions de ...

Modifications du contrat de travail et des conditions de travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .

Que le salarié soit...

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Date: 2017-04-05 08:10:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : modification contrat de travail lettre / contrat de travail et accord d'entreprise / licenciement refus modification contrat de travail / changement de poste de travail modification du contrat / lettre d'embauche contrat de travail

Formation Gestion des contrats de travail | GERESO

La gestion des contrats de travail fait partie du quotidien des ressources humaines, qu'il s'agisse de conclure, suspendre ou rompre un contrat voire plusieurs, par exemple dans le cas d'un Plan Social d'Entreprise (PSE). GERESO propose aux professionnels des ressources humaines des formations spécifiques sur le contrat de travail. Elles vous seront très utiles pour apprendre à rédiger des contrats divers (CDI,...

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Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / gestion du contrat de travail / contrat de travail formation / contrat de travail exemple cdd

Modification du Contrat de Travail et Changement des ...

Comment distinguer modification du contrat de travail et changement des conditions de travail ?

Un contrat écrit tient « lieu de loi » aux parties conformément à l'article 1134 du code de civil. La modification du contrat de travail porte sur un élément essentiel de la relation entre l'employeur et le salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 1996, pourvoi n° 93-41137 et...

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Site : https://www.saisirprudhommes.com

Thèmes liés : modification contrat de travail lettre / licenciement refus modification contrat de travail / reduction du temps de travail par l'employeur / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie cadre

Les contrats de travail et durées : guide pratique

CDI, les principales caractéristiques

Le contrat de travail à durée indéterminée fait le lien entre un salarié et son employeur. Il regroupe toutes les informations que les parties concernées jugeront nécessaires de mentionner.

Ainsi il peut contenir des clauses relatives à la nature de l'emploi , au temps de travail, au montant du salaire ou encore à la période de préavis en cas de...

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : contrat de travail cdi temps partiel / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Les droits du salarié en cas de changement d'employeur ...

Au cours de la vie du contrat de travail, de nombreux changements peuvent survenir, parmi lesquels une cession de l'entreprise. Cet événement peut susciter des inquiétudes pour les salariés, notamment concernant les conséquences à prévoir sur leur contrat de travail . Il est alors important de connaître ses droits lors d'un changement d'employeur.

 

 

« Sont concernés les salariés...

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Site : http://blog.moovijob.com

Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail cession d'entreprise / reprise d'entreprise contrat de travail

Le travail à l'étranger - cadresonline.com

Le contrat de travail international

Lorsqu'un salarié est envoyé à l'étranger le contrat de travail est dit international.

La forme du contrat de travail international : il faut distinguer 2 situations :

soit le salarié est spécialement recruté pour travailler à l'étranger, un contrat de travail particulier est conclu, celui-ci peut être à durée indéterminée ou à durée...

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Site : http://www.cadresonline.com

Thèmes liés : contrat de travail salarie etranger / contrat de travail salarie a domicile / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail salarie retraite / contrat de travail salarie

Les différents contrats de travail - Offres d'emploi au Maroc

10 janvier 2014 | Publié dans : Droit et Juridique

Il existe différents types de contrats de travail au Maroc. Ces contrats sont généralement proposés en fonction des besoins de l'entreprise, de la nature des tâches à accomplir et du type de candidat à retenir. Chaque contrat de travail a ses spécificités et permet aux intéressés d'intégrer un marché du travail en plein...

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Site : http://www.al-khed.ma

Thèmes liés : contrat de travail cdi temps partiel / contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Les contrats aidés - embauche - emploi aidé

G Contrat emploi solidarité (CES)

H Contrat initiative emploi (CIE)

________________________________________________________________________________________

Contrat d'adaptation

Le CONTRAT D'ADAPTATION est un contrat de travail destiné à faciliter l'embauche d'un jeune, grâce à une formation complémentaire adaptée à un emploi de l'entreprise. Le jeune bénéficie d'une formation de...

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Site : http://www.associanet.com

Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'enseignement prive / recherche d'emploi dans l'accueil / recherche d'emploi dans l'industrie / recherche d'emploi dans l'enseignement

Contrat de travail en France — Wikipédia

Modification du contrat de travail[ modifier | modifier le code ]

De manière générale, une modification du contrat de travail ne peut se faire qu'avec l'accord de l' employé .

La question qui se pose dès lors est de savoir ce qui relève de la matière contractuelle et ce qui ne relève que des conditions de travail, qui peuvent être modifiées, elles, unilatéralement par l' employeur...

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Date: 2017-04-05 07:49:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail salarie paye a l heure

Contrat de travail: modèles selon le droit suisse à ...

Vous recherchez un contrat de travail de directeur conforme à la législation? Grâce à notre modèle de contrat, nous vous garantissons des rapports...

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Site : http://www.contrats-suisses.ch

Thèmes liés : contrat de travail droit / contrat de travail suisse / contrat de travail dans une entreprise / contrat de travail / recherche travail en suisse

ce que doit prevoir un contrat de travail international ...

En raison notamment de l'expansion internationale des sociétés et de la mise en place du principe de libre circulation des travailleurs au sein de l'Union Européenne, le salarié est souvent amené à travailler à l'étranger. Le salarié sera confronté à deux schémas différents : le détachement ou l'expatriation. Selon le code de la sécurité sociale, le salarié détaché est un...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : contrat de travail salarie etranger / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / contrat de travail d entreprise

Contrat de Travail | France-Expatriés

Le logement

Contrat de Travail

La nécessité du contrat, les clauses à négocier, connaitre ses droits, les recours, mais aussi des témoignages et des cas pratiques...ce dossier devrait vous conforter face à votre employeur ou vous éclairer pour rédiger vos premiers contrats de travail !

Dans le cas où un employeur aurait décidé de retenir votre candidature et qu'il vous propose une...

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Date: 2017-04-08 01:04:41
Site : http://www.france-expatries.com

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee

Mobilité Internationale : le contrat de travail ...

Email

La forme du contrat

Un salarié peut être soit spécialement recruté pour travaillerà l'étranger soit appartenir à une entreprise qui décide de l'envoyerà l'étranger. Si vous êtes envoyé à l'étranger par votre entreprise, après avoir travaillé pour elle en France, il s'agit d'une modification de votre contrat de travail qui doit être stipulée par écrit. Ce type de document...

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Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail mutuelle d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail suisse periode d essai / famille d'accueil contrat de travail

Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du ...

Oui, vous pouvez continuer à bénéficier de la mutuelle (complémentaire santé) de votre entreprise à l'issue de votre contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions. C'est ce qu'on appelle la portabilité des garanties. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association.

Tout replier

Tout déplier

Prestations concernées

Si votre entreprise dispose...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat de travail mutuelle d'entreprise / reprise d'entreprise contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / conditions de travail d une entreprise

Le devenir des contrats de travail lors de la cession d ...

Le devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise

1. Le principe général de l'article L 1224-1 du Code du Travail

L'article L 1224-1 du Code de Travail dispose :

« S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la...

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Site : http://www.cession-entreprise.com

Thèmes liés : contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / reprise d'entreprise contrat de travail / contrat de travail fusion d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Contrat de professionnalisation - L'APPRENTI

Le contrat de professionnalisation, un contrat en alternance

Le contrat de professionnalisation est un contrat d'alternance, c'est à dire que votre travail se partage entre l'entreprise qui vous emploie et l'établissement de formation où vous suivez des cours.

Les rémunérations peuvent être supérieures à celles proposées par le contrat d'apprentissage. Mais si on y acquière une...

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Site : http://www.lapprenti.com

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail d entreprise / contrat de travail a duree indeterminee

Contrat de travail à temps partiel en France — Wikipédia

Contrat de travail à temps partiel en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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En France , un salarié à temps partiel est un salarié dont le contrat prévoit une durée du travail inférieure à la durée légale du travail . Contrat atypique, il est obligatoirement écrit et doit nécessairement comporter certaines...

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Date: 2017-04-05 08:38:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi duree du temps de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail salarie paye a l heure

Les modifications du contrat de travail - droits et procédure

Exemples

En principe, un contrat ne peut pas être modifié unilatéralement par un seul de ses signataires. Mais le contrat de travail fait exception à cette règle générale en vertu du pouvoir de direction du chef d'entreprise. La jurisprudence distingue en effet deux types de modifications : celle qui porte véritablement sur les éléments essentiels du contrat de travail et celle qui...

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Date: 2017-04-07 08:48:18
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : licenciement refus modification contrat de travail / changement de poste de travail modification du contrat / modification contrat de travail lettre / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Résilier son contrat de travail avec préavis - Citoyens ...

Résilier son contrat de travail avec préavis

Dernière mise à jour de cette page le 27-12-2013

Le salarié a le droit de démissionner, c'est-à-dire de prendre l'initiative de résilier son contrat de travail. La rupture du contrat de travail doit résulter de la manifestation d'une volonté sérieuse et non équivoque de la part du salarié.

La démission avec préavis est un acte...

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Date: 2017-04-03 17:05:49
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : resiliation contrat de travail exemple lettre / resiliation contrat de travail lettre / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie cadre / contrat de travail a duree indeterminee

Préavis de démission - Commerce a predominance alimentaire ...

Modification de l'article 3.12 « Préavis et recherche d'emploi »

Actualisation de la convention

En date du 21 avril 2010 I. - A l'article 3.12.2, sont ajoutés après les mots : « faute grave », les mots : « ou lourde ».II. - A la fin du 1er alinéa de l'article 3.12.3, sont ajoutés les mots suivants : ...

Article 6 Préavis et rupture du contrat de travail.

Préavis et rupture du contrat...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Thèmes liés : rupture contrat de travail lettre / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / contrat de travail a duree indeterminee / recherche d'emploi article

Le calcul des indemnités de rupture - Fntp

Le calcul des indemnités de rupture

 

Pour chaque licenciement, il convient de comparer le montant de l'indemnité légale de licenciement avec celui de l'indemnité conventionnelle et de retenir la plus favorable pour le salarié. 

 

L'indemnité légale de licenciement

  

L'indemnité légale de licenciement est régie par les articles L1234-9 à L1234-11 et R1234-1 à R1234-5 du Code du...

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Site : http://www.fntp.fr

Thèmes liés : article 12 du code du travail / code du travail articles / code travail conges payes / code du travail conges / contrat de travail et accord d'entreprise