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7 articles sélectionnés

Mettre fin à un CDI en période d'essai [Résolu]

voilà ce que j'ai trouvé:

A. Principe : le salarié démissionnaire ne bénéficie pas du chômage

Le salarié démissionnaire n'a pas le droit aux allocations de chômage. Il doit attendre au moins 121 jours et justifier d'une recherche d'emploi active pour demander le réexamen de son dossier, ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi à courte durée. L'ASSEDIC apprécie la situation du...

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Date: 2017-04-07 08:27:17

Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / contrat de travail entreprise d'insertion / recherche d emploi pour l ete / contrat de travail cession d'entreprise / mon dossier recherche d'emploi

Les modifications du contrat de travail - droits et procédure

Exemples

En principe, un contrat ne peut pas être modifié unilatéralement par un seul de ses signataires. Mais le contrat de travail fait exception à cette règle générale en vertu du pouvoir de direction du chef d'entreprise. La jurisprudence distingue en effet deux types de modifications : celle qui porte véritablement sur les éléments essentiels du contrat de travail et celle qui...

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Date: 2017-04-07 08:48:18

Thèmes liés : licenciement refus modification contrat de travail / changement de poste de travail modification du contrat / modification contrat de travail lettre / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Annualisation d'un contrat ! [Résolu] - Droit-finances.net

Lisez ceci

En 2008, il y a eu une modification de la législation du travail.

Toutefois, les accords collectifs signés antérieurement à la loi du 20 août 2008 restent applicables. En pratique, dans le secteur de la production agricole, les entreprises doivent se conformer à l'accord de branche actuel (accord du 23 décembre 1981) qui prévoit les dispositifs décrit ci - dessous, au choix de...

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Date: 2017-04-07 11:22:53

Thèmes liés : contrat de travail heures non effectuees / contrat de travail heures supplementaires non payees / contrat de travail heure supplementaire / contrat de travail heures modulables / contrat de travail heures maximum

Congés payés de mon assistante maternelle [Résolu]

Signaler cherios> clarinette - 12 juin 2009 à 13:58

Je suis assmat et vous confirme qu'il y a 2 façons de claculer:

soit vous appliquer le tarif horaire * nbre d'heures /jour* nbre de j/semaine *52 et vous divisez par 12 pour mensualiser...de cette façon, les congés payés sont inclus dans le calcul

soit vous appliquer le tarif horaire*nb d'h/j* nbre de j/semaines* 47 que vous divisez par 12...

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Date: 2017-04-07 08:40:40

Thèmes liés : code travail conges payes / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / contrat de travail et d'accueil assistant e maternel le / contrat de travail et d'accueil assistant maternel ain

Frais de deplacement aide a domicile [Résolu]

katoune Modifié par katoune le 26/01/2011 à 21:36

Bonsoir à toutes,

Un petit peu d'aide pour celles qui ne savent pas ce a quoi elles ont droit en matière de frais kilométrique...

Consultez votre bulletin de salaire et repérez la case convention collective, si elle porte la mention "Code du travail" vous avez tiré la mauvaise carte.... en effet le code du travail ne prévoit rien pour les...

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Date: 2017-04-07 08:33:11

Thèmes liés : veux travailler de chez moi / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail aide a domicile cesu / contrat de travail aide a domicile / contrat de travail contrat d'entreprise

CLCA avec activité d'assistante maternelle [Résolu]

Vous lire m'a permis d'avoir beaucoup de réponses à mes questions.

Peut être pourrez vous répondre à celle-ci :

A la fin de mon congé parental j'aimerais démissionner pour devenir assistante maternelle...est ce que j'aurais le droit aux assedic ou à une aide quelconque en attendant d'avoir l'agreement?

Signaler bernymilly 923 Messages postés mercredi 5 mars 2008Date d'inscription 5 mars...

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Date: 2017-04-07 08:49:23

Thèmes liés : temps de travail des enfants / demande d'un poste de travail / reduction du temps de travail par l'employeur / loi du temps de travail par semaine / demande d un travail

Vente et démarchage à domicile - Droit-finances.net

Sanctions applicables

Seul sera abordé ici le régime général. Les opérations spécifiques (telles que la vente à domicile de produits financiers, de journaux et de publications, d'objets à but philanthropique, prestations liées à un décès ) font en effet l'objet d'une réglementation particulière.

Définition

Le démarchage ou la vente à domicile - également appelé « porte à...

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Date: 2017-04-07 13:47:23

Thèmes liés : contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / conditions de travail dans l entreprise / vente a domicile droit de retractation