Convention collective du cinéma (Acteurs de complément ...

Convention collective du cinéma (Acteurs de complément)

Préambule

Les membres de l'équipe artistique engagés dans le cadre de la présente convention collective sont présumés salariés dans les conditions prévues aux articles L.7121-3 à 7121-7 du code du travail.

Arrêté du 24 décembre 2013 portant extension du titre III de la convention collective nationale de la production...

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Site : http://aciafrance.org

Thèmes liés : contrat de travail heures non effectuees / heure de travail de nuit / contrat de travail heures complementaires / contrat de travail heure supplementaire / contrat de travail heures maximum

Code du travail : Contrat à durée ... - Aujourd'hui le Maroc

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Généralités : lorsque la protection contre le licenciement était faible, la conclusion d'un CDD était avantageuse pour le salarié qui était assuré de conserver son emploi pendant la durée du CDD. Le renforcement de la situation des salariés dans l'éventualité d'un licenciement a conduit certains employeurs à contourner le droit du licenciement en ayant recours à des contrats...

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Site : http://aujourdhui.ma

Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / conditions de travail dans l entreprise

Intérim (travail) — Wikipédia

Le travail temporaire en France[ modifier | modifier le code ]

Dans le monde du travail , le recours à l'intérim est une forme de contrat de travail temporaire, différente du contrat à durée déterminée (CDD). Légalisé par la loi 72-1 du 3 janvier 1972 [1] , l'intérim est destiné initialement à assurer le remplacement exceptionnel des employés d'une entreprise, puis s'étend au...

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Date: 2017-04-05 07:53:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail d entreprise / conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise

Loi Travail - Francetv info

Le droit du travail englobe tous les aspects juridiques qui encadrent les relations entre les salariés et leur employeur. Cet aspect du droit social sert notamment de base lors de la création, l'exécution et l'interruption du contrat de travail...

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Date: 2017-04-08 00:03:32
Site : http://www.francetvinfo.fr

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / code travail conges payes / licenciement contrat de travail / contrat de travail droit / droit du travail code

Assemblée nationale - Travail : modernisation du droit du ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/03/16

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont présenté un projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.

Cette...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail fusion d'entreprise

CHSCT.COM, le site d’information des élus et représentants ...

Accueil du site || Les membres du CHSCT || Fonctionnement et missions || La formation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

La formation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Extraits du code du travail modifié.

Cette formation, très réglementée, est prévue par les articles suivants de la...

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Date: 2017-04-07 23:57:35
Site : http://www.chsct.com

Thèmes liés : conditions de travail d une entreprise / securite et conditions de travail / conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail dans une entreprise / formation et temps de travail

Modèles de lettre gratuits - Vie Professionnelle / Emploi ...

Modele de Lettre Type gratuit : Demande de congés, lettre de motivation, lettre de démission, modèles de CV, attestation d'emploi.

Emploi : Des dizaines de modèles de lettre type et des fiches conseils pour vous aidez dans votre vie professionnelle.

 

Accueil > Vie professionnelle / emploi > Modèles Lettre vie professionnelle / emploi

Vie Professionnelle / Emploi

Retrouvez dans cette...

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Site : http://www.modele-lettre-type.com

Thèmes liés : demande d'emploi offre de travail / exemple demande d'emploi de travail / lettre a une offre d emploi / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail

Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail

Droit médical Droit de la santé

samedi, 08 avril 2017

�?crit par Bertrand Hue le

30 avril 2006

. Dans la rubrique Le fond

Le salarié voit souvent le médecin du travail comme un préposé de son employeur. Craignant pour son emploi en raison d'un problème de santé, trop occupé par ses activités ou persuadé qu'il s'agit d'une perte de temps puisque suivi régulièrement par son médecin...

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Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : demande d'emploi medecin du travail / conditions de travail dans l entreprise / changement de poste de travail visite medicale / demande d'un poste de travail / demande d'absence travail

Gestion du contrat de travail - Tout comprendre avec SVP

e-Congés

Gestion du contrat de travail : Ressources humaines

Des événements peuvent impacter l'exécution du contrat de travail. Certains d'entre eux peuvent conduire à la suspension du contrat de travail, comme par exemple la prise de congés payés lors d'un événement familial (mariage, naissance...) ou en cas de maladie du salarié. Des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées à l'encontre du salarié en cas de faute et affecter sa présence dans l'entreprise ou au poste qu'il occupe (avertissement, mise à pied, rétrogradation...).

Ces compétences...

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Site : http://www.svp.com

Thèmes liés : gestion du contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / exemple de contrat de travail dans une entreprise / contrat de travail exemple

focasino.info - Rôle des délégués du personnel

Twetter

Le législateur a institué, en 1946, les délégués du personnel aux fins d'assurer la représentation des salariés dans l'entreprise.

Elus dans les entreprises occupant au moins 11 salariés, cette institution de proximité veille à la bonne application du droit du travail dans l'entreprise.

 

Rôle des délégués du personnel

Le législateur a institué, en 1946, les délégués...

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Site : http://focasino.info

Thèmes liés : articles l 2315 1 a l 2315 12 du code du travail / conditions de travail dans l entreprise / l'2315 12 du code du travail / politiques du marche du travail et service public de l'emploi / marche du travail et gestion de l emploi

Comment déterminer les jours de fractionnement quand le ...

Modèles de lettre gratuit

Lois sociales

Dernière mise à jour 08/04/2017

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Comment déterminer les jours de fractionnement quand le droit aux congés payés est exprimé en jours ouvrés ?

Date de publication :

Catégorie(s) : Gestionnaire de paie

En complément de cet article, découvrez notre  outil de gestion et de calcul des congés payés  vous permettant...

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Site : http://www.legisocial.fr

Thèmes liés : code travail conges payes / code du travail articles / code du travail conges / droit du travail code

TITRE 4 CCNT: Dispositions relatives à l’embauche, la ...

CHAPITRE 2 : CONTRAT DE TRAVAIL

Article 4-2-1 : Recrutement

L'employeur procède, sous sa responsabilité et dans le respect des dispositions légales, aux affectations ou embauches nécessaires, en privilégiant dans la mesure du possible les candidatures des salariés de l'entreprise qui souhaitent bénéficier d'une mobilité professionnelle ou les salariés qui souhaitent le passage d'un...

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Site : http://www.unetel-rst.com

Thèmes liés : reduction du temps de travail d'un salarie / reduction du temps de travail par l'employeur / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail entreprise d'insertion

Congés payés de mon assistante maternelle [Résolu]

Signaler cherios> clarinette - 12 juin 2009 à 13:58

Je suis assmat et vous confirme qu'il y a 2 façons de claculer:

soit vous appliquer le tarif horaire * nbre d'heures /jour* nbre de j/semaine *52 et vous divisez par 12 pour mensualiser...de cette façon, les congés payés sont inclus dans le calcul

soit vous appliquer le tarif horaire*nb d'h/j* nbre de j/semaines* 47 que vous divisez par 12...

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Date: 2017-04-07 08:40:40
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : code travail conges payes / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / contrat de travail et d'accueil assistant e maternel le / contrat de travail et d'accueil assistant maternel ain

Travail de nuit : horaires, salaire, contrat | Dossier ...

Le travail de nuit permet de bénéficier de jours de repos et quelquefois d'être mieux payé. ll implique cependant certains risques pour la santé. C'est la raison pour laquelle il est étroitement encadré et ouvre des droits spécifiques aux salariés.

Le travail de nuit est mis en place sous certaines conditions et répond à des critères bien définis, soit par la loi soit par des...

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Date: 2017-04-07 22:56:24
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / contrat de travail et accord d'entreprise / sante et securite au travail de nuit / heure de travail de nuit

Ce qui va changer au 1er janvier 2017 avec la loi travail ...

Ce qui va changer au 1er janvier 2017 avec la loi travail

Dossier Loi Travail

Ce qui va changer au 1er janvier 2017 avec la loi travail

jeudi 22 décembre 2016

Veuillez laisser ce champ vide :

Texte de votre message

La loi « Travail » du 8 août 2016 a opéré un bouleversement sans précédent du paysage juridique, avec, à la clé, d'importants reculs pour les droits des salariés :...

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Date: 2017-04-08 00:43:53
Site : http://www.force-ouvriere.fr

Thèmes liés : conditions de travail d une entreprise / loi duree du temps de travail / loi amenagement du temps de travail / conditions de travail dans l entreprise / conditions d emploi et de travail

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : offres d emploi droits de l homme / offres d'emploi dans l'immobilier social / offre d'emploi commerce de l'art / offres d'emploi dans l'accueil / lettre demande d'emploi travailleur handicape

Modèle de contrat CDI pour un employé de maison - modelo.fr

CDI pour un employé de maison

Anne Fichot

Auteur du modèle de contrat CDI pour un employé de maison

Avocat

Maître Fichot, avocat à la Cour de Paris, intervient, en particulier, dans le domaine des relations individuelles et collectives de droit du travail.

Maître Anne Fichot, 16 Avenue de Friedland, 75 008 Paris

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A savoir

Est un employé de maison le...

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Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / reduction du temps de travail par l'employeur / code du travail maison de l'emploi / maison du travail et de l'emploi

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

Dispositions générales

Article 1 :

Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance.

Il s'applique également aux professions libérales, aux établissements artisanaux, aux...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : reduction du temps de travail par l'employeur / lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail lettre d'avertissement / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise

3.5. / 5.10. Le contrat de travail à temps partiel | Info ...

Le contrat de travail à temps partiel

Références: Articles L. 3122-2, L. 3123-1, L. 3123-14 à L. 3123-28 du Code du travail

mis à jour le 20/02/2017 à 16H31 Publié le 20/02/2017 à 16H31

Obligatoirement écrit, le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée, légale ou conventionnelle, pratiquée dans...

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Site : http://www.infoprudhommes.fr

Thèmes liés : temps partiel emploi d avenir / loi duree du temps de travail / temps de travail emploi d'avenir / reduction du temps de travail d'un salarie / reduction du temps de travail par l'employeur

Loi travail : les mesures emploi-formation

Accueil > Page précédente > Loi travail : les mesures emploi-formation

Loi travail : les mesures emploi-formation

20/01/2017

La loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016  relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels  comporte de nombreuses mesures dans des domaines variés. Vous trouverez ci-dessous une présentation des...

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Site : http://www.arftlv.org

Thèmes liés : offres d'emploi dans les entreprises de travail adapte / offres d'emploi dans l'enseignement superieur / offres d'emploi dans l'enseignement agricole / offres d'emploi dans l'accueil / recherche d'emplois dans l'animation

EA & ESAT - DIA Handicap : Handicap TH Travailleur ...

 au moins le SMIC

 entre 55 et 110 % du SMIC

 Capacité de travail des TH accueillis par rapport à un TO

 > 33 %

 Pourcentage minimum de TH dans l'effectif

 80 %

 

Dans ses décisions, la CDAPH signifiera aux personnes handicapées en mesure de travailler, soit « Orientation milieu ordinaire » (ce qui comprend les organisations ordinaires et les EA), soit « Orientation...

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Date: 2017-03-30 08:22:57
Site : http://www.dia-handicap.fr

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / offres d emploi droits de l homme / offre d emploi l equipe / offres d'emploi dans les entreprises de travail adapte / recherche d emploi dans l education

Dossiers CHSCT - Sécurité au travail, prévention risque ...

Accueil  > Santé - Hygiène - Médecine du travail (SST)  > Service de Santé au Travail, Réglementations

La prévention tertiaire et les visites médicales de pré-reprise et de reprise du travail

Les visites médicales de pré-reprise et de reprise pendant et après un arrêt de travail sont un élément important participant à la prévention tertiaire qui consiste à maintenir une...

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Date: 2017-04-08 00:54:37
Site : http://www.officiel-prevention.com

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / reprise d'entreprise contrat de travail / definition d'un travail poste / demande d'un poste de travail / demande d'emploi medecin du travail

Heures supplémentaires : ce que prévoit le code du travail ...

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Heures supplémentaires : ce que prévoit le code du travail au Maroc

Activité exceptionnelle, travaux préparatoires ou complémentaires indispensables à  l'activité générale, travaux urgentsâEUR¦, le code prévoit quelques dispositions concernant le caractère légal des heures supplémentaires.

L'employeur peut, en cas de surcroît exceptionnel...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : organisation du travail dans l'entreprise google / conditions de travail dans l entreprise / reduction du temps de travail par l'employeur / conditions de travail d une entreprise / reduction du temps de travail code du travail

Changement d’employeur et transfert du contrat de travail

Les conséquences sur le contrat de travail

Le changement dans la situation juridique de l'employeur peut être multiple. Il intervient, notamment, dans l'éventualité d'une succession, d'une vente, d'une fusion, d'une transformation du fonds, ou encore d'une mise en société de l'entreprise.

Important : En application du code du travail, les contrats de travail ne sont transférés à un...

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Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail fusion d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Rédiger le contrat de travail d'un employé à domicile

- Par Anne Fichot le

25/03/2013

Le contrat est établi par écrit soit à l'embauche soit à la fin de la période d'essai. Dans ce cas, une lettre d'embauche doit être établie lors de l'engagement. Le contenu doit être conforme aux prescriptions de la convention collective nationale. Le contrat à durée déterminée est soumis aux règles spécifiques prévues par le Code du travail. En cas...

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Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : lettre d'embauche contrat de travail / famille d'accueil contrat de travail / contrat de travail lettre d'engagement / code du travail maison de l'emploi / contrat de travail lettre d'avertissement

5.2. Temps de travail maxi - modifications - repos ...

Durées légale et maximales de travail

Références : articles L.3121-18 et suivants du Code du travail

mis à jour le 06/02/2017 à 16H04 Publié le 23/02/2017 à 16H56

La santé des salariés est protégée par une règlementation stricte sur les durées maximales du temps de travail journalier, hebdomadaire, les pauses et temps de repos.Sauf dérogation, ces limites s'appliquent à toutes les...

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Site : http://www.infoprudhommes.fr

Thèmes liés : loi duree du temps de travail / conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / temps de travail des cadres nouvelle loi / loi du temps de travail par semaine

Article 3 - CNESST

La présente loi ne s'applique pas :

(paragraphe abrogé);

au salarié dont la fonction exclusive est d'assumer la garde ou de prendre soin d'un enfant, d'un malade, d'une personne handicapée ou d'une personne âgée, dans le logement de cette personne, y compris, le cas échéant, d'effectuer des travaux ménagers qui sont directement reliés aux besoins immédiats de cette personne, lorsque...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'enseignement prive / recherche d'emploi dans l'accueil / recherche d'emploi dans l'industrie / recherche d'emploi dans l'enseignement

Salaire - Définition

SALAIRE DEFINITION

Définition de Salaire

Dans le cadre d'un contrat d'emploi, le salaire est l'ensemble des rémunérations ou des prestations fournies par un employeur à chacun de ses salariés en rétribution de leurs services. Il constitue la contrepartie nécessaire de la relation de travail. Le versement du salaire ne peut être aléatoire et ne peut donc être mis en participation...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : reduction du temps de travail par l'employeur / conditions de travail dans l entreprise / reduction du temps de travail d'un salarie / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail cession d'entreprise

La période d'essai - Ministère du Travail, de l'Emploi ...

Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai.

Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire dans la même...

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Date: 2017-04-07 23:10:57
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise

Le devenir des contrats de travail lors de la cession d ...

Le devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise

1. Le principe général de l'article L 1224-1 du Code du Travail

L'article L 1224-1 du Code de Travail dispose :

« S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la...

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Site : http://www.cession-entreprise.com

Thèmes liés : contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / reprise d'entreprise contrat de travail / contrat de travail fusion d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Quel contrat de travail au Maroc - svp.com

Quel contrat de travail au Maroc ?

04 juin 2012

Lors d'une expatriation au Maroc, le contrat de travail liant le salarié français et sa société d'envoi va être suspendu et un nouveau contrat de travail va être élaboré, soumis au droit du pays d'accueil. Il convient donc de bien appréhender les spécificités du droit du travail au Maroc.

Mentions obligatoires du contrat de travail

Le...

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Site : http://www.svp.com

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail a duree indeterminee / projet d'accueil et contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

fiche - GSR - Guide Social Romand

droit au salaire en cas de maladie/grossesse;

accidents (paiement de la prime);

vacances et jours fériés;

absences pour mariage, décès, déménagement, maladie des proches;

mention, s'il y a lieu, de la convention collective de travail et du règlement d'entreprise.

En outre, lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : offres d emploi droits de l homme / temps de travail et cumul d'emploi / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail mutuelle d'entreprise

Droit du travail, Code du travail: Infotravail vous informe

Les demandeurs d'emploi qui remplissent les conditions exigées par Pôle Emploi peuvent bénéficier de l'allocation chômage. Quelles sont ces conditions ? Quelle est la durée d'indemnisation ? Sous quelle périodicité est versée l'allocation chômage ? Pour quelles raisons le paiement peut-il cesser ?

Toutes les réponses à vos questions relatives à l'allocation chômage dans ce dossier.

Licenciement : Licenciement économique

Pour être licite, le licenciement économique doit résulter d'une suppression ou d'une transformation d'emploi...

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Site : http://www.infotravail.com

Thèmes liés : conditions d emploi et de travail / pole emploi conditions de travail / conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / emploi et conditions de travail

Affichages obligatoires pour toutes les entreprises à ...

Nouvelles dispositions quant à la liste des affichages obligatoires pour toutes les entreprises à partir de 1 salarié.

Les affichages obligatoires à mettre en place sont les suivants :

L'affichage du Code du travail (médecine du travail. inspection du travail, convention collective applicable...). Art.L2262-5 , R2262-1 à R2262-3 , Article D4711-1 .

L'affichage Egalité professionnelle entre...

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Site : http://gestionpaiegrhquichoisir.com

Thèmes liés : organisation de l'inspection du travail en france / droit du travail code / code du travail articles / code du travail conges / code travail 2017

Contrat de travail: tout ce qu'il faut savoir avant de ...

Clause de non concurrence, durée de la période d'essai, disponibilité du salarié... Comment décrypter son contrat de travail? Les réponses de Stéphane Vernac, juriste pour le site Easydroit.fr et docteur en droit.

Contrat écrit ou non? 

karthala: Au-delà de combien de jours dois-je demander mon contrat à mon employeur?

Si c'est un CDI , il n'y a en principe aucune obligation d'établir...

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Site : http://www.lexpress.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise

Congés payés et CDD - pratique.fr

Congés payés et cdd

Congés payés et CDD

Publié le 

 - Mis à jour le 

03 décembre 2015

CDD et congés payés

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Le régime applicable aux salariés en CDD en matière de congés payés est particulier. Il a subi une importante modification au 1er juillet 2013. Que vous soyez employeur ou salarié, en voici les grands principes.

Sommaire

Calcul des congés payés au terme du...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : code travail conges payes / exemple demande d'emploi de travail / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / demande d'emploi de travaille

Infor.Maternité

Le contrat de travail individuel et la CCT

Fin du droit à l'allocation de maternité et reprise du travail

"Avant mon accouchement, je travaillais comme secrétaire à 80%, et en plus, j'étais employée dans un home 10 heures par mois, pour lesquelles j'étais rétribuée à l'heure. C'est seulement mon salaire de secrétaire qui a été pris en considération par la caisse de compensation...

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Site : http://www.informaternite.ch

Thèmes liés : reduction du temps de travail par l'employeur / exemple contrat de travail suisse a l'heure / contrat de travail suisse a l'heure / loi reduction du temps de travail grossesse / contrat de travail entreprise individuelle

Temps de travail — Wikipédia

Article détaillé : Journée de huit heures .

La journée internationale des travailleurs , célébrée mondialement et fêtée le 1er  mai en France, commémore les morts liés à une grève en 1889 à Chicago pour travailler 8 heures par jour. �? son congrès de 1904 , la CGT fait sienne la revendication de la journée de 8 heures. Elle lance la première grève nationale pour l'obtenir en...

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Date: 2017-04-07 19:41:45
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : temps partiel travail / loi duree du temps de travail / temps de travail en france / temps de travail de la femme / loi du temps de travail par semaine

Temps de travail — Wikipédia

Article détaillé : Journée de huit heures .

La journée internationale des travailleurs , célébrée mondialement et fêtée le 1er  mai en France, commémore les morts liés à une grève en 1889 à Chicago pour travailler 8 heures par jour. �? son congrès de 1904 , la CGT fait sienne la revendication de la journée de 8 heures. Elle lance la première grève nationale pour l'obtenir en...

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Date: 2017-04-05 20:13:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : temps partiel travail / loi duree du temps de travail / temps de travail en france / temps de travail de la femme / loi du temps de travail par semaine

Les droits du salarié en cas de changement d'employeur ...

Au cours de la vie du contrat de travail, de nombreux changements peuvent survenir, parmi lesquels une cession de l'entreprise. Cet événement peut susciter des inquiétudes pour les salariés, notamment concernant les conséquences à prévoir sur leur contrat de travail . Il est alors important de connaître ses droits lors d'un changement d'employeur.

 

 

« Sont concernés les salariés...

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Site : http://blog.moovijob.com

Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail cession d'entreprise / reprise d'entreprise contrat de travail

Bulletin officiel de l'éducation nationale spécial n°4 du ...

AM�?NAGEMENT ET R�?DUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL PERSONNELS IATOSS ET D'ENCADREMENT - CADRAGE NATIONAL

Accord-cadre du 16-10-2001

RLR : 610-7a

MEN - DPATE A1

o L'objet de la négociation a été d'appliquer et adapter à l'éducation nationale le décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

L'exercice s'est avéré complexe puisqu'il a fallu aboutir à la mise au point d'un arrêté...

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Date: 2011-11-29 13:06:28
Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : evolution de l'organisation du travail en france / temps moyen de recherche d'emploi pour un cadre / temps moyen de recherche d'emploi / heure de recherche d'emploi temps partiel / recherche d'emploi pour l'ete

Trajet retour chantier/entreprise et ind de trajet

Trajet retour chantier/entreprise et ind de trajet

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Alerter

Bonjour,

Mon mari est électricien (CCN3193), il a obligation chaque matin de se rendre à l'entreprise pour prendre le camion et le soir après le chantier obligation de revenir à l'entreprise.

il est sur...

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Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail heures supplementaires non payees / contrat de travail heure supplementaire / contrat de travail salarie paye a l heure / conditions de travail dans l entreprise

Dossiers CHSCT : La prévention des risques du travail ...

La prévention des risques du travail posté en équipes et de nuit.

L'activité continue dans un grand nombre d'industries

et de services implique un travail posté en équipes

(horaires décalés en trois huit ou deux huit) et/ou de nuit  (entre 9 heures du soir et 6 heures du matin) : on estime qu'au moins 20% des salariés travaillent de nuit ou en travail posté.

L'activité continue...

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Date: 2017-04-08 01:30:58
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Thèmes liés : heure de travail de nuit / demande d'un poste de travail / definition d'un travail poste / surveillance sante travail de nuit / reduction du temps de travail par l'employeur

Modèle de contrat CDD pour une "nounou" pour une garde ...

CDD pour une "nounou" pour une garde partagée

Anne Fichot

Auteur du modèle de contrat CDD pour une "nounou" pour une garde partagée

Avocat

Maître Fichot, avocat à la Cour de Paris, intervient, en particulier, dans le domaine des relations individuelles et collectives de droit du travail.

Maître Anne Fichot, 16 Avenue de Friedland, 75 008 Paris

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Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / reduction du temps de travail par l'employeur / code du travail maison de l'emploi / lettre d'embauche contrat de travail

Code du travail | Legifrance

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Code du travail

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La démission - Fntp

La démission

 

La démission est « un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail (à durée indéterminée)» (Cass. Soc. 9 mai 2007, n°05-40.518).

Sauf dispositions conventionnelles contraires, la démission n'est soumise à aucune forme et elle n'a pas à être motivée.

L'article 8.1 de la...

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Lettre de Démission dans le cadre d'une démission d'un ...

Lettre de Démission dans le cadre d'un CDI

Ce que dit la Loi...

Tout salarié employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée peut le rompre à tout moment sans avoir à motiver sa décision ou à respecter de procédure particulière. (Article L. 122-4 du Code du travail).

Démission et période préavis...

Sauf accord des parties, le salarié devra cependant respecter un préavis dont l'existence et la durée sont fixés soit par...

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