5.4. Le travail de nuit - csl.lu

Le travail de nuit

Comment se définit le travail de nuit?

La loi définit le travail de nuit comme tout travail se situant entre 22 heures du soir et 6 heures du matin (sauf jeunes travailleurs).

Base légale

Art. L. 211-14.

Quand le salarié est-il considéré comme travailleur de nuit?

Est considéré comme travailleur de nuit: d'une part, tout travailleur qui accomplit durant la période...

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Site : http://www.csl.lu

Thèmes liés : heure de travail de nuit / sante et securite au travail de nuit / temps de travail de nuit / travail de nuit femme / cadre de sante travail de nuit

5.4. Le travail de nuit - csl.lu

Le travail de nuit

Comment se définit le travail de nuit?

La loi définit le travail de nuit comme tout travail se situant entre 22 heures du soir et 6 heures du matin (sauf jeunes travailleurs).

Base légale

Art. L. 211-14.

Quand le salarié est-il considéré comme travailleur de nuit?

Est considéré comme travailleur de nuit: d'une part, tout travailleur qui accomplit durant la période...

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Site : http://www.csl.lu

Thèmes liés : heure de travail de nuit / sante et securite au travail de nuit / temps de travail de nuit / travail de nuit femme / cadre de sante travail de nuit

Travail de nuit - Entreprises // Luxembourg - guichet.lu

Horaire et rémunération

Horaire de nuit

Sont considérées comme travail de nuit les heures prestées entre :

22h00 et 6h00 du matin tous secteurs confondus sauf l'hôtellerie / restauration ;

23h00 et 6h00 pour l'hôtellerie / restauration.

Durée du travail de nuit

Les salariés travaillant de nuit ne doivent pas travailler plus de 8 heures en moyenne par période de 24 heures calculée sur...

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Date: 2017-04-03 16:50:32
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : heure de travail de nuit / probleme sante travail de nuit / sante et securite au travail de nuit / cadre de sante travail de nuit / temps de travail de nuit conducteur routier

Travail de nuit | CNRACL - Fond national de prévention

Dispositions du code du travail

Définition et principes généraux

Selon le code du travail, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit ( Code du travail, art. L 3122-29 ).

Le recours au travail de nuit doit demeurer exceptionnel et justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ( Code du...

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Date: 2017-04-08 01:16:27
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : code du travail articles l 4121 1 a 5 / temps de travail de nuit fonction publique territoriale / 12 21 du code du travail / heure de travail de nuit / reduction du temps de travail code du travail

Le travail de nuit - Temps de travail - Ministère du ...

Quelles sont les durées maximales du travail de nuit ?

La durée quotidienne du travail d'un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures consécutives.

Néanmoins, il peut être dérogé à cette durée maximale, dans la limite de 12 heures :

par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, qui peut prévoir une...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / sante et securite au travail de nuit / cadre de sante travail de nuit / temps de pause travail de nuit / surveillance sante travail de nuit

Travail de nuit : horaires, salaire, contrat | Dossier ...

Le travail de nuit permet de bénéficier de jours de repos et quelquefois d'être mieux payé. ll implique cependant certains risques pour la santé. C'est la raison pour laquelle il est étroitement encadré et ouvre des droits spécifiques aux salariés.

Le travail de nuit est mis en place sous certaines conditions et répond à des critères bien définis, soit par la loi soit par des...

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Date: 2017-04-07 22:56:24
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / contrat de travail et accord d'entreprise / sante et securite au travail de nuit / heure de travail de nuit

Travailler la nuit, le dimanche & les jours fériés : Le ...

Travailler la nuit, le dimanche & les jours fériés

 

 

 

Aujourd'hui, nombreux métiers imposent des contraintes horaires particulières comme par exemple travailler la nuit, le dimanche ou encore les jours fériés. Certes, ce type d'activités permet parfois d'améliorer ses fins de mois, mais ce n'est pas possible partout ni pour tout le monde.

        

Définition et mise en...

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Site : http://www.lerucher.com

Thèmes liés : heure de travail de nuit / contrat de travail et accord d'entreprise / travail de nuit le dimanche / travail de nuit femme / temps de travail de nuit

Job de nuit : pourquoi chercher, comment ... - explorajob.fr

Quels sont les avantages d'un travail de nuit ? Comment rechercher efficacement un emploi de nuit ? Autant de questions auxquels nos 10 conseils pour trouver un job de nuit vont vous répondre !

 

Qu'ils soient hommes ou femmes, avec ou sans enfant, 3,5 millions de salariés français travaillent de nuit, de façon régulière ou occasionnelle, rapporte une enquête sur le travail de nuit en...

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Site : http://explorajob.fr

Thèmes liés : recherche emploi travail de nuit / heure de travail de nuit / recherche travail de nuit pour femme / emploi travail de nuit / recherche travail de nuit sur lyon

Travail de nuit du salarié | service-public.fr

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Conditions de travail dans le secteur privé  >Travail de nuit du salarié

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Thèmes liés : temps de pause travail de nuit / cadre de sante travail de nuit / heure de travail de nuit / sante et securite au travail de nuit / surveillance sante travail de nuit

5.6. Le travail de nuit | Info Prud'hommes. Droit du ...

Références : Articles L.3122-1 et suivant du Code du travail.

mis à jour le 15/01/2016 à 10H40 Publié le 14/03/2017 à 14H44

Placé au coeur de l'actualité, le travail de nuit faisait déjà, il y a un peu plus d'un an, l'objet d'aménagements par la loi Macron. Cette loi avait introduit un nouveau régime: le travail en soirée, sans toucher au travail de nuit. 

 

 

Au-delà de la...

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Site : http://www.infoprudhommes.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / conditions de travail d une entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / conditions de travail dans l entreprise

Dossiers CHSCT : La prévention des risques du travail ...

La prévention des risques du travail posté en équipes et de nuit.

L'activité continue dans un grand nombre d'industries

et de services implique un travail posté en équipes

(horaires décalés en trois huit ou deux huit) et/ou de nuit  (entre 9 heures du soir et 6 heures du matin) : on estime qu'au moins 20% des salariés travaillent de nuit ou en travail posté.

L'activité continue...

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Date: 2017-04-08 01:30:58
Site : http://www.officiel-prevention.com

Thèmes liés : heure de travail de nuit / demande d'un poste de travail / definition d'un travail poste / surveillance sante travail de nuit / reduction du temps de travail par l'employeur

Services de santé au travail. Le médecin du travail ...

Services de santé au travail

Le médecin du travail (rubrique sélectionnée)

Le médecin du travail

Assurer le suivi individuel de l'état de santé des salariés et conseiller l'entreprise

Le médecin du travail, salarié de l'établissement ou rattaché à un service interentreprises, est un acteur central de la prévention des risques professionnels. Soumis au secret médical, il veille sur...

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Date: 2017-04-08 01:02:42
Site : http://www.inrs.fr

Thèmes liés : demande d'emploi medecin du travail / organisation medecine du travail en france / contrat de travail transfert d'entreprise / travail collaboratif dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise

Conséquences du travail de nuit - Fondation Sommeil ...

Conséquences du travail de nuit

Accueil /Conséquences du travail de nuit

Conséquences du travail de nuit Myriam-Zaa Normandin 2016-12-07T14:46:32+00:00

Les conséquences du travail de nuit 

bla

Risques de cancers

Après avoir effectué des études épidémiologiques en 2007, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a confirmé que le travail de nuit peut contribuer au développement de...

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Site : https://fondationsommeil.com

Thèmes liés : probleme sante travail de nuit / sante et securite au travail de nuit / travail de nuit sante mentale / sante travail de nuit / travail and de and nuit

Stratégie en matière de santé mentale de la GRC (2014-2019 ...

Détection et intervention précoces

Amélioration continue

Nos objectifs

Voici les trois objectifs stratégiques de la GRC; chacun est associé à un plan d'action clair assorti de livrables et de délais prévus.

La GRC visera à éliminer la stigmatisation associée aux problèmes de santé mentale au sein de son organisation.

La GRC entreprendra des démarches proactives pour aider ses...

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Site : http://www.rcmp.gc.ca

Thèmes liés : sante et securite au travail de nuit / travail de nuit sante mentale / probleme sante travail de nuit / recherche d emploi dans l education / recherche d'emploi dans l'enseignement prive

Travail de nuit — Wikipédia

Trois huit[ modifier | modifier le code ]

Le travail en Trois Huit (en fait 3�?8), c'est-à-dire trois équipes se succédant chacune pour huit heures de travail permet de faire fonctionner les installations d'une usine 24 heures sur 24 par la succession de 3 équipes sur le même poste de travail.

Dans la plupart des cas, les équipes changent d'horaire chaque semaine. L'équipe qui faisait...

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Date: 2017-04-07 23:04:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : sante et securite au travail de nuit / cadre de sante travail de nuit / probleme sante travail de nuit / heure de travail de nuit / travail de nuit sante mentale

2017 Nouveau suivi médical en santé au travail | AtouSante

Article R 4624-17

« Tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité et les travailleurs de nuit mentionnés à l'article L. 3122-5, bénéficie, à l'issue de la visite d'information...

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Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : demande d'emploi medecin du travail / code du travail articles l 4121 1 a 5 / changement de poste de travail visite medicale / definition d'un travailleur handicape / demande d'emploi travailleur handicape

Récents - CNESST

Récents changements législatifs et réglementaires

Juin 2016

Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines

Le nouveau règlement, en vigueur depuis le 23 juin 2016, compte 6 modifications par rapport au précédent.

Les modifications au Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines concernent les exigences suivantes :

la mise à jour de l'acronyme...

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Date: 2017-04-08 01:41:06
Site : http://www.csst.qc.ca

Thèmes liés : sante et securite au travail de nuit / conditions de travail d une entreprise / demande d'un certificat de travail / conditions de travail dans l entreprise / demande d un travail

Dossiers CHSCT - Sécurité au travail, prévention risque ...

Accueil  > Santé - Hygiène - Médecine du travail (SST)  > Service de Santé au Travail, Réglementations

La prévention tertiaire et les visites médicales de pré-reprise et de reprise du travail

Les visites médicales de pré-reprise et de reprise pendant et après un arrêt de travail sont un élément important participant à la prévention tertiaire qui consiste à maintenir une...

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Date: 2017-04-08 00:54:37
Site : http://www.officiel-prevention.com

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / reprise d'entreprise contrat de travail / definition d'un travail poste / demande d'un poste de travail / demande d'emploi medecin du travail

Job étudiant: travail de nuit, jours fériés, jours de ...

Travail de nuit, jours fériés et repos du dimanche

Les règles relatives au travail de nuit, jours fériés et repos du dimanche sont applicables aux étudiants travailleurs au même titre qu'aux autres travailleurs salariés.

Notons toutefois qu'il existe des règles particulières en ce qui concerne les jeunes travailleurs.

Travail de nuit

La règle générale concernant le travail de nuit...

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Site : http://www.jeminforme.be

Thèmes liés : sante et securite au travail de nuit / travail de nuit le dimanche / contrat de travail fin / sante travail de nuit / heure de travail de nuit

Travail le dimanche et travail de nuit : ce qu'il faut ...

27/09/2013, 10:58

 |  1116  mots

Leroy Merlin et Castorama condamnés à fermer 15 magasins le dimanche, une centaine de salariés du Sephora des Champs Elysées qui attaquent en justice le syndicat qui a fait condamné leur employeur pour travail de nuit : débats et polémiques ont repris de plus belle cette semaine sur le travail dominical et le travail de nuit.

Les débats font rage...

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Date: 2013-09-27 16:41:33
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : travail de nuit le dimanche / heure de travail de nuit / sante et securite au travail de nuit / sante travail de nuit / emploi travail de nuit

2. Le salaire | Au bas de l'échelle

Toute personne salariée qui effectue un travail, à la demande ou avec l'accord formel ou tacite de son employeur, a droit à un salaire. Le salaire inclut tous les avantages ayant une valeur pécuniaire (monétaire) et qui découlent du travail de la personne salariée :

la rémunération (à l'heure, hebdomadaire, annuelle, à la pièce) ;

les primes, bonus et récompenses qui ont un lien avec...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Thèmes liés : offre d'emploi commerce de l'art / offre d'emploi commercial dans l'automobile / offres d'emploi dans l'industrie automobile / offre d'emploi dans l'automobile / offre d emploi l equipe

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

publié le29.12.08 mise à jour29.12.15

Risques psycho-sociaux Santé au travail Travailler mieux

Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50...

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Date: 2017-04-07 23:32:44
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / conditions d emploi et de travail / securite et conditions de travail / contrat de travail et accord d'entreprise

CHSCT – CGT Hôpital de Saint Gaudens

Article L4611-8

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures nécessaires à l'application du présent titre.

Ils en adaptent les dispositions aux entreprises ou établissements où le personnel est dispersé, ainsi qu'aux entreprises ou établissements opérant sur un même site, dans un même immeuble ou un même local.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les...

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Site : http://www.cgthopitalsaintgaudens.fr

Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / autorisation d'absence travail / recherche d'emploi dans l'enseignement / determinants de la sante emploi et conditions de travail / emploi amelioration des conditions de travail

Dossiers CHSCT : La médecine du travail : missions et ...

A partir de 2200 salariés

 

 

Quelle est l'action du médecin du travail sur le milieu du travail ?

Le médecin du travail est le conseiller du chef d'entreprise, des salariés, des représentants du personnel notamment pour l'amélioration des conditions de travail, l'adaptation des postes, l'hygiène, la prévention et l'éducation sanitaire dans le cadre de l'entreprise. Pour...

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Date: 2017-04-08 01:37:35
Site : http://www.officiel-prevention.com

Thèmes liés : demande d'emploi medecin du travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / conditions de travail d une entreprise / conditions de travail dans l entreprise

Pénibilité au travail en France — Wikipédia

Dans le droit du travail français depuis 2012 la pénibilité au travail est définie [1] par l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

C'est un problème de...

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Date: 2017-04-05 11:21:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : code du travail articles l 4121 1 a 5 / conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / code de travail en france / code du travail articles

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : les ouvriers agricoles conditions d emploi et de travail / temps de travail et cumul d'emploi / demande d'emploi medecin du travail / demande d'emploi de travail / l'122 12 code du travail

Réagir face à la souffrance au travail : conseils aux ...

A y regarder de plus près, les situations décrites sont la plupart du temps insusceptibles d'être qualifiées de «harcèlement" au sens où l'entend la Loi. Par ailleurs, les qualifier ainsi oriente les différents acteurs vers la recherche de responsabilités, et donc de solutions individuelles au lieu de mettre en exergue des dysfonctionnements dans l'organisation de l'entreprise qui...

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Date: 2017-04-08 01:47:00
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : travail collaboratif dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / contrat de travail et accord d'entreprise

Viet Nam. Code du travail - ilo.org

CHAPITRE I. DISPOSITIONS G�?N�?RALES

Article 1er.  Le Code du travail régit la relation de travail entre le travailleur salarié et l'employeur et les relations sociales directement liées à cette relation de travail.

Article 2.  Le présent code s'applique à tous les travailleurs et à toutes les organisations ou personnes individuelles qui emploient des travailleurs selon un contrat...

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Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : offres d'emploi entreprises publiques / offres d'emploi dans les entreprises de travail adapte / offres d emploi droits de l homme / offres d'emploi droit du travail / offres d'emploi dans l'enseignement superieur

Statut de l'élève-stagiaire - Service public fédéral ...

Stages d'élèves et réglementation du travail

L'élève-stagiaire a un double statut

D'une part, il s'agit d'un jeune inscrit dans l'enseignement secondaire à temps plein - le stage d'élève faisant partie de la formation - et, d'autre part, en tant qu'élève, le jeune est soumis à la réglementation scolaire.

Le stage d'élève doit être considéré comme une période d'apprentissage. En...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : offres d'emploi dans l'enseignement superieur / offres d'emploi dans l'enseignement de la communaute francaise / offres d'emploi dans l'enseignement / temps de travail et cumul d'emploi / contrat de travail et accord d'entreprise

Examen d'aptitude à l'embauche ou visite d'information et ...

Examen médical d'aptitude à l'embauche

Risques professionnels qui imposent un suivi individuel renforcé

Un suivi individuel renforcé est mis en place lorsque le salarié est exposé aux risques donnés par l'article suivant du Code du travail :

Art. R. 4624-23.

- I. - Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2 sont ceux exposant les...

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Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : code du travail articles l 4121 1 a 5 / demande d'emploi travailleur handicape / demande d'emploi medecin du travail / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

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Le temps de travail des salariés du secteur privé : durée ...

- Loi 2015-990 du 6 août 2015 - articles 241 et suivants - pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sur les exceptions au repos dominical et en soirée

- Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

- Décret 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : loi duree du temps de travail / temps de travail et cumul d'emploi / temps de travail emploi d'avenir / reduction du temps de travail d'un salarie / reduction du temps de travail par l'employeur

Le nouveau suivi de l'état de santé des salariés - MT71

Les principes / les évolutions : 7 points à retenir de la "Loi Travail" et de ses décrets d'application du 27 décembre 2016

 

1- Le médecin du travail demeure au centre du dispositif avec un rôle renforcé. 

Il sera accessible à tout moment à la demande du salarié ou de l'employeur. Il disposera par ailleurs d'une liberté de décision accrue afin d'adapter le suivi individuel de...

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Site : http://www.mt71.fr

Thèmes liés : demande d'un poste de travail / demande d un travail / cadre de sante travail de nuit / contrat de travail salarie cadre / conseils sante travail de nuit

Heures supplémentaires - CNESST

Exemple de contrat de travail (Word, 115 Ko)

La loi dit

La Loi sur les normes du travail contient des dispositions sur les heures supplémentaires qui protègent la majorité des salariés québécois.

--

--

Durée de la semaine normale de travail

La semaine normale de travail est habituellement de 40 heures. Sa durée sert à déterminer à partir de quand un salarié commence à faire des...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / contrat de travail heures supplementaires non payees / contrat de travail heure supplementaire / demande autorisation d'absence travail

Smic de nuit - Smic-Horaire

Home / Non classé / Smic de nuit

Smic de nuit

Suite à plusieurs demandes de la part des internautes, nous avons décidés de vous parler aujourd'hui du SMIC de nuit. A savoir que les horaires considérées de nuit sont les horaires allant de 21 heures à 6 heures du matin. Cela dit, les horaires changent en fonction du secteur ou encore en fonction des conventions. Prenons l'exemple du secteur de la restauration, dans certains restaurants, les horaires de nuits ne sont comptabilisées qu'à partir de 23H30. La première chose à faire est de se renseigner auprès de son entreprise.

Les horaires de nuit

En ce qui concerne le montant du...

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Site : http://www.smic-horaire.net

Thèmes liés : reduction du temps de travail d'un salarie / heure de travail de nuit / sante et securite au travail de nuit / travail de nuit femme / temps de travail de nuit

Demander un congé de maternité en cas de naissance d'un ...

Protection de la femme enceinte en matière de licenciement

Il est interdit à l'employeur de notifier la rupture de la relation de travail ou la convocation à un entretien préalable à la femme salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et qu'il en est dûment informé. Cette interdiction de licencier est valable pendant toute la durée de la grossesse et jusqu'à...

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Date: 2017-04-03 17:06:00
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / travail collaboratif dans l'entreprise / demande d'un poste de travail / resiliation contrat de travail lettre

L'embauche : Chapitre 1 - JURIPOLE

A. LE PRINCIPE

87. L'article L 211-1 du code du travail pose le principe selon lequel les enfants ne peuvent être admis au travail avant d'être régulièrement libérés de l'obligation scolaire qui a été prolongée jusqu'à 16 ans par l'ordonnance du 6 janvier 1959.

Mais il existe des dérogations.

B. LES DEROGATIONS

88. Cette interdiction ne s'applique pas aux établissements où ne sont...

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Site : http://www.juripole.fr

Thèmes liés : offres d emploi droits de l homme / recherche d'emploi pour l'ete / offres d'emploi pour l'ete / l'122 12 code du travail / code du travail maison de l'emploi

Comment se construisent les inégalités sociales de santé

Comment expliquer qu'un cadre à 35 ans ait une espérance de vie de 46 ans, alors qu'un ouvrier du même âge ne dispose que de 39 années à vivre en moyenne ? Le tour de la question des inégalités sociales de santé, par Pierre Volovitch de l'Observatoire des inégalités.

Comment expliquer qu'un cadre à 35 ans ait, en moyenne, une espérance de vie de 46 ans, alors qu'un ouvrier du même...

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Date: 2017-04-08 01:43:35
Site : http://www.inegalites.fr

Thèmes liés : cadre de sante travail de nuit / recherche d'emploi dans l'enseignement / recherche d emploi dans l enseignement / probleme sante travail de nuit / recherche d emploi dans l education

fiche - GSR - Guide Social Romand

droit au salaire en cas de maladie/grossesse;

accidents (paiement de la prime);

vacances et jours fériés;

absences pour mariage, décès, déménagement, maladie des proches;

mention, s'il y a lieu, de la convention collective de travail et du règlement d'entreprise.

En outre, lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : offres d emploi droits de l homme / temps de travail et cumul d'emploi / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail mutuelle d'entreprise

La visite medicale d’information et de prevention - Maître ...

LA VISITE MEDICALE D'INFORMATION ET DE PREVENTION

Article juridique publié le 15/01/2017 à 21:20, vu 2188 fois, 2 commentaire(s) , Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS

Fin de la visite médicale d'embauche obligatoire :

Place à la visite d'information et de prévention

Jusqu'au 1er Janvier 2017, une visite médicale devait systématiquement être organisée par l'employeur pour tous les salariés,...

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Site : http://legavox.fr

Thèmes liés : changement de poste de travail visite medicale / demande d'emploi medecin du travail / demande d'un poste de travail / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete

Médecine du travail (spécialité médicale en France ...

Formation des sauveteurs-secouristes du travail

Rédaction du contenu de la trousse de pharmacie de l'entreprise

Actions figurant dans le Projet pluriannuel du service et/ou dans le CPOM, ou dans son propre programme de travail

Propositions et préconisations transmises à l'employeur [14]

Réponses aux saisines des employeurs [15]

Ces missions recoupent ce qui est communément appelé...

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Date: 2017-04-05 16:20:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / organisation de l'inspection du travail en france / recherche de travail dans l animation / definition d'un travail poste / organisation medecine du travail en france

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : evolution de l'organisation du travail en france / offres d'emploi entreprises publiques / offres d'emploi dans les entreprises de travail adapte / offres d emploi droits de l homme / offres d'emploi droit du travail

Travailler de nuit ou en horaires décalés fait aussi ...

Le travail de nuit et le travail posté (lorsque les horaires sont changeants), accusés de favoriser divers problèmes de santé comme les ulcères, les maladies cardiovasculaires et certains cancers, ont aussi des effets négatifs sur notre cerveau. Selon une étude franco-britannique publiée mardi dans la revue médicale Occupational and Environmental Medicine , travailler de nuit ou en...

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Site : http://sante.lefigaro.fr

Thèmes liés : effets du travail de nuit / probleme sante travail de nuit / changement de poste de travail apres arret maladie / travail and de and nuit / sante et securite au travail de nuit

Réglementation de la santé du travail - apst.fr

Aptitude et inaptitude médicale au poste de travail

L'aptitude médicale au poste de travail

L'article D.4624-47 du Code du travail prévoit la délivrance obligatoire par le médecin du travail, pour chaque salarié, d'une fiche d'aptitude à l'issue des visites d'embauche, de reprise du travail, périodique, occasionnelle et surveillance médicale renforcée.

Cette aptitude médicale est...

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Site : http://www.apst.fr

Thèmes liés : article 12 du code du travail / definition d'un travail poste / code du travail articles / reprise d'entreprise contrat de travail / temps de travail poste

Les conditions de travail du personnel soignant ...

Les mauvaises conditions de travail et la pénurie du personnel soignant génèrent des situations inacceptables pour les travailleurs et influencent directement la qualité des soins. Face aux défis d'aujourd'hui, il est urgent de mettre en action une véritable politique de santé en la matière.

Dans quelle mesure les conditions de travail influencent-elles une politique de santé en ...

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Date: 2017-04-07 23:51:46
Site : http://www.maisonmedicale.org

Thèmes liés : offres d'emploi dans l'enseignement de la communaute francaise / offre d emploi l equipe / offres d'emploi dans l'enseignement superieur / offre d'emploi en gestion des ressources humaines / offres d'emploi dans l'enseignement

Arrêt maladie : reprise du travail du salarié | service ...

Vous devez passer une visite de reprise du travail. Elle doit avoir lieu, à l'initiative de votre employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.

La visite de reprise du travail a pour objet :

de vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé,

d'examiner les...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : reprise d'entreprise contrat de travail / changement de poste de travail visite medicale / temps partiel travail / demande d'un poste de travail / changement de poste de travail apres arret maladie

Réglementation et Documentation sur les métiers de la ...

Circulaire du 30 mai 1997 relative aux activités de surveillance à distance

LA PROTECTION DU TRAVAILLEUR ISOLÉ : réglementation et exigences recensées

Définition du travailleur...

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Site : http://www.dpsa-securite.fr

Thèmes liés : travail de nuit le dimanche / temps de travail de nuit / sante et securite au travail de nuit / article 12 du code du travail / code du travail articles

5ème enquête EWCS : des conditions de travail stables en ...

Autre

Publié le 04/06/2012

La Fondation de Dublin publie les résultats de la 5eme enquête sur les conditions de travail en Europe. Menée en 2010 dans 34 pays de l'Union et impliquant 44.000 travailleurs, elle brosse un tableau contrasté des mutations du travail et de leur impact sur qualité de vie au travail des Européens .

Depuis 20 ans maintenant, la Fondation de Dublin (Eurofound)...

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Date: 2017-04-08 02:03:33
Site : https://www.anact.fr

Thèmes liés : enquete sur les conditions de travail en europe / 20 ans de conditions de travail en europe / conditions d emploi et de travail / marche du travail et qualite de l emploi / conditions de travail en europe

Le point complet sur le temps de travail des cadres - UGICT

I- Eléments chiffrés et analyse

I-1 : Les cadres ont la durée de travail la plus longue 

L'enquête de la DARES du 26 juillet 2013 indique que la durée moyenne hebdomadaire pour l'ensemble du salariat à temps complet est de 39,5 heures. Elle est donc supérieure à la durée légale hebdomadaire de 35 h (ou 1 600 h par an).

Pour les cadres, l'horaire hebdomadaire est passé de 42,6 h en...

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Site : http://www.ugict.cgt.fr

Thèmes liés : reduction du temps de travail par l'employeur / reduction du temps de travail d'un salarie / temps de travail des cadres nouvelle loi / temps de travail des cadres autonomes / temps de travail des cadres en europe

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

publié le25.11.14 mise à jour09.12.15

Code du travail

1841

22 mars  : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de...

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Date: 2017-04-07 17:43:53
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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