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Code du travail | Legifrance

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Code du travail

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Version consolidée au 6 avril...

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / recherche travail 1 2 temps / recherche d'emploi article / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise

Convention collective nationale des bureaux d'études ...

1 - Version en vigueur au 15 novembre 2007 (non etendue)

IDCC 1486

Accord du 15 novembre 2007 relatif au portage salarial

TITRE II : RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

En vigueur non étendu

2. Dispositions applicables aux consultants

Les consultants relèveront obligatoirement du statut cadre.

Compte tenu que l'exercice de son activité professionnelle dans le cadre d'une EPS relève le plus...

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail cdi temps partiel / contrat de travail salarie paye a l heure / temps de travail et cumul d'emploi

Convention collective nationale des entreprises de vente à ...

Article En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

L' article 2 « Période d'essai » de l'avenant « Ouvriers et employés » est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 2

Période d'essai

La durée de la période d'essai initiale et de son renouvellement doit être expressément prévue dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Elle est fixée à...

Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi article / heure de recherche d'emploi / heures recherche emploi periode essai / heures recherche emploi rupture periode essai

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Les conditions de mise en place...

Thèmes liés : heure de recherche d'emploi temps partiel / temps partiel emploi d avenir / reduction du temps de travail d'un salarie / temps de travail emploi d'avenir / temps de travail recherche d'emploi

Convention collective nationale de travail des ...

Rupture du contrat de travail

Préavis de rupture du contrat de travail

Indemnités de licenciement

Afficher les non vigueur IDCC 413

Texte de base

Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.

Titre IV : Exécution du contrat de travail

Décompte et répartition du temps de...

Thèmes liés : reduction du temps de travail par l'employeur / reduction du temps de travail d'un salarie / conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / temps de travail emploi d'avenir

Convention collective nationale des centres immatriculés ...

1 - Version en vigueur au 10 septembre 2010 (etendue)

IDCC 2075

Accord du 10 septembre 2010 relatif à la durée du travail

Article 1er

En vigueur étendu

Création d'un nouvel article 5.25 au sein des dispositions générales.

Il est créé au sein de la partie « Durée du travail » du titre V « Formation et exécution du contrat de travail » un nouvel article 5.25 intitulé « Durée du...

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / temps de travail des cadres autonomes / temps de travail des cadres dirigeants / contrat de travail salarie cadre

Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction ...

Modifié par Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 38

I.-Les salariés dont la durée du travail a été réduite à trente-cinq heures ou plus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ne peuvent percevoir un salaire mensuel inférieur au produit du nombre d'heures correspondant à la...

Thèmes liés : l'122 12 code du travail / reduction du temps de travail d'un salarie / article 12 du code du travail / reduction du temps de travail par l'employeur / contrat de travail et accord d'entreprise

Convention collective nationale des hôtels, cafés ...

Avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail

TITRE IV : travail de nuit

Travail de nuit

Article 12 En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

Prenant en compte les dispositions de la loi du 9 mai 2001, relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qui réglementent le travail de nuit, les parties signataires ont souhaité...

Thèmes liés : article 12 du code du travail / heure de travail de nuit / conditions de travail dans l entreprise / temps de pause travail de nuit / code du travail articles

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la ...

« Période de congés et ordre des départs

« Paragraphe 1

« Ordre public

« Art. L. 3141-12.-Les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section.

« Art. L. 3141-13.-Les congés sont...

Thèmes liés : l'122 12 code du travail / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / article 12 du code du travail / contrat de travail et accord d'entreprise

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la ...

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/22/EFIX1127393L/jo/article_46

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/22/2012-387/jo/article_46

Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Télétravail

« Art. L. 1222-9.-Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des...

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / rupture du contrat de travail pour les cadres / conditions de travail d une entreprise

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Article L1225-47 En savoir plus sur cet...

Thèmes liés : reduction du temps de travail d'un salarie / reduction du temps de travail par l'employeur / recherche travail temps partiel / temps partiel travail / contrat de travail et d'accueil assistant maternel

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Modifié par LOI n°2016-41 du 26...

Thèmes liés : demande autorisation d'absence travail / autorisation d'absence travail / demande d'absence travail / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail

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Code du travail - Article L122-12

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Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne...

Thèmes liés : article 12 du code du travail / code du travail articles / l'122 12 code du travail / 12 21 du code du travail / 12 du code du travail

Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l ...

Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

NOR: FPPA0110004D

Version consolidée au 08 avril 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la...

Thèmes liés : temps de travail de nuit fonction publique territoriale / loi amenagement du temps de travail / reduction du temps de travail / temps de travail dimanche / temps de travail de nuit

Convention collective nationale des salariés du ...

Localité :

N° d'immatriculation sécurité sociale :

Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur tenue à la disposition du salarié qui pourra la consulter sur le lieu de travail.

Toute modification de ces textes lui sera notifiée dans le délai de 1 mois après sa date d'effet.

Les...

Thèmes liés : contrat de travail heure / heure de travail de nuit / lieu de travail habituel / lieu de travail contrat / contrat de travail salarie retraite

Code du travail - Article L122-12-1 | Legifrance

A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail...

Thèmes liés : l'122 12 code du travail / article 12 du code du travail / code du travail articles / 12 21 du code du travail / 12 du code du travail

Code du travail - Article L1226-1 | Legifrance

Code du travail - Article L1226-1

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Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 63

Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue...

Thèmes liés : code du travail articles / conditions de travail d une entreprise / conditions de travail dans l entreprise / code de travail en france / code du travail

LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du ...

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail Sct. Section 7 : Portage salarial., Art. L1251-64, Art. L8241-1

III. (Abrogé)

NOTA :

Dans sa décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014 (NOR : CSCX1408673S), le Conseil constitutionnel a déclaré le paragraphe III de l'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité...

Thèmes liés : article 12 du code du travail / code du travail articles / contrat de travail a duree indeterminee / droit du travail code / code travail 2007

Code du travail - Article L3221-1 | Legifrance

Code du travail - Article L3221-1

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Chapitre Ier :...

Thèmes liés : code du travail articles / droit du travail code / code du travail

Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction ...

JORF n°281 du 5 décembre 2006 page 18285

texte n° 49

Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif

NOR: SANC0624809C

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/circulaire/2006/11/29/SANC0624809C/jo/texte

Paris, le 29 novembre 2006.

Le ministre de la santé et des solidarités à Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les...

Thèmes liés : interdiction de fumer sur le lieu de travail en france / code du travail articles / conditions de travail d une entreprise / conditions de travail dans l entreprise / organisation de l'inspection du travail en france

Convention collective nationale des télécommunications du ...

Article En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

Dans le prolongement de l'accord interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail, les parties signataires conviennent de substituer les dispositions prévues par le présent accord à celles de l'article 4-2-8 de la convention collective des télécommunications qui...

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie cadre / contrat de travail pour cadres

Code du travail - Article L1226-12 | Legifrance

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus...

Thèmes liés : article 12 du code du travail / l1226 12 du code du travail / emploi et conditions de travail / code du travail articles / 12 du code du travail