Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction ...

Modifié par Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 38

I.-Les salariés dont la durée du travail a été réduite à trente-cinq heures ou plus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ne peuvent percevoir un salaire mensuel inférieur au produit du nombre d'heures correspondant à la...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : l'122 12 code du travail / reduction du temps de travail d'un salarie / article 12 du code du travail / reduction du temps de travail par l'employeur / contrat de travail et accord d'entreprise

Travail saisonnier : une autre façon d'envisager sa ...

Le travail saisonnier : définition et contrat

L'emploi saisonnier dépend strictement des saisons et des activités associées : récolte agricole, restauration et hôtellerie en zone touristique, activités sportives, animation (vacances scolaires).

Des recrutements ponctuels que les employeurs peuvent anticiper car ils se répètent chaque année aux mêmes périodes.

Ils font l'objet d'un...

Lire la suite


Site : http://www.onisep.fr

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / temps de travail emploi saisonnier / temps de travail recherche d'emploi / temps de recherche d'emploi jeune diplome

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Règles d'imposition des travailleurs frontaliers - Taxes locales dites « additionnelles »

1

Le Modèle de convention de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) prévoit, par principe, l'imposition dans l'État d'exercice de l'activité des rémunérations perçues par...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition d un travailleur independant / definition d'un travailleur / conditions de travail d une entreprise / reprise d'entreprise contrat de travail / reduction du temps de travail d'un salarie

Statut et contrat de travail du VRP, VRP multicartes ou ...

Le VRP : statut et contrat de travail

           

Un VRP se définit d'une manière générale comme un représentant de commerce salarié. Cette profession est régie par les articles L. 7311-1 et suivants du Code du travail et par l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975.

Le statut juridique du VRP

Principe

Le statut de VRP s'applique de plein droit lorsque les conditions...

Lire la suite


Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Crédit pour chômeur en Belgique: le prêt Lancement pour ...

Crédit pour chômeur en Belgique: le prêt Lancement pour les demandeurs d'emploi

Quel que soit le pays où l'on est au chômage, un prêt pour demandeur d'emploi reste une question essentielle. L'accès au crédit pour celui qui n'a plus de travail est souvent bouché. Ainsi, emprunter de l'argent en Belgique lorsqu'il s'agit d'un financement pour chômeur est souvent vain, même lorsqu'il...

Lire la suite


Site : http://pret-aide.net

Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / recherche d'emploi grandes entreprises / recherche d'emploi dans une entreprise / recherche d emploi dans une entreprise

Zones franches au Cameroun | izf.net

 

  Le Régime de la zone Franche au Cameroun

                         Dossier réalisé par la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Mines et de l'Artisanat

                                       Date de mise à jour: JUILLET 2015  

Cher investisseur,

 

Le Chef de l'Etat Camerounais s'attache à tisser patiemment et...

Lire la suite

Date: 2017-04-08 05:23:16
Site : http://www.izf.net

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / conditions de travail d une entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Salaire - Définition

SALAIRE DEFINITION

Définition de Salaire

Dans le cadre d'un contrat d'emploi, le salaire est l'ensemble des rémunérations ou des prestations fournies par un employeur à chacun de ses salariés en rétribution de leurs services. Il constitue la contrepartie nécessaire de la relation de travail. Le versement du salaire ne peut être aléatoire et ne peut donc être mis en participation...

Lire la suite


Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : reduction du temps de travail par l'employeur / conditions de travail dans l entreprise / reduction du temps de travail d'un salarie / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail cession d'entreprise

page dossier titre | Les Entrepreneurs et Dirigeants Chrétiens

CT : Les groupes qui font face à d'importantes mutations et qui veulent être pérennes doivent s'adapter. Mais tous les groupes qui engagent un travail de vision, comme ça été le cas chez Bonduelle, n'ont pas forcément le Bien Commun en tête. Ce qui est intéressant, c'est justement de savoir comment vous définissez cette notion de Bien Commun. Le fait d'avoir une vision ne garantit pas...

Lire la suite

Date: 2017-04-08 02:11:58
Site : http://www.lesedc.org

Thèmes liés : travail collaboratif dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / projet collaboratif de r&d / comment faire un travail d'etude et de recherche

Concours Infirmier 2014. Ifsi Lyon. Epreuve de Culture ...

Concours Infirmier 2014 - Ifsi Lyon

Epreuve de Culture Générale

Durée : 2 heures

Pourquoi travaille-t-on ?

On travaille pour trois raisons fondamentales : gagner sa vie, exister socialement et faire des choses qui nous intéressent. Mais chacune de ces motivations a ses revers, poussant chacun tantôt à s'engager tantôt à fuir. [...]

Pour gagner sa vie

On travaille d'abord pour gagner sa...

Lire la suite


Site : http://www.ma-prepa-concours.com

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / marche du travail et de l emploi / recherche d'emploi dans l'enseignement / recherche d emploi dans l enseignement / temps de travail recherche d'emploi

La précarité des femmes sur le marché du travail

Les femmes ont investi le marché du travail. Leur volonté d'indépendance financière, d'indépendance tout court, les a conduites, à partir des années 1960, à s'insérer dans les études et dans l'emploi, bien plus massivement qu'elles ne l'avaient fait auparavant. La croissance économique des Trente Glorieuses a facilité cette insertion, en même temps qu'elle en a résulté. De force...

Lire la suite

Date: 2017-04-08 00:03:01
Site : http://www.inegalites.fr

Thèmes liés : offres d emploi droits de l homme / discrimination entre homme et femme dans le monde du travail / heure de recherche d'emploi temps partiel / offres d'emploi dans l'accueil / inegalites entre hommes et femmes dans le monde du travail

FAQ - Espace-Emploi

FAQ

1. Suis-je assuré contre le chômage?

Presque toutes les personnes travaillant comme salariés en Suisse sont assurées obligatoirement contre le chômage. L'obligation de payer des cotisations est réglée par la loi sur l'AVS.

Les travailleurs indépendants ne sont pas assurés.

N'ont pas droit à l'indemnité, les salariés qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les...

Lire la suite


Site : http://www.espace-emploi.ch

Thèmes liés : offre d'emploi pour francais a l'etranger / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / recherche d emploi dans l education / offres d'emploi pour l'ete

Les conditions de travail en Belgique : durée du travail ...

Les conditions de travail en Belgique : durée du travail et repos

11 janvier 2012

Le salarié expatrié en Belgique ne sera plus soumis aux 35 heures, mais à la durée légale belge, fixée à 38 heures hebdomadaires. Mais précisons qu'il existe des aménagements grâce aux horaires flexibles. Concernant les congés payés, le salarié aura 20 jours de congés pour 5 jours de travail par...

Lire la suite


Site : http://www.svp.com

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / belgique travail dimanche / travail en belgique / conditions de travail dans une entreprise

Conseil en ergonomie : action-ergo

Agence d'ergonomie conseil et conception

Conception ergonomique

Nous recherchons des solutions novatrices dans le respect du meilleur compromis entre des besoins d'usage et des contraintes techniques, économiques, organisationnelles...

Organisation du travail

Notre société contribue à la mise en place d'organisations efficientes et pérennes, fondées sur la prise en compte des différentes...

Lire la suite


Site : http://www.action-ergo.fr

Thèmes liés : conditions de travail d une entreprise / conditions de travail dans l entreprise / ergonomie du poste de travail / recherche d un travail

travailleurs saisonniers: mieux connaître ses droits | Le ...

Contrat à durée déterminée contrat à durée déterminée , contrat saisonnier , contrat vendanges , hôtellerie , récoltes , reconduction , tourisme , vendanges Maître Nathalie LAILLER

Que faut-il entendre par activités saisonnières et emplois saisonniers ?

L'emploi saisonnier est défini par l'article L1242-2 3° du code du travail comme l'emploi pour lequel il est d'usage constant de...

Lire la suite


Site : http://www.lailler-avocat.com

Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail temporaire exemple

SECURITE SOCIALE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

SECURITE SOCIALE DEFINITION

Définition de Sécurité sociale

La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...

Lire la suite


Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : recherche d'emploi droit social / recherche d'emploi dans l'accueil / recherche d emploi dans l accueil / recherche emploi dans l assurance / recherche d'emploi pour l'ete

Histoire : Repères historiques sur les grandes étapes de ...

Contribution de l'IHSA.

Repères historiques sur les grandes étapes de la réduction du temps de travail

(Source : La bataille du temps, Jean-Claude Poitou ; les 35 heures en 35 questions, Laurent Mossino - VO Editions)

La réduction du temps de travail devient très tôt une revendication syndicale. La journée de douze heures donne lieu à de nombreuses luttes sociales dès les années 1830. A...

Lire la suite

Date: 2017-04-08 01:21:21
Site : http://www.ihscgtaquitaine.org

Thèmes liés : reduction du temps de travail d'un salarie / loi duree du temps de travail / histoire de la reduction du temps de travail en france / reduction du temps de travail en france / loi du temps de travail par semaine

7.7. Le harcèlement. Plan du dossier | Info Prud'hommes ...

Le harcèlement au travail

Référence : Articles L1152-1 et suivants du Code du travail

mis à jour le 02/09/2016 à 18H03 Publié le 02/09/2016 à 17H58

Le travail doit préserver la santé physique et mentale des salariés. L'employeur a donc l'obligation de garantir l'hygiène et la sécurité de ses salariés, et de prévenir toute forme de harcèlement. Le harcèlement peut en effet se...

Lire la suite


Site : http://www.infoprudhommes.fr

Thèmes liés : code du travail articles l 4121 1 a 5 / conditions de travail dans l entreprise / code du travail articles / droit du travail code / code du travail information

Travail de jours fériés - Entreprises // Luxembourg

Travail de jours fériés

Dernière mise à jour de cette page le 11-04-2016

Au Luxembourg, chaque salarié bénéficie de 10 jours fériés légaux .

Lorsqu'un jour férié tombe un jour non travaillé, l'employeur doit accorder un jour de congé compensatoire au salarié.

Si les conditions spéciales de l'entreprise ne permettent pas de chômer un jour férié, l'employeur doit verser une...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 16:50:32
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / contrat de travail heures supplementaires non payees / contrat de travail heure supplementaire / contrat de travail heures mensuelles

Contrat pro : rémunération et durée du travail | CIDJ

Votre notation : Aucun(e) Moyenne : 5 (2 votes)

Contrat pro : rémunération et durée du travail

© Mangostock / Fotolia

Si vous êtes embauché sous contrat de professionnalisation, vous percevrez un salaire calculé en fonction du Smic. Son montant varie selon votre âge et votre niveau de formation.

Les salariés de moins de 26 ans embauchés sous contrat de professionnalisation perçoivent...

Lire la suite

Date: 2017-04-08 01:04:42
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail a duree indeterminee / conditions de travail dans l entreprise

emballage produits a domicile | travail à domicile

L'emballage de produits à domicile peut être une activité intéressante pour ceux qui veulent travailler à domicile, sans compétence particulière. Il s'agit d'un travail manuel payé à la pièce, lié à la rapidité d'exécution.

Emballer des cadeaux, des parfums ou des produits fragiles, ou toute opération qui ne peut être automatisée. On trouve plus particulièrement ce type de travail à domicile dans les entreprises de luxe, par exemple on trouve dans le département du Doubs des fabricants de bracelets pour montres qui fonctionnent avec un grand nombre de travailleurs...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 10:54:16
Site : http://www.travail-a-domicile-1.com

Thèmes liés : travail a domicile emballage de produit / travail a domicile emballage doubs / travail a domicile emballage / travail a domicile manuel serieux / travail a domicile manuel

SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Couverts par le ou les titres suivants :

Licence communautaire no ....................

Licence de transport intérieur no ....................

3.2. Mise aux couleurs et marques spécifiques sur le ou les véhicules.

NON - OUI -

Si oui, le ou les véhicules portent les couleurs et la marque de l'opérateur de transport (ou celles de l'entreprise .................... cliente de l'opérateur...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 07:26:14
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : contrat de travail type pour cadre / contrat de travail lettre type / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail type / reprise d'entreprise contrat de travail

8.5. La rupture conventionnelle du contrat de travail ...

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail, distinct de la démission et du licenciement, qui suppose une volonté commune du salarié et de l'employeur de rompre le contrat de travail. 

Ce mode de rupture est entouré de différentes garanties : respect d'une procédure préalable, homologation de l'accord par l'autorité administrative, indemnisation du salarié,...

Lire la suite


Site : http://www.infoprudhommes.fr

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / rupture contrat de travail lettre / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Portabilité mutuelle

Portabilité mutuelle

Qu'est ce que la portabilité mutuelle ?

La portabilité mutuelle permet à un salarié quittant une entreprise et se retrouvant au chômage de conserver sa couverture mutuelle collective pendant un laps de temps donné. Pendant cette période où l'individu ne travaille plus dans l'entreprise, il conserve sa couverture de mutuelle et toutes ses garanties à l'identique. Le...

Lire la suite


Site : http://www.portabilite-mutuelle.com

Thèmes liés : contrat de travail mutuelle d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / conditions de travail d une entreprise / travail collaboratif dans l'entreprise

Formation Maîtrise du droit social pour la fonction RH ...

forfait heures, forfait jours : conditions de validité

catégories de salariés concernés

quelles contreparties pour le salarié ?

Exercice pratique : cerner les pièges à éviter en matière de clauses contractuelles

5. Gérer les astreintes

régime des astreintes, définition et cadre juridique

incidence des astreintes sur les temps de repos

Exercice d'application : l'incidence de...

Lire la suite


Site : http://www.elegia.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise

Corporation Mondragon — Wikipédia

Corporation Mondragon

modifier - modifier le code - voir wikidata  

Corporation Mondragon est un groupe basque de 289 entreprises et entités en 2012 (dont environ la moitié sont elles aussi des coopératives), structurées en quatre groupes sectoriels : la finance , l' industrie , la distribution , et la connaissance avec des aires de recherche et de formation . C'est le plus grand groupe...

Lire la suite

Date: 2017-04-05 20:22:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : recherche d'emploi dans l'industrie / recherche d emploi dans l industrie / recherche d'emploi dans l'enseignement prive / recherche d'emploi dans l'enseignement catholique / recherche d'emploi pour l'ete

Démission : préavis obligatoire ? - Aide juridique salarié ...

L'exécution d'un délai de préavis n'est obligatoire que si elle a été prévue par la loi, par la convention collective ou un usage.

En cas de démission, un préavis est-il obligatoire ?

Passé la période d'essai, un salarié démissionnaire n'est contraint d'exécuter un délai de préavis que si la loi, la convention collective ou des usages de la profession ou de la localité le...

Lire la suite


Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / temps de recherche d'emploi pendant preavis demission / heure de recherche d'emploi en cas de licenciement / recherche d'emploi pour l'ete

Campagne « Mets tes droits au travail ! » Printemps 2007 ...

Q : C'est combien le salaire minimum ?

R : Actuellement, le salaire minimum est de 10,75 $ l'heure. Pour les salariés au pourboire, il est de 9,20 $ l'heure.

Ces taux peuvent changer. Renseigne-toi en consultant la page sur le salaire .

 

Q : Faut-il avoir 18 ans pour avoir droit au salaire minimum ?

R : Non. Le salaire minimum s'applique sans considération de l'âge.

 

Q : Je garde souvent...

Lire la suite


Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : demande d'emploi offre de travail / offres d'emploi droit du travail / exemple demande d'emploi de travail / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail

Quelle procédure suivre pour demander à travailler à temps ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Temps de travail dans le secteur privé  >Quelle procédure suivre pour demander à travailler à temps partiel ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Quelle procédure suivre pour demander à travailler à temps partiel ? »...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : temps partiel emploi d avenir / reduction du temps de travail d'un salarie / reduction du temps de travail par l'employeur / temps accorde pour la recherche d'un nouvel emploi / recherche emploi temps partiel

Exercice en libéral | Conseil Départemental de l’Ordre des ...

Exercice en libéral

PRESENTATION SUR LE FONCTIONNEMENT DES IDEL

Suite aux nombreuses interrogations de patients et d'autres IDE, il est bon de rappeler quelques règles régissant l'activité libérale des IDE.

En effet, les IDEL peuvent exercer leur activité professionnelle sous 2 formes :

- 1) Soit hors Convention et dans ce cas précis, l'IDEL prend à sa charge l'intégralité des...

Lire la suite


Site : http://www.conseil-de-lordre-infirmier-de-paris.c ...

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail juriste d entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

avec la visioconférence, optimisez votre productivité ...

Quel code est dissimulé dans l'image ? *

Saisir les caractères affichés dans l'image.

systemfielddonotfill

Accueil > Solutions > Visioconférence

Avec la visioconférence, optimisez votre productivité !

Grâce à la visioconférence, il est désormais possible d'échanger à tout moment avec vos collaborateurs et partager des documents. Ce service à la fois simple et économique permet une...

Lire la suite


Site : http://www.orange-business.com

Thèmes liés : conditions de travail d une entreprise / partage collaboratif de documents / definition d un travail / solution travail collaboratif gratuit / organisation du travail dans une entreprise de service

La circulation des mégacamions et le fret routier européen ...

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des affaires européennes (1) sur la circulation des mégacamions et le fret routier européen (texte E8284),

Par Mme Fabienne KELLER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Simon Sutour, président ; MM.  Alain Bertrand, Michel Billout, Jean Bizet, Mme Bernadette Bourzai, M. Jean-Paul Emorine, Mme Fabienne Keller, M. Philippe...

Lire la suite

Date: 2013-06-10 12:33:57
Site : senat.fr

Thèmes liés : offre d'emploi commercial dans l'automobile / offres d'emploi pour l'ete 2014 / offre d'emploi dans l'automobile au maroc / offre d'emploi secretaire dans l'automobile / offre d'emploi dans l'automobile

Qualite de vie au travail : enjeux, pistes d'actions ...

                 

Qualité de vie au travail : les attentes des salariés sont fortes

La notion de qualité de vie au travail a pris son essor dans les années 70 en France sous l'influence des pays anglo-saxons. Si la...

Lire la suite


Site : http://www.rsenews.com

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / evolution de l'organisation du travail en france / reduction du temps de travail d'un salarie / sante des femmes au travail et egalite professionnelle des objectifs conciliables / conditions de travail d une entreprise

La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Mis à jour le 8 mars 2017 - Projet porté par Laurence Rossignol

Les mesures phares de la loi du 4 août 2014 visent à inciter les pères à prendre un congé parental, à conditionner l'accès aux marchés publics au respect par les entreprises de l'égalité professionnelle, à protéger les mères isolées des impayés de pension...

Lire la suite

Date: 2017-04-07 18:29:01
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / politiques du marche du travail et service public de l'emploi / contrat de travail mutuelle d'entreprise / conditions de travail d une entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

CSP accepter ou refuser ? - forum : Carrière et emploi

CSP accepter ou refuser ?

Bonjour,

J'ai appris mon licenciement en début de semaine pour motif économique. Mon employeur me propose le csp mais voilà il y a un inconvénient c'est si je retrouvre un travil de moins de 1mois ou de plus de 3 mois il s'arrête, l'avantage c'est que je touche pendant 12 mois 80% de mon salaire brut et suis censé être plus aider par pole emploi...

Connaissez vous...

Lire la suite


Site : http://www.aujourdhui.com

Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / forum aide recherche d'emploi / aide recherche emploi plus de 50 ans / aide recherche d emploi

Formation Gestion des contrats de travail | GERESO

La gestion des contrats de travail fait partie du quotidien des ressources humaines, qu'il s'agisse de conclure, suspendre ou rompre un contrat voire plusieurs, par exemple dans le cas d'un Plan Social d'Entreprise (PSE). GERESO propose aux professionnels des ressources humaines des formations spécifiques sur le contrat de travail. Elles vous seront très utiles pour apprendre à rédiger des contrats divers (CDI,...

Lire la suite


Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / gestion du contrat de travail / contrat de travail formation / contrat de travail exemple cdd

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...

Lire la suite


Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : offres d emploi droits de l homme / offres d'emploi dans l'immobilier social / offre d'emploi commerce de l'art / offres d'emploi dans l'accueil / lettre demande d'emploi travailleur handicape

COGILOG

- cotise FNAL progressif1, 2 ou 3

Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l'effectif.

Le seuil d'assujettissement au forfait social de prévoyance au taux de 8% a été relevé de 10 salariés à 11 salariés et plus.

Le seuil d'assujettissement au versement de transport a été relevé de 9 salariés à 11 salariés et plus.

Le franchissement de certains seuils au 31...

Lire la suite

Date: 2017-04-07 11:28:59
Site : http://www.cogilog.com

Thèmes liés : contrat de travail heures supplementaires non payees / contrat de travail heures non effectuees / demande d'absence autorisee au travail / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure

Organisation scientifique du travail — Wikipédia

L'organisation scientifique du travail selon W. Taylor[ modifier | modifier le code ]

Le terme d'« Organisation scientifique du travail » est dû à l'ingénieur métallurgiste américain Taylor . Selon sa doctrine (le Taylorisme ) l'amélioration de la productivité d'un travail est impossible dans les conditions selon lesquelles la majeure partie des entreprises sont gérées : L'absence...

Lire la suite

Date: 2017-04-05 08:03:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / demande d'un poste de travail / organisation du travail dans une entreprise industrielle / conditions de travail d une entreprise / reduction du temps de travail d'un salarie

Questions & réponses en droit du travail - Blog de Droit ...

La période d'essai

Question :

Est-ce que la période d'essai de trois mois renouvelable une fois comme prévoit le code de travail est obligatoire ? C'est-à-dire, que l'employeur est obligé de l'observer.

Réponse :

Non, la période d'essai est une faculté donnée aussi bien à l'employeur qu'à l'employé pour tester l'un et l'autre et voir s'ils peuvent continuer ensemble pour un contrat de...

Lire la suite

Date: 2017-04-07 22:51:54
Site : http://juristconseil.blogspot.com

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail contrat d'entreprise

Crédit sans emploi: comment obtenir un prêt en étant ...

Crédit sans emploi: comment obtenir un prêt en étant chômeur donc sans bulletin de salaire à fournir ?

Une banque qui prête de l'argent sans justificatifs de revenu ? Qu'ils s'agissent d'un prêt personnel, d'une carte de crédit,  ou d'un microcrédit, c'est toujours la même histoire lorsqu'on est demandeur d'emploi : la banque va-t-elle accepter de me prêter de l'argent si je suis...

Lire la suite


Site : http://creditsocial.net

Thèmes liés : offre d'emploi pour francais a l'etranger / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'accueil / recherche d emploi pour l ete / recherche d emploi dans l accueil

Conditions de travail en Suisse: durée du travail et congés

Conditions de travail en Suisse: durée du travail et congés

12 mars 2012

Le salarié expatrié en Suisse ne sera plus soumis aux 35 heures, mais à la durée légale suisse, fixée à 45 heures hebdomadaires maximum pour certains salariés, ou 50 heures maximum pour d'autres. Cependant, en pratique, les Suisses travaillent environ 42 heures par semaine. Concernant les congés payés, le...

Lire la suite


Site : http://www.svp.com

Thèmes liés : exemple contrat de travail suisse a l'heure / contrat de travail suisse a l'heure / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / contrat de travail a duree indeterminee

Top 5 des idées de travail à domicile les plus rentables

Vous êtes ici : Accueil / Top 5 des idées de travail à domicile les plus rentables / Gagner de l'argent a domicile / Top 5 des idées de travail à domicile les plus rentables

Top 5 des idées de travail à domicile les plus rentables

4 août 2016

/ 5 Commentaires /dans Gagner de l'argent a domicile /par Antoine

Publié par : Antoine le 4 août 2016.

Vous aimeriez démarrer votre activité,...

Lire la suite


Site : http://www.travailler-a-domicile.fr

Thèmes liés : cherche offre de travail a domicile / offres travail a domicile / cherche travail a domicile serieux / travail a domicile via internet serieux / travail a domicile via internet gratuit

Charte informatique : contenu charte, reglement interieur ...

 

Charte informatique : comment mettre en place une charte informatique dans l'entreprise ?

La mise en place d'une charte informatique constitue une recommandation de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). En effet, l'établissement d'une charte informatique a pour objet d'établir, de façon générale, les règles d'utilisation par les salariés du système...

Lire la suite

Date: 2016-12-26 10:33:56
Site : http://mascre-heguy.com

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail informatique / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Boite à outils : La reconnaissance de la qualité de ...

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Textes de référence

Art. L5212-13 du code du travail

Arrêté du 09 février 2006

Tout employeur du secteur privé et public occupant 20 salariés ou plus, à l'obligation d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de ses effectifs.

Dans l'intention de garantir le principe d'égalité de traitement à l'égard des...

Lire la suite

Date: 2017-04-08 05:57:23
Site : http://www.place-handicap.fr

Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / conditions d emploi et de travail / recherche d'emploi droit social / recherche d emploi social

Travail et sécurité. Le mensuel de la prévention des ...

© Rodolphe Escher pour l'INRS

La chimie en quête d'alternatives

En matière de risque chimique, lorsque le risque ne peut être ni évité ni supprimé, la substitution des produits dangereux pour la santé par d'autres produits ou des procédés qui le sont moins est l'axe prioritaire de toute démarche de prévention. Elle nécessite la mise en commun de compétences internes et externes,...

Lire la suite


Site : http://www.travail-et-securite.fr

Thèmes liés : recherche d'emploi dans l'industrie / recherche d emploi dans l industrie / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / centre d aide et de recherche d emploi

Financer une démarche VAE (particuliers) - Le portail de ...

Plusieurs options sont possibles :

1 - La VAE est à l'initiative de votre employeur (avec accord du salarié)

Votre employeur peut vous proposer de prendre en charge votre démarche de validation des acquis dans le cadre du plan de formation de votre entreprise.

Ces dépenses couvrent :

les frais relatifs à la validation (frais d'inscription, actions de validation, constitution du...

Lire la suite


Site : http://www.vae.gouv.fr

Thèmes liés : demande autorisation d'absence travail / demande d'absence travail / autorisation d'absence travail / demande d'un poste de travail / contrat de travail et accord d'entreprise

Le Travail Isolé - cdg62.fr

- Les travaux exposant à un risque de chute dans l'eau ( arrêté du 25 juillet 1974 )

- Les travaux effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicule ( Décret du 15 décembre 2008 )

 

Quelques chiffres :

Une enquête DARES datée de 1998 révèle que 7,2% des travailleurs se déclarent être en...

Lire la suite


Site : http://www.cdg62.fr

Thèmes liés : conditions de travail d une entreprise / conditions de travail dans l entreprise

Lettre de demande d’heures de recherche d’emploi en cours ...

Code du travail et heures de recherche d'emploi en cours de préavis de licenciement

Le code du travail est parfaitement muet en matière d'heure de recherche d'emploi en cours de préavis.

En fait l'obligation d'accorder des heures pour recherche d'emploi découle très souvent de votre convention collective , d'où la nécessité de la consulter afin de connaître vos droits.

A noter qu'un...

Lire la suite

Date: 2017-04-07 05:20:39
Site : http://www.dicotravail.com

Thèmes liés : heure de recherche d'emploi / heure de recherche d emploi / recherche lettre demande d'emploi / lettre de recherche d emploi / recherche demande d emploi

Les métiers du web : nos expertes répondent à vos ...

Prunelle Charvet, responsable éditoriale du Portail des métiers de l'Internet à la Délégation aux usages de l'Internet (DUI)

Marjorie Soutric, consultante web freelance, animatrice du  Portail des Métiers de l'Internet .

 

Formations du web

 

Pathoo : Bonjour. Mon fils de 16 ans, actuellement en 2nde, est intéressé par le webmastering et les métiers d'Internet. Je voudrais savoir s'il...

Lire la suite


Site : http://www.onisep.fr

Thèmes liés : offre d'emploi dans l'informatique / offre d emploi dans l informatique / offre d'emploi commerce de l'art / recherche d'emploi avec niveau bac / offre d'emploi pour francais a l'etranger

Dossiers CHSCT : PREVENTION DU RISQUE ROUTIER ...

Accueil  > Formation  > Prévention routière

PREVENTION DU RISQUE ROUTIER PROFESSIONNEL EN MISSION

Les accidents routiers de mission ont lieu à l'occasion d'un déplacement nécessaire à l'exécution du travail, ce qui n'est pas le cas des accidents de trajet survenant entre le domicile du salarié et son lieu de travail.

L'accident routier de mission a comme paramètre discriminant...

Lire la suite

Date: 2017-04-08 01:34:19
Site : http://www.officiel-prevention.com

Thèmes liés : travail collaboratif dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / normes de presentation d'un travail de recherche / code du travail articles