LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la ...

« Période de congés et ordre des départs

« Paragraphe 1

« Ordre public

« Art. L. 3141-12.-Les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section.

« Art. L. 3141-13.-Les congés sont...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : l'122 12 code du travail / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / article 12 du code du travail / contrat de travail et accord d'entreprise

Le contrat de travail - SuperProfesseur.com : spécialiste ...

   I. La subordination du salarié

   II. Le contrat à durée indéterminée (CDI)

   III. Les contrats précaires

I. La subordination du salarié

A. Le lien de subordination, élément distinctif du contrat de travail

Le contrat de travail est passé entre un employeur et un salarié. Toutefois, la loi ne donne ni la définition du contrat de travail, ni celle du salarié. Pour la...

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Date: 2017-04-06 09:46:13
Site : http://www.superprofesseur.com

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie retraite / contrat de travail salarie / contrat de travail a duree indeterminee

Convention collective nationale des hôtels, cafés ...

Avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail

TITRE IV : travail de nuit

Travail de nuit

Article 12 En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

Prenant en compte les dispositions de la loi du 9 mai 2001, relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qui réglementent le travail de nuit, les parties signataires ont souhaité...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : article 12 du code du travail / heure de travail de nuit / conditions de travail dans l entreprise / temps de pause travail de nuit / code du travail articles

Contrat de travail - Site de la Direction du Travail

Définition

Qu'est-ce qu'un contrat de travail ?

C'est une convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, l'employeur, qui lui verse en contrepartie un salaire et a autorité sur elle.

Obligations

Le contrat de travail peut-il être conclu oralement ?

Oui car la loi ne prévoit pas l'obligation d'un contrat écrit,...

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Date: 2017-04-07 23:40:52
Site : http://www.servicedutravail.gov.pf

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail cdi temps partiel / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail a duree indeterminee

Tout savoir sur les heures supplémentaires - pratique.fr

Les heures supplémentaires donnent-elles droit à des congés ?

Calcul des heures supplémentaires

Pour calculer le temps travaillé par le salarié, on ne prend en compte que la durée de travail effectif. La loi (art. L. 3121-11 et s. C. trav.) définit le travail effectif comme la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail heures supplementaires non payees / contrat de travail heure supplementaire

Droit du travail : ce que change la loi de modernisation ...

?réactioncommentaire

Durée de la période d'essai, rupture conventionnelle du contrat de travail, CDD à objet défini... Premiers pas vers la flexisécurité, la loi de modernisation du marché du travail facilite en partie la gestion sociale des entreprises.

Période d'essai, rupture conventionnelle, CDD à objet défini... Publiée au Journal officiel du 26 juin dernier, la loi portant...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure

Les 38 heures/semaine, c’est fini: voici tous les détails ...

Les 38 heures/semaine, c'est fini: voici tous les détails de la loi sur "la nouvelle organisation du travail en Belgique"

Rédaction en ligne

Le contrôle budgétaire a été l'occasion pour le gouvernement fédéral d'annoncer un certain nombre de nouvelles réformes structurelles parmi lesquelles une nouvelle organisation du travail qui doit offrir une plus grande flexibilité au niveau des...

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Site : http://www.sudinfo.be

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / projet d'accueil et contrat de travail / temps de travail des cadres nouvelle loi / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Le contrat de professionnalisation - travail-emploi.gouv.fr

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l'acquisition d'une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle...) reconnue par l'État et/ou la branche professionnelle. L'objectif étant l'insertion ou le retour à l'emploi des jeunes et des adultes.

Un contrat de...

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Date: 2017-04-07 23:00:05
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : reduction du temps de travail par l'employeur / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail a duree indeterminee

La négociation collective dans l'entreprise - La ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

La négociation collective dans l'entreprise

La négociation collective dans l'entreprise

publié le08.03.13 mise à jour28.03.17

Branche professionnelle-convention collective Dialogue social Fiches pratiques du droit du travail Négociation collective

La négociation d'une convention ou d'un accord...

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Date: 2017-04-08 01:03:11
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : reduction du temps de travail par l'employeur / conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / article 12 du code du travail / code du travail articles

Section E : Salaires et conditions de travail - statcan.gc.ca

Réparation des accidents du travail (séries E376-389)

Les statistiques présentées dans cette section se divisent en huit parties: revenu du travail (séries El-40); emploi gains et durée du travail (séries E41-135); coût de main-d'oeuvre à la charge de l'employeur (séries E136-151); assurance-chômage (séries E152-171); service de placement (séries E172-174); syndicats et grèves et...

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Site : http://www.statcan.gc.ca

Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'enseignement prive / recherche d'emploi dans l'industrie / recherche d'emploi dans l'enseignement / contrat de travail salarie paye a l'heure

Taux horaire - Transport routier - La convention collective

Taux horaire conventionnel garanti

Salaires (personnels ouvriers ambulanciers)

... février A compter du er mars sous réserve de la publication au Journal officiel de l arrêté d extension du présent accord il est garanti à l embauche aux personnels ouvriers ambulanciers des entreprises entrant dans son champ d application un taux horaire conventionnel ...

Revalorisation des taux horaires...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Thèmes liés : reduction du temps de travail par l'employeur / reduction du temps de travail d'un salarie / lois reduction du temps de travail / reduction du temps de travail / temps de travail entreprises

Infor.Maternité

Le contrat de travail individuel et la CCT

Fin du droit à l'allocation de maternité et reprise du travail

"Avant mon accouchement, je travaillais comme secrétaire à 80%, et en plus, j'étais employée dans un home 10 heures par mois, pour lesquelles j'étais rétribuée à l'heure. C'est seulement mon salaire de secrétaire qui a été pris en considération par la caisse de compensation...

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Site : http://www.informaternite.ch

Thèmes liés : reduction du temps de travail par l'employeur / exemple contrat de travail suisse a l'heure / contrat de travail suisse a l'heure / loi reduction du temps de travail grossesse / contrat de travail entreprise individuelle

Congés payés — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

Au niveau mondial, un nombre croissant de personnes bénéficie de congés payés puisque, selon l' Organisation internationale du travail (OIT), on comptait 3,5 milliards de bénéficiaires à la fin des années 1980 et 4 milliards à la fin du deuxième millénaire.

En France[ modifier | modifier le code ]

Les premiers congés payés ont été...

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Date: 2017-04-05 08:31:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : code travail conges payes / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / reduction du temps de travail d'un salarie / contrat de travail et accord d'entreprise

2. Le salaire | Au bas de l'échelle

Toute personne salariée qui effectue un travail, à la demande ou avec l'accord formel ou tacite de son employeur, a droit à un salaire. Le salaire inclut tous les avantages ayant une valeur pécuniaire (monétaire) et qui découlent du travail de la personne salariée :

la rémunération (à l'heure, hebdomadaire, annuelle, à la pièce) ;

les primes, bonus et récompenses qui ont un lien avec...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Thèmes liés : offre d'emploi commerce de l'art / offre d'emploi commercial dans l'automobile / offres d'emploi dans l'industrie automobile / offre d'emploi dans l'automobile / offre d emploi l equipe

Le salaire de l'apprenti-e, le temps de travail et les ...

La 4e année est majorée de 15 points par rapport à l'année précédente

 

Montant du SMIC au 01 janvier 2017 :

Il est de 9,76 euros brut de l'heure.

Le montant mensuel brut du SMIC sur la base légale de 35 heures hebdomadaires est de 1 480,27 euros par mois.

La rémunération peut être supérieure à ces montants si l'entreprise applique des accords particuliers (convention collective ou...

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Site : http://apprentissage.aquitaine.fr

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Code du travail | Legifrance

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Code du travail

Version consolidée à la date du ...

Jour

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Mot ou expression au sein des articles

Numéro

Article L1225-47 En savoir plus sur cet...

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Thèmes liés : reduction du temps de travail d'un salarie / reduction du temps de travail par l'employeur / recherche travail temps partiel / temps partiel travail / contrat de travail et d'accueil assistant maternel

Tout connaître (ou presque) sur la journée de solidarité ...

Jours fériés journée de solidarité , Jours fériés , lundi de pentecôte Maître Nathalie LAILLER

Après la canicule de l'été 2003, il a été décidé de créer une journée de solidarité pour assurer le financement d'actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d'autonomie. C'est dans cet esprit qu'a été votée la loi n°2004-626 du...

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Site : http://www.lailler-avocat.com

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Cumul fonctionnaire creation entreprise

Un fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Cette interdiction du cumul du statut de fonctionnaire avec la création d'entreprise est rappelée dans la loi du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : temps de travail et cumul d'emploi / heure de recherche d'emploi temps partiel / recherche d'emploi dans l'enseignement prive / recherche d'emploi dans l'enseignement / contrat de travail et accord d'entreprise

Droit du travail, droit social tunisiens - adfetunisie.org

Lundi, 27 Janvier 2014 12:50

Table ronde avec Me Monia Sfaxi et Me Abdelfattah Benahji

14/12/2013

Le thème de cette table ronde a été choisi par Martine Vautrin Djedidi, conseillère élue à l'Assemblée des Français de l'étranger, à la suite des demandes d'information reçues de personnes qui s'adressent à elle dans l'exercice de ses fonctions.

Nous remercions chaleureusement...

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Date: 2017-04-08 00:58:29
Site : http://www.adfetunisie.org

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail cdi temps partiel / contrat de travail et accord d'entreprise

Travail de nuit | CNRACL - Fond national de prévention

Dispositions du code du travail

Définition et principes généraux

Selon le code du travail, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit ( Code du travail, art. L 3122-29 ).

Le recours au travail de nuit doit demeurer exceptionnel et justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ( Code du...

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Date: 2017-04-08 01:16:27
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : code du travail articles l 4121 1 a 5 / temps de travail de nuit fonction publique territoriale / 12 21 du code du travail / heure de travail de nuit / reduction du temps de travail code du travail

Dossiers CHSCT : La prévention des risques du travail ...

La prévention des risques du travail posté en équipes et de nuit.

L'activité continue dans un grand nombre d'industries

et de services implique un travail posté en équipes

(horaires décalés en trois huit ou deux huit) et/ou de nuit  (entre 9 heures du soir et 6 heures du matin) : on estime qu'au moins 20% des salariés travaillent de nuit ou en travail posté.

L'activité continue...

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Date: 2017-04-08 01:30:58
Site : http://www.officiel-prevention.com

Thèmes liés : heure de travail de nuit / demande d'un poste de travail / definition d'un travail poste / surveillance sante travail de nuit / reduction du temps de travail par l'employeur

Code du Travail - Article L1226-18 - droit-des-societes.net

Retour au sommaire du Code du Travail

Article L1226-18

Lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.

NOTA: Ordonnance 2007-329 du...

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Site : http://www.droit-des-societes.net

Thèmes liés : article 12 du code du travail / l1226 12 du code du travail / code du travail articles / droit du travail code / 12 21 du code du travail

Sources du droit du travail en France — Wikipédia

Les sources internationales[ modifier | modifier le code ]

Les sources internationales du droit du travail français sont les conventions internationales issues de l'Organisation internationale du travail, les conventions du Conseil de l'Europe, et le droit communautaire. Les normes issues de ces sources ont pour la plupart un effet direct en droit français, et prévalent sur les normes...

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Date: 2017-04-05 12:23:26
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail code / organisation du droit du travail en france / evolution de l'organisation du travail en france / contrat de travail cours droit / conditions de travail dans l entreprise

Offres d'emplois en aquaculture - aquaculteurs.com

Qualités / compétences requises :

- Sens des responsabilités

- Capacité à travailler de manière autonome

- Permis de conduire

- Connaissance de base et expérience en aquariophilie récifale indispensable

- Motivation et passion pour les aquariums d'eau de mer

Date d'embauche :

- Idéalement de suite ou à convenir

Contact :

- Par téléphone au:  +41 79 530 80 80  ou par e-mail: ...

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Date: 2017-04-07 09:40:19
Site : http://www.aquaculteurs.com

Thèmes liés : lettre type de motivation pour recherche d'emploi / offre d emploi l equipe / recherche d un emploi lettre de motivation / recherche d'emplois dans l'animation / recherche d emploi dans l animation

Le recrutement des AVS - scolaritepartenariat.chez-alice.fr

 

 

Il existe deux catégories d'AVS (Auxiliaires de Vie Scolaire), qui n'ont pas le même statut, même si tous accomplissent les mêmes tâches

 

 

1. Les AESH / Accompagnants d'Elèves en Situation de Handicap

2. Les AVS / CUI (ou AVS /en contrat aidé), (qui étaient appelés au départ EVS - Emplois Vie Scolaire)

 

Nous avons présenté les AESH à la page les AESH ;

Nous présentons...

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Date: 2017-03-07 14:00:10
Site : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr

Thèmes liés : offres d'emploi dans l'enseignement superieur / offres d'emploi dans l'enseignement / offres d'emploi pour l'ete / offre d emploi pour l ete / temps de travail emploi d'avenir

9. La rupture du lien d'emploi | Au bas de l'échelle

Un emploi prend fin quand il y a rupture du contrat de travail, qu'il soit verbal ou écrit, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, quand l'échéance prévue est arrivée. L'employeur doit alors verser toutes les sommes dues à la personne salariée : salaire, heures supplémentaires, paye de vacances (4 % ou 6 %), etc.

La rupture du contrat de travail peut prendre différentes...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Thèmes liés : heure de recherche d'emploi en cas de licenciement / recherche d'emploi droit social / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'industrie / recherche d'emploi droit

La loi travail et les salariés à temps partiel • LégiSocial

L 3123-8

Selon l'article L 3123-8, modifié par la loi du 14/06/2013 :

Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi...

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Site : http://www.legisocial.fr

Thèmes liés : emploi temps partiel / temps de travail et emploi / temps partiel travail / loi duree du temps de travail / contrat de travail et accord d'entreprise

La réforme du code du travail - La Vie des idées

Le gouvernement souhaite simplifier le code du travail, au profit de la négociation d'entreprise. Mais en éludant les dysfonctionnements de cette négociation, la réforme envisagée ne s'attaque pas aux causes institutionnelles profondes qui entravent le dialogue social en France.

En 2015, le gouvernement a annoncé une série de grandes réformes du droit du travail. Leur objectif affiché...

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Date: 2017-04-08 01:34:51
Site : http://www.laviedesidees.fr

Thèmes liés : conditions de travail d une entreprise / droit du travail code / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'enseignement / article 12 du code du travail

Le droit du travail en alternance - L'APPRENTI

Droit du travail en alternance (Apprentis)

Encadrement précis de la durée du travail des jeunes de moins de 18 ans.

En principe, l'âge d'entrée dans la vie active est de 16 ans ( article L 211-1 ).

Pour les apprentis et les jeunes travailleurs de moins de 18 ans la règlementation est plus protectrice que pour l'ensemble des travailleurs.

Le travail effectif ne peut dépasser 8 heures par...

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Site : http://www.lapprenti.com

Thèmes liés : article 12 du code du travail / reduction du temps de travail par l'employeur / lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise

Histoire de la Suisse: L'industrialisation

Prospérité

L'industrie de textiles

La Suisse orientale était un centre important de production de textiles déjà vers la fin du moyen âge. A St. Gall on introduisait au 15eme siècle la division du travail avec travail à domicile (paysans) et finissage et marketing (profit) en ville.

En Grande-Bretagne, les premiers machines étaient construites en 1764. La production à machines en Suisse...

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Date: 2006-01-25 11:24:36
Site : http://histoire-suisse.geschichte-schweiz.ch

Thèmes liés : heure de travail de nuit / temps de travail des enfants / loi duree du temps de travail / travail de nuit le dimanche / duree du temps de travail dans le monde

Sept lois à connaître pour être plus efficace au travail ...

Lorsqu'on ne se fixe pas de butée horaire ou calendaire dans la réalisation d'une tâche ou la prise d'une décision, celles-ci s'éternisent.

istock

Réveil tardif, clés égarées... Un scenario catastrophe qu'on attribue tous au hasard. Or, ce processus a été théorisé par un ingénieur de l'US Air Force, Edouard Murphy. Une loi qui mérite le détour, comme six autres, pour mieux gérer...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : loi duree du temps de travail

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action ...

Quelles sont les missions des délégués du personnel ?

Représenter le personnel auprès de l'employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d'application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité...).

Les salariés permanents mais aussi extérieurs à l'entreprise ou...

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Date: 2017-04-08 00:11:48
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie paye a l'heure

MENH1411625C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap

NOR : MENH1411625C

circulaire n° 2014-083 du 8-7-2014

MENESR - DGRH B1-3 - DGESCO

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités, au vice-recteur de Mayotte ; au chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon

Textes de référence :...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : l'122 12 code du travail / conditions d emploi et de travail / contrat de travail a duree indeterminee / temps de travail emploi d'avenir / temps partiel emploi d avenir

PME-CH : dossier comment : Le travail sur appel

Le travail sur appel

A l'heure où le travail sur appel fait l'objet de vives critiques, il nous paraît intéressant de faire le point à ce sujet, tant sur la base de la réglementation actuelle qu'en ce qui concerne les projets futurs. En effet, selon les chiffres les plus récents, 160'000 personnes travailleraient en Suisse sur appel, dont...

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Site : http://www.pme-ch.ch

Thèmes liés : reduction du temps de travail par l'employeur / exemple contrat de travail suisse a l'heure / contrat de travail suisse a l'heure / contrat de travail et accord d'entreprise / conditions de travail dans l entreprise

Heures supplémentaires - CNESST

Exemple de contrat de travail (Word, 115 Ko)

La loi dit

La Loi sur les normes du travail contient des dispositions sur les heures supplémentaires qui protègent la majorité des salariés québécois.

--

--

Durée de la semaine normale de travail

La semaine normale de travail est habituellement de 40 heures. Sa durée sert à déterminer à partir de quand un salarié commence à faire des...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / contrat de travail heures supplementaires non payees / contrat de travail heure supplementaire / demande autorisation d'absence travail

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

publié le29.12.08 mise à jour29.12.15

Risques psycho-sociaux Santé au travail Travailler mieux

Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50...

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Date: 2017-04-07 23:32:44
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / conditions d emploi et de travail / securite et conditions de travail / contrat de travail et accord d'entreprise

LOI N° 16/010 DU 15 JUILLET 2016 MODIFIANT ET COMPLÉTANT ...

L'indemnité de vie chère ;

Les primes ;

La participation aux bénéfices ;

Les sommes versées à titre de gratification ou de mois complémentaires ;

Les sommes versées pour prestations supplémentaires ;

La valeur des avantages en nature ;

L'allocation de congé ou l'indemnité compensatoire de congé ;

Les sommes payées par l'employeur pendant l'incapacité de travail et pendant ...

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Date: 2016-09-04 16:59:54
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Stillförderung Schweiz - Allaitement et travail

L'allaitement maternel et travail

La Loi fédérale sur le travail et les ordonnances s'y reportant contiennent des directives visant explicitement à protéger les mères qui allaitent au poste de travail ( art. 35 ss LTr , art. 60-66 OLT 1 , Ordonnance sur la protection de la maternité ).

La rémunération des temps d'allaitement

(l'Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail)

Les mères...

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Site : http://www.allaiter.ch

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / travail collaboratif dans l'entreprise / loi amenagement du temps de travail / heure de travail de nuit / loi duree du temps de travail

Modèle de contrat CDD pour une "nounou" pour une garde ...

CDD pour une "nounou" pour une garde partagée

Anne Fichot

Auteur du modèle de contrat CDD pour une "nounou" pour une garde partagée

Avocat

Maître Fichot, avocat à la Cour de Paris, intervient, en particulier, dans le domaine des relations individuelles et collectives de droit du travail.

Maître Anne Fichot, 16 Avenue de Friedland, 75 008 Paris

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A savoir

Est...

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Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / reduction du temps de travail par l'employeur / code du travail maison de l'emploi / lettre d'embauche contrat de travail

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Réparation des ...

Les victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles ont droit :

à la prestation des soins que requiert leur état ;

à une indemnité journalière pour perte de salaires ;

lorsqu'il subsiste, après guérison, une incapacité de travail permanente, la prestation des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires, s'il y a lieu, et si l'incapacité le justifie, et...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : reduction du temps de travail par l'employeur / demande d assurance emploi travail partage / contrat de travail et accord d'entreprise / demande d'emploi medecin du travail / changement de poste de travail apres arret maladie

« Il faut reprendre le mouvement historique de la baisse ...

30/12/2016 | par Séverine Cattiaux | Actualités

©David Monniaux

Dans « La Grande trahison, les élites ont abdiqué », Pierre Larrouturou explique qu'en privé les conseillers de François hollande et nombre d'élus socialistes partagent ses idées de rénovation complète du système économique et social français et européen. mais la parenthèse de lucidité refermée, c'est l'inertie....

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Site : http://www.lettreducadre.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / reduction du temps de travail d'un salarie / politiques du marche du travail et service public de l'emploi / temps de travail emploi d'avenir

Inégalités entre les hommes et les femmes - Vikidia, l ...

Dans le monde entier, des inégalités entre les hommes et les femmes sont constatées, notamment dans les domaines juridiques et sociaux.

Sommaire

6 Notes et références

Inégalité dans l'éducation des filles et des garçons[ modifier | modifier le wikicode ]

Dans beaucoup de civilisations, on préfère avoir un garçon qu'une fille : l'homme a, pense-t-on, plus de force que la femme, il...

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Date: 2017-04-07 19:58:30
Site : https://fr.vikidia.org

Thèmes liés : inegalites entre hommes et femmes dans le monde du travail / inegalites hommes femmes dans le monde du travail en france / discrimination entre homme et femme dans le monde du travail / parite hommes femmes dans le monde du travail / egalite hommes femmes dans le monde du travail

En cas de changement d’horaires, faut-il un avenant au ...

C. trav., art.  L. 3121-48 à L. 3121-49 (horaires individualisés), D. 3171-1 à D. 3171-4  (horaire collectif),  L. 3121-44 (accord relatif à l'aménagement du temps de travail)

Loi n° 2012-387, du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (article 45)

Cass. soc., 3 novembre 2011, n° 10-14.702 (pas de modification du...

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie / contrat de travail cdi / contrat de travail cdd / lieu de travail contrat / contrat de travail temporaire

Les congés payés - Blog Comptabilité Gestion d ...

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En France, seuls les salariés bénéficient des congés payés. Les travailleurs non salariés et les professions indépendantes, qui n'ont ni patron ni salaire, n'ont pas de ressources quand ils ne travaillent pas.

Le régime légal des congés payés correspond aux avantages minimaux accordés aux salariés, en l'absence d'accords collectifs ou de conventions plus favorables.

Le...

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Date: 2017-04-07 23:38:24
Site : http://blog.ig-conseils.com

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / code travail conges payes / contrat de travail et accord d'entreprise / code du travail conges

Contrat de travail en France — Wikipédia

Modification du contrat de travail[ modifier | modifier le code ]

De manière générale, une modification du contrat de travail ne peut se faire qu'avec l'accord de l' employé .

La question qui se pose dès lors est de savoir ce qui relève de la matière contractuelle et ce qui ne relève que des conditions de travail, qui peuvent être modifiées, elles, unilatéralement par l' employeur...

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Date: 2017-04-05 07:49:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail salarie paye a l heure

Financer une démarche VAE (particuliers) - Le portail de ...

Plusieurs options sont possibles :

1 - La VAE est à l'initiative de votre employeur (avec accord du salarié)

Votre employeur peut vous proposer de prendre en charge votre démarche de validation des acquis dans le cadre du plan de formation de votre entreprise.

Ces dépenses couvrent :

les frais relatifs à la validation (frais d'inscription, actions de validation, constitution du...

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Site : http://www.vae.gouv.fr

Thèmes liés : demande autorisation d'absence travail / demande d'absence travail / autorisation d'absence travail / demande d'un poste de travail / contrat de travail et accord d'entreprise

LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 729 du 16/03 ...

Article 2 .- ( Loi n° 1.261 du 23 décembre 2002 )

Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut être stipulé dans les formes qu'il convient aux parties d'adopter.

Le mineur émancipé par mariage peut passer un tel contrat sans l'assistance de son représentant légal.

Les contrats de travail des ouvriers et gens de maison sont exempts de droits de timbre et...

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Date: 2017-04-08 00:59:43
Site : http://www.legimonaco.mc

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail fusion d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail lettre d'engagement

Les sanctions que vous encourez en cas de non-respect du ...

On risque une amende de 2 000 à 5 000 DH pour défaut de tenue du registre de cautionnement.

En matière de licenciement, le salarié est relativement bien

protégé.

Ali Serhani Consultant Gesper services

Cette semaine, nous évoquerons plusieurs points afférents au cautionnement, au délai de préavis, au certificat de travail, et au licenciement sous toutes ses formes (exception faite du...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / reduction du temps de travail par l'employeur / conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail salarie cadre / contrat de travail salarie

Télétravail - droits et obligations de l'employeur et du ...

Le télétravail

       

Le télétravail est une forme de travail, hors des locaux de l'entreprise, utilisant les technologies de l'information. Son application est subordonnée à la rédaction d'un contrat de travail ou d'un avenant.

La loi du 22 mars 2012 a intégré dans le code du travail,  la réglementation  issue de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 qui...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail juriste d entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

fiche - GSR - Guide Social Romand

Recours

Généralités

Les femmes enceintes, les femmes qui viennent d'accoucher et celles qui allaitent bénéficient de protections particulières. La loi sur le travail (LTr) protège leur santé en posant les conditions auxquelles ces femmes peuvent être occupées. NB: Dans chaque cas concret, il faut d'abord vérifier que le domaine d'activité est bien couvert par la LTr. Tel n'est par...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : reduction du temps de travail par l'employeur / exemple contrat de travail suisse a l'heure / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / contrat de travail suisse a l'heure