ACCRE auto-entrepreneur - aide-creation-entreprise.info

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ACCRE auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur peut bénficier de l'ACCRE comme tout autre créateur d'entreprise, cependant les modalités de cette aide consistent alors en une réduction du taux de cotisations durant les trois premières années d'activité.

Possibilité cumul ACCRE - statut...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : offre d'emploi dans l'informatique / offre d'emploi dans l'accueil et l'evenementiel / offres d'emploi dans l'immobilier social / site de recherche d'emploi dans l'immobilier / offres d'emploi pour l'ete 2014

Le régime monégasque de sécurité sociale (salariés)

1 La cotisation globale de 15,55 % à la charge de l'employeur comprend :

- les cotisations de maladie et prestations familiales : 15,30 %,

- la cotisation due au titre de la médecine du travail : 0,20 %,

- la cotisation versée à la caisse de garantie des créances des salariés : 0,05 %.

2 La cotisation vieillesse de 7,95 % versée par l'employeur est constituée d'un taux fixe de...

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Date: 2016-12-12 10:33:41
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : offre d'emploi pour francais a l'etranger / recherche d'emploi pour l'ete / offres d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / offre d emploi pour l ete

Organisation du temps de travail - Entreprises // Luxembourg

Organisation du temps de travail

Dernière mise à jour de cette page le 21-12-2016

La durée normale de travail des salariés est de 8 heures par jour et 40 heures par semaine.

L'employeur peut déterminer une période de référence (généralement 4 semaines ou un mois) au cours de laquelle la durée normale de travail est appliquée de façon plus souple. Pour ce faire, l'employeur doit...

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Date: 2017-04-03 16:50:32
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : contrat de travail heure supplementaire / contrat de travail heures maximum / contrat de travail heure / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Article 122 - CNESST

pour le motif que ce salarié a fourni des renseignements à la Commission ou à l'un de ses représentants sur l'application des normes du travail ou qu'il a témoigné dans une poursuite s'y rapportant;

Jurisprudence

Fournit des renseignements ou a témoigné

Jordan-Doherty c. Loblaw Québec ltée (Loblaws), D.T.E. 2000T-348 (C.T.)

Les renseignements dont parle le paragraphe 2 de l'article 122...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : reduction du temps de travail par l'employeur / reduction du temps de travail d'un salarie / l'122 12 code du travail / conditions d emploi et de travail / contrat de travail contrat d'entreprise

LOI N° 033-2004/AN PORTANT CODE DU TRAVAIL AU BURKINA FASO

Section I : Les principes généraux

 

Article 38  : Les contrats de travail sont passés librement.

Est considérée comme contrat de travail toute convention écrite ou verbale, par laquelle une personne appelée travailleur, s'engage à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée...

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Date: 2006-09-30 00:01:42
Site : http://toefrank.net

Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / reduction du temps de travail par l'employeur / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail fusion d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Chômage classique ou chômage keynésien - [L'économie au ...

La coexistence de formes différentes de chômage

Dans les débats politique portant sur le chômage deux conceptions finissent toujours par émergés : l'une accuse les dysfonctionnements du marché du travail, l'autre invoque l'insuffisance de la demande adressée aux producteurs. Les premiers font référence à l'analyse "classique" les seconds se rangent dans le camp de l'analyse...

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Date: 2017-04-08 01:29:10
Site : http://bts-banque.nursit.com

Thèmes liés : offres d'emploi pour l'ete / l'offre et la demande de travail en france / demande d'emploi offre de travail / offre d emploi l equipe / offre d emploi pour l ete

E6 | ONEM

femmes: 31 ans (2015), 32 ans (2016),...

Régime à partir de 58 ans dans un métier lourd

Age: 58 ans

Passé professionnel: 35 ans dont 5 ans dans un métier lourd dans les 10 dernières années  ou 7 ans dans les 15 dernières années

Régime à partir de 58 ans pour raisons médicales

Age: 58 ans

Passé professionnel: 35 ans Travailleur moins valide reconnu ou ayant des problèmes physiques...

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Date: 2017-04-08 01:04:15
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail fin / contrat de travail d entreprise

Le rôle du manager face aux risques psycho-sociaux | Blog ...

Management de proximité et Santé au travail

L'accumulation et le développement, ces dernières années, du stress et des risques psycho-sociaux liés à la dégradation du travail dans les entreprises (privées et publiques), amène à s'interroger sur les causes de ces conditions de travail précaires et/ou dégradées et le rôle du manager de proximité dans cette situation.

Le rapport...

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Site : http://deloche.net

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / evolution de l'organisation du travail en france / travail collaboratif dans l'entreprise

Retraite anticipée à 55 ans : comment ça se passera – Lavieeco

Retraite anticipée à  55 ans : comment ça se passera

Aujourd'hui, 30 000 à 35 000 salariés y sont potentiellement éligibles.

Pour en bénéficier, il faut avoir travaillé pendant 10 ans au moins.

L'accord de l'employeur est obligatoire

La CNSS fournira formulaires et simulations à la demande.

Votée il y a deux mois, la loi 17/02 sur la réforme des statuts de la Caisse Nationale de...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / offres d'emploi entreprises publiques / offres d'emploi pour l'ete / offre d emploi pour l ete

E65 | ONEM

Le travailleur qui souhaite bénéficier d'un crédit-temps doit vous informer de sa volonté préalablement, par écrit.

Lorsque vous avez reçu la demande écrite du travailleur, en fonction du type de crédit-temps demandé (sans motif, avec motif ou fin de carrière), vous devez vérifier si les conditions d'accès sont satisfaites.

Si tel est le cas, le travailleur doit introduire sa demande...

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Date: 2017-04-08 02:10:46
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : formulaire demande d'absence au travail / reduction du temps de travail par l'employeur / contrat de travail lettre d'avertissement / autorisation d'absence travailleur handicape / organisation du travail dans l'entreprise pdf

Arrêt maladie : reprise du travail du salarié | service ...

Vous devez passer une visite de reprise du travail. Elle doit avoir lieu, à l'initiative de votre employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.

La visite de reprise du travail a pour objet :

de vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé,

d'examiner les...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : reprise d'entreprise contrat de travail / changement de poste de travail visite medicale / temps partiel travail / demande d'un poste de travail / changement de poste de travail apres arret maladie

fiche - GSR - Guide Social Romand

droit au salaire en cas de maladie/grossesse;

accidents (paiement de la prime);

vacances et jours fériés;

absences pour mariage, décès, déménagement, maladie des proches;

mention, s'il y a lieu, de la convention collective de travail et du règlement d'entreprise.

En outre, lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : offres d emploi droits de l homme / temps de travail et cumul d'emploi / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail mutuelle d'entreprise

Détail :: Guide de l'employeur

20.05.2014

L'enregistrement du temps de travail des cadres

De façon générale, les travailleurs du secteur privé doivent enregistrer de manière complète la durée de leur temps de travail.

Les employeurs doivent notamment être en mesure de fournir les durées quotidiennes et hebdomadaires du travail effectivement fourni (travail compensatoire et travail supplémentaire inclus) ainsi que ses...

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Site : http://www.guidedelemployeur.ch

Thèmes liés : loi duree du temps de travail / duree du temps de travail dans le monde / conditions de travail dans l entreprise / travail collaboratif dans l'entreprise / conditions de travail d une entreprise

Le licenciement avec préavis légal - itm.lu

Le licenciement avec préavis légal

ddt.11.a  Le licenciement avec préavis légal

ddt.11.a.1.  Qu'est-ce qu'on entend par licenciement?

Par licenciement, on entend la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur.

Pour licencier, l'employeur doit observer une procédure et il n'a le droit de le faire que pour une cause réelle et sérieuse.

Haut de...

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Site : http://www.itm.lu

Thèmes liés : contrat de travail lettre d'avertissement / conditions de travail dans l entreprise / licenciement contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail a duree indeterminee

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

Dispositions générales

Article 1 :

Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance.

Il s'applique également aux professions libérales, aux établissements artisanaux, aux...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : reduction du temps de travail par l'employeur / lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail lettre d'avertissement / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise

La réforme du code du travail - La Vie des idées

Le gouvernement souhaite simplifier le code du travail, au profit de la négociation d'entreprise. Mais en éludant les dysfonctionnements de cette négociation, la réforme envisagée ne s'attaque pas aux causes institutionnelles profondes qui entravent le dialogue social en France.

En 2015, le gouvernement a annoncé une série de grandes réformes du droit du travail. Leur objectif affiché...

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Date: 2017-04-08 01:34:51
Site : http://www.laviedesidees.fr

Thèmes liés : conditions de travail d une entreprise / droit du travail code / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'enseignement / article 12 du code du travail

Réorganisation des entreprises et caractéristiques du ...

36

Les contrôles horaires par horloge pointeuse ou badge semblent globalement moins fréquents avec le travail collectif (tableau 5). Mais, en fait, seuls les ouvriers qualifiés sont nettement concernés par l'atténuation de ce type de contrôle, qui, à l'inverse, s'accentue pour les cadres, les professions intermédiaires et les employés. Cette variabilité, selon les situations...

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Site : https://www.cairn.info

Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'accueil / recherche d'emploi dans l'industrie / recherche d emploi dans l automobile / recherche d emploi pour l ete

ARCE creation entreprise aide en capital

Accueil > Financement d'une création d'entreprise > NACRE ACCRE ARE ARCE création entreprise

ARCE creation entreprise aide en capital

Le créateur d'entreprise peut obtenir du Pôle Emploi le versement d'une partie de ses allocations chômage sous forme de capital : l'ARCE.

Principe ARCE

Lors de la création d'une entreprise, un chômeur indemnisé par Pôle Emploi peut obtenir le versement...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : demande d'emploi de travaille / demande d'un emploi / demande d emploi un exemple / pole emploi conditions de travail / pole emploi chomage temps de travail

2. Le salaire | Au bas de l'échelle

Toute personne salariée qui effectue un travail, à la demande ou avec l'accord formel ou tacite de son employeur, a droit à un salaire. Le salaire inclut tous les avantages ayant une valeur pécuniaire (monétaire) et qui découlent du travail de la personne salariée :

la rémunération (à l'heure, hebdomadaire, annuelle, à la pièce) ;

les primes, bonus et récompenses qui ont un lien avec...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Thèmes liés : offre d'emploi commerce de l'art / offre d'emploi commercial dans l'automobile / offres d'emploi dans l'industrie automobile / offre d'emploi dans l'automobile / offre d emploi l equipe

Les heures supplémentaires - travail-emploi.gouv.fr

En contrepartie des heures supplémentaires effectuées par les salariés, l'entreprise est tenue de leur accorder une majoration de salaire (éventuellement remplacée par un « repos compensateur de remplacement »). Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent (et celles accomplies dans la limite du contingent si un accord collectif le prévoit), ouvrent également droit à...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail heure supplementaire / reduction du temps de travail par l'employeur / reduction du temps de travail d'un salarie / conditions de travail d une entreprise

Les établissements et services d'aide par le travail face ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 avril 2015

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur les établissements et services d'aide par le travail (ESAT),

Par M. Éric BOCQUET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin,...

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Date: 2015-04-17 15:24:04
Site : senat.fr

Thèmes liés : offre d'emploi reconnaissance de travailleur handicape / offres d'emploi pour l'ete 2014 / offres d'emploi dans l'accueil / offre d'emploi travailleur handicape marseille / recherche d'emploi pour l'ete

9. La rupture du lien d'emploi | Au bas de l'échelle

Un emploi prend fin quand il y a rupture du contrat de travail, qu'il soit verbal ou écrit, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, quand l'échéance prévue est arrivée. L'employeur doit alors verser toutes les sommes dues à la personne salariée : salaire, heures supplémentaires, paye de vacances (4 % ou 6 %), etc.

La rupture du contrat de travail peut prendre différentes...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Thèmes liés : heure de recherche d'emploi en cas de licenciement / recherche d'emploi droit social / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'industrie / recherche d'emploi droit

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

1

Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).

Un tableau récapitulatif du régime...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : article 12 du code du travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / reprise d'entreprise contrat de travail

Jours fériés, chômés et payés : Services Québec – Citoyens

1er janvier de chaque année

Pâques

Vendredi saint ou lundi de Pâques, au choix de l'employeur (25 ou 28 mars 2016, 14 ou 17 avril 2017)

Journée nationale des patriotes ou fête de Dollard

Lundi précédant le 25 mai de chaque année (23 mai 2016, 22 mai 2017)

Fête du Canada

1er juillet de chaque année

Fête du Travail

1er lundi de septembre de chaque année (5 septembre 2016, 4 septembre...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / conditions d emploi et de travail / loi du temps de travail par semaine / conditions de travail d une entreprise / code travail conges payes

LOI - WET

Début

CHAPITRE Ier. - Obligation européenne de publicité

   Article 1er . Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

   CHAPITRE II. - Dispositions générales

   Section 1re. - Définitions

   Art. 2 . Pour l'application du présent arrêté, l'on...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : offres d'emploi dans les entreprises de travail adapte / offres d'emploi droit du travail / offres d'emploi dans l'enseignement superieur / demande d'emploi un exemplaire / heure de recherche d'emploi suite demission

Modéle contrat de travail indeterminée CDI - LA COMPTA PRO

MODELE - TYPE  DE CONTRAT DE

TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

La Société ............ dont le siège social est située .................., représentée par M. ............ en sa qualité de ..................

Ci-après désignée la Société.

Et  M. ............... Né le .... Titulaire de la CIN n°......

Demeurant .....................   d'autre part

Il a été convenu ce qui suit.

Article...

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Date: 2017-04-07 11:50:08
Site : http://maroc-comptabilite.blogspot.com

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail cdi modele / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Pour un marché du travail inclusif - OCDE

Pour un marché du travail inclusif

 

En période de crise économique et de chômage chronique, on oublie facilement que le marché du travail va subir les effets à long terme d'une bombe à retardement : le péril démographique, engendré par le recul des naissances et le vieillissement des populations dans les pays développés. �? l'avenir, le grand défi en matière d'emploi ne sera...

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Date: 2017-04-01 22:38:26
Site : http://www.oecd.org

Thèmes liés : offres d'emploi dans l'enseignement superieur / offres d'emploi dans l'enseignement / recherche d'emploi dans l'enseignement / recherche d emploi dans l enseignement / marche du travail et qualite de l emploi

Le licenciement économique dans les entreprises de moins ...

> Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Travaux

Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Moniteur N° 5853 -

Mots clés : Enfance et famille

Deuxième partie - Guide de la FNTP

Sommaire

Quatrième partie - L'accompagnement des procédures de licenciement : le contrat de sécurisation professionnelle...

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Site : http://www.lemoniteur.fr

Thèmes liés : offres d'emploi droit du travail / heure de recherche d'emploi en cas de licenciement / heure de recherche d'emploi csp / offre d'emploi pour francais a l'etranger / offres d'emploi pour l'ete 2014

Visiter le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Les missions du Fonds de fermeture  

Introduction

La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".

En cas de fermeture de son entreprise,...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : offres d'emploi entreprises publiques / offre d'emploi commerce de l'art / offre d'emploi gestion des entreprises / offre d'emploi finance d'entreprise / offre d'emploi d'entreprise en alternance

TRA - Bulletin Officiel N°2001-1: Annonce N°13

24 h +

7 h

    Dans l�?exemple donné, la durée du repos est donc de 4 + 24 + 24 + 7 soit 59 heures, ce qui est insuffisant, le salarié devant bénéficier d�?une durée de repos de 70 heures.

    En tout état de cause, l�?intégralité des 35 heures de repos ne doit pas forcément être comprise dans la semaine y ouvrant droit mais au moins la journée civile entière de...

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Date: 2010-12-02 11:20:49
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : loi duree du temps de travail / temps de travail emploi d'avenir / reduction du temps de travail code du travail / reduction du temps de travail d'un salarie / reduction du temps de travail par l'employeur

Comment se déroulent les réunions du CHSCT ? | service ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Représentation du personnel dans l'entreprise  >Comment se déroulent les réunions du CHSCT ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Comment se déroulent les réunions du CHSCT ? » sera mise à jour significativement.

Vous...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : securite et conditions de travail / conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / recherche travail securite / conditions de travail dans une entreprise

Le contrat de travail saisonnier - questionsaison.fr

Ces documents sont aussi téléchargeables sur le site Web de la DIRECCTE Rhône-Alpes.

Information fournie par la DIRECCTE (actualisée - janvier 2011)

Le CDD d'usage n'est pas un contrat saisonnier

Ne pas confondre contrat saisonnier et "extra" !

Pour certains emplois, l'usage est de ne pas utiliser le CDI, sous entendu qu'il n'est pas adapté. Il est admis d'utiliser le CDD pour des travaux...

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Site : http://www.questionsaison.fr

Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail heures non effectuees / contrat de travail heure supplementaire / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail heures maximum

Cours de Droit - Les différentes formes de contrat de travail

Cours de Droit - Les différentes formes de contrat de travail

Note par nos Maxinautes :  

Objectif : connaître les spécificités des différentes formes de contrat de travail. Comprendre les adaptations nécessaires des contrats au contexte économique.

Le droit du travail est soucieux de protéger les intérêts du salarié. À cette fin, un encadrement juridique des missions du salarié...

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Site : http://www.maxicours.com

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail cours droit / contrat de travail droit / contrat de travail cdi

Travail des enfants — Wikipédia

Le travail des enfants a été identifié comme une des stratégies de survie des populations pauvres : ces stratégies visent à assurer l'essentiel et en premier lieu l' alimentation du jour. Chaque membre de la famille étant une bouche à nourrir, tous sont appelés à contribuer au revenu familial. La pauvreté empêchant le pouvoir de décision à long terme et entraînant une lutte...

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Date: 2017-04-05 11:51:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : offres d'emploi dans l'enseignement superieur / offres d'emploi dans l'enseignement / temps de travail des enfants / offre d emploi dans l environnement / offre d emploi enfant

Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire pour ...

Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire pour tous les contrats à partir du 1er janvier 2014

Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire pour tous les contrats à partir du 1er janvier 2014

Ecrit par Laurent Dufour 382 commentaires

Le 1er janvier 2014 démarrera la mise en application de la nouvelle réglementation sur le temps partiel votée au premier semestre 2013 (loi de...

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Date: 2017-04-07 16:57:55
Site : leblogdudirigeant.com

Thèmes liés : temps partiel emploi d avenir / temps de travail emploi d'avenir / temps partiel travail / contrat de travail heures complementaires / temps de travail et cumul d'emploi

Le contrat d'apprentissage - Formation en alternance ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Apprentissage Employeur Employeur - Je forme Fiches pratiques du droit du travail Jeune

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir un...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : l'122 12 code du travail / projet d'accueil et contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / reprise d'entreprise contrat de travail

Ligne 456 – Crédits d'impôt relatifs à la prime au travail

456 - Crédits d'impôt relatifs à la prime au travail

Conditions de base

Vous pouvez demander les crédits d'impôt remboursables que sont la prime au travail, la prime au travail adaptée et le supplément à la prime au travail (pour prestataire quittant l'assistance sociale) si, dans un premier temps, vous remplissez toutes les conditions suivantes :

vous résidiez au Québec le...

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Site : http://www.revenuquebec.ca

Thèmes liés : exemple demande d'emploi de travail / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi garde d enfant

La Loi Travail à l’ère du numérique - Quelles sont les ...

L'utilisation du numérique vient désormais bousculer nos modes de travail, c'est pourquoi la loi relative « au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » s'inscrit pleinement dans l'ère du numérique. Droit à la déconnexion, télétravail, compte personnel d'activité, open data des accords collectifs... : Focus sur les points...

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Date: 2017-04-07 23:06:29
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / conditions de travail d une entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / conditions de travail dans l entreprise

Guide officiel des IPRP - Portail de la santé au travail ...

Statut et rémunération des salariés portés :

Ø  49 % des salariés portés travaillent aujourd'hui en CDI, et 51 % en CDD;

Ø  75 % des salariés portés sont des cadres et 25 % des non-cadres;

Ø  91% des cadres ont un salaire mensuel brut supérieur à 2900EUR

 

Ø  42% des portés sont des femmes et 58 % des hommes.

Ø  53% des salariés portés ont 45 ans et plus.

Ø  52% des...

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Site : http://www.guide-iprp.fr

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / recherche d'emploi droit social / recherche d'emploi droit public / recherche d'emploi droit / recherche d emploi droit

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des ...

Accompagner l'évolution du marché du travail

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Mis à jour le 14 septembre 2016 - Projet porté par Myriam El Khomri , Thierry Mandon , Alain Vidalies , Jean-Jacques Urvoas , Emmanuelle Cosse , Axelle Lemaire , Michel Sapin

La loi s'articule autour de trois grands principes : libérer, investir et travailler. Elle ne...

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Date: 2017-04-07 18:07:04
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : offre d'emploi dans l'informatique / offres d emploi droits de l homme / offres d'emploi dans l'enseignement agricole / offre d'emploi dans le tourisme a l'etranger / offres d'emploi dans l'immobilier social

Travailleurs saisonniers - La France en Tunisie

Démarches à effectuer par l'employeur

Le travail saisonnier peut concerner aussi bien les métiers du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration que les activités agricoles. Cependant, un travail est considéré comme saisonnier uniquement lorsqu'il est effectué chaque année à la même période, et qu'il est suivi d'une phase d'inactivité dans le secteur professionnel considéré...

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Date: 2017-04-08 05:28:16
Site : http://www.ambassadefrance-tn.org

Thèmes liés : offre d'emploi pour francais a l'etranger / offre d'emploi dans le tourisme a l'etranger / offres d'emploi pour l'ete / offre d emploi pour l ete / recherche d'emploi pour l'ete

Reduction collective de la durée du travail et semaine de ...

Vous êtes ici: Page d'accueil > Thèmes > Réglementation du travail > Durée du travail et temps de repos > Reduction collective de la durée du travail et semaine de quatre jours

Reduction collective de la durée du travail et semaine de quatre jours

La réduction générale obligatoire du temps de travail à 38 heures par semaine

Champ d'application  

Le système de la réduction générale...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : loi duree du temps de travail / loi du temps de travail par semaine / exemple demande d'emploi de travail / demande d'emploi de travail / lois reduction du temps de travail

SPF Emploi, Travail et Concertation ... - emploi.belgique.be

Vous êtes ici: Page d'accueil > Thèmes > Réglementation du travail > Durée du travail et temps de repos > Durée du travail et diminution de la durée de travail

Durée du travail et diminution de la durée de travail

 

Champ d'application

Ces dispositions s'appliquent à tous les travailleurs liés par un contrat de travail, ainsi, qu'à toutes les autres personnes qui autrement qu'en vertu...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : loi flexibilite du temps de travail / loi duree du temps de travail / loi amenagement du temps de travail / loi annualisation du temps de travail / loi du temps de travail par semaine

Formation en apprentissage - ac-bordeaux.fr

Construire son projet

Formation en apprentissage

L'apprentissage occupe une place importante dans la formation aux métiers du tertiaire : plus d'un nouveau contrat d'apprentissage sur deux prépare aux métiers des services.

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Pages à consulter

En février 2014, 62 % des jeunes ont un emploi sept mois après la fin de leur formation

Sept mois après leur sortie d'un centre de...

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Site : http://www.ac-bordeaux.fr

Thèmes liés : offres d'emploi dans l'enseignement superieur / contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / recherche d'emploi dans l'enseignement / contrat de travail entreprise d'insertion / recherche d emploi dans l enseignement

Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E ...

b) LE PRESIDENT

Le comité est obligatoirement présidé par le chef d'entreprise ou son représentant. Il leur appartient de fixer la date de la première réunion qui suit chaque élection et de convoquer les élus. Il fixe également, en collaboration avec les secrétaires, le calendrier...

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Site : http://ecocom.free.fr

Thèmes liés : contrat de travail mutuelle d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / conditions de travail d une entreprise / conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Changement d’employeur et transfert du contrat de travail

Les conséquences sur le contrat de travail

Le changement dans la situation juridique de l'employeur peut être multiple. Il intervient, notamment, dans l'éventualité d'une succession, d'une vente, d'une fusion, d'une transformation du fonds, ou encore d'une mise en société de l'entreprise.

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Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail fusion d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Défaut de déclaration liée à un accident du travail ou ...

bala13 [Visiteur], le 11/04/2016 à 09:21

Bonjour Monsieur,

Je me suis fais mal à l'épaule en soulevant le capot du lave vaisselle à la plonge de la cantine, ma référente de site est témoin. Mais voilà je n'ai pas déclaré tout de suite cette douleur à mon employeur, cela c'est passé le mardi et j'ai attendu le lundi de la semaine d' après pour les avertir. La secrétaire me dit que...

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Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : demande d'emploi medecin du travail / conditions de travail dans l entreprise / demande d'emploi travail a domicile / demande d'un poste de travail / contrat de travail salarie paye a l'heure

ACCORD TRANSACTIONNEL DE RUPTURE DU CDI - fbls.net

dont le siège est à:

ci-après dénommé l'employeur

Et

Nom

Prénoms

né le:                                   à:

demeurant:

ci-après dénommé l'employé

Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

date et...

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Date: 2016-08-21 16:48:47
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : heure de recherche d'emploi pendant rupture conventionnelle / temps de recherche d'emploi rupture conventionnelle / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'accueil / formulaire demande d'absence au travail

Temps de travail et congés - travail-emploi.gouv.fr

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Le travail en soirée

21.02.17

Dans le cadre fixé par les articles L. 3122-4 et L. 3122-19 du code du travail, les établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques internationales ( (ZTI, dont la liste a été fixée pour Paris, par les douze arrêtés du 25 septembre 2015 et, pour...

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Date: 2017-04-07 23:19:13
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : fiche horaire temps de travail / fiche hebdomadaire temps de travail / contrat de travail heure supplementaire / fiche temps de travail / droit du travail code