LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   CHAPITRE 3. - Mesures conservatoires.

   Art. 13 . Lorsque le débiteur le demande, le président du tribunal peut désigner un médiateur d'entreprise, en vue de faciliter la réorganisation de l'entreprise.

  Si le débiteur fait l'objet d'une enquête commerciale et a été convoqué par le juge conformément à l'article 12, § 1er, la demande est adressée à la chambre d'enquête...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : offre d'emploi commerce de l'art / offres d'emploi dans l'immobilier social / recherche d'emploi dans l'immobilier / offres d'emploi pour l'ete / offre d'emploi dans l'immobilier

Dispositions relatives au temps partiel | Portail de la ...

Le temps partiel annualisé

1 - Principe

Les agents contractuels peuvent, s'ils remplissent les conditions définies au titre IX du décret du 17 janvier 1986, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.

L'autorisation de travailler à temps partiel peut être...

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Date: 2017-04-07 23:26:37
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : temps partiel travail / reduction du temps de travail par l'employeur / temps de travail des cadres dans la fonction publique / demande d'un poste de travail / loi annualisation du temps de travail

Cumul fonctionnaire creation entreprise

Un fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Cette interdiction du cumul du statut de fonctionnaire avec la création d'entreprise est rappelée dans la loi du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : temps de travail et cumul d'emploi / heure de recherche d'emploi temps partiel / recherche d'emploi dans l'enseignement prive / recherche d'emploi dans l'enseignement / contrat de travail et accord d'entreprise

Le handicap - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Questions - réponses

Informations pratiques

Vous devez remplir l'une des conditions de la loi sur le handicap du 11 février 2005 pour constituer un dossier.

Consulter la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

La reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) peut être délivrée pour de...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : demande d'emploi travailleur handicape / definition d'un travailleur handicape / demande d'emploi travailleur social / definition d'un travailleur social / maison travailleur handicape

Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine

Accueil > Présentation EIRL

Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine

L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) afin de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine privé de l'entrepreneur est mis à l'abri de ses créanciers professionnels comme lors de la création...

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Site : http://www.l-eirl.fr

Thèmes liés : contrat de travail entre une entreprise et un auto entrepreneur / conditions de travail dans l entreprise / travail collaboratif dans l'entreprise / contrat de travail entreprise individuelle / contrat de travail et accord d'entreprise

Terre d'Appels – Gestion d’appels entrants ou campagnes d ...

Contact

Mentions légales Editeur Le site internet  http://www.terredappels.fr/ est édité par Terre d'Appels, société à responsabilité limitée inscrite au registre des commerces et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 517 702 296,  dont le siège social est situé au  1 rue Job- 67100 Strasbourg  T +33 (0)3 69 09 22 62   Directeur de publication Monsieur Jonathan JACOB  ...

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Site : http://www.terredappels.fr

Thèmes liés : demande d'emploi travailleur handicape / gestion d un groupe de travail / definition d'un travailleur handicape / marche du travail et qualite de l emploi / demande d'emploi travailleur social

Règlement sur l’assurance-emploi - Justice Laws Website

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Inadmissibilité

76.36   (1)  Sous réserve du paragraphe (2), le travailleur indépendant est inadmissible à recevoir des prestations en vertu des articles 152.04 ou 152.05 de la Loi s'il est en droit de recevoir des prestations provinciales.

(2)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas s'il a été établi par la Commission, à la demande du...

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Site : http://laws-lois.justice.gc.ca

Thèmes liés : definition d un travailleur independant / demande d'emploi travailleur social / offres d'emploi pour l'ete / offre d emploi pour l ete / offre et la demande de l emploi

Investissement direct à l'étranger — Wikipédia

Les investissements directs à l'étranger, ou investissements directs étrangers [1] (IDE en abrégé, traduction de l'acronyme anglais FDI pour Foreign Direct Investment), également appelés investissements directs internationaux (IDI) par l' OCDE [2] , sont les mouvements internationaux de capitaux réalisés pour créer, développer ou maintenir une filiale à l'étranger ou pour exercer le...

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Date: 2017-04-05 08:08:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : offres d'emploi entreprises publiques / offres d'emploi dans les entreprises de travail adapte / offres d emploi droits de l homme / offres d'emploi dans l'immobilier social / offres d'emploi dans l'industrie en suisse

Intérim (travail) — Wikipédia

Le travail temporaire en France[ modifier | modifier le code ]

Dans le monde du travail , le recours à l'intérim est une forme de contrat de travail temporaire, différente du contrat à durée déterminée (CDD). Légalisé par la loi 72-1 du 3 janvier 1972 [1] , l'intérim est destiné initialement à assurer le remplacement exceptionnel des employés d'une entreprise, puis s'étend au...

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Date: 2017-04-05 07:53:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail d entreprise / conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise

HANDITEC-HANDROIT - Législation

MAISON Départementale des personnes handicapées

5 Avr 2017

09:55

Introduction

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées a institué les maisons Départementales des personnes handicapées.Elle doit constituer dans chaque département le "guichet unique" auprès duquel toute personne handicapée bénéficiera de l'accueil, de l'information...

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Date: 2017-04-08 05:48:16
Site : http://www.handroit.com

Thèmes liés : definition d'un travailleur handicape / definition d'un travailleur autonome / definition d'un travailleur social / maison travailleur handicape

CDTHED - Nouvelles

Imprimer

 

Dans cet article, nous allons essayer de répondre à des questions récurrentes posées par un grand nombre de travailleurs handicapés d'un certain âge, confrontés aux blocages administratifs et qui nous demandent que faire, quelle administration attaquer et comment ? Bien évidemment, il ne s'agit ici que de donner une démarche générale et simplifiée, il est impossible de...

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Date: 2017-04-08 05:03:03
Site : http://www.cdthed.fr

Thèmes liés : definition d'un travailleur handicape / demande d'un poste de travail / maison travailleur handicape / demande d un travail / definition d'un travailleur social

Démarches- Outils - Ministère du Travail, de l'Emploi ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Risques psycho-sociaux Santé au travail Travailler mieux

La démarche de prévention

La méthodologie d'une démarche de prévention des risques psychosociaux se construit à partir d'étapes qui ont chacune leur importance et doivent être adaptées aux caractéristiques et à la taille de chaque...

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Date: 2017-04-08 01:21:16
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : organisation du travail dans l'entreprise pdf / conditions de travail dans l entreprise / evolution de l'organisation du travail en france / travail collaboratif dans l'entreprise / conditions de travail d une entreprise

BAPAAT - DRJSCS Ile-de-France

L'animateur titulaire d'un BAPAAT (niveau 5, soit niveau CAP) peut exercer ses fonctions au sein :

 des collectivités locales,

 d'associations socioculturelles, sportives ;

 de structures socioculturelles ou d'activités physiques et sportives du domaine marchand (structures de vacances, bases de loisir, hôtellerie de plein air, comités d'entreprise, centres de formation, ou tout...

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Date: 2017-04-08 05:03:43
Site : http://ile-de-france.drjscs.gouv.fr

Thèmes liés : exemple demande d'emploi de travail / contrat de travail d'accueil occasionnel / conditions d emploi et de travail / famille d'accueil contrat de travail / temps de travail plein ou partiel pole emploi

Le teletravail : Actualités du droit belge

Le télétravail

Le teletravail

Le travail à domicile est défini par la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail comme le travail effectué, sous l'autorité de l'employeur et contre rémunération, à son domicile ou à tout autre endroit choisi par le travailleur, sans que ce dernier ne soit sous la surveillance ou le contrôle direct de l'employeur 1. Le travail effectué à domicile...

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Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

Thèmes liés : teletravail a domicile droit du travail / conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / travail a domicile teletravail / contrat de travail contrat d'entreprise

Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35

Date et signature du CPE: ________ 

Date et signature de l'agent: ________

 

2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :

Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....

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Site : http://www.evs-avs35.fr

Thèmes liés : l'122 12 code du travail / reduction du temps de travail par l'employeur / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / recherche d emploi dans l education

Cours de LEA, droit du travail - Cours-univ.fr

Le droit du travail est un droit qui se transforme au fur et à mesure que changent les conditions sociales et économiques.

Deux grandes périodes se dessinent :

* La 1ère période est marquée par la primauté accordée à l'autonomie de la volonté individuelle et son corollaire, l'absence - ou presque - du législateur (Section 1 : Les désillusions de l'autonomie individuelle).

Cette 1ère...

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Date: 2016-03-16 20:58:17
Site : http://www.cours-univ.fr

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / reduction du temps de travail par l'employeur / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / contrat de travail cours droit

La santé au travail dans la fonction ... - Droit-medical.com

Droit médical Droit de la santé

samedi, 08 avril 2017

�?crit par Marie-Thérèse Giorgio le

8 décembre 2008

. Dans la rubrique Le fond

Différents textes de loi confèrent à la santé au travail dans la fonction publique hospitalière de nombreuses spécificités.

La fonction publique hospitalière bénéficie d'un statut législatif depuis la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 1 qui s'inscrit...

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Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : temps de travail des cadres dans la fonction publique / temps de travail des cadres dans la fonction publique hospitaliere / temps de travail des cadres dans la fonction publique territoriale / demande d'emploi medecin du travail / recherche d'emploi dans l'enseignement prive

Accident du travail en France — Wikipédia

Accident du travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Les accidents du travail en France relèvent du droit du travail français et en particulier de la loi du 9 avril 1898 sur l'indemnisation des accidents du travail qui a instauré un système d'indemnisation forfaitaire.

Sommaire

L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale définit ainsi l'accident du...

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Date: 2017-04-05 15:08:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / organisation de l'inspection du travail en france / demande d'emploi medecin du travail / conditions d emploi et de travail

Comptes nationaux et PIB - Statistics Explained

Principaux résultats statistiques

L'évolution du PIB

La croissance du PIB (aux prix courants) de l' UE-28 a nettement ralenti en 2008. En 2009, le PIB s'est fortement contracté en raison de la crise économique et financière mondiale. Une reprise a été observée en 2010 et cette évolution s'est poursuivie (plus lentement) en 2011-2013, puis la croissance s'est accélérée de nouveau en...

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Site : ec.europa.eu

Thèmes liés : recherche d'emploi dans l'industrie / recherche d emploi dans l industrie / recherche d emploi dans l education / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete

Le travail collectif des enseignants : au-delà du mythe

Le travail collectif des enseignants : au-delà du mythe

Vincent Dupriez

Français English Español

Le travail collectif des enseignants fait aujourd'hui partie des discours et récits relatifs au métier d'enseignant et à la vie des établissements scolaires. Il est une expression claire de cette référence à un entre-deux, au croisement de la classe et de l'établissement scolaire. Dans ce...

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Site : http://tfe.revues.org

Thèmes liés : temps de travail enseignants le monde / recherche de travail dans l animation / travail collectif / evolution de l'organisation du travail en france / organisation de l'inspection du travail en france

Assemblée nationale - Travail : modernisation du droit du ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/03/16

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont présenté un projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.

Cette...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail fusion d'entreprise

Qui fait quoi, dans la loi - Souffrance et Travail

Le chef d'entreprise et/ou d'établissement

L 4121-1

« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

- Des actions de prévention des risques professionnels ;

- Des actions d'information et de formation ;

- La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à...

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Site : http://www.souffrance-et-travail.com

Thèmes liés : code du travail articles l 4121 1 a 5 / conditions de travail d une entreprise / conditions de travail dans l entreprise / definition d'un travail poste / conditions de travail dans une entreprise

Travail précaire — Wikipédia

Description[ modifier | modifier le code ]

En France, le contrat de travail le plus répandu est le contrat à durée indéterminée ( CDI ) ; le recours aux autres types de contrat doit faire l'objet de justifications expliquant leur nécessité [1] .

�? cause de leur faible durée, ces contrats à durée déterminée, comme le contrat à durée déterminée ( CDD ) ou l' intérim , n'offrent...

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Date: 2017-04-05 08:49:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : marche du travail et politique de l'emploi / politique de l emploi et du marche du travail / contrat de travail a duree indeterminee / marche du travail et de l emploi / contrat de travail contrat d'entreprise

SOINNEJURIS banque de données des ... - Lille France

6 bis Rue de la Barre

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Mandataire liquidateur :      

Maître Francis VILLA

18 Rue Nericault Destouches

37000 TOURS

 Placé en redressement judiciaire depuis le 29 septembre dernier, le Tribunal de commerce d'Orléans prononce finalement, le 24 novembre, la liquidation judiciaire à l'encontre de Trucks & Stores (T&S), la société d'exploitation des camions magasins...

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Site : http://www.soinnejuris.com

Thèmes liés : offres d'emploi dans les entreprises de travail adapte / offres d emploi droits de l homme / heure de recherche d'emploi en cas de licenciement / offre d'emploi pour francais a l'etranger / offres d'emploi pour l'ete 2014

Loi n°2016-1088 relative au travail, à la modernisation du ...

Décision du Conseil constitutionnel  n° 2016-736 DC  du 04/08/2016

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 06 avril 2017.

Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.

La publication de...

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Date: 2017-04-07 22:45:58
Site : senat.fr

Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'enseignement prive / recherche d'emploi article / recherche d'emploi dans l'industrie / recherche d'emploi dans l'enseignement

Dossiers CHSCT - Sécurité au travail, prévention risque ...

Accueil  > Santé - Hygiène - Médecine du travail (SST)  > Service de Santé au Travail, Réglementations

La prévention tertiaire et les visites médicales de pré-reprise et de reprise du travail

Les visites médicales de pré-reprise et de reprise pendant et après un arrêt de travail sont un élément important participant à la prévention tertiaire qui consiste à maintenir une...

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Date: 2017-04-08 00:54:37
Site : http://www.officiel-prevention.com

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / reprise d'entreprise contrat de travail / definition d'un travail poste / demande d'un poste de travail / demande d'emploi medecin du travail

Votre affaire à domicile

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Conformément à la loi « informatique...

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Site : http://affairedudomicile.fr

Thèmes liés : offres travail a domicile / l'offre et la demande de travail en france / travail a domicile serieux et legal / annonce travail a domicile serieux / travail domicile serieux

Les régimes juridiques du salarié et du fonctionnaire ...

ALLER AU PANIER Ajouté au panier

Introduction :

Le salarié est une personne qui s'engage à exécuter un travail, à temps plein ou à temps partiel, pour le compte d'un employeur, en contrepartie d'un salaire ou d'un traitement. Le salarié s'engage pour une période limitée ou indéterminée. Cette entente peut être verbale ou écrite.

. Dans une telle relation le salarié se trouve...

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Site : http://www.surfeco21.com

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Accident du travail — Wikipédia

Article détaillé : Accident du travail aux �?tats-Unis .

Aux �?tats-Unis , où la sécurité au travail est réglementée au niveau fédéral par l' Occupational Safety and Health Administration , on parle de workers' compensation : au début du XXe  siècle , la plupart des �?tats, ainsi que l'�?tat fédéral, mirent en place des lois sur la compensation des travailleurs, qui...

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Date: 2017-04-05 08:02:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : evolution de l'organisation du travail en france / conditions de travail dans l entreprise / recherche travail a l'etranger / definition d'un travail poste / conditions de travail d une entreprise

Accident du travail — Wikipédia

Article détaillé : Accident du travail aux �?tats-Unis .

Aux �?tats-Unis , où la sécurité au travail est réglementée au niveau fédéral par l' Occupational Safety and Health Administration , on parle de workers' compensation : au début du XXe  siècle , la plupart des �?tats, ainsi que l'�?tat fédéral, mirent en place des lois sur la compensation des travailleurs, qui...

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Date: 2017-04-05 08:02:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : evolution de l'organisation du travail en france / conditions de travail dans l entreprise / recherche travail a l'etranger / definition d'un travail poste / conditions de travail d une entreprise

Pénibilité au travail en France — Wikipédia

Dans le droit du travail français depuis 2012 la pénibilité au travail est définie [1] par l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

C'est un problème de...

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Date: 2017-04-05 11:21:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : code du travail articles l 4121 1 a 5 / conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / code de travail en france / code du travail articles

Corporation Mondragon — Wikipédia

Corporation Mondragon

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Corporation Mondragon est un groupe basque de 289 entreprises et entités en 2012 (dont environ la moitié sont elles aussi des coopératives), structurées en quatre groupes sectoriels : la finance , l' industrie , la distribution , et la connaissance avec des aires de recherche et de formation . C'est le plus grand groupe...

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Date: 2017-04-05 20:22:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : recherche d'emploi dans l'industrie / recherche d emploi dans l industrie / recherche d'emploi dans l'enseignement prive / recherche d'emploi dans l'enseignement catholique / recherche d'emploi pour l'ete

Travail le dimanche et travail de nuit : ce qu'il faut ...

27/09/2013, 10:58

 |  1116  mots

Leroy Merlin et Castorama condamnés à fermer 15 magasins le dimanche, une centaine de salariés du Sephora des Champs Elysées qui attaquent en justice le syndicat qui a fait condamné leur employeur pour travail de nuit : débats et polémiques ont repris de plus belle cette semaine sur le travail dominical et le travail de nuit.

Les débats font rage...

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Date: 2013-09-27 16:41:33
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : travail de nuit le dimanche / heure de travail de nuit / sante et securite au travail de nuit / sante travail de nuit / emploi travail de nuit

Article 3 - CNESST

La présente loi ne s'applique pas :

(paragraphe abrogé);

au salarié dont la fonction exclusive est d'assumer la garde ou de prendre soin d'un enfant, d'un malade, d'une personne handicapée ou d'une personne âgée, dans le logement de cette personne, y compris, le cas échéant, d'effectuer des travaux ménagers qui sont directement reliés aux besoins immédiats de cette personne, lorsque...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'enseignement prive / recherche d'emploi dans l'accueil / recherche d'emploi dans l'industrie / recherche d'emploi dans l'enseignement

CHSCT – CGT Hôpital de Saint Gaudens

Article L4611-8

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures nécessaires à l'application du présent titre.

Ils en adaptent les dispositions aux entreprises ou établissements où le personnel est dispersé, ainsi qu'aux entreprises ou établissements opérant sur un même site, dans un même immeuble ou un même local.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les...

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Site : http://www.cgthopitalsaintgaudens.fr

Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / autorisation d'absence travail / recherche d'emploi dans l'enseignement / determinants de la sante emploi et conditions de travail / emploi amelioration des conditions de travail

Auto entrepreneur ou portage salarial ? Comparatif des statuts

Possible maintien de l'indemnisation chômage mais sous des conditions plus restrictives.

Tenue d'une comptabilité

Comptabilité prise en charge par la société de portage salarial.

Comptabilité à réaliser par l'auto-entrepreneur ou recours payant à un expert-comptable.

Accompagnement dans son activité

Accompagnement complet assuré par la société de portage salarial.

Bénéfice...

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Site : http://www.itg.fr

Thèmes liés : definition d'un travailleur social

Santé et sécurité au travail — Wikipédia

La protection de la santé au travail des salariés de droit privé ( entreprises , associations , etc.) et des fonctionnaires ( fonction publique (d'�?tat ou des collectivités territoriales , hôpitaux ), est devenue avec la prise de conscience du public face aux risques , une notion incontournable.

Toute situation de travail engendre des risques, plus ou moins prononcés, pour l'employé...

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Date: 2017-04-05 09:29:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : reduction du temps de travail par l'employeur / conditions de travail dans l entreprise / evolution de l'organisation du travail en france / organisation de l'inspection du travail en france / conditions de travail d une entreprise

LEXINTER - Droit social

Le droit social regroupe le droit du travail et le droit de la sécurité sociale . Les normes sociales sont constituées par les normes conventionnelles et les normes légales. Des apports essentiels à la définition des normes du travail résultent de la jurisprudence de la Cour de Cassation, du Conseil d'Etat ainsi qu'à celle du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne...

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Date: 2017-02-21 18:09:41
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : droit du travail code / contrat de travail cours droit / evolution de l'organisation du travail en france / conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail droit

Memoire Online - Analyse des conditions de travail du ...

45

Source : Direction de l'hôpital de Kirinda novembre 2008

Auprès de cette population, nous avons procédé à la distribution de nos instruments de collecte de données, la collecte se déroulait sur une période de deux semaines, délais que nous avons estimé suffisant pour permettre à tous le personnel de répondre dans de bonnes conditions. Malgré notre insistance quotidienne et nos...

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Date: 2017-03-20 17:07:48
Site : http://memoireonline.com

Thèmes liés : conditions de travail d une entreprise / conditions de travail dans l entreprise / conditions d emploi et de travail / travail collaboratif dans l'entreprise / marche du travail et qualite de l emploi

Travailler à domicile | Affaire-du-domicile.com

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Thèmes liés : offre d'emploi de travail a domicile / cherche offre de travail a domicile / offre emploi travail a domicile informatique / offre d'emploi de travaille a domicile / offre emploi travail a domicile

Dossiers CHSCT : Les indicateurs de santé et sécurité au ...

Les indicateurs de santé et sécurité au travail

La maitrise des risques professionnels dans l'entreprise implique la mise à disposition régulière d'indicateurs de Santé et Sécurité au Travail (SST) permettant de connaitre quantitativement l'importance des problèmes liés aux conditions de travail et aux expositions professionnelles.

L'objectif principal est de fournir aux managers,...

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Date: 2017-04-08 01:34:46
Site : http://www.officiel-prevention.com

Thèmes liés : conditions de travail d une entreprise / conditions d emploi et de travail / conditions de travail dans l entreprise / reduction du temps de travail d'un salarie / definition d un travail

Article 54 - CNESST

Commission des normes du travail c. 3886298 Canada inc., D.T.E. 2014T-456 (C.A.)

La LNT est une loi d'ordre public prévoyant des avantages particuliers pour les salariés et que les règles générales à caractère social qu'elle énonce doivent être interprétées de façon libérale et généreuse. Par conséquent, les exceptions à ces règles doivent se voir appliquer une interprétation...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / temps de travail recherche d'emploi

La stigmergie: un nouveau modèle de gouvernance ...

La stigmergie: un nouveau modèle de gouvernance collaborative

Si le modèle concurrentiel crée des redondances et gâche des ressources sur la protection des idées, la publicité et autre, le modèle coopératif gâche beaucoup de temps et de ressources à discuter et à discuter les discussions. Entre ces deux modèles, la stigmergie, une nouvelle méthode de gouvernance inspirée du mode...

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Site : http://www.lilianricaud.com

Thèmes liés : gestion d un groupe de travail / travail collaboratif dans l'entreprise / modele collaboratif / definition d'un travailleur autonome / definition d'un travailleur social

ANALYSE détaillée DU PROJET DE LOI REBSAMEN sur le ...

ANALYSE détaillée DU PROJET DE LOI REBSAMEN sur le « dialogue social »

 

TITRE IER

AMELIORER L'EFFICACITE ET LA QUALITE DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE

[Commentaire : pour un titre en accord avec le contenu du texte, il faut remplacer « dialogue » par « monologue » ]

CHAPITRE IER

UNE REPRESENTATION UNIVERSELLE DES SALARIES DES TPE

[Commentaire : pour un titre en accord...

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