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Code canadien du travail - laws-lois.justice.gc.ca

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Note marginale :Formations

14 (1) Sous réserve du paragraphe (3), une formation d'au moins trois membres dont le président ou au moins un vice-président fait obligatoirement partie peut connaître de toute affaire dont est saisi le Conseil dans le cadre de la présente partie.

Note marginale :Représentation égale

(2) Si elle comprend un ou des membres...

Thèmes liés : demande d'un emploi / formulaire demande d'absence au travail / demande autorisation d'absence travail / demande d'emploi de travail / demande d'absence travail

Règlement du Canada sur les normes du travail

C.R.C. , ch. 986

CODE CANADIEN DU TRAVAIL

Règlement concernant la durée du travail, le salaire, les congés annuels, les jours fériés, la réaffectation, le congé de maternité et le congé parental, les congés de décès, les licenciements collectifs, les licenciements individuels, l'indemnité de départ et les accidents et maladies...

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / demande d'un poste de travail / conditions d emploi et de travail / definition d'un travail poste

Règlement sur l’assurance-emploi - Justice Laws Website

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Inadmissibilité

76.36 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le travailleur indépendant est inadmissible à recevoir des prestations en vertu des articles 152.04 ou 152.05 de la Loi s'il est en droit de recevoir des prestations provinciales.

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas s'il a été établi par la Commission, à la demande du...

Thèmes liés : definition d un travailleur independant / demande d'emploi travailleur social / offres d'emploi pour l'ete / offre d emploi pour l ete / offre et la demande de l emploi

Loi sur l’assurance-emploi - Justice Laws Website

ne s'applique pas à l'égard du taux de cotisation fixé au titre des articles 66 ou 66.32 ni des cotisations fixées au titre des articles 67 et 68.

2005, ch. 30, art. 126;

2012, ch. 31, art. 438;

2013, ch. 40, art. 131.

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Note marginale :Cotisation ouvrière

67 Sous réserve de l'article 70, toute personne exerçant un emploi assurable verse, par voie de retenue effectuée...

Thèmes liés : definition d un travailleur independant

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