Les principales caractéristiques du contrat de travail ...

Le contrat de travail peut-il comporter une période d'essai ?

Oui, c'est une possibilité laissée à l'appréciation de l'employeur et du salarié. Prévoir une période d'essai permet à l'employeur comme au salarié de rompre, au cours de la période fixée, le contrat de travail sans formalité ni indemnité, mais en respectant un délai de prévenance.

La période d'essai et la...

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Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / reprise d'entreprise contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail et d'accueil

Quel contrat de travail au Maroc - svp.com

Quel contrat de travail au Maroc ?

04 juin 2012

Lors d'une expatriation au Maroc, le contrat de travail liant le salarié français et sa société d'envoi va être suspendu et un nouveau contrat de travail va être élaboré, soumis au droit du pays d'accueil. Il convient donc de bien appréhender les spécificités du droit du travail au Maroc.

Mentions obligatoires du contrat de travail

Le...

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CFDT - La rupture du contrat de travail : lettres types

Dans le cadre de la rupture d'un contrat de travail, vous êtes susceptibles d'être confrontés à toutes sortes de difficultés. Nous vous proposons donc quelques modèles de lettres...

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Site : https://www.cfdt.fr

Thèmes liés : rupture contrat de travail lettre / rupture du contrat de travail pour les cadres / contrat de travail lettre type / contrat de travail type pour cadre / contrat de travail lettre

Lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de ...

Lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié

Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail est une démarche de rupture amiable effectuée entre le salarié et l'employeur, leur permettant de fixer les conditions de rupture du CDI.

Si vous souhaitez rompre...

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Site : http://www.documentissime.fr

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La modification du contrat de travail - Types de contrats ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

La modification du contrat de travail

La modification du contrat de travail

publié le08.08.05 mise à jour08.12.15

Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié

Deux situations doivent être distinguées :

l'employeur peut souhaiter modifier un ou plusieurs...

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Date: 2017-04-08 00:31:20
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : modification contrat de travail lettre / contrat de travail et accord d'entreprise / licenciement refus modification contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail salarie cadre

Le contrat de travail : les principales caractéristiques ...

Le contrat de travail : les principales caractéristiques

Le contrat de travail : les principales caractéristiques

publié le16.09.15 mise à jour03.08.16

Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail

Le contrat de travail existe dès l'instant où une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d'une autre personne...

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Date: 2017-04-08 00:36:36
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / reprise d'entreprise contrat de travail

Modification du contrat de travail : peut-on refuser

Une fois le contrat de travail signé, il arrive que l'employeur souhaite le modifier par la suite. Il peut par exemple souhaiter un changement des conditions de travail, une modification des horaires ou du lieu de travail, le rajout ou la suppression de clauses, etc. A-t-il le droit de modifier un contrat de travail ? Si oui, a-t-il besoin de l'accord de son salarié ? Nous voyons dans cet...

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Date: 2017-04-07 16:05:09
Site : http://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : modification contrat de travail lettre / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / licenciement refus modification contrat de travail

La formation du contrat de travail - Préparer le dpecf ...

La formation du contrat de travail

  La réglementation ne prévoit pas l'obligation d'un contrat écrit dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein. Il est par contre obligatoire pour certains contrats particuliers : le contrat à durée déterminée (CDD), le travail à temps partiel, le contrat de travail temporaire, le contrat de...

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Site : http://www.decformations.com

Thèmes liés : lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail contrat d'entreprise

Modifications du contrat de travail et des conditions de ...

Modifications du contrat de travail et des conditions de travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .

Que le salarié soit...

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Date: 2017-04-05 08:10:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : modification contrat de travail lettre / contrat de travail et accord d'entreprise / licenciement refus modification contrat de travail / changement de poste de travail modification du contrat / lettre d'embauche contrat de travail

Modification du Contrat de Travail et Changement des ...

Comment distinguer modification du contrat de travail et changement des conditions de travail ?

Un contrat écrit tient « lieu de loi » aux parties conformément à l'article 1134 du code de civil. La modification du contrat de travail porte sur un élément essentiel de la relation entre l'employeur et le salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 1996, pourvoi n° 93-41137 et...

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Site : https://www.saisirprudhommes.com

Thèmes liés : modification contrat de travail lettre / licenciement refus modification contrat de travail / reduction du temps de travail par l'employeur / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie cadre

Transfert du contrat de travail - Modèle, Exemple type

Transfert du contrat de travail

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

En cas de transfert de contrat de travail de salariés d'une entreprise vers une autre, il incombe au nouvel employeur d'informer les salariés du transfert de leur contrat de travail dans les mêmes termes.

modèle

En savoir plus sur le transfert du contrat de travail

Introduction au transfert du contrat de travail

Si le...

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Thèmes liés : reprise d'entreprise contrat de travail / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail fusion d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Le travail à l'étranger - cadresonline.com

Le contrat de travail international

Lorsqu'un salarié est envoyé à l'étranger le contrat de travail est dit international.

La forme du contrat de travail international : il faut distinguer 2 situations :

soit le salarié est spécialement recruté pour travailler à l'étranger, un contrat de travail particulier est conclu, celui-ci peut être à durée indéterminée ou à durée...

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Site : http://www.cadresonline.com

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Rediger une lettre de rupture du contrat de travail

Le cas particulier d'un salarié en période d'essai

Lorsqu'un employeur ou un salarié souhaite mettre fin au contrat de travail auquel il est assujetti, il doit adresser une lettre de rupture de contrat de travail à l'autre partie.

Si la décision de rompre le contrat de travail a été prise par le salarié, il s'agit d'une lettre de démission. Si l'employeur est à l'origine de la rupture,...

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Contrat de travail : lettre de démission et délais de ...

Recherche

Résiliation des rapports de travail

Un contrat de travail de durée indéterminée peut être résilié en tout temps par chacune des parties. Ces dernières doivent cependant respecter un délai de congé.

Liens vers les médias sociaux

Facebook (Liens externe, nouveau fenêtre)

Contenu de la lettre de démission

Sauf disposition contraire dans le contrat de travail, ce dernier peut être...

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Lettre de demande de changement de poste de travail

Accueil > Lettres Types > Travail > Contrat de travail > Lettre de demande de changement de poste de travail

Modèle de lettre pour demander à changer de poste ou de service

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Lorsqu'un contrat de travail est conclu entre l'employeur et le salarié, les deux parties s'engagent à honorer un certain nombre...

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La période d'essai - Ministère du Travail, de l'Emploi ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui :

n'est pas...

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Date: 2017-04-07 23:17:40
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Certificat de travail en fin de contrat - Modèle de lettre ...

Accueil > Emploi > Certificat de travail en fin de contrat

Certificat de travail en fin de contrat

Le contexte

L'un de vos employés quitte votre entreprise. Vous devez lui fournir un certificat de travail, prouvant qu'il a bien travaillé pour vous, et lui remettre à la fin du préavis, effectué ou non.

Nom, prénom

Je, soussigné <...nom, prénom...>,

Agissant en qualité de <...fonction...>,

Pour la société X, dont le siège social est fixé au <...adresse...>,

N° SIRET : ...

Immatriculé à la Sécurité Sociale sous le n°...

Demeurant...

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Site : http://www.lettres-utiles.com

Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail fin / contrat de travail lettre / contrat de travail a domicile modele / demande d'un certificat de travail

Modifier le contrat de travail de votre salarié-e CESU

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Modifier le contrat de travail de votre salarié-e CESU

Vous allez déménager à 500 m de votre domicile actuel, ou vous avez suite à un accident besoin de doubler le temps de travail de votre aide à domicile. Vous devez donc modifier le contrat de travail de votre salarié-e CESU à domicile ?

Quand et comment le faire ? Quelles précautions prendre afin de pouvoir mettre...

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Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

Thèmes liés : contrat de travail aide a domicile cesu / contrat de travail salarie a domicile / licenciement refus modification contrat de travail / licenciement sans contrat de travail cesu / changement de poste de travail modification du contrat

Contrat de Travail | France-Expatriés

Le logement

Contrat de Travail

La nécessité du contrat, les clauses à négocier, connaitre ses droits, les recours, mais aussi des témoignages et des cas pratiques...ce dossier devrait vous conforter face à votre employeur ou vous éclairer pour rédiger vos premiers contrats de travail !

Dans le cas où un employeur aurait décidé de retenir votre candidature et qu'il vous propose une...

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Date: 2017-04-08 01:04:41
Site : http://www.france-expatries.com

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Mobilité Internationale : le contrat de travail ...

Email

La forme du contrat

Un salarié peut être soit spécialement recruté pour travaillerà l'étranger soit appartenir à une entreprise qui décide de l'envoyerà l'étranger. Si vous êtes envoyé à l'étranger par votre entreprise, après avoir travaillé pour elle en France, il s'agit d'une modification de votre contrat de travail qui doit être stipulée par écrit. Ce type de document...

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Site : https://www.gereso.com

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Lettre de demande de rupture conventionnelle

Accueil > Lettres Types > Travail > Contrat de travail > Lettre de demande de rupture conventionnelle

Modèle de lettre pour demander une rupture conventionnelle (initiative du salarié)

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

La rupture conventionnelle, introduite par la Loi 2008-596 du 25 juin 2008 (articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail),...

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Site : http://www.lettres-gratuites.com

Thèmes liés : lettre type demande travail / rupture contrat de travail lettre / contrat de travail lettre type / lettre de demande de travail / contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee

Abus de période d’essai et rupture abusive pendant la ...

Ecoutez

La période d'essai a pour finalité de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences professionnelles du salarié. Elle vise également à permettre au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (article L. 1221-20 du code du travail ; Cass. soc., 20 novembre 2007, n° 06-41.212 : Bull. civ., V, n° 194).

Les dispositions qui encadrent la rupture du...

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Date: 2017-04-08 06:41:15
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Résilier son contrat de travail avec préavis - Citoyens ...

Résilier son contrat de travail avec préavis

Dernière mise à jour de cette page le 27-12-2013

Le salarié a le droit de démissionner, c'est-à-dire de prendre l'initiative de résilier son contrat de travail. La rupture du contrat de travail doit résulter de la manifestation d'une volonté sérieuse et non équivoque de la part du salarié.

La démission avec préavis est un acte...

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Date: 2017-04-03 17:05:49
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Thèmes liés : resiliation contrat de travail exemple lettre / resiliation contrat de travail lettre / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie cadre / contrat de travail a duree indeterminee

ce que doit prevoir un contrat de travail international ...

En raison notamment de l'expansion internationale des sociétés et de la mise en place du principe de libre circulation des travailleurs au sein de l'Union Européenne, le salarié est souvent amené à travailler à l'étranger. Le salarié sera confronté à deux schémas différents : le détachement ou l'expatriation. Selon le code de la sécurité sociale, le salarié détaché est un...

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Thèmes liés : contrat de travail salarie etranger / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / contrat de travail d entreprise

Services à la personne : contrat de travail du salarié à ...

Le contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur est en principe à durée indéterminé. Toutefois, le recours au contrat à durée déterminée est possible dans certains cas déterminés. La durée de la période d'essai varie selon la nature du contrat.

Tout replier

Tout déplier

�?tablissement du contrat

La rédaction d'un contrat de travail est...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail lettre d'avertissement / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail salarie a domicile

Préavis de démission - Commerce a predominance alimentaire ...

Modification de l'article 3.12 « Préavis et recherche d'emploi »

Actualisation de la convention

En date du 21 avril 2010 I. - A l'article 3.12.2, sont ajoutés après les mots : « faute grave », les mots : « ou lourde ».II. - A la fin du 1er alinéa de l'article 3.12.3, sont ajoutés les mots suivants : ...

Article 6 Préavis et rupture du contrat de travail.

Préavis et rupture du contrat...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Thèmes liés : rupture contrat de travail lettre / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / contrat de travail a duree indeterminee / recherche d'emploi article

Le contrat de travail: Correct et sûr - weka.ch

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Le contrat de travail

Les entreprises qui disposent d'un règlement du personnel ou qui sont soumises à une convention collective ne doivent plus se préoccuper de nombreuses questions liées à la conclusion et à la dissolution d'un contrat de travail.

Un contrat de travail peut également être conclu oralement.

Dispositions légales Les...

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Site : https://www.weka.ch

Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail suisse periode d essai

Ministère de l'Emploi et des Affaires Sociales - Services ...

Ce service permet aux employeurs faisant appel à des compétences étrangères de :

S'informer sur les procédures de demande de visa CTE ;

Introduire les demandes de visa des contrats de travail des étrangers et les faire valider ;

Imprimer les contrats de travail à soumettre à l'Administration pour visa ;

Editer la liste des pièces constituant le dossier de demande de visa CTE ;

Suivre le...

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Site : http://www.emploi.gov.ma

Thèmes liés : politiques du marche du travail et service public de l'emploi / ministere de l'emploi et du travail belgique adresse / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / contrat de travail lettre d'engagement

Comment déterminer l’espace géographique de travail du ...

Ecoutez

Entre télétravail et mobilité internationale, les frontières de l'entreprise deviennent de plus en plus floues. Les contraintes économique et le développement des nouvelles technologies mettent parfois le salarié devant une alternative brutale : être mobile professionnellement et géographiquement ou être exclu. A l'opposé on assiste à la montée en puissance des libertés...

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Date: 2017-04-07 23:21:45
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / lieu de travail contrat / contrat de travail et accord d'entreprise / modification contrat de travail lettre / contrat de travail contrat d'entreprise

Clauses du contrat de travail en France — Wikipédia

Clauses du contrat de travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour un article plus général, voir contrat de travail en France .

Les contrats de travail comme les autres contrats sont composés de différentes clauses . Ces assertions définissent des droits ou des obligations , dont certaines sont spécifiques à l' emploi occupé . Ces clauses sont variées et...

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Date: 2017-04-05 10:07:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail d entreprise

Période d'essai | service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Recrutement dans le secteur privé  >Période d'essai

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Période d'essai » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail agent d'accueil / contrat de travail et d'accueil

Retrouvez toutes les informations concernant la durée de ...

» Retrouvez toutes les informations concernant la durée de la période d'essai 

La période d'essai

Retrouvez toutes les informations concernant la durée de la période d'essai

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Sommaire de l'article

Comment prévoir une...

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Site : http://www.pole-emploi.fr

Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

publié le14.09.15 mise à jour03.08.16

Fiches pratiques du droit du travail Licenciements Salarié

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d'assurer aux salariés dont le licenciement pour...

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Date: 2017-04-08 00:52:20
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : offres d'emploi droit du travail / heure de recherche d'emploi en cas de licenciement / heure de recherche d'emploi csp / offre d'emploi pour francais a l'etranger / offres d'emploi pour l'ete 2014

Contrat de travail: tout ce qu'il faut savoir avant de ...

Clause de non concurrence, durée de la période d'essai, disponibilité du salarié... Comment décrypter son contrat de travail? Les réponses de Stéphane Vernac, juriste pour le site Easydroit.fr et docteur en droit.

Contrat écrit ou non? 

karthala: Au-delà de combien de jours dois-je demander mon contrat à mon employeur?

Si c'est un CDI , il n'y a en principe aucune obligation d'établir...

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Site : http://www.lexpress.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise

Les modifications du contrat de travail - droits et procédure

Exemples

En principe, un contrat ne peut pas être modifié unilatéralement par un seul de ses signataires. Mais le contrat de travail fait exception à cette règle générale en vertu du pouvoir de direction du chef d'entreprise. La jurisprudence distingue en effet deux types de modifications : celle qui porte véritablement sur les éléments essentiels du contrat de travail et celle qui...

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Date: 2017-04-07 08:48:18
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...

En quoi consiste la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n'est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).

La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut...

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Date: 2017-04-07 23:36:14
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : temps de recherche d'emploi rupture conventionnelle / rupture contrat de travail lettre / rupture du contrat de travail pour les cadres / conditions de travail dans l entreprise / recherche d'emploi pour l'ete

Modèle lettre type - lettre type gratuite - modèle de ...

 Modèle de lettre : Attestation Télécharger

 Modèle de lettre : à un ami Télécharger

 Modèle de lettre : Attestation d'affiliation au regime general de la Securite sociale Télécharger

 Modèle de lettre : Attestation de presence à la formation Télécharger

 Modèle de lettre : Attestation de regularisation Télécharger

 Modèle de lettre : Attestation d'hébergement present...

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Date: 2013-03-18 18:51:02
Site : http://www.modeleslettresgratuites.com

Thèmes liés : lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail lettre d'engagement / lettre de demande de travail / lettre type demande travail / demande autorisation d'absence travail

Rédiger votre contrat de travail, les réponses à vos questions

Clarification des conditions de travail, définition des obligations des parties...le contrat de travail est utile et sécurise la relation de travail entre un particulier employeur et son salarié.

Explication en 6 questions : qui fait quoi ? Où ? Quand ? Comment ? Combien ? Et pourquoi ?

Qui fait quoi ?

Le particulier employeur doit établir le contrat  ;

Le salarié signe le contrat , et...

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Site : http://particulieremploi.fr

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail et d'accueil assistant maternel / lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et d'accueil

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

Dispositions générales

Article 1 :

Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance.

Il s'applique également aux professions libérales, aux établissements artisanaux, aux...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : reduction du temps de travail par l'employeur / lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail lettre d'avertissement / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise

ACCORD TRANSACTIONNEL DE RUPTURE DU CDI - fbls.net

dont le siège est à:

ci-après dénommé l'employeur

Et

Nom

Prénoms

né le:                                   à:

demeurant:

ci-après dénommé l'employé

Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

date et...

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Date: 2016-08-21 16:48:47
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : heure de recherche d'emploi pendant rupture conventionnelle / temps de recherche d'emploi rupture conventionnelle / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'accueil / formulaire demande d'absence au travail

La résiliation du contrat de travail : bon à savoir

Les personnes qui peuvent être à l'origine de la réalisation du contrat de travail

L'initiative d'une résiliation du contrat de travail peut être prise soit par l'employeur soit par le salarié.

Ainsi, si le salarié pense qu'il a intérêt à quitter son employeur parce qu'il a reçu une réponse favorable à une candidature qu'il a adressée à une autre société il doit lui adresser sa...

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Date: 2017-04-08 01:18:23
Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : resiliation contrat de travail lettre / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / rupture contrat de travail lettre / contrat de travail salarie

fiche - GSR - Guide Social Romand

droit au salaire en cas de maladie/grossesse;

accidents (paiement de la prime);

vacances et jours fériés;

absences pour mariage, décès, déménagement, maladie des proches;

mention, s'il y a lieu, de la convention collective de travail et du règlement d'entreprise.

En outre, lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : offres d emploi droits de l homme / temps de travail et cumul d'emploi / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail mutuelle d'entreprise

3.5. / 5.10. Le contrat de travail à temps partiel | Info ...

Le contrat de travail à temps partiel

Références: Articles L. 3122-2, L. 3123-1, L. 3123-14 à L. 3123-28 du Code du travail

mis à jour le 20/02/2017 à 16H31 Publié le 20/02/2017 à 16H31

Obligatoirement écrit, le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée, légale ou conventionnelle, pratiquée dans...

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Site : http://www.infoprudhommes.fr

Thèmes liés : temps partiel emploi d avenir / loi duree du temps de travail / temps de travail emploi d'avenir / reduction du temps de travail d'un salarie / reduction du temps de travail par l'employeur

Article 1 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

La Loi sur les normes du travail s'applique même si une personne est rémunérée entièrement à commission.

Partage des profits/dividendes

Commission des normes du travail c. RBC Dominion valeurs mobilières inc., D.T.E. 94T-707 (C.S.)

La rémunération peut revêtir diverses formes. Les primes ou encouragements financiers accordés aux salariés sous forme de participation au partage des...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : offre d'emploi dans l'informatique / offres d'emploi dans les entreprises de travail adapte / offre d'emploi travail de chez soi / offres d'emploi dans l'accueil / offre d'emploi commercial dans l'automobile

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Art. 11ter . (§ 1.)

Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.

  Le motif,...

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externalisation et L 122-12 - TRiPALiUM

1) Sort des sources normatives

2) Procédure de mise en oeuvre

1 - GENERALITES

A - Définition de la loi

LE DROIT FRANCAIS

L'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du Travail dispose que :

« S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société,...

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Date: 2012-10-11 08:36:56
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Thèmes liés : l'122 12 code du travail / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise

Convention collective nationale des entreprises de vente à ...

Article En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

L' article 2 « Période d'essai » de l'avenant « Ouvriers et employés » est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 2

Période d'essai

La durée de la période d'essai initiale et de son renouvellement doit être expressément prévue dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Elle est fixée à...

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Fixation de salaire et respect des minima conventionnels ...

Par Stéphane Boudin le dimanche 4 mars 2007, 17:51 - Droit du travail - Lien permanent

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Contrat de travail

Un élément important à prendre en compte lors de l'embauche d'un salarié par une société est bien évidemment le montant de la rémunération de ce dernier et la forme que va prendre cette rémunération.

A ce titre, il est bon de rappeler que chaque société est...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
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LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 729 du 16/03 ...

Article 2 .- ( Loi n° 1.261 du 23 décembre 2002 )

Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut être stipulé dans les formes qu'il convient aux parties d'adopter.

Le mineur émancipé par mariage peut passer un tel contrat sans l'assistance de son représentant légal.

Les contrats de travail des ouvriers et gens de maison sont exempts de droits de timbre et...

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Date: 2017-04-08 00:59:43
Site : http://www.legimonaco.mc

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Contrat collectif — Wikipédia

Acte fondateur du contrat collectif[ modifier | modifier le code ]

Le contrat collectif peut résulter d'un accord de branche ou d'entreprise, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

L'accord de branche ou d'entreprise (voir accords collectifs en France ) est un acte juridique issu d'une négociation entre partenaires sociaux réalisée au niveau d'une branche...

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Date: 2017-04-05 11:51:21
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