SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Couverts par le ou les titres suivants :

Licence communautaire no ....................

Licence de transport intérieur no ....................

3.2. Mise aux couleurs et marques spécifiques sur le ou les véhicules.

NON - OUI -

Si oui, le ou les véhicules portent les couleurs et la marque de l'opérateur de transport (ou celles de l'entreprise .................... cliente de l'opérateur...

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Date: 2017-04-02 07:26:14
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : contrat de travail type pour cadre / contrat de travail lettre type / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail type / reprise d'entreprise contrat de travail

Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Conflits du travail dans le secteur privé  >Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / contrat de travail salarie / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Télétravail / travail à distance : Réponses SST

Télétravail / travail à distance

TOUT FERMER

Qu'est-ce que le télétravail ou travail à distance?

Il est de plus en plus fréquent pour les gens d'effectuer au moins une partie de leur travail régulier à domicile plutôt qu'au bureau. La technologie a permis aux travailleurs de rester à la maison tout en étant relié au bureau par téléphone, ordinateur, modem, télécopieur ou courrier...

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Site : cchst.ca

Thèmes liés : travail a la maison sur l internet / difference teletravail et travail a domicile / teletravail a domicile droit du travail / travail a domicile teletravail / conditions de travail dans l entreprise

Télétravail / travail à distance : Réponses SST

Télétravail / travail à distance

TOUT FERMER

Qu'est-ce que le télétravail ou travail à distance?

Il est de plus en plus fréquent pour les gens d'effectuer au moins une partie de leur travail régulier à domicile plutôt qu'au bureau. La technologie a permis aux travailleurs de rester à la maison tout en étant relié au bureau par téléphone, ordinateur, modem, télécopieur ou courrier...

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Télétravail / travail à distance : Réponses SST

Télétravail / travail à distance

TOUT FERMER

Qu'est-ce que le télétravail ou travail à distance?

Il est de plus en plus fréquent pour les gens d'effectuer au moins une partie de leur travail régulier à domicile plutôt qu'au bureau. La technologie a permis aux travailleurs de rester à la maison tout en étant relié au bureau par téléphone, ordinateur, modem, télécopieur ou courrier...

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Télétravail dans la fonction publique territoriale : des ...

02/02/2017 | par Pauline Armand , Mickaël Verne | RH

© alexbrylovhk

Quatre ans après la loi, le décret d'applications sur le télétravail dans la fonction publique est paru. Pas vraiment de surprise, mais des détails à noter. Voilà, pour l'agent, comment demander un télétravail. Et pour l'autorité territoriale, comment traiter cette demande.

3 commentaires

Article publié le...

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Site : http://www.lettreducadre.fr

Thèmes liés : teletravail fonction publique territoriale / demande de teletravail fonction publique / teletravail dans la fonction publique / temps de travail des cadres dans la fonction publique territoriale / demande autorisation d'absence travail

Article 122 - CNESST

pour le motif que ce salarié a fourni des renseignements à la Commission ou à l'un de ses représentants sur l'application des normes du travail ou qu'il a témoigné dans une poursuite s'y rapportant;

Jurisprudence

Fournit des renseignements ou a témoigné

Jordan-Doherty c. Loblaw Québec ltée (Loblaws), D.T.E. 2000T-348 (C.T.)

Les renseignements dont parle le paragraphe 2 de l'article 122...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : reduction du temps de travail par l'employeur / reduction du temps de travail d'un salarie / l'122 12 code du travail / conditions d emploi et de travail / contrat de travail contrat d'entreprise

Le contrat d'apprentissage - Formation en alternance ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Apprentissage Employeur Employeur - Je forme Fiches pratiques du droit du travail Jeune

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir un...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : l'122 12 code du travail / projet d'accueil et contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / reprise d'entreprise contrat de travail

Glossaire | ONEM

Glossaire

Glossaire

A

Accident technique

Un accident technique est un accident provisoire et imprévisible qui concerne les moyens techniques de l'entreprise. L'accident se présente dans l'entreprise en raison d'une cause liée au risque d'entreprise, le contrat de travail ne pouvant provisoirement plus être exécuté.

Accueillant(e) d'enfant

Un(e) accueillant(e) d'enfant est une personne qui...

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Date: 2017-04-08 00:25:33
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'enseignement prive / recherche d'emploi dans l'accueil / recherche d'emploi dans l'enseignement / contrat de travail contrat d'entreprise

Fiche de suivi des expositions | AtouSante

 

Quels travailleurs peuvent acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité ?

L'article L4162-1 du Code du travail précise quels sont les travailleurs qui peuvent acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité : ce sont principalement les travailleurs du secteur privé ou les employés du secteur public mais qui ont...

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Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : code du travail articles / conditions de travail d une entreprise / conditions de travail dans l entreprise / demande d'un poste de travail / code du travail information

Lecture facilitée des textes législatifs "obligation d ...

Déclaration annuelle

Annexe

Précisions apportées par la circulaire DGEFP 2006/07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap - Extraits

Rappel relatif à l'obligation d'emploi

Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires (ci-dessous) dans la proportion de 6 pour 100 de l'effectif...

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Date: 2017-04-08 00:08:47
Site : http://www.handipole.org

Thèmes liés : autorisation d'absence travailleur handicape / demande d'emploi de travaille / demande d'un emploi / demande d emploi un exemple / demande d'emploi travailleur handicape

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Réparation des ...

Les victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles ont droit :

à la prestation des soins que requiert leur état ;

à une indemnité journalière pour perte de salaires ;

lorsqu'il subsiste, après guérison, une incapacité de travail permanente, la prestation des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires, s'il y a lieu, et si l'incapacité le justifie, et...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : reduction du temps de travail par l'employeur / demande d assurance emploi travail partage / contrat de travail et accord d'entreprise / demande d'emploi medecin du travail / changement de poste de travail apres arret maladie

Santé et Sécurité au Travail en PACA - Site de la ...

Conférence régionale pour les distributeurs et conseillers techniques en produits phytopharmaceutiques

Des nouveautés majeures dans la réglementation phytopharmaceutiques, des innovations significatives d'équipements, et des conseils adaptés....

Pour aider les distributeurs et conseillers techniques en produits phytopharmaceutiques à assurer leur mission de conseil pour l'usage en sécurité des produits phytopharmaceutiques, la DIRECCTE, la DRAAF, la MSA et les Commissions Paritaires d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) de la région organisent une...

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Site : http://www.sante-securite-paca.org

Thèmes liés : securite et conditions de travail / conditions d emploi et de travail / recherche emploi formation professionnelle / presentation d'un travail de recherche / presentation d un travail de recherche

L'organisation du travail - moodle.insa-toulouse.fr

L'organisation du travail a notamment pour rôle :

de définir et répartir les fonctions, tâches et postes de travail ;

de mettre en place les moyens en matériel (machines - postes de travail) et en personnel (recrutement - formation - affectation) ;

de coordonner et réguler les activités : ordonnancement, système d'information, commandement, politique du personnel.

Ces choix s'opérant à...

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Date: 2017-04-08 01:41:55
Site : https://moodle.insa-toulouse.fr

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / organisation du travail dans une entreprise industrielle / organisation du travail ont ete / conditions de travail d une entreprise / organisation du travail dans une entreprise de service

Maître Nathalie LAILLER - Droit du travail par Nathalie ...

Jeunes travailleurs , Santé et sécurité, hygiène bâtiment , btp , chantier , droit de retrait , extérieur , froid , instruction ministérielle , jeunes travailleurs , mesures , mineurs , obligation de sécurité , pénibilité , santé au travail , sécurité , température , valeur seuil Maître Nathalie LAILLER

Hormis l'obligation générale de sécurité qui impose à l'employeur de...

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Site : http://www.lailler-avocat.com

Thèmes liés : code du travail articles / droit du travail code / code travail 2017 / code du travail information / code du travail

Inaptitude, invalidité et incapacité - Ressources Humaines ...

Focus sur les trajets domicile-travail des salariés franciliens, les conditions de transport et leurs conséquences...

Le Plan Santé Travail 2010-2014

La prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est une condition du progrès économique et social. Le développement de la santé et du bien-être au travail et l'amélioration des conditions de travail constituent donc...

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Site : http://www.agir-mag.com

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / travail collaboratif dans l'entreprise / emploi amelioration des conditions de travail / conditions de travail d une entreprise / conditions d emploi et de travail

Code du Travail gratuit - Editions Tissot

Le Code du travail recense l'ensemble des dispositions constituant la réglementation du travail  (lois, règlements et décrets) dans un même recueil. Il fixe les droits minimaux et les obligations maximales applicables à tous les salariés.

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Les sujets traités par le Code du travail

Le Code du travail, régit l'ensemble des relations entre employeurs et salariés : du début...

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : code du travail articles / droit du travail code / code travail conges payes / contrat de travail et accord d'entreprise / code du travail conges

Offres de recrutement du Groupe Premium au Maroc

 Description de la mission :

Rattaché au Directeur de division, vous aurez pour missions:

o Garantir un service performant aux clients (respect des délais et de la qualité des réparations) dans un souci constant d'optimisation des coûts et en adéquation avec le développement de la division.

o Maximiser la rentabilité du service après-vente en qualité de centre de profit et veiller à la croissance continue de sa performance financière.

o Manager et animer les équipes en terme d'évaluation, de formation, de service client et en veillant à leurs conditions de travail (propreté, sécurité et moyens alloués).

o Optimiser...

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Site : http://www.groupe-premium.com

Thèmes liés : recherche d'un travail au maroc / recherche d un travail / securite et conditions de travail / recherche travail securite

CP 119 : conditions de rémunération et de travail | CGSLB

Vous trouverez ci-dessous les principales conditions de travail et de rémunération pour les ouvriers actifs dans le Commerce alimentaire (commission paritaire 119). Cet organe de concertation fixe les conditions minimales de travail et de rémunération sous forme de conventions collectives de travail (CCT).

Les dispositions ci-dessous vous offrent un aperçu des minima en vigueur dans votre...

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Date: 2017-04-08 01:51:02
Site : http://www.cgslb.be

Thèmes liés : temps partiel travail / conditions de travail d une entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Outil de diagnostic de la prise en charge de la santé et ...

Outil de diagnostic de la prise en charge de la santé et la sécurité du travail dans les établissements d'enseignement

Introduction

 

Cet outil sert à procéder au diagnostic de la prise en charge de la santé et de la sécurité du travail (SST) dans votre établissement d'enseignement. Composé d'un questionnaire d'une soixantaine de questions et d'un diagnostic, il permet :

d'établir un portrait des pratiques de prévention des risques à la SST en fonction des six conditions gagnantes du cadre de référence pour les établissements...

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Date: 2017-04-07 23:47:35
Site : http://dacsg.qc.ca

Thèmes liés : securite et conditions de travail

Contrat de Travail | France-Expatriés

Le logement

Contrat de Travail

La nécessité du contrat, les clauses à négocier, connaitre ses droits, les recours, mais aussi des témoignages et des cas pratiques...ce dossier devrait vous conforter face à votre employeur ou vous éclairer pour rédiger vos premiers contrats de travail !

Dans le cas où un employeur aurait décidé de retenir votre candidature et qu'il vous propose une...

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Date: 2017-04-08 01:04:41
Site : http://www.france-expatries.com

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE - Le SITE DE ...

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE

5 Avr 2017

09:54

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION DINVALIDITE

Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres accidents de la vie personnelle dit de « droit commun ». Cette réglementation ne concerne que les salariés.

Définition de l'accident du...

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Date: 2017-04-08 02:10:56
Site : http://www.handroit.com

Thèmes liés : recherche d'emploi dans l'enseignement / recherche d emploi dans l enseignement / recherche d'emploi dans l'accueil / recherche d emploi dans l accueil / conditions de travail dans l entreprise

FAQ - agefiph

Les entreprises privées sont-elles les seules à devoir employer des personnes handicapées ?

Non, depuis la loi du 10 juillet 1987, toutes les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d'emploi de personnes handicapées. Cette obligation concerne les entreprises privées et publiques. Jusqu'en 2005, seules les entreprises privées devaient verser une contribution financière à...

Lire la suite

Date: 2017-04-08 05:42:30
Site : agefiph.fr

Thèmes liés : offres d'emploi pour l'ete 2014 / recherche d'emploi pour l'ete / offres d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / recherche d emploi dans l education

Pénibilité au travail en France — Wikipédia

Dans le droit du travail français depuis 2012 la pénibilité au travail est définie [1] par l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

C'est un problème de...

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Date: 2017-04-05 11:21:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : code du travail articles l 4121 1 a 5 / conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / code de travail en france / code du travail articles

Température lieu de travail - gestionnaires.actifforum.com

  Winnie le Mar 20 Oct 2009 - 15:40

Suite à ce post

néthou a écrit:

Et hier profs et CE, par ces "grands" froids revenus, qu'un texte,

encore un, stipulait qu'en-dessous de 14 °, on pouvait ne pas

travailler (avec tant qu'à faire évocation du droit de retrait,

etc...). Là-aussi, je sens que je vais poireauter longtemps.

et cette réponse

Stoïk a écrit:

Celle-là, je l'ai eue...

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Date: 2017-04-08 01:43:58
Site : http://gestionnaires.actifforum.com

Thèmes liés : securite et conditions de travail

Interroger un spécialiste | AtouSante

Un salarié reconnu en maladie professionnelle doit-il être écarté du risque qui a provoqué la maladie ?

Vous écrivez : "Un salarié qui a effectué une déclaration de maladie professionnelle doit être écarté du risque qui a provoqué la maladie professionnelle." Quelles sont les références aux textes du Code du travail ou de la Sécurité sociale auxquels vous faites référence...

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Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : demande d'un poste de travail / definition d'un travail poste / conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / comment faire un travail d'etude et de recherche

conditions de travail fonction publique - FPE - FPH

Accueil - Blog territorial - Comment s'organisent les conditions de travail des agents de la fonction publique ?

Comment s'organisent les conditions de travail des agents de la fonction publique ?

30/03/2017

Nouveau : Le  décret 2016-151 du 11 février 2016  fixe les conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

 le télétravail...

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Site : http://www.emploi-collectivites.fr

Thèmes liés : temps de travail des cadres dans la fonction publique territoriale / temps de travail de nuit fonction publique territoriale / temps de travail des cadres dans la fonction publique / reduction du temps de travail par l'employeur / loi duree du temps de travail

Droits des femmes au travail à l’international

dialogues, propositions, histoires pour une citoyenneté mondiale

Droits des femmes au travail à l'international

Les textes fondamentaux

Vanessa GAUTHIER

01 / 2008

Il existe tout un arsenal d'outils juridiques internationaux qui mettent en avant les droits des femmes sur le plan international, de façon générale mais aussi dans le cadre plus spécifique des droits au...

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Date: 2012-11-09 08:36:09
Site : http://base.d-p-h.info

Thèmes liés : travail des femmes dans l'histoire / histoire droit du travail des femmes / droit des femmes au travail / conditions d emploi et de travail / histoire travail des femmes

2017 Nouveau suivi médical en santé au travail | AtouSante

Article R 4624-17

« Tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité et les travailleurs de nuit mentionnés à l'article L. 3122-5, bénéficie, à l'issue de la visite d'information...

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Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : demande d'emploi medecin du travail / code du travail articles l 4121 1 a 5 / changement de poste de travail visite medicale / definition d'un travailleur handicape / demande d'emploi travailleur handicape

Le travail de nuit - Temps de travail - Ministère du ...

Quelles sont les durées maximales du travail de nuit ?

La durée quotidienne du travail d'un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures consécutives.

Néanmoins, il peut être dérogé à cette durée maximale, dans la limite de 12 heures :

par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, qui peut prévoir une...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / sante et securite au travail de nuit / cadre de sante travail de nuit / temps de pause travail de nuit / surveillance sante travail de nuit

Pourquoi devenir délégué du personnel ? et délégué ...

Accueil > Pourquoi devenir délégué du personnel ? et délégué syndical ?

30 Juin 2009

Pourquoi devenir délégué du personnel ? et délégué syndical ?

 

 

Représentant du personnel, c'est prenant ?

 Tout dépend de sa façon de s'engager dans l'entreprise. Certains s'en servent comme tremplin ou d'une protection juridique, d'autres aiment avant tout représenter leurs collègues....

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Date: 2017-04-08 01:21:14
Site : http://www.snaaf.fr

Thèmes liés : articles l 2315 1 a l 2315 12 du code du travail / l'2315 12 du code du travail / conditions de travail dans l entreprise / travail collaboratif dans l'entreprise / conditions de travail d une entreprise

Le site pratique du C.H.S.C.T. - CHSCT - Comité Hygiène ...

Répartition des accidents du travail par éléments matériels

Accidents dus à des chutes ou glissades

Accidents dus à l'emploi d'outils ou d'instruments coupants, contondants ou perforants

Accidents occasionnés par des machines

Accidents par brûlures

Accidents dus à des efforts de soulèvement

Accidents de circulation

Accidents dus à des objets ou masses en mouvement accidentel

Accidents...

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Date: 2016-04-10 23:27:05
Site : http://ecocom.free.fr

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / securite et conditions de travail / conditions d emploi et de travail

Télétravail - droits et obligations de l'employeur et du ...

Le télétravail

       

Le télétravail est une forme de travail, hors des locaux de l'entreprise, utilisant les technologies de l'information. Son application est subordonnée à la rédaction d'un contrat de travail ou d'un avenant.

La loi du 22 mars 2012 a intégré dans le code du travail,  la réglementation  issue de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 qui...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail juriste d entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Dossiers CHSCT : La prévention des risques du travail ...

La prévention des risques du travail posté en équipes et de nuit.

L'activité continue dans un grand nombre d'industries

et de services implique un travail posté en équipes

(horaires décalés en trois huit ou deux huit) et/ou de nuit  (entre 9 heures du soir et 6 heures du matin) : on estime qu'au moins 20% des salariés travaillent de nuit ou en travail posté.

L'activité continue...

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Date: 2017-04-08 01:30:58
Site : http://www.officiel-prevention.com

Thèmes liés : heure de travail de nuit / demande d'un poste de travail / definition d'un travail poste / surveillance sante travail de nuit / reduction du temps de travail par l'employeur

Directeur des ressources humaines — Wikipédia

Les compétences d'un directeur des ressources humaines sont parfois intégrées dans les missions d'un directeur administratif et financier . Le directeur des ressources humaines conçoit et propose une politique d'optimisation des ressources humaines de la collectivité.

Deux grands domaines de compétence peuvent être distingués :

la gestion administrative du personnel;

la gestion des...

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Date: 2017-04-05 08:42:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail mutuelle d'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / organisation du travail dans les entreprises / contrat de travail contrat d'entreprise

Le temps de travail dans la fonction publique territoriale ...

Le temps de travail dans la fonction publique territoriale

Actions relatives à la page :

E-CONNAISSANCES   Notions clés   Le temps de travail dans la fonction publique territoriale

Le temps de travail dans la fonction publique territoriale

Modifié le 03/12/2012  

Dans Fonction publique territoriale / RH  

Par BAZIN Jacques, Avocat au barreau de Paris

Depuis une dizaine d'année, le droit...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : loi duree du temps de travail / loi amenagement du temps de travail / temps de travail des cadres dans la fonction publique / temps de travail des cadres dans la fonction publique territoriale / reduction du temps de travail d'un salarie

Travail de nuit — Wikipédia

Trois huit[ modifier | modifier le code ]

Le travail en Trois Huit (en fait 3�?8), c'est-à-dire trois équipes se succédant chacune pour huit heures de travail permet de faire fonctionner les installations d'une usine 24 heures sur 24 par la succession de 3 équipes sur le même poste de travail.

Dans la plupart des cas, les équipes changent d'horaire chaque semaine. L'équipe qui faisait...

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Date: 2017-04-07 23:04:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : sante et securite au travail de nuit / cadre de sante travail de nuit / probleme sante travail de nuit / heure de travail de nuit / travail de nuit sante mentale

Sécurité et santé au travail : obligations de l'employeur ...

Mesures et principes généraux de prévention

L'obligation patronale de sécurité ne se limite pas à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle est beaucoup plus étendue et concerne tous les risques auxquels le salarié peut être exposé au travail, y compris les risques psychosociaux. Il s'agit d'une obligation de résultat, et non pas simplement d'une...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / definition d'un travail poste / conditions de travail d une entreprise / definition d un travail / poste de travail informatique

Politiques de l'emploi — Wikipédia

Articles détaillés : Service public de l'emploi et Politiques actives du marché du travail .

Les services publics de l'emploi sont les administrations publiques qui assurent le suivi des chômeurs, leur indemnisation et leur apporte un soutien dans leur recherche d'emploi. Ces services mettent en place des politiques actives du marché du travail (formations, orientation, etc.) afin...

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Date: 2017-04-05 10:52:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : politiques du marche du travail et service public de l'emploi / marche du travail et politique de l'emploi / politique de l emploi et du marche du travail / recherche d emploi dans l education / recherche d'emploi pour l'ete

Télétravail - Entreprises // Luxembourg

La fin de la période d'adaptation devra être notifiée :

par voie de lettre recommandée ;

ou par lettre remise en mains propres au destinataire qui apposera sa signature sur le double de la lettre.

Le préavis prendra cours :

le lendemain de la mise à la poste de la lettre recommandée ;

ou le lendemain de la remise en mains propres.

Si les parties décident d'un commun accord, après...

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Date: 2017-04-03 16:50:34
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / contrat de travail et accord d'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Offres d'emploi | Ressources humaines / Recrutement

Sélectionner plusieurs

Ressources humaines / Recrutement

Les spécialistes des ressources humaines occupent une place de plus en plus stratégique au coeur des entreprises et avec la pénurie de main-d'oeuvre annoncée dans plusieurs domaines d'emploi, la demande de ses professionnels demeura forte.

Au cours des dernières années, le nombre de spécialistes des ressources humaines a augmenté considérablement. Il y a plusieurs années, les tâches des gestionnaires des ressources humaines consistaient avant tout au recrutement et à l'intégration du...

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Site : jobillico.com

Thèmes liés : offre d'emploi en gestion des ressources humaines / offres d emploi en ressources humaines / offre emploi ressources humaines / conditions de travail dans l entreprise / demande d'emploi offre de travail

Modèles de lettre gratuits - Vie Professionnelle / Emploi ...

Modele de Lettre Type gratuit : Demande de congés, lettre de motivation, lettre de démission, modèles de CV, attestation d'emploi.

Emploi : Des dizaines de modèles de lettre type et des fiches conseils pour vous aidez dans votre vie professionnelle.

 

Accueil > Vie professionnelle / emploi > Modèles Lettre vie professionnelle / emploi

Vie Professionnelle / Emploi

Retrouvez dans cette...

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Site : http://www.modele-lettre-type.com

Thèmes liés : demande d'emploi offre de travail / exemple demande d'emploi de travail / lettre a une offre d emploi / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail

Alloc chômage et pension invalidité cat 2

33 réponses pour « 

Alloc chômage et pension invalidité cat 2

 »

Le 13/02/2009 à 20h09

[ ! ]

J'ai touché les assedics en catégorie 2 pendant quelques mois, mais ayant rechuté, je devais suivre des chimios tous les 6 mois, j'ai donc abandonné de mon plein gré. On peut toucher les assedics où retravailler en déduction de la pension même en catégorie 2. Mais il faut vraiment être...

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Date: 2017-04-08 01:46:43
Site : http://experts-univers.com

Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / demande d'emploi travailleur social / conditions d emploi et de travail / recherche d'emploi assurance

fiche - GSR - Guide Social Romand

droit au salaire en cas de maladie/grossesse;

accidents (paiement de la prime);

vacances et jours fériés;

absences pour mariage, décès, déménagement, maladie des proches;

mention, s'il y a lieu, de la convention collective de travail et du règlement d'entreprise.

En outre, lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : offres d emploi droits de l homme / temps de travail et cumul d'emploi / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail mutuelle d'entreprise

Jurisprudence - SNIGIC - syndicat national indépendant des ...

Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président

M. Mansion, conseiller apporteur

 SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :  

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 décembre 2004 en qualité de gardien concierge par...

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Thèmes liés : code du travail articles l 4121 1 a 5 / code du travail articles / demande d'explication d'absence travail / demande d'explication pour absence travail / demande d'un poste de travail

SECURITE SOCIALE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

SECURITE SOCIALE DEFINITION

Définition de Sécurité sociale

La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...

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Thèmes liés : recherche d'emploi droit social / recherche d'emploi dans l'accueil / recherche d emploi dans l accueil / recherche emploi dans l assurance / recherche d'emploi pour l'ete

Réponse à 83 questions de patients sur les arrêts de ...

Retour aux questions

"L'employeur me demande de consulter mon médecin pour un certificat de reprise"

Parfois, le patron pour se couvrir (faussement) demande un certificat médical de reprise, mais celui-ci n'est pas prévu par la réglementation et ne "couvre" en rien le patron... Seul le médecin du travail est à revoir obligatoirement en cas de maladie professionnelle ou d'arrêt de plus de...

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Date: 2017-04-07 23:21:15
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Thèmes liés : demande d'explication d'absence travail / demande d'explication pour absence travail / demande d'absence exceptionnelle au travail / demande d'emploi medecin du travail / exemple demande d'emploi de travail

Convention sur l’élimination de toutes les formes de ...

Prestations économiques et sociales (article 13)

Femmes rurales (article 14)

Egalité devant la loi (article 15)

Mariage et vie de famille (article 16)

CINQUI�?ME PARTIE

Comité pour l�?é1imination de la discrimination à l'égard des femmes (article 17)

Rapports nationaux (article 18)

Règlements intérieurs (article 19)

Réunions du Comité (article 20)

Rapports du Comité (article...

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Date: 2007-07-18 18:50:50
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Définition d’un accident du travail, d’un accident de trajet

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Définition d'un accident du travail, d'un accident de trajet

Par Marie-Thérèse Giorgio · 10 décembre 2016 · Aucun commentaire

La définition de l'accident du travail et de l'accident de trajet, dans le régime général, sont données par l'article L.411 du...

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Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / definition d un travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail agent d'accueil / conditions de travail d une entreprise

Inspection du travail — Wikipédia

2 novembre 1892

un corps d'inspecteurs, fonctionnaires d'�?tat . La loi prévoit la possibilité pour l'inspecteur de pénétrer librement dans toute entreprise, il pourra alors saisir le juge qui sanctionnera les obstacles (article L8114-1 du code du travail) à ce droit ; la loi édictait également une durée maximale de travail des enfants, des femmes et des filles mineures.

La fonction a...

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Date: 2017-04-05 08:01:20
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Thèmes liés : organisation de l'inspection du travail en france / conditions de travail dans l entreprise / offres d'emploi droit du travail / offres d emploi droits de l homme / conditions de travail d une entreprise