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contrat de travail salarie a domicile •
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Le contrat de travail écrit devient obligatoire quand :
Vous travaillez plus de 4 semaines en continu
L'employeur utilise un autre moyen de paiement que le CESU
Le contrat de travail définit l'ensemble des droits et obligations de l'employeur envers vous, et vous envers lui.
Il sert de référence en cas d'un éventuel litige.
Il est établi en 2 exemplaires dont l'un est destiné à votre... [suite...]
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Le domicile du salarié au coeur du contrat de travail
Le domicile du salarié au coeur du contrat de travail
26 juin 2006
Le domicile du salarié est un élément de sa vie privée, totalement étranger à sa vie professionnelle.
La Cour de cassation l'a clairement affirmé notamment en octobre 2001 lorsqu'elle a posé le principe que «le salarié n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses...
Site :
http://www.svp.com
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Modifier le contrat de travail de votre salarié-e CESU
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Modifier le contrat de travail de votre salarié-e CESU
Vous allez déménager à 500 m de votre domicile actuel, ou vous avez suite à un accident besoin de doubler le temps de travail de votre aide à domicile. Vous devez donc modifier le contrat de travail de votre salarié-e CESU à domicile ?
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https://www.particulier-employeur-zen.com
Thèmes liés : contrat de travail aide a domicile cesu / contrat de travail salarie a domicile / licenciement refus modification contrat de travail / licenciement sans contrat de travail cesu / changement de poste de travail modification du contrat
Contrat de travail télétravail LégiSocial • LégiSocial
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Contrat de travail en télétravail
Résumé du contrat
Contrat de travail en télétravail
CONTRAT DE TÉLÉTRAVAIL
Entre les soussignés :
La société ________________ (à compléter en indiquant le nom complet de l'entreprise, son numéro URSSAF, son code NACE [APE])
dont le...
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La différence entre le télétravail et le travail à domicile
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Télétravail et le travail à domicile, quelle différence ?
9 mai 2016
/ 1 Commentaire /dans Informations juridiques /par Raphaël
Publié par : Raphaël le 9 mai 2016.
Vous avez pour ambition de commencer un...
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INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
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1
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RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas
I. Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :
- du transport du domicile au lieu de travail ;
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Emploi d'un salarié à domicile. - impotsurlerevenu.org
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Par max (Date : 2015-12-22 09:52:41)
Que signifie exactement "50% à déduire de l'impôt".
Nous payons 3500 EUR d'impôts avec ma femme, et nous employons une femme de ménage qui nous coute environ 2000 EUR par an (salaire + charges).
Cela veut il dire que nous pouvons ne payer que 2500 EUR d'impôt ?
Réponse : Vous pouvez en...
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Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 63
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue...
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Les astreintes
mis à jour le 27/02/2017 à 18H03 Publié le 27/02/2017 à 18H14
Sans en bouleverser le régime général, la loi Travail a apporté aux astreintes quelques modifications : elle en assouplie la définition et les conditions de recours et consacre la primauté de l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accord de branche, tout en en « musclant » le contenu.
1. Une...
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http://www.infoprudhommes.fr
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Le Syntec milite pour un développement du télétravail ...
Le Syntec milite pour un développement du télétravail
le
Le syndicat professionnel part en campagne pour favoriser le travail à domicile des salariés. Chefs d'entreprise, salariés et environnement seraient les grands bénéficiaires de cette mutation.
Le volume 2 de l'ouvrage de Syntec Informatique consacré au Green IT, est un plaidoyer pour le télétravail. « 50% des émissions de...
Site :
http://www.channelnews.fr
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Bienvenue sur le site du Chèque emploi service universel
Informations générales
Qu'est-ce que le Cesu ?
C'est une offre réservée aux particuliers pour leur faciliter l'accès aux services aux personnes. Il permet soit de rémunérer et de déclarer directement un salarié à domicile ou hors domicile (assistante maternelle agréée), soit de régler la facture d'un prestataire de service. Il se décline sous deux versions : le Cesu...
Site :
http://www.cesu.urssaf.fr
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Bienvenue sur le site du Chèque emploi service universel
Comment adhérer au Cesu ?
Une simple demande d'adhésion est nécessaire pour vous faire connaître auprès du Centre national Cesu.
Elle vous permet de créer votre espace employeur en ligne ou d'obtenir votre premier carnet de volets sociaux Cesu.
A cette occasion, vous remplissez et signez un mandat de prélèvement SEPA qui nous permettra de prélever les cotisations...
Site :
http://www.cesu.urssaf.fr
Thèmes liés : offres d emploi droits de l homme / offres d'emploi dans l'accueil / offre d emploi dans l accueil / offre d'emploi sur internet a domicile / offre d'emploi dans l'informatique
Chèque emploi service universel — Wikipédia
Chèque emploi service universel
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Centre national du Chèque emploi service universel
Région
Géolocalisation sur la carte : France
Centre national du Chèque emploi service universel
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Centre national...
Date: 2017-04-05 21:03:07
Site :
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Impôt sur le revenu - Employé à domicile (réduction ou ...
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt >Impôt sur le revenu - Employé à domicile (réduction ou crédit d'impôt)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Impôt sur le revenu - Employé à domicile...
Site :
https://www.service-public.fr
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Les services à la personne | Insee
La crise affecte aussi les services à la personne
En 2010, 1,8 million de salariés ont travaillé dans les services à la personne
Les activités de services à la personne , exercées au domicile de particuliers ou dans l'environnement immédiat de leur domicile, sont définies par le « plan de développement des services à la personne » de 2005 : ...
Site :
https://www.insee.fr
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Licenciement du salarié à domicile employé par un ...
Le particulier employeur qui décide de licencier son salarié doit respecter une procédure : convocation du salarié à un entretien préalable, notification du licenciement, octroi d'un préavis et d'heures d'absence pour sa recherche d'un nouvel emploi. Le salarié peut bénéficier, sous conditions, d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés. L'employeur doit lui...
Site :
https://www.service-public.fr
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Place handicap
du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 16h30.
Accueil pour les personnes sourdes et malentendantes
Un agent pratiquant la Langue des Signes (LSF) reçoit les personnes sourdes les mardis de 14h à 16h30 et les jeudis de 9h à 12h sans rendez-vous.
Plus d'informations sur l'accueil en LSF : Tél. : 01.43.93.86.86 / Fax : 01.83.74.52.10.
Attention !
Pour des raisons d'interventions...
Date: 2017-04-08 01:12:23
Site :
http://www.place-handicap.fr
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Tout connaître (ou presque) sur la journée de solidarité ...
Jours fériés journée de solidarité , Jours fériés , lundi de pentecôte Maître Nathalie LAILLER
Après la canicule de l'été 2003, il a été décidé de créer une journée de solidarité pour assurer le financement d'actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d'autonomie. C'est dans cet esprit qu'a été votée la loi n°2004-626 du...
Site :
http://www.lailler-avocat.com
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Licenciement CESU : connaître ses droits - jurifiable.com
Particularités du statut du salarié CESU
Le marché du travail se développe et transforme les relations de travail. En effet, depuis de nombreuses années, la loi permet à un particulier de pouvoir engager du personnel salarié à son domicile.
Le développement du travail à domicile a été à l'origine de la création de nombreux aménagements du code du travail et a institué le contrat...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : heure de recherche d'emploi en cas de licenciement / heure de recherche d'emploi pendant rupture conventionnelle / heure de recherche d'emploi / heure de recherche d emploi / recherche d'emploi droit social
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