Demander ou faire modifier la fiche ou carte de retenue d ...

Une fiche de retenue d'impôt appelée communément "carte d'impôt" renseigne la classe d'impôt du salarié ou du pensionné (pour la fiche principale) ou un taux d'imposition (pour la fiche additionnelle) ; elle est un document nécessaire à l'employeur ou à la caisse de pension pour effectuer la retenue d'impôt à la source sur les salaires ou les pensions.

La fiche est établie au début...

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Date: 2017-04-03 17:06:16
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : formulaire demande d'absence au travail / demande d'un certificat de travail / demande autorisation d'absence travail / demande d'absence travail / demande d un travail

E65 | ONEM

Le travailleur qui souhaite bénéficier d'un crédit-temps doit vous informer de sa volonté préalablement, par écrit.

Lorsque vous avez reçu la demande écrite du travailleur, en fonction du type de crédit-temps demandé (sans motif, avec motif ou fin de carrière), vous devez vérifier si les conditions d'accès sont satisfaites.

Si tel est le cas, le travailleur doit introduire sa demande...

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Date: 2017-04-08 02:10:46
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : formulaire demande d'absence au travail / reduction du temps de travail par l'employeur / contrat de travail lettre d'avertissement / autorisation d'absence travailleur handicape / organisation du travail dans l'entreprise pdf

Lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de ...

Lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié

Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail est une démarche de rupture amiable effectuée entre le salarié et l'employeur, leur permettant de fixer les conditions de rupture du CDI.

Si vous souhaitez rompre...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : rupture contrat de travail lettre / rupture du contrat de travail pour les cadres / contrat de travail a duree indeterminee / modification contrat de travail lettre / contrat de travail lettre

Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales

Accueil

Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales

Veille à ce que les ministères et organismes de l'administration publique centrale gèrent les congés payés et non payés ainsi que les modalités de travail spéciales de façon appropriée, uniforme et efficace.

Renseignements supplémentaires

1. Date d'entrée en vigueur

1.1 La présente directive entre en vigueur le...

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Site : http://www.tbs-sct.gc.ca

Thèmes liés : demande d'emploi de travaille / demande d'un emploi / demande d emploi un exemple / demande d'emploi travailleur handicape / temps partiel emploi d avenir

Cumul fonctionnaire creation entreprise

Un fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Cette interdiction du cumul du statut de fonctionnaire avec la création d'entreprise est rappelée dans la loi du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : temps de travail et cumul d'emploi / heure de recherche d'emploi temps partiel / recherche d'emploi dans l'enseignement prive / recherche d'emploi dans l'enseignement / contrat de travail et accord d'entreprise

CODE DE PROCEDURE CIVILE MAROC - lexinter.net

Chapitre IV : De la Procédure en Matière Sociale

 

Article 269 : Le tribunal de première instance est compétent en matière sociale, comme il est dit aux articles 18 et 20.

 

Article 270 : (modifié, D. 1-93-206 du 10 septembre 1993 - 22 rebia I 1414- art 2, dahir 1-00-327 du 24 novembre 2000 - 27 chaabane 1421, art unique) Lorsqu'il statue en matière de conflit du travail ou de...

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Date: 2014-04-12 17:17:39
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : demande autorisation d'absence travail / demande d'un certificat de travail / demande d'absence travail / demande d un travail / autorisation d'absence travail

Code canadien du travail - laws-lois.justice.gc.ca

Version précédente

Note marginale :Formations

14   (1)  Sous réserve du paragraphe (3), une formation d'au moins trois membres dont le président ou au moins un vice-président fait obligatoirement partie peut connaître de toute affaire dont est saisi le Conseil dans le cadre de la présente partie.

Note marginale :Représentation égale

(2)  Si elle comprend un ou des membres...

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Site : http://laws-lois.justice.gc.ca

Thèmes liés : demande d'un emploi / formulaire demande d'absence au travail / demande autorisation d'absence travail / demande d'emploi de travail / demande d'absence travail

SPF Emploi, Travail et Concertation ... - emploi.belgique.be

Vous êtes ici: Page d'accueil > Thèmes > Réglementation du travail > Durée du travail et temps de repos > Durée du travail et diminution de la durée de travail

Durée du travail et diminution de la durée de travail

 

Champ d'application

Ces dispositions s'appliquent à tous les travailleurs liés par un contrat de travail, ainsi, qu'à toutes les autres personnes qui autrement qu'en vertu...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : loi flexibilite du temps de travail / loi duree du temps de travail / loi amenagement du temps de travail / loi annualisation du temps de travail / loi du temps de travail par semaine

Les conditions d'octroi des cartes de séjour - Etrangers ...

Cartes de séjour temporaires sauf "vie privée et familiale"

Principe

L'étranger doit être entré en France muni d'un document de voyage et, sauf exceptions, d'un visa de long séjour (plus de 3 mois) correspondant à la carte qu'il souhaite demander (par exemple "visiteur" ou "scientifique"). Il doit être également en séjour régulier au moment du dépôt de sa demande de carte. Son visa...

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Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : offres d'emploi dans l'enseignement superieur / offres d'emploi dans l'enseignement de la communaute francaise / offre d'emploi pour francais a l'etranger / offre d'emploi commerce de l'art / offres d'emploi dans l'accueil

Le contrat d'apprentissage - Formation en alternance ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Apprentissage Employeur Employeur - Je forme Fiches pratiques du droit du travail Jeune

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir un...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : l'122 12 code du travail / projet d'accueil et contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / reprise d'entreprise contrat de travail

ACCORD TRANSACTIONNEL DE RUPTURE DU CDI - fbls.net

dont le siège est à:

ci-après dénommé l'employeur

Et

Nom

Prénoms

né le:                                   à:

demeurant:

ci-après dénommé l'employé

Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

date et...

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Date: 2016-08-21 16:48:47
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : heure de recherche d'emploi pendant rupture conventionnelle / temps de recherche d'emploi rupture conventionnelle / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'accueil / formulaire demande d'absence au travail

Arrêté du 03/04/00 relatif à l'industrie papetière | AIDA

Arrêté du 03/04/00 relatif à l'industrie papetière

(JO n° 139 du 17 juin 2000)

NOR : ATEP0090163A

Vus

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la directive du Conseil du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées (75/439/CEE), modifiée par la directive du Conseil du 22 décembre 1986 (87/101/CEE) ;

Vu la directive du Conseil du 16 juin 1975...

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Date: 2017-04-08 02:18:18
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : demande autorisation d'absence travail / autorisation d'absence travail / article 12 du code du travail / conditions d emploi et de travail / marche du travail et gestion de l emploi

T141 | ONEM

les demandes de prolongation d'un crédit-temps fin de carrière qui était déjà en cours avant le 01.01.2015.  Par prolongation, il faut comprendre un renouvellement d'un crédit-temps fin de carrière avec allocations, de date à date, dans la même fraction de réduction de prestations (1/5 ou 1/2);

les premières demandes d'allocations d'interruption dans le régime du crédit-temps fin de...

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Date: 2017-04-08 00:26:04
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : temps partiel emploi d avenir / temps de travail et cumul d'emploi / temps de travail emploi d'avenir / formulaire demande d'absence au travail / demande d'explication d'absence travail

Consultation publique sur le formulaire de demande d ...

Consultation publique sur le formulaire de demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une étude d'impact

 

 

Contenu

Consultation publique sur le formulaire de demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une étude d'impact

Du 11/01/2017 au 02/01/2016 - 21 commentaires

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L'ordonnance n° 2016-1058...

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Date: 2017-04-08 01:59:43
Site : http://www.consultations-publiques.developpement- ...

Thèmes liés : formulaire autorisation d'absence travail / formulaire demande d'absence au travail / demande d'explication d'absence travail / demande d'explication pour absence travail / demande autorisation d'absence travail

Intérim (travail) — Wikipédia

Le travail temporaire en France[ modifier | modifier le code ]

Dans le monde du travail , le recours à l'intérim est une forme de contrat de travail temporaire, différente du contrat à durée déterminée (CDD). Légalisé par la loi 72-1 du 3 janvier 1972 [1] , l'intérim est destiné initialement à assurer le remplacement exceptionnel des employés d'une entreprise, puis s'étend au...

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Date: 2017-04-05 07:53:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail d entreprise / conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise

Modèle Contrat de Travail CDD et CDI à Télécharger en Word ...

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Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail cdi modele / contrat de travail cdi temps partiel

CHSCT – CGT Hôpital de Saint Gaudens

Article L4611-8

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures nécessaires à l'application du présent titre.

Ils en adaptent les dispositions aux entreprises ou établissements où le personnel est dispersé, ainsi qu'aux entreprises ou établissements opérant sur un même site, dans un même immeuble ou un même local.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les...

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Site : http://www.cgthopitalsaintgaudens.fr

Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / autorisation d'absence travail / recherche d'emploi dans l'enseignement / determinants de la sante emploi et conditions de travail / emploi amelioration des conditions de travail

Lecture facilitée des textes législatifs "obligation d ...

Déclaration annuelle

Annexe

Précisions apportées par la circulaire DGEFP 2006/07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap - Extraits

Rappel relatif à l'obligation d'emploi

Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires (ci-dessous) dans la proportion de 6 pour 100 de l'effectif...

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Date: 2017-04-08 00:08:47
Site : http://www.handipole.org

Thèmes liés : autorisation d'absence travailleur handicape / demande d'emploi de travaille / demande d'un emploi / demande d emploi un exemple / demande d'emploi travailleur handicape

DECRET N°038/2003 DU 26 mars 2003 portant reglement Minier

DECRET N°038/2003 DU 26 mars 2003 PORTANT REGLEMENT MINIER

Le président de la république,

                 Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-Loi Constitutionnel n°003 du 27 mai 1997 relatif à l'organisation et à l'exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo, spécialement en son article 5, alinéa 2;

Vu la Loi n° 007/2002 du 11...

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Date: 2011-06-01 16:45:48
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'industrie / offres d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / recherche d emploi dans l industrie

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

Dispositions générales

Article 1 :

Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance.

Il s'applique également aux professions libérales, aux établissements artisanaux, aux...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : reduction du temps de travail par l'employeur / lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail lettre d'avertissement / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Art. 11ter . (§ 1.)

Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.

  Le motif,...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : definition d un travailleur independant / definition d'un travailleur / contrat de travail lettre d'avertissement / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - CNSS Tunisie ...

 Article 68.

Les assurances sociales comprennent :

des indemnités en espèces, en cas de maladie, de maternité ou de décès, dont le service est assuré par la caisse nationale ;

l'octroi des soins, en cas de consultation ou d'hospitalisation dans les établissements sanitaires et hospitaliers relevant du secrétariat d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales.

Article 69...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : conditions d emploi et de travail / demande d'emploi medecin du travail / demande d'emploi travailleur social / demande d'absence autorisee au travail / demande autorisation d'absence travail

MENH1509191N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

- n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

- n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ;

- n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel.

Concours de...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'enseignement prive / recherche d'emploi dans l'enseignement / recherche d emploi dans l enseignement / recherche d emploi pour l ete

Le licenciement économique dans les entreprises de moins ...

> Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Travaux

Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Moniteur N° 5853 -

Mots clés : Enfance et famille

Deuxième partie - Guide de la FNTP

Sommaire

Quatrième partie - L'accompagnement des procédures de licenciement : le contrat de sécurisation professionnelle...

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Site : http://www.lemoniteur.fr

Thèmes liés : offres d'emploi droit du travail / heure de recherche d'emploi en cas de licenciement / heure de recherche d'emploi csp / offre d'emploi pour francais a l'etranger / offres d'emploi pour l'ete 2014

Droit du travail Tunisien - Agence d'Intérim en tunisie ...

CHAPITRE Premier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

Article 242 :

Des syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent se constituer librement.

Les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent adhérer aux syndicats,...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : offres d emploi droits de l homme / offres d'emploi dans l'enseignement superieur / offres d'emploi dans l'enseignement agricole / offre d'emploi commerce de l'art / recherche d'emploi pour l'ete

Les règlements - Institut Saint Luc

  REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

  INTRODUCTION

Le sens de ce règlement est d'organiser les conditions de la vie en commun dans l'école et de donner à tous des repères pour que :

chacun trouve un cadre de vie favorable au travail et à l'épanouissement personnel.

chacun apprenne à faire siennes les lois fondamentales qui règlent les relations entre les personnes et la vie en...

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Date: 2017-04-08 01:57:57
Site : http://www.stluc-bruxelles-sec.be

Thèmes liés : demande d'absence exceptionnelle au travail / formulaire demande d'absence au travail / demande autorisation d'absence travail / demande d'explication d'absence travail / demande d'explication pour absence travail

Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ...

Droit médical Droit de la santé

samedi, 08 avril 2017

�?crit par Bertrand Hue le

10 août 2007

. Dans la rubrique Le fond

Les médecins libéraux et hospitaliers sont régulièrement confrontés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Le rôle qu'ils ont à jouer tout au long de cet épisode de la vie de l'employé est crucial. De la première constatation au suivi, du...

Lire la suite


Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : demande d'emploi medecin du travail / formulaire demande d'absence au travail / demande d'un certificat de travail / formulaire autorisation d'absence travail / conditions de travail d une entreprise

La femme enceinte dans le droit du travail ivoirien | Vie ...

La femme qui attend un enfant durant son contrat de travail ou pendant sa période d'essai, bénéficie d'un statut très protecteur, défini par la loi. En effet, une femme ne peut faire l'objet de discrimination du fait de son état de grossesse. Ainsi, pendant un entretien d'embauche, le futur employeur ne peut prendre en considération cet état pour refuser de l'embaucher (Art 23.1 de la loi...

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Site : http://notaire-ci.com

Thèmes liés : article 12 du code du travail / 12 du code du travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / demande autorisation d'absence travail

Temps de travail du salarié : horaires individualisés ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

L'employeur est autorisé à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés pour répondre aux demandes de certains salariés. Leur mise en place doit se faire dans le respect de certaines conditions.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

Un dispositif d'horaires individualisés permet à tout salarié...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demande autorisation d'absence travail / conditions de travail d une entreprise / demande d'absence travail / autorisation d'absence travail / demande d'un poste de travail

code du travail et allaitement - lactissima.com

Home » Allaitement » Et la loi ?

Et la loi ?

Posted by Véronique Darmangeat on 6 Juil, 2009 in Allaitement , Allaitement et Travail , Entreprises , Législation , Travail des femmes | 71 comments

La loi française prévoit l'allaitement au travail. Les dispositions relatives à l'allaitement dans le code du travail  datent de 1917. Elles ont été revues en 2007 et le décret d'application...

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Site : http://www.lactissima.com

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / code du travail articles / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

JURIMODEL : Modèle lettre type et contrat type pour l ...

LE TRAVAIL LE DIMANCHE

La loi sur le travail dominical du 10 août 2009 n°2009-974 vient de voir ses mesures précisées

par son décret d'application du 21 septembre 2009

n°2009-1134

Loi du 10 août 2009- Décret du 21 septembre 2009

Réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que...

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Site : http://www.jurimodel.com

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / code du travail articles / conditions de travail dans l entreprise / demande d'absence exceptionnelle au travail

Bulletin officiel de l'éducation nationale spécial n°4 du ...

AM�?NAGEMENT ET R�?DUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL PERSONNELS IATOSS ET D'ENCADREMENT - CADRAGE NATIONAL

Accord-cadre du 16-10-2001

RLR : 610-7a

MEN - DPATE A1

o L'objet de la négociation a été d'appliquer et adapter à l'éducation nationale le décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

L'exercice s'est avéré complexe puisqu'il a fallu aboutir à la mise au point d'un arrêté...

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Date: 2011-11-29 13:06:28
Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : evolution de l'organisation du travail en france / temps moyen de recherche d'emploi pour un cadre / temps moyen de recherche d'emploi / heure de recherche d'emploi temps partiel / recherche d'emploi pour l'ete

E22 | ONEM

>= 1 sem. travail / 2 semaines

12 mois (ONEM)

Qu'est-ce qu'un régime de suspension totale?

Un régime de suspension totale est un régime dans lequel il n'y a plus aucune journée de travail prestée.

Un tel régime est possible pour maximum 4 semaines (28 jours calendrier) et peut prendre cours n'importe quel jour de la semaine.

Si la durée maximale de 4 semaines est atteinte, vous devez...

Lire la suite

Date: 2017-04-08 02:04:14
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : loi du temps de travail par semaine / reduction du temps de travail par l'employeur / reprise d'entreprise contrat de travail / contrat de travail entreprise d'insertion / formulaire demande d'absence au travail

Jurisprudence : Le temps de travail des cadres ...

Jurisprudence : Le temps de travail des cadres hospitaliers

par La Rédaction

Les cadres de la fonction publique hospitalière sont soumis à des règles différentes de celles régissant leurs homologues du secteur privé.

Cet article fait partie du dossier:

Les infirmiers : une profession en quête de reconnaissance

voir le sommaire

De manière générale, la qualification de cadre est ...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Thèmes liés : temps de travail des cadres dans la fonction publique hospitaliere / reduction du temps de travail d'un salarie / temps de travail des cadres dans la fonction publique / reduction du temps de travail par l'employeur / temps de travail des cadres dirigeants

Démission ou congé pour creation entreprise

Accueil > Droit de créer une entreprise > Salarié et creation d'entreprise

Démission ou congé pour creation entreprise

Dans le cas de cumul impossible salarié-création entreprise, il ne faut pas pour autant oublier son projet de création d'entreprise. Celui-ci devient plus complexe car il demande des sacrifices (financiers notamment) à court terme, mais la sécurité d'un retour à...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : heure de recherche d'emploi pendant rupture conventionnelle / temps moyen de recherche d'emploi pour un cadre / temps moyen de recherche d'emploi / temps de recherche d'emploi rupture conventionnelle / temps de recherche d'emploi pendant preavis demission

Autorisation Provisoire de Séjour (APS) en vue de chgt de ...

Arrivée en France en Septembre 2015

Visa étudiant pour Master 2 en 2015/2016 puis stage donc valable jusqu'à fin mai.

L'entreprise du stage me garde depuis le stage en deux CDD successifs via une société de portage (société intermédiaire qui m'emploie et je fais des missions chez l'entreprise en question). Ma mission va jusqu'à au moins fin Mai 2017. Je cherche déjà et souhaite un...

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Date: 2017-04-08 00:54:49
Site : http://assouevam.fr

Thèmes liés : recherche d'emploi dans l'accueil / recherche d emploi dans l accueil / recherche d'emploi dans l'enseignement / recherche d emploi dans l enseignement / lettre demande d'emploi travailleur handicape

Concours - education.gouv.fr

. éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle.

1.1.2 Dates d'inscription

Les candidats s'inscrivent par Internet du mardi 7 février 2017, à partir de 12 heures, au mardi 7 mars 2017, 17 heures, heure de Paris.

Il est recommandé de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.

1.1.3 Saisie des données et attribution d'un numéro d'inscription

Des...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : lettre demande d'emploi travailleur handicape / demande d'emploi travailleur handicape / demande autorisation d'absence travail / conditions d emploi et de travail / autorisation d'absence travailleur handicape

Arrêt maladie : reprise du travail du salarié | service ...

Vous devez passer une visite de reprise du travail. Elle doit avoir lieu, à l'initiative de votre employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.

La visite de reprise du travail a pour objet :

de vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé,

d'examiner les...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : reprise d'entreprise contrat de travail / changement de poste de travail visite medicale / temps partiel travail / demande d'un poste de travail / changement de poste de travail apres arret maladie

Loi travail : les mesures emploi-formation

Accueil > Page précédente > Loi travail : les mesures emploi-formation

Loi travail : les mesures emploi-formation

20/01/2017

La loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016  relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels  comporte de nombreuses mesures dans des domaines variés. Vous trouverez ci-dessous une présentation des...

Lire la suite


Site : http://www.arftlv.org

Thèmes liés : offres d'emploi dans les entreprises de travail adapte / offres d'emploi dans l'enseignement superieur / offres d'emploi dans l'enseignement agricole / offres d'emploi dans l'accueil / recherche d'emplois dans l'animation

Travail de nuit - infotravail.com

ou un nombre minimal d'heures de travail de nuit au cours d'une période de référence; ce nombre minimal d'heures et cette période de référence étant alors fixés par la convention collective .

A noter :

Lorsque la convention collective ne fixe pas la période de référence et le nombre minimal d'heures de nuit, le salarié est considéré comme travailleur de nuit s'il accomplit 270...

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Site : http://www.infotravail.com

Thèmes liés : heure de travail de nuit / travail de nuit femme / surveillance sante travail de nuit / cadre de sante travail de nuit / conseils sante travail de nuit

L’abandon de poste des agents dans la fonction publique ...

30 janvier 2016 Pas de commentaire

L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir et l'agent est considéré comme ayant rompu le lien qui l'unissait à son administration et comme ayant renoncé délibérément aux droits et garanties de son statut de fonctionnaire.

La définition de l'abandon de poste d'un agent dans la fonction publique n'est pas précisée dans les...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : definition d'un travail poste / demande d'un poste de travail / changement de poste de travail apres arret maladie / demande autorisation d'absence travail / autorisation d'absence travail

COGILOG

- cotise FNAL progressif1, 2 ou 3

Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l'effectif.

Le seuil d'assujettissement au forfait social de prévoyance au taux de 8% a été relevé de 10 salariés à 11 salariés et plus.

Le seuil d'assujettissement au versement de transport a été relevé de 9 salariés à 11 salariés et plus.

Le franchissement de certains seuils au 31...

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Date: 2017-04-07 11:28:59
Site : http://www.cogilog.com

Thèmes liés : contrat de travail heures supplementaires non payees / contrat de travail heures non effectuees / demande d'absence autorisee au travail / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure

Tout connaître (ou presque) sur la journée de solidarité ...

Jours fériés journée de solidarité , Jours fériés , lundi de pentecôte Maître Nathalie LAILLER

Après la canicule de l'été 2003, il a été décidé de créer une journée de solidarité pour assurer le financement d'actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d'autonomie. C'est dans cet esprit qu'a été votée la loi n°2004-626 du...

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Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Viet Nam. Code du travail - ilo.org

CHAPITRE I. DISPOSITIONS G�?N�?RALES

Article 1er.  Le Code du travail régit la relation de travail entre le travailleur salarié et l'employeur et les relations sociales directement liées à cette relation de travail.

Article 2.  Le présent code s'applique à tous les travailleurs et à toutes les organisations ou personnes individuelles qui emploient des travailleurs selon un contrat...

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Thèmes liés : offres d'emploi entreprises publiques / offres d'emploi dans les entreprises de travail adapte / offres d emploi droits de l homme / offres d'emploi droit du travail / offres d'emploi dans l'enseignement superieur

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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ANALYSE détaillée DU PROJET DE LOI REBSAMEN sur le ...

ANALYSE détaillée DU PROJET DE LOI REBSAMEN sur le « dialogue social »

 

TITRE IER

AMELIORER L'EFFICACITE ET LA QUALITE DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE

[Commentaire : pour un titre en accord avec le contenu du texte, il faut remplacer « dialogue » par « monologue » ]

CHAPITRE IER

UNE REPRESENTATION UNIVERSELLE DES SALARIES DES TPE

[Commentaire : pour un titre en accord...

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9. La rupture du lien d'emploi | Au bas de l'échelle

Un emploi prend fin quand il y a rupture du contrat de travail, qu'il soit verbal ou écrit, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, quand l'échéance prévue est arrivée. L'employeur doit alors verser toutes les sommes dues à la personne salariée : salaire, heures supplémentaires, paye de vacances (4 % ou 6 %), etc.

La rupture du contrat de travail peut prendre différentes...

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N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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