Le temps de travail des salariés du secteur privé : durée ...

- Loi 2015-990 du 6 août 2015 - articles 241 et suivants - pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sur les exceptions au repos dominical et en soirée

- Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

- Décret 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : loi duree du temps de travail / temps de travail et cumul d'emploi / temps de travail emploi d'avenir / reduction du temps de travail d'un salarie / reduction du temps de travail par l'employeur

Le contrat de travail à temps partiel - cadresonline.com

Conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, le contrat de travail à temps partiel peut être mis en oeuvre sur décision de l'employeur, par accord collectif ou encore à la demande du salarié.

Quelle durée pour un temps partiel ?

Si l'établissement dépend d'un accord de branche, d'une convention ou d'un accord d'entreprise, la durée du travail à temps partiel doit être...

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Site : http://www.cadresonline.com

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / reprise d'entreprise contrat de travail / loi duree du temps de travail / contrat de travail a duree indeterminee / temps partiel travail

Législation linguistique et contrats de travail ...

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par Frédéric Gosselin , le 14 août 2012

Les législations applicables en Belgique en matière d'emploi des langues tendent à imposer, avec des variantes, l'usage de la langue régionale, notamment dans les relations sociales au sein des entreprises. Une des raisons avancées depuis plusieurs décennies sur ce point est la nécessité de protéger...

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Date: 2017-04-08 02:03:35
Site : http://www.justice-en-ligne.be

Thèmes liés : contrat de travail lettre / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / licenciement contrat de travail / contrat de travail cours droit

8.10. La transaction | Info Prud'hommes. Droit du travail ...

Références : Articles 1108 à 1108-2 et 2044 à 2052 du Code civil

mis à jour le 15/01/2016 à 10H40 Publié le 04/04/2017 à 18H40

Au moment où cessent les relations contractuelles de travail, de nombreuses contestations peuvent surgir. La transaction est une façon d'y mettre un terme. Quelles sont les règles en la matière ? cet article répond à ces questions.

1. Généralités

 La...

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Site : http://www.infoprudhommes.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / rupture du contrat de travail pour les cadres / contrat de travail heure supplementaire / contrat de travail salarie cadre

Contrat de Travail pour un Commercial (CDI, CDD ...

ci-après " le Salarié ",

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Est conclu le présent contrat de travail, sous réserve de l'issue de la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude du salarié à exercer les fonctions proposées.

L'employeur certifie avoir fait une déclaration à l'embauche auprès de l'URSSAF dont il dépend.

Le salarié déclare être libre de tout engagement,...

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Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie cadre / conditions de travail dans l entreprise / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete

Droit de Travail : Licenciement, Délai et Indémnité de ...

Droit de Travail : Licenciement, Délai et Indémnité de préavis

Délai de préavis

Selon le code de Travail marocain, la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée doit respecter un délai de préavis, sauf en cas de faute grave de l'autre partie (article 43 du code de travail).

L'article 48 du code de travail précise qu'en vue de la recherche d'un autre emploi, le...

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Site : http://blog.ojraweb.com

Thèmes liés : code du travail articles / temps de travail recherche d'emploi / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / droit du travail code

Déroulement du préavis de licenciement - Aide juridique ...

Pendant tout le préavis de licenciement, le contrat se poursuit normalement.

Quelles sont les obligations de l'employeur durant le préavis de licenciement ?

L'employeur doit fournir du travail au salarié

Durant son préavis, le salarié ne doit pas faire acte de présence mais continuer son travail comme auparavant.

Si des circonstances empêche la poursuite du préavis (fermeture totale ou...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / heure de recherche d'emploi en cas de licenciement / heure de recherche d'emploi temps partiel / heure de recherche d'emploi

Lettre de demande d'exécution d'heures complémentaires ...

Lettre de demande d'exécution d'heures complémentaires : contrat de travail à temps partiel

Quand utiliser cette lettre de demande d'heures adressée au salarie ?

Vous êtes employeur et vous souhaitez demander à l'un de vos salariés recruté sous contrat de travail à temps partiel d'effectuer des heures complémentaires en raison d'un surcroît d'activité. Vous devez donc l'informer...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : contrat de travail heures complementaires / loi duree du temps de travail / temps partiel travail / demande d un travail / contrat de travail heure supplementaire

La démission de l'assistante maternelle - Casamape

> Critères et éthique de l'agrément

> Accompagner l'enfant dans l'apprentissage du langage

Accueil Mémento La rupture du contrat

La démission de l'assistante maternelle

La démission rompt le contrat de travail qui lie l'assistante maternelle et son employeur.

L'assistante maternelle employée en contrat à durée indéterminée peut démissionner à tout moment. Ce n'est pas le cas lorsque...

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Site : http://www.casamape.fr

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil assistant maternel / contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail

Définition - Contrat de travail à durée indéterminée / CDI ...

Contrat de travail à durée indéterminée / CDI

Contrat de travail à durée indéterminée / CDI

Définitions

Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

Le contrat à durée indéterminée (ou CDI) est la forme normale du contrat de travail, passé entre l'employeur et le salarié, sans limitation de durée. L'employeur doit donc recourir à ce type de contrat, sauf s'il peut justifier d'une situation autorisant le recours à un autre type de contrat (CDD, contrat de mise à disposition dans le cadre de l'intérim). Il peut être conclu par écrit ou...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail cdi definition / contrat de travail cdi pour cadre / contrat de travail cdi / contrat de travail type pour cadre

Le départ négocié et la transaction - Rupture de contrats ...

La rupture du contrat de travail peut intervenir :

à la suite d'une négociation salarié/employeur, et ce, en dehors de tout licenciement ou démission ;

dans le cadre d'un licenciement ou d'une démission dont les conséquences financières sont réglées par une transaction afin d'éviter un contentieux.

A SAVOIR

En cas de départ négocié, le salarié n'a normalement pas droit aux...

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Date: 2017-04-08 05:30:24
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : rupture contrat de travail lettre / rupture du contrat de travail pour les cadres / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail salarie cadre / contrat de travail salarie

Licenciement CESU : connaître ses droits - jurifiable.com

Particularités du statut du salarié CESU

Le marché du travail se développe et transforme les relations de travail. En effet, depuis de nombreuses années, la loi permet à un particulier de pouvoir engager du personnel salarié à son domicile.

Le développement du travail à domicile a été à l'origine de la création de nombreux aménagements du code du travail et a institué le contrat...

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : heure de recherche d'emploi en cas de licenciement / heure de recherche d'emploi pendant rupture conventionnelle / heure de recherche d'emploi / heure de recherche d emploi / recherche d'emploi droit social

Changement de poste sans avenant - Net-iris

Changement de poste sans avenant

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

8

Bonjour,

Depuis janvier 2007 j'occupe un poste d'Approvisionneur (Service Approvisionnement). Il y a environ 3 mois j'ai rejoins le service Achats pour occuper un poste d'acheteur mais on ne m'a toujours pas fait signer d'avenant. Est-ce normal ?? D'autant que mes nouvelles fonctions sont...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : changement de poste de travail modification du contrat / licenciement refus modification contrat de travail / changement de poste de travail sans avenant / demande d'un poste de travail / contrat de travail et accord d'entreprise

8.1. La rupture d'un CDD | Info Prud'hommes. Droit du ...

Références : Articles L.1243-1 à L.1243-12 et L.1243-19 et 20 du Code du travail.

mis à jour le 02/08/2016 à 16H25 Publié le 27/03/2017 à 11H41

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme sauf dans des cas en nombre limité prévus et organisés par le Code du Travail.

 

Conclu pour un temps limité, le contrat de travail à durée déterminée prend...

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Site : http://www.infoprudhommes.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie cadre / contrat de travail salarie / contrat de travail entreprise d'insertion / reprise d'entreprise contrat de travail

La définition du licenciement pour motif économique ...

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations...

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Date: 2017-04-07 22:56:36
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : reprise d'entreprise contrat de travail / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Code du Travail - Article L1226-18 - droit-des-societes.net

Retour au sommaire du Code du Travail

Article L1226-18

Lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.

NOTA: Ordonnance 2007-329 du...

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Site : http://www.droit-des-societes.net

Thèmes liés : article 12 du code du travail / l1226 12 du code du travail / code du travail articles / droit du travail code / 12 21 du code du travail

Droit du travail, droit social tunisiens - adfetunisie.org

Lundi, 27 Janvier 2014 12:50

Table ronde avec Me Monia Sfaxi et Me Abdelfattah Benahji

14/12/2013

Le thème de cette table ronde a été choisi par Martine Vautrin Djedidi, conseillère élue à l'Assemblée des Français de l'étranger, à la suite des demandes d'information reçues de personnes qui s'adressent à elle dans l'exercice de ses fonctions.

Nous remercions chaleureusement...

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Date: 2017-04-08 00:58:29
Site : http://www.adfetunisie.org

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail cdi temps partiel / contrat de travail et accord d'entreprise

Senegal - Convention Collective du Commerce de l'Afrique ...

En cas de licenciement et lorsque la moitié du préavis aura été exécutée, le travailleur licencié qui se trouvera dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi pourra, après en avoir avisé son employeur, quitter l'établissement avant l'expiration du préavis sans avoir à payer l'indemnité

pour inobservation de ce délai.

Il conservera son droit à l'indemnité de licenciement.

Si le...

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Site : http://www.votresalaire.org

Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / reduction du temps de travail par l'employeur / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure

Mettre fin à un contrat CESU : comment la rupture se fait ...

Quelles sont les obligations de l'employeur lorsqu'une employée de maison démissionne ?

cros charles

le 03/05/2016 à 11:42

Je déménage et doit me séparer de mon employée de maison que j'avais 3 heures par semaine depuis 8 ans Elle est payée par cesu

Combien dois je lui verser d'indemnité?

aladom

le 03/05/2016 à 09:18

@maire Carmen : Votre père peut continuer à être l'employeur, même...

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Site : http://www.aladom.fr

Thèmes liés : contrat de travail emploi service / contrat de travail aide a domicile cesu / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / travailler depuis chez moi

Comment gérer la rupture du contrat de travail de votre ...

La rupture du contrat de travail à votre initiative est régie par les dispositions de la convention collective qui vous est applicable.

Les règles diffèrent en fonction du type de salarié que vous employez.

Si vous employez un salarié à votre domicile, quelles sont les règles à connaitre ?

Vous devez justifier d'une cause réelle et sérieuse, matériellement vérifiable.

La procédure de licenciement comprend plusieurs étapes :

La remise à votre salarié d'une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement ;

Un entretien préalable au licenciement ;

La notification du licenciement par lettre...

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Site : http://particulieremploi.fr

Thèmes liés : rupture contrat de travail lettre / contrat de travail fin / contrat de travail salarie a domicile / contrat de travail exemple / contrat de travail aide a domicile

La période d'essai - Ministère du Travail, de l'Emploi ...

Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai.

Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire dans la même...

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Date: 2017-04-07 23:10:57
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise

Démission : préavis obligatoire ? - Aide juridique salarié ...

L'exécution d'un délai de préavis n'est obligatoire que si elle a été prévue par la loi, par la convention collective ou un usage.

En cas de démission, un préavis est-il obligatoire ?

Passé la période d'essai, un salarié démissionnaire n'est contraint d'exécuter un délai de préavis que si la loi, la convention collective ou des usages de la profession ou de la localité le...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / temps de recherche d'emploi pendant preavis demission / heure de recherche d'emploi en cas de licenciement / recherche d'emploi pour l'ete

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action ...

Quelles sont les missions des délégués du personnel ?

Représenter le personnel auprès de l'employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d'application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité...).

Les salariés permanents mais aussi extérieurs à l'entreprise ou...

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Date: 2017-04-08 00:11:48
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie paye a l'heure

Rupture conventionnelle de CDI en 2017 : Conditions ...

Rupture conventionnelle de CDI

Cette procédure ne peut concerner que les salariés bénéficiant d'un CDI . Les titulaires de CDD et les intérimaires ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle. Un salarié en CDI travaillant à temps partiel peut aussi bénéficier de ce dispositif.

Rupture conventionnelle : indemnité

L' indemnité de rupture conventionnelle est simple à calculer....

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Date: 2017-04-08 00:26:37
Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : rupture contrat de travail lettre / rupture du contrat de travail pour les cadres / exemple demande d'emploi de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Travail précaire — Wikipédia

Description[ modifier | modifier le code ]

En France, le contrat de travail le plus répandu est le contrat à durée indéterminée ( CDI ) ; le recours aux autres types de contrat doit faire l'objet de justifications expliquant leur nécessité [1] .

�? cause de leur faible durée, ces contrats à durée déterminée, comme le contrat à durée déterminée ( CDD ) ou l' intérim , n'offrent...

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Date: 2017-04-05 08:49:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : marche du travail et politique de l'emploi / politique de l emploi et du marche du travail / contrat de travail a duree indeterminee / marche du travail et de l emploi / contrat de travail contrat d'entreprise

Télétravail - convention collective

Droit du travail Télétravail

Télétravail

Le télétravail

Le télétravail relève à la fois du code du travail dont les dispositions s'imposent à tous les employeurs et de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005.

Cet ANI du 19 juillet 2005 concernant le télétravail en donne une définition et ses modalités d'application, fixe les obligations de l'employeur et les...

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Date: 2017-04-06 23:54:14
Site : http://www.dicotravail.com

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / contrat de travail et accord d'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Cabinet d'avocats NKAIRA droit du travail marocain :avocat ...

Le législateur marocain en matière du droit de travail  a prévu une procédure spéciale pour le licenciement  sans indemnité en cas de faute grave commise par le salarié .

Cette procédure est l'objet de l'article 62 du code de travail marocain qui stipule que :

*Avant le licenciement du salarié, il doit pouvoir se défendre et être entendu par

l'employeur ou le représentant de...

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Site : http://nkairalawfirm.com

Thèmes liés : article 12 du code du travail / code du travail articles / code du travail marocaine / travail collaboratif dans l'entreprise / droit du travail code

Loi Travail - Francetv info

Le droit du travail englobe tous les aspects juridiques qui encadrent les relations entre les salariés et leur employeur. Cet aspect du droit social sert notamment de base lors de la création, l'exécution et l'interruption du contrat de travail...

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Date: 2017-04-08 00:03:32
Site : http://www.francetvinfo.fr

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / code travail conges payes / licenciement contrat de travail / contrat de travail droit / droit du travail code

Dossiers CHSCT : La médecine du travail : missions et ...

A partir de 2200 salariés

 

 

Quelle est l'action du médecin du travail sur le milieu du travail ?

Le médecin du travail est le conseiller du chef d'entreprise, des salariés, des représentants du personnel notamment pour l'amélioration des conditions de travail, l'adaptation des postes, l'hygiène, la prévention et l'éducation sanitaire dans le cadre de l'entreprise. Pour...

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Date: 2017-04-08 01:37:35
Site : http://www.officiel-prevention.com

Thèmes liés : demande d'emploi medecin du travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / conditions de travail d une entreprise / conditions de travail dans l entreprise

Conventions et loi du travail à Luxembourg, Au Travail au ...

 Pour vos recherches et offres d'emplois, EasyExpat possède un autre service d'annonces pour déposer offres et CV.

Ne vous fiez pas à sa petite taille, le Luxembourg est un pays riche rendu puissant par un secteur financier très dynamique. La population active est composée de nombreux frontaliers qui effectuent chaque jour le trajet depuis les pays voisins (Belgique, France,...

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Site : http://www.easyexpat.com

Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail juriste d entreprise

Question à l'avocat - droit du travail pratique ...

Le temps de pause est-il rémunéré ? La réponse complète

Un salarié m'a demandé un Congé Individuel de Formation (CIF) pour réaliser pendant 6 mois une formation sans rapport avec son activité professionnelle. Puis-je m'y opposer ? La réponse complète

Je suis en arrêt de travail suite à un accident du travail. Ai-je droit à des heures de sortie et quelles sont-elles ? La réponse...

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Date: 2017-04-07 23:54:21
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / lettre d'embauche contrat de travail / reprise d'entreprise contrat de travail / heure de recherche d'emploi pendant rupture conventionnelle

Réponses à vos questions sur les mesures d accompagnement ...

Réponses à vos questions sur les mesures d accompagnement des salariés devant faire face à une procédure de licenciement

Par CFDT AEV le jeudi, juin 10 2010, 14:54 - PSE - Lien permanent

Voici de nombreuses questions qui nous ont été posées et qui ont été posées à la Direction : Voici les réponses à ce jour :

1.

Si un collaborateur 'accepte une mutation sur Paris, est ce...

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Date: 2017-04-04 01:29:59
Site : http://www.cfdtaev.com

Thèmes liés : recherche d emploi dans l education / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / offre d emploi l equipe / heure de recherche d'emploi en cas de licenciement

Modèles de lettre gratuits - Vie Professionnelle / Emploi ...

Modele de Lettre Type gratuit : Demande de congés, lettre de motivation, lettre de démission, modèles de CV, attestation d'emploi.

Emploi : Des dizaines de modèles de lettre type et des fiches conseils pour vous aidez dans votre vie professionnelle.

 

Accueil > Vie professionnelle / emploi > Modèles Lettre vie professionnelle / emploi

Vie Professionnelle / Emploi

Retrouvez dans cette...

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Site : http://www.modele-lettre-type.com

Thèmes liés : demande d'emploi offre de travail / exemple demande d'emploi de travail / lettre a une offre d emploi / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail

La procédure en cas de licenciement pour motif personnel ...

La procédure en cas de licenciement pour motif personnel

La procédure en cas de licenciement pour motif personnel

publié le17.09.15 mise à jour08.12.15

Employeur Fiches pratiques du droit du travail Licenciements Rupture de contrats Salarié

Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d'essai - le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié pour un motif personnel...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Lecture facilitée des textes législatifs "obligation d ...

Déclaration annuelle

Annexe

Précisions apportées par la circulaire DGEFP 2006/07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap - Extraits

Rappel relatif à l'obligation d'emploi

Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires (ci-dessous) dans la proportion de 6 pour 100 de l'effectif...

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Date: 2017-04-08 00:08:47
Site : http://www.handipole.org

Thèmes liés : autorisation d'absence travailleur handicape / demande d'emploi de travaille / demande d'un emploi / demande d emploi un exemple / demande d'emploi travailleur handicape

Temps partiel : contrat et heures de travail | Dossier ...

Un contrat de travail écrit

Qu'il s'agisse d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée, le contrat à temps partiel doit être établi par écrit. La loi (article L.3123-14 du Code du travail) impose qu'un certain nombre de mentions y figurent, à commencer par la qualification du salarié ainsi que sa rémunération (salaire, montant et périodicité des primes, accessoires de...

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Date: 2017-04-08 01:09:33
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : reduction du temps de travail d'un salarie / temps partiel travail / reduction du temps de travail par l'employeur / emploi temps partiel / loi duree du temps de travail

Mettre fin à un CDI en période d'essai [Résolu]

voilà ce que j'ai trouvé:

A. Principe : le salarié démissionnaire ne bénéficie pas du chômage

Le salarié démissionnaire n'a pas le droit aux allocations de chômage. Il doit attendre au moins 121 jours et justifier d'une recherche d'emploi active pour demander le réexamen de son dossier, ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi à courte durée. L'ASSEDIC apprécie la situation du...

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Date: 2017-04-07 08:27:17
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / contrat de travail entreprise d'insertion / recherche d emploi pour l ete / contrat de travail cession d'entreprise / mon dossier recherche d'emploi

www.cesu.urssaf.fr : CESU Chèque Emploi Service

Service gratuit et IND�?PENDANT pour obtenir des informations et de l'aide en ce qui concerne les démarches Sociales.

Cesu : le chèque emploi service

Le chèque emploi-service universel a été créé par la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005, dans le but de développer l'emploi dans les services à la personnes, en facilitant l'embauche de personnel de ce secteur par les particuliers.

Son...

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Site : http://entraide-sociale.com

Thèmes liés : reduction du temps de travail par l'employeur / contrat de travail aide a domicile cesu / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / contrat de travail aide a domicile

La période d'essai : les règles à respecter | Un peu de droit

aurelie

22 septembre 2012 à 14 h 46 min (UTC 1) Lier vers ce commentaire

Bonjour je voudrais savoir si l'employeur a le droit de rompre une periode d'essaie sachant que lors de cette periode d'essaie j'etais en arret maladie .

EVELYNE

5 octobre 2012 à 12 h 10 min (UTC 1) Lier vers ce commentaire

Bonjour,

Je voudrais un renseignement : J'ai cassé mon contrat de travail pendant ma période...

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Site : http://unpeudedroit.fr

Thèmes liés : heures recherche emploi fin periode essai / heures recherche emploi rupture periode essai / heures recherche emploi periode essai / lettre d'embauche contrat de travail / reprise d'entreprise contrat de travail

RDC : vers la publication d’un nouveau Code du travail ...

Gouvernement : exit Samy Badibanga !

Aux termes du discours du chef de l'Etat devant le Congrès, un nouveau Premier ministre sera...

Home Actu A la Une Online Dépêches RDC : vers la publication d'un nouveau Code du travail interdisant des licenciements pour cause du statut sérologique

RDC : vers la publication d'un nouveau Code du travail interdisant des licenciements pour cause du statut...

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Site : http://www.lepotentielonline.com

Thèmes liés : code du travail congolais rdc / code du travail articles / code du travail congolais / code du travail / contrat de travail contrat d'entreprise

Le plan de formation - Formation professionnelle des ...

Le plan de formation rassemble l'ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l'entreprise. Il peut également prévoir des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l'expérience et proposer des formations qui participent à la lutte contre l'illettrisme. L'élaboration du plan de formation est assurée sous la...

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Date: 2017-04-07 18:36:56
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / formation et temps de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Les Grands Principes Du Licenciement En Suisse | Le Blog ...

Les principes du licenciement en Suisse

La lettre de licenciement doit-elle être motivée?

En Suisse, la liberté contractuelle est le principe.

L'employé comme son employeur ne sont pas tenus de motiver la fin du contrat de travail.

Même si leur(s) argument(s) est/sont faux, le licenciement est licite.

Ils doivent cependant respecter le délai de résiliation.

Le licenciement peut être...

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Date: 2017-04-07 12:46:21
Site : http://frontalier.moncoachfinance.com

Thèmes liés : contrat de travail suisse periode d essai / resiliation contrat de travail suisse exemple / resiliation contrat de travail exemple lettre / licenciement contrat de travail / contrat de travail exemple suisse

Formation droit social avec Tissot Formation

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Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail juriste d entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail cours droit

Modèle de Lettre : Demande d'un certificat de travail

Demande d'un certificat de travail

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Paris, le Samedi 08 Avril

Madame, Monsieur,

Suite à la rupture de mon contrat de travail intervenu le (date de fin de contrat à préciser), je suis toujours en attente de mon certificat de travail qui aurait du m'être délivré le (date à préciser) par vos services.

Aussi je vous prie de m'adresser ce document dans les plus brefs délais à défaut de quoi je me verrai dans l'obligation d'engager les poursuites prévues par le Code du Travail à votre encontre.

Dans l'attente de votre courrier, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes...

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Site : http://www.modele-lettre-type.com

Thèmes liés : demande d'un certificat de travail / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail lettre d'avertissement / recherche lettre demande d'emploi / demande d'emploi de travail

Comprendre le code du travail - OPCA PL

   - Accompagne le salarié pendant la durée de l'action de professionnalisation ;

   - Assure la liaison avec l'organisme de formation ;

   - Participe à l'évaluation de la formation.

o Sa désignation :

   - La personne choisie est volontaire et justifie d'une expérience minimale ;

   - L'employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat ;

   - Le nombre de salariés...

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Site : http://documentation.opcapl.com

Thèmes liés : offres d'emploi dans l'accueil / offres d'emploi pour l'ete / offre d emploi dans l accueil / offre d emploi pour l ete / reduction du temps de travail par l'employeur

LOI N° 16/010 DU 15 JUILLET 2016 MODIFIANT ET COMPLÉTANT ...

L'indemnité de vie chère ;

Les primes ;

La participation aux bénéfices ;

Les sommes versées à titre de gratification ou de mois complémentaires ;

Les sommes versées pour prestations supplémentaires ;

La valeur des avantages en nature ;

L'allocation de congé ou l'indemnité compensatoire de congé ;

Les sommes payées par l'employeur pendant l'incapacité de travail et pendant ...

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Date: 2016-09-04 16:59:54
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Date: 2017-04-08 06:32:02
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Site : http://www.laconventioncollective.com

Thèmes liés : recherche d emploi dans l education / contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail et accord d'entreprise / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete