Articles sélectionnés pour le thème : contrat de travail cours
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Indemnites et sanctions - lexinter.net
Sous-section 4 : Indemnités et sanctions
Article L1226-13
Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
Article L1226-14
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une...
Date: 2012-06-04 16:59:35
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : emploi et contrat de travail / licenciement contrat de travail / contrat de travail cours droit / contrat de travail et salaire / contrat de travail droit
Convention collective du cinéma (Acteurs de complément ...
Convention collective du cinéma (Acteurs de complément)
Préambule
Les membres de l'équipe artistique engagés dans le cadre de la présente convention collective sont présumés salariés dans les conditions prévues aux articles L.7121-3 à 7121-7 du code du travail.
Arrêté du 24 décembre 2013 portant extension du titre III de la convention collective nationale de la production...
Site :
http://aciafrance.org
Thèmes liés : contrat de travail heures non effectuees / heure de travail de nuit / contrat de travail heures complementaires / contrat de travail heure supplementaire / contrat de travail heures maximum
T141 | ONEM
les demandes de prolongation d'un crédit-temps fin de carrière qui était déjà en cours avant le 01.01.2015. Par prolongation, il faut comprendre un renouvellement d'un crédit-temps fin de carrière avec allocations, de date à date, dans la même fraction de réduction de prestations (1/5 ou 1/2);
les premières demandes d'allocations d'interruption dans le régime du crédit-temps fin de...
Date: 2017-04-08 00:26:04
Site :
http://www.onem.be
Thèmes liés : temps partiel emploi d avenir / temps de travail et cumul d'emploi / temps de travail emploi d'avenir / formulaire demande d'absence au travail / demande d'explication d'absence travail
Liste des documents à fournir pour déposer une demande de ...
norme photos
Veuillez coller une photo sur le formulaire et joindre la deuxième dans une enveloppe.
5) - Tout document justifiant de votre entrée régulière au Canada, vous autorisant à y séjourner et à revenir : Carte de Résident Permanent au Canada ou visa Canadien valide + photocopie ( la carte de résident permanent doit être photocopiée recto-verso)
* Réfugiés : les personnes...
Date: 2017-04-08 02:00:39
Site :
http://www.consulfrance-toronto.org
Thèmes liés : contrat de travail en france / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
Le licenciement avec préavis légal - itm.lu
Le licenciement avec préavis légal
ddt.11.a Le licenciement avec préavis légal
ddt.11.a.1. Qu'est-ce qu'on entend par licenciement?
Par licenciement, on entend la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur.
Pour licencier, l'employeur doit observer une procédure et il n'a le droit de le faire que pour une cause réelle et sérieuse.
Haut de...
Site :
http://www.itm.lu
Thèmes liés : contrat de travail lettre d'avertissement / conditions de travail dans l entreprise / licenciement contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail a duree indeterminee
La procédure en cas de licenciement pour motif personnel ...
La procédure en cas de licenciement pour motif personnel
La procédure en cas de licenciement pour motif personnel
publié le17.09.15 mise à jour08.12.15
Employeur Fiches pratiques du droit du travail Licenciements Rupture de contrats Salarié
Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d'essai - le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié pour un motif personnel...
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Temps de travail et cadre dirigeant en droit du travail
Temps de travail et cadre dirigeant
01.01.13
Droit du travail français
La Cour de cassation évoque dans un nouvel arrêt la notion de cadre dirigeant
Dans une décision récente du 31 octobre 2012 (n° 11-18.682), la chambre sociale de la Cour de cassation a eu encore une fois l'occasion de revenir sur la définition du cadre dirigeant en droit du travail français.
Un salarié français est...
Site :
http://www.berton-associes.fr
Thèmes liés : temps de travail des cadres dirigeants / contrat de travail pour cadre dirigeant / contrat de travail salarie cadre / organisation du droit du travail en france / offre emploi cadre dirigeant
Modèle Type Contrat de Travail CDI, CDD à Télécharger en Ligne
ci-après " le salarié ",
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Est conclu le présent contrat, sous réserve de l'issue de la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude du salarié à exercer les fonctions proposées.
L'employeur certifie avoir fait une déclaration à l'embauche auprès de l'URSSAF dont il dépend.
Le salarié déclare être libre de tout engagement, n'être tenu...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : contrat de travail salarie cadre / contrat de travail salarie retraite / contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail salarie / lieu de travail habituel
Arret maladie - Batiment - ouvriers - La convention collective
Arret maladie dans la convention collective batiment - ouvriers
Dernière mise à jour 08/04/2017
Newsletter hebdo saisir un email
En savoir plus sur la convention collective batiment - ouvriers
Article 6.11
Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Chapitre VI.1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention...
Site :
http://www.laconventioncollective.com
Thèmes liés : autorisation d'absence travail / contrat de travail heures non effectuees / reprise d'entreprise contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Annualisation d'un contrat ! [Résolu] - Droit-finances.net
Lisez ceci
En 2008, il y a eu une modification de la législation du travail.
Toutefois, les accords collectifs signés antérieurement à la loi du 20 août 2008 restent applicables. En pratique, dans le secteur de la production agricole, les entreprises doivent se conformer à l'accord de branche actuel (accord du 23 décembre 1981) qui prévoit les dispositifs décrit ci - dessous, au choix de...
Date: 2017-04-07 11:22:53
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : contrat de travail heures non effectuees / contrat de travail heures supplementaires non payees / contrat de travail heure supplementaire / contrat de travail heures modulables / contrat de travail heures maximum
PF - [CNPS] Caisse Nationale de prévoyance Sociale
Outre le travailleur salarié, le conjoint survivant d'un bénéficiaire d'allocations familiales décédé peut prétendre aux mêmes allocations que ledit bénéficiaire même s'il n'exerce pas d'activité salariée. Il s'agit des enfants connus au fichier allocataire, à moins qu'ils n'aient été conçus à la date du décès du bénéficiaire principal.
Le titulaire d'une pension qui...
Date: 2017-04-08 06:13:44
Site :
http://www.cnps.cm
Thèmes liés : demande d'emploi travailleur social / demande d'un certificat de travail / conditions d emploi et de travail / demande d'emploi medecin du travail / demande d'absence travail
Code du travail - Article L122-12 | Legifrance
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Code du travail - Article L122-12
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Version consolidée à la date du ...
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Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : article 12 du code du travail / code du travail articles / l'122 12 code du travail / 12 21 du code du travail / 12 du code du travail
Apprentissage - Ministère du Travail, de l'Emploi, de la ...
Aide TPE Jeunes apprentis
L'aide TPE jeunes apprentis :
s'adresse aux entreprises de moins de 11 salariés ;
pour le recrutement en contrat d'apprentissage, à compter du 1er juin 2015, d'un jeune de moins de 18 ans à la date de la conclusion du contrat.
Elle est fixée à 1 100 EUR par trimestre d'exécution du contrat et versée sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant...
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / conditions de travail dans l entreprise
Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Congés dans le secteur privé >Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise » sera mise à jour...
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Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / reprise d'entreprise contrat de travail / conditions de travail d une entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Accueil - etudiant.gouv.fr
Comment modifier mon droit à bourse ?
Arrêt d'études :
vous devez nous envoyer un mail ou courrier avec votre Nom, prénom, N°INE et la date d'arrêt exacte de vos études. Vous n'aurez pas à rembourser votre bourse (sauf éventuellement le mois en cours) si vous avez été assidu à vos cours et examens jusqu'à votre arrêt.
Ordre de reversement :
Si votre établissement nous a fait...
Site :
http://www.etudiant.gouv.fr
Thèmes liés : projet d'accueil et contrat de travail / famille d'accueil contrat de travail / conditions d emploi et de travail / contrat de travail emploi service / contrat de travail et d'accueil
Détachement temporaire de salariés par une entreprise ...
Une entreprise, dont le siège social est établi à l'étranger, peut détacher temporairement des salariés pour une mission auprès d'une autre entreprise située en France. Tout employeur établi à l'étranger doit transmettre, avant le début de l' intervention, une déclaration préalable de détachement transnational à l'inspection du travail dont dépend le lieu de sa prestation.
Tout...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie paye a l'heure
Droit immobilier Nouvelle Calédonie - ufcnouvellecaledonie.nc
Droit immobilier en Nouvelle Calédonie
Si vous avez des litiges avec vos locataires ou vos bailleurs, voici les nouvelles extension de la loi du 6 juillet 1989 qui s'appliquent à la Nouvelle Calédonie:
Champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 : extension à la Nouvelle Calédonie
La loi du 20 novembre 2012 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer rend applicable à la...
Site :
http://www.ufcnouvellecaledonie.nc
Thèmes liés : offres d'emploi dans l'immobilier social / offre d emploi l equipe / offres d'emploi pour l'ete / offre d'emploi dans l'immobilier / offre d emploi dans l immobilier
Lien de dépendance aux fins de la Loi sur l'assurance ...
Lien de dépendance aux fins de la Loi sur l'assurance-emploi (LAE)
Lien de dépendance aux fins de la Loi sur l'assurance-emploi (LAE)
Renvois aux dispositions législatives
Introduction
Ce document fournit des renseignements concernant le sens de l'expression « avoir un lien de dépendance ». Il présente également de l'information sur ce que l'Agence du revenu du Canada (ARC) examine afin...
Date: 2016-12-20 19:10:41
Site :
http://www.cra-arc.gc.ca
Thèmes liés : offres d'emploi pour l'ete / marche du travail et qualite de l emploi / marche du travail et gestion de l emploi / offre d emploi pour l ete / conditions de travail dans l entreprise
Travail à domicile - Contrat de travail - Emploi à domicile
Complément d'activité rémunéré à domicile
Travail à domicile - Contrat de travail
Ne perdons pas notre temps, ceux qui recherche une activité simple avec une méthode miraculeuse pour gagner 3000e par mois en 60 secondes vous pouvez passer votre chemin !
SI VOUS VOULEZ GAGNER DE L'ARGENT DEPUIS VOTRE DOMICILE IL VA FALLOIR VOUS BOUGEZ LES FESSES MES P'TITS LOUPS !
Pour ma part je...
Site :
domicile-emploi.net
Thèmes liés : offre d'emploi de travail a domicile / contrat de travail aide a domicile / contrat de travail a domicile / offre d'emploi de travaille a domicile / temps de travail emploi a domicile
Convention collective de l’animation - Droit du travail
24 heures
-
Les salariés dont les contrats sont en cours au 1er octobre 2014 avec une durée inférieure à celle fixée dans le tableau ci-dessus, peuvent demander à passer à l'horaire minimal conventionnel, cependant l'employeur peut refuser cette demande en justifiant le refus par l'activité économique de l'entreprise.
A compter du 1er janvier 2016, les durées minimales seront de...
Date: 2017-04-06 22:55:04
Site :
http://www.dicotravail.com
Thèmes liés : contrat de travail heures complementaires / contrat de travail salarie cadre / contrat de travail salarie / contrat de travail cdi temps partiel / contrat de travail heure
Étudiant, votre emploi - etudiant.gouv.fr
Comment modifier mon droit à bourse ?
Arrêt d'études :
vous devez nous envoyer un mail ou courrier avec votre Nom, prénom, N°INE et la date d'arrêt exacte de vos études. Vous n'aurez pas à rembourser votre bourse (sauf éventuellement le mois en cours) si vous avez été assidu à vos cours et examens jusqu'à votre arrêt.
Ordre de reversement :
Si votre établissement nous a fait...
Site :
http://www.etudiant.gouv.fr
Thèmes liés : conditions d emploi et de travail / contrat de travail emploi service / demande d'emploi travail a domicile / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail
Jeune diplômé disposant de ... - etudiant.gouv.fr/arpe
Comment modifier mon droit à bourse ?
Arrêt d'études :
vous devez nous envoyer un mail ou courrier avec votre Nom, prénom, N°INE et la date d'arrêt exacte de vos études. Vous n'aurez pas à rembourser votre bourse (sauf éventuellement le mois en cours) si vous avez été assidu à vos cours et examens jusqu'à votre arrêt.
Ordre de reversement :
Si votre établissement nous a fait...
Site :
http://www.etudiant.gouv.fr
Thèmes liés : conditions d emploi et de travail / contrat de travail emploi service / demande d'emploi travail a domicile / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail
Jeune diplômé disposant de faibles ressources ? Demandez l ...
Comment modifier mon droit à bourse ?
Arrêt d'études :
vous devez nous envoyer un mail ou courrier avec votre Nom, prénom, N°INE et la date d'arrêt exacte de vos études. Vous n'aurez pas à rembourser votre bourse (sauf éventuellement le mois en cours) si vous avez été assidu à vos cours et examens jusqu'à votre arrêt.
Ordre de reversement :
Si votre établissement nous a fait...
Site :
http://www.etudiant.gouv.fr
Thèmes liés : conditions d emploi et de travail / contrat de travail emploi service / demande d'emploi travail a domicile / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail
démission - FGCEN
Sujet: Démission et concurrence
Lun 6 Oct 2014 - 12:05
Bonjour Durru,
1°/ Notaire-assistant dans un office notarial, tu sembles vouloir revendiquer une clientèle personnelle fruit de tes fonctions dans cet office notarial.
Je rapprocherais cette revendication de celle déjà plaidée par des avocats collaborateur ou salarié.
L'article 7, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre...
Date: 2017-04-08 04:29:40
Site :
http://fgcen-fo.bbconcept.net
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / travail collaboratif dans l'entreprise / contrat de travail salarie cadre
Déduction de salaire pour absence - Casamape
Maladie de l'assistante maternelle, congé sans solde, absence de l'enfant justifiée par un certificat médical, contrat de travail débutant ou se terminant en cours de mois ...
En cas d'absence sans solde, une retenue doit être opérée sur le salaire de base lors de...
Site :
http://www.casamape.fr
Thèmes liés : contrat de travail cours
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).
...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail fusion d'entreprise / contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail mutuelle d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).
...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail fusion d'entreprise / contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail mutuelle d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
Formation droit social avec Tissot Formation
Y voir clair ! Avec cette première sélection de formations en droit social, TISSOT vous donne les moyens d'appliquer les règles de droit social entre employeurs et salariés et d'acquérir les bons réflexes pour décider en toute connaissance de cause.
Formation au droit social : y voir clair !
Les domaines du droit social à couvrir sont nombreux : contrats de travail, choix entre CDI, CCD,...
Site :
http://www.tissot-formation.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail juriste d entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail cours droit
Insee - Montant mensuel net du smic pour 35 heures de ...
Zone géographique : France (France métropolitaine + DOM)
Unité : en euros
Définitions
DARES
Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques du ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Les données sur les indices de salaires du secteur privé disponibles dans la BDM sont fournies par la DARES.
Acemo
dispositif d'enquêtes sur...
Site :
https://www.bdm.insee.fr
Thèmes liés : recherche d'emploi dans l'accueil / recherche d emploi dans l accueil / recherche d emploi dans l animation / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete
Contrat de travail, heures ajustables - experatoo.com
297 message(s) , Inscription le 16/02/2010
Il faudrait savoir si vous avez ou pas une annualisation de votre temps de travail. En annualisation on peut faire 45h par semaine ou 20, le salaire est lissé ( c'est à dire qu'on a toujours le même) et on a des HS uniquement si le quota annuel d'heures est dépassé
Attention pour l'autre question : on ne peut quitter un cdd que si l'on trouve un cdi...
Site :
http://www.experatoo.com
Thèmes liés : contrat de travail heures supplementaires non payees / contrat de travail heure supplementaire / contrat de travail heures mensuelles / contrat de travail heures non effectuees / contrat de travail heures complementaires
Les principes juridiques du télétravail | Solutions Numériques
Les principes juridiques du télétravail
Les principes juridiques du télétravail
15/04/2015 |
0 commentaire | Emploi - Juridique - Mobilité - Réglementation/Loi
La mobilité peut-être considérée comme un atout dans le développement du télétravail ? Quel est le régime juridique applicable au télétravail ? Cette modalité d'organisation du travail constitue-t-elle un facteur...
Site :
http://www.solutions-numeriques.com
Thèmes liés : evolution de l'organisation du travail en france / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / temps de travail emploi d'avenir
AVIS D’EXPERT – Les principes juridiques du télétravail ...
AVIS D'EXPERT - Les principes juridiques du télétravail
AVIS D'EXPERT - Les principes juridiques du télétravail
06/04/2015 |
0 commentaire | Avis d'expert - Juridique - Mobilité
La mobilité peut-elle être considérée comme un atout dans le développement du télétravail ? Quel est le régime juridique applicable au télétravail ? Cette modalité d'organisation du travail...
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http://www.solutions-numeriques.com
Thèmes liés : evolution de l'organisation du travail en france / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / conditions de travail d une entreprise
Les conditions d'octroi des cartes de séjour - Etrangers ...
Cartes de séjour temporaires sauf "vie privée et familiale"
Principe
L'étranger doit être entré en France muni d'un document de voyage et, sauf exceptions, d'un visa de long séjour (plus de 3 mois) correspondant à la carte qu'il souhaite demander (par exemple "visiteur" ou "scientifique"). Il doit être également en séjour régulier au moment du dépôt de sa demande de carte. Son visa...
Site :
http://www.legavox.fr
Thèmes liés : offres d'emploi dans l'enseignement superieur / offres d'emploi dans l'enseignement de la communaute francaise / offre d'emploi pour francais a l'etranger / offre d'emploi commerce de l'art / offres d'emploi dans l'accueil
La procédure en cas de licenciement individuel pour motif ...
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de formation et de reclassement préalable ?
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque :
tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés ;
et que le reclassement du salarié sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti...
Date: 2017-04-08 05:19:39
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / conditions de travail dans l entreprise / offres d'emploi pour l'ete / offre d emploi pour l ete
Chp 17 : Définition et condition de validité du contrat de ...
- référence à la convention collective applicable
- référence au règlement intérieur (valable à partir de 20 salariés)
B. Les clauses spécifiques
Seules les clauses qui n'ont pas pour effet de priver le salarié de ces libertés individuelles sont licite.
Il n'est pas possible d'incérer une clause de célibat dans un contrat de...
Site :
http://cours-de-bts-muc.over-blog.com
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie cadre / rupture du contrat de travail pour les cadres
CP 207 : conditions de travail et de rénumération | CGSLB
CP 207 : conditions de travail et de rénumération
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CP 207 : conditions de travail et de rénumération
Sur cette page:
Durée de travail
Dans le secteur de l'industrie chimique, les employés liés au cycle de production, sont soumis à la réglementation en vigueur pour les ouvriers (CP 116).
La durée de travail...
Date: 2017-04-08 00:52:14
Site :
http://www.cgslb.be
Thèmes liés : conditions de travail d une entreprise / conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail dans une entreprise / securite et conditions de travail / contrat de travail contrat d'entreprise
Responsable Administration du Personnel (H/F) (# 5931 ...
Français - Langues Locales
- Consultez les annonces par SMS en envoyant JOB au 6666 (seulement sur Moov actuellement)
- Recevoir les alertes via WhatsApp 1. Ajouter le +22790990330 dans vos contacts 2. Envoyer le mot-clé #Abo# suivi de votre nom (Ex.: #Abo#Sani) au +22790990330 via WhatsApp.
Niamey, le 01 Février 2017
AVIS DE RECRUTEMENT
Pour ses activités au Niger, MEDECINS SANS...
Site :
http://www.nigeremploi.com
Thèmes liés : demande d'un certificat de travail / contrat de travail lettre de mission / contrat de travail cours droit / contrat de travail heure supplementaire / contrat de travail droit
DIMINUER LE SALAIRE DU SALARIE, EST-CE POSSIBLE ? - le ...
Le Code du travail n'interdit pas à l'employeur de diminuer le salaire d'un salarié.
L'employeur est en droit de réduire le salaire, toutefois il doit respecter certaines conditions.
Le salaire est un élément essentiel du contrat de travail . Par conséquent, l'employeur ne peut que proposer une diminution du salaire. Il ne peut en aucun cas procéder de manière unilatérale à la...
Site :
http://assorst.over-blog.com
Thèmes liés : code du travail articles / contrat de travail et salaire / contrat de travail salarie / code du travail information / contrat de travail cours droit