Articles sélectionnés pour le thème : contrat de travail droits
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Entreprise adaptée — Wikipédia
Présentation[ modifier | modifier le code ]
Née avec la loi du 11 février 2005 (Article 38), l'appellation « Entreprise adaptée » (EA) découle de l'« Atelier protégé » (AP). Introduits par les articles 21 à 23 de la loi du 23 novembre 1957, ces AP ont pour but de sortir de l'assistanat certaines personnes handicapées en leur offrant un véritable emploi au sein d'une entreprise...
Date: 2017-04-05 15:36:16
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail entreprise adaptee / conditions de travail d une entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Changement de poste sans avenant au contrat de travail ...
Il s'agit de changement de poste. Votre employeur doit vous faire un avenant de contrat. En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès de l'inspection du travail.
Cordialement,
Inscription: 03 Nov 2013, 17:51
Twitter ID: juridissimo
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D'autres questions en relation :
Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci
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http://www.juridissimo.com
Thèmes liés : changement de poste de travail sans avenant / droit du travail en ligne / changement de poste de travail / contrat de travail droit
Loi Travail - Francetv info
Le droit du travail englobe tous les aspects juridiques qui encadrent les relations entre les salariés et leur employeur. Cet aspect du droit social sert notamment de base lors de la création, l'exécution et l'interruption du contrat de travail...
Date: 2017-04-08 00:03:32
Site :
http://www.francetvinfo.fr
Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / code travail conges payes / licenciement contrat de travail / contrat de travail droit / droit du travail code
La rupture du contrat de travail (http://www.ufnafaam.fr)
La rupture du contrat de travail (http://www.ufnafaam.fr)
Toute cessation d'accueil est une rupture de contrat qu'elle provienne de l'assistant maternel ou de l'employeur.
A l'initiative de l'employeur, c'est une rupture de contrat par retrait de l'enfant.
A l'initiative du salarié, c'est une démission.
Le RETRAIT de l'enfant
Il s'agit d'une rupture à votre initiative.
Qu'il soit dû à votre...
Site :
http://nanimeil.over-blog.com
Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil assistant e maternel le / contrat de travail et d'accueil assistant maternel / rupture contrat de travail lettre / contrat de travail et d'accueil ufnafaam / contrat de travail et d'accueil
Conventions collectives de travail - itm.lu
La convention collective de travail est un contrat relatif aux relations et aux conditions de travail des salariés liés à un employeur par un contrat de travail de droit privé, conclu entre, du côté salarial, par un ou plusieurs syndicats de salariés et du côté patronal, par :
une entreprise particulière ;
une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ; ou
un groupe...
Site :
http://www.itm.lu
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / conditions de travail d une entreprise / conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail salarie cadre
Temps partiel : contrat et heures de travail | Dossier ...
Un contrat de travail écrit
Qu'il s'agisse d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée, le contrat à temps partiel doit être établi par écrit. La loi (article L.3123-14 du Code du travail) impose qu'un certain nombre de mentions y figurent, à commencer par la qualification du salarié ainsi que sa rémunération (salaire, montant et périodicité des primes, accessoires de...
Date: 2017-04-08 01:09:33
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : reduction du temps de travail d'un salarie / temps partiel travail / reduction du temps de travail par l'employeur / emploi temps partiel / loi duree du temps de travail
Jusque quand as-tu droit à des allocations d’insertion ...
Bruxelles-J -> Travailler -> Ton premier emploi ->
Jusque quand as-tu droit à des allocations d'insertion ?
Depuis le 1er janvier 2012, le bénéfice des allocations est limité à un crédit de 36 mois.
Quand débute les 36 mois ?
Le calcul du crédit de 36 mois débute au plus tôt à partir du 1er janvier 2012. En d'autres termes, les périodes de chômage indemnisées en allocations...
Site :
http://bruxelles-j.be
Thèmes liés : reduction du temps de travail d'un salarie / temps partiel travail / exemple demande d'emploi de travail / formation et temps de travail / fiche temps de travail
Mettre fin à un contrat CESU : comment la rupture se fait ...
Quelles sont les obligations de l'employeur lorsqu'une employée de maison démissionne ?
cros charles
le 03/05/2016 à 11:42
Je déménage et doit me séparer de mon employée de maison que j'avais 3 heures par semaine depuis 8 ans Elle est payée par cesu
Combien dois je lui verser d'indemnité?
aladom
le 03/05/2016 à 09:18
@maire Carmen : Votre père peut continuer à être l'employeur, même...
Site :
http://www.aladom.fr
Thèmes liés : contrat de travail emploi service / contrat de travail aide a domicile cesu / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / travailler depuis chez moi
Salaire - Définition
SALAIRE DEFINITION
Définition de Salaire
Dans le cadre d'un contrat d'emploi, le salaire est l'ensemble des rémunérations ou des prestations fournies par un employeur à chacun de ses salariés en rétribution de leurs services. Il constitue la contrepartie nécessaire de la relation de travail. Le versement du salaire ne peut être aléatoire et ne peut donc être mis en participation...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : reduction du temps de travail par l'employeur / conditions de travail dans l entreprise / reduction du temps de travail d'un salarie / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail cession d'entreprise
Droit du travail : ce que change la loi de modernisation ...
?réactioncommentaire
Durée de la période d'essai, rupture conventionnelle du contrat de travail, CDD à objet défini... Premiers pas vers la flexisécurité, la loi de modernisation du marché du travail facilite en partie la gestion sociale des entreprises.
Période d'essai, rupture conventionnelle, CDD à objet défini... Publiée au Journal officiel du 26 juin dernier, la loi portant...
Site :
http://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure
Démission d’un salarié du BTP : quelles sont les écueils à ...
Thème du droit du travail : Rupture du contrat de travail BTP
Démission d'un salarié du BTP : quels sont les écueils à éviter ?
Le salarié engagé en CDI reste libre de rompre son contrat en démissionnant de son emploi. Malgré sa simplicité apparente, la démission n'est pourtant pas un acte aussi anodin qu'il n'y parait à première vue. Vous devez en effet veiller à recueillir...
Site :
editions-tissot.fr
Thèmes liés : demission heure de recherche d'emploi btp / heure de recherche d'emploi demission / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / heure de recherche d'emploi pendant rupture conventionnelle
Enseignement.be - Carrières dans l'enseignement : postuler ...
Carrières dans l'enseignement : postuler à l'étranger
Offres d'emploi
Vous êtes membre du personnel de l'enseignement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles et souhaitez répondre à une offre d'emploi de l'A.E.B.E. asbl ? Soyez attentif aux recommandations suivantes :
Si vous êtes nommé ou engagé à titre définitif, vous devez protéger vos droits...
Site :
http://www.enseignement.be
Thèmes liés : offres d'emploi dans l'enseignement / offres d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'enseignement / recherche d emploi dans l enseignement / offre d emploi pour l ete
Définition - Contrat aidé | Insee
Dernière mise à jour le : 13/10/2016
Définition
Un contrat aidé est un contrat de travail dérogatoire au droit commun, pour lequel l'employeur bénéficie d'aides, qui peuvent prendre la forme de subventions à l'embauche, d'exonérations de certaines cotisations sociales, d'aides à la formation. Le principe général est de diminuer, par des aides directes ou indirectes, les coûts d'embauche et/ou de formation pour l'employeur. Ces emplois aidés sont, en général,...
Site :
https://www.insee.fr
Thèmes liés : contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail aide / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / exemple de contrat de travail dans une entreprise
Wolters Kluwer webshop | Travail à domicile, télétravail ...
Abonnement sur une serie de livres
Travail à domicile, télétravail et nouvelles méthodes de travail
Ce produit a été ajouté à votre panier.
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Site :
http://shop.wolterskluwer.be
Thèmes liés : teletravail a domicile droit du travail / travail a domicile teletravail / conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail employe a domicile / contrat de travail aide a domicile
Modèles de lettre gratuits - Vie Professionnelle / Emploi ...
Modele de Lettre Type gratuit : Demande de congés, lettre de motivation, lettre de démission, modèles de CV, attestation d'emploi.
Emploi : Des dizaines de modèles de lettre type et des fiches conseils pour vous aidez dans votre vie professionnelle.
Accueil > Vie professionnelle / emploi > Modèles Lettre vie professionnelle / emploi
Vie Professionnelle / Emploi
Retrouvez dans cette...
Site :
http://www.modele-lettre-type.com
Thèmes liés : demande d'emploi offre de travail / exemple demande d'emploi de travail / lettre a une offre d emploi / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail
Congés payés — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
Au niveau mondial, un nombre croissant de personnes bénéficie de congés payés puisque, selon l' Organisation internationale du travail (OIT), on comptait 3,5 milliards de bénéficiaires à la fin des années 1980 et 4 milliards à la fin du deuxième millénaire.
En France[ modifier | modifier le code ]
Les premiers congés payés ont été...
Date: 2017-04-05 08:31:01
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : code travail conges payes / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / reduction du temps de travail d'un salarie / contrat de travail et accord d'entreprise
Télétravail - droits et obligations de l'employeur et du ...
Le télétravail
Le télétravail est une forme de travail, hors des locaux de l'entreprise, utilisant les technologies de l'information. Son application est subordonnée à la rédaction d'un contrat de travail ou d'un avenant.
La loi du 22 mars 2012 a intégré dans le code du travail, la réglementation issue de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 qui...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail juriste d entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
CAP-RH : Logiciel GESPER
Logiciels > GESPER
Logiciel GESPER
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Les fonctionnalités : ...
Site :
http://www.cap-rh.org
Thèmes liés : heure de recherche d'emploi temps partiel / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / temps partiel emploi d avenir / lettre demande d'emploi travailleur handicape
Résumé de la législation sur les jobs étudiant - Infor Jeunes
6,52EUR
L'activité lucrative n'est pas un obstacle à l'octroi des allocations familiales
Avant 18 ans, il n'y a pas de conditions au versement des allocations familiales (jusqu'au 31 août de l'année civile où l'étudiant a 18 ans).
Après 18 ans, l'activité lucrative n'est pas un obstacle à l'octroi des allocations familiales pour autant qu'elle soit inférieure ou égale à 12 mois et...
Site :
http://www.jeminforme.be
Thèmes liés : contrat de travail suisse a l'heure / exemple contrat de travail suisse a l'heure / belgique travailler a l'etranger / belgique travail etudiant / contrat de travail heures maximum
Rupture conventionnelle de CDI en 2017 : Conditions ...
Rupture conventionnelle de CDI
Cette procédure ne peut concerner que les salariés bénéficiant d'un CDI . Les titulaires de CDD et les intérimaires ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle. Un salarié en CDI travaillant à temps partiel peut aussi bénéficier de ce dispositif.
Rupture conventionnelle : indemnité
L' indemnité de rupture conventionnelle est simple à calculer....
Date: 2017-04-08 00:26:37
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : rupture contrat de travail lettre / rupture du contrat de travail pour les cadres / exemple demande d'emploi de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
Déroulement du préavis de licenciement - Aide juridique ...
Pendant tout le préavis de licenciement, le contrat se poursuit normalement.
Quelles sont les obligations de l'employeur durant le préavis de licenciement ?
L'employeur doit fournir du travail au salarié
Durant son préavis, le salarié ne doit pas faire acte de présence mais continuer son travail comme auparavant.
Si des circonstances empêche la poursuite du préavis (fermeture totale ou...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / heure de recherche d'emploi en cas de licenciement / heure de recherche d'emploi temps partiel / heure de recherche d'emploi
- mdph33 glossaireHTML
Conciliation
A la MDPH la conciliation permet de proposer une liste de personnes qualifiées chargées de mettre en oeuvre des mesures de conciliation lorsqu�?une personne estime qu�?une décision de la CDAPH méconnait ses droits. Cette procédure suspend les délais de recours.
Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées
Il donne un avis et formule des propositions sur les...
Site :
http://www.mdph33.fr
Thèmes liés : contrat de travail aide / contrat de travail droit
Loi sur le télétravail - Fiche 2
FICHE N° 2 A: DANS LE SECTEUR PRIVE
LOI SUR LE TÉLÉTRAVAIL DU 22 mars 2012
articles L. 1222-9 à L.1222-11 du code du Travail
Présentation et analyse critique de la loi sur le télétravail
Les salariés sont mieux protégés
par l'Accord National...
Date: 2016-10-13 15:53:16
Site :
http://yves.lasfargue.pagesperso-orange.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail d entreprise / conditions de travail dans l entreprise
7. Travail à domicile :: Guide de l'employeur
Il y a contrat de travail à domicile lorsque le travailleur s'engage à exécuter (seul ou avec l'aide de membres de sa famille), contre salaire, du travail pour l'employeur, dans son propre logement...
2
Droit privé, droit public
Droit privé: Tous les travaux à domicile sont touchés par les dispositions spéciales du CO sur le...
Site :
http://www.guidedelemployeur.ch
Thèmes liés : contrat de travail aide a domicile / contrat de travail a domicile / travail a domicile / contrat de travail droit / contrat de travail et salaire
Code du travail (Cameroun) — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir Code du travail .
Code du travail
. Celle-ci instaure un code du travail en 177 articles.
Sommaire
Le droit camerounais instaure deux types de contrats : le contrat à durée indéterminée (CDI) et le contrat à durée déterminée (CDD).
Ces contrats peuvent être oraux ou écrits.
Le contrat à durée déterminée est contracté pour une durée maximale de deux ans et n'est renouvelable...
Date: 2017-04-08 00:41:08
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / code du travail articles / code du travail camerounais / droit du travail code / code du travail
Auto-Entrepreneur et salarié ? Points forts et faibles ...
Auto-entrepreneur et salarié, c'est possible !
Effectivement, il est possible de cumuler une activité en auto-entrepreneur et un emploi salarié dans le privé, quel que soit le type de contrat :
CDI (contrat à durée indéterminée),
CDD (contrat à durée déterminée),
temps partiel,
intérim...
Créer votre auto-entreprise est autorisé, indépendamment de votre contrat de travail....
Site :
http://autoentrepreneur.fr
Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Lecture facilitée des textes législatifs "obligation d ...
Déclaration annuelle
Annexe
Précisions apportées par la circulaire DGEFP 2006/07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap - Extraits
Rappel relatif à l'obligation d'emploi
Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires (ci-dessous) dans la proportion de 6 pour 100 de l'effectif...
Date: 2017-04-08 00:08:47
Site :
http://www.handipole.org
Thèmes liés : autorisation d'absence travailleur handicape / demande d'emploi de travaille / demande d'un emploi / demande d emploi un exemple / demande d'emploi travailleur handicape
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel ...
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP
publié le14.09.15
Toute personne accompagnée dans une démarche d'insertion sociale ou professionnelle, et quels que soient son statut, son âge ou son support d'accompagnement, peut mobiliser au cours d'un parcours d'insertion des périodes de mise en situation...
Date: 2017-04-07 22:58:56
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : offres d'emploi dans l'accueil / recherche d'emploi dans l'accueil / recherche d emploi dans l accueil / offre d emploi dans l accueil / contrat de travail entreprise d'insertion
Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance ...
Tweeter - Nouvelle fenêtre
Un travailleur indépendant, chef d'entreprise ou gérant associé, exploitant individuel (artisan, commerçant ou profession libérale), ou le conjoint collaborateur, peut bénéficier de l'assurance chômage uniquement s'il justifie d'un contrat de travail et sous certaines conditions.
Le contrat de travail doit obligatoirement comporter :
des tâches techniques,
un lien de subordination juridique entre l'employeur et le salarié.
Sont exclus de l'assurance chômage dans tous les cas :
le gérant égalitaire ou majoritaire d'une...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie cadre / gestion d un groupe de travail / contrat de travail salarie
Foire aux questions : alternance, apprentissage - Onisep
Alternance, apprentissage, professionnalisation : définitions et contrats
C'est quoi la différence entre alternance et apprentissage ?
L'alternance au sens large du terme désigne un système de formation qui consiste à alterner des périodes d'enseignement théorique dans un établissement de formation et des périodes de mise en pratique en entreprise.
Une formation en alternance peut...
Site :
http://www.onisep.fr
Thèmes liés : offres d'emploi dans l'enseignement superieur / recherche d'emploi dans l'enseignement prive / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / reprise d'entreprise contrat de travail
Infor.Maternité
Un contrat de travail à temps partiel est un contrat par lequel le travailleur ou la travailleuse s'engage à travailler régulièrement au service de l'employeur par heures, demi-journées ou journées (Art. 319 al. 2 CO). Sous réserve du fait que la durée de l'activité exercée est réduite, il s'agit d'un contrat individuel de travail ordinaire. Toutes les règles posées par la loi pour...
Site :
http://www.informaternite.ch
Thèmes liés : exemple contrat de travail suisse a l'heure / contrat de travail suisse a l'heure / contrat de travail heures supplementaires non payees / reduction du temps de travail par l'employeur / temps partiel travail
Les heures supplémentaires - travail-emploi.gouv.fr
En contrepartie des heures supplémentaires effectuées par les salariés, l'entreprise est tenue de leur accorder une majoration de salaire (éventuellement remplacée par un « repos compensateur de remplacement »). Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent (et celles accomplies dans la limite du contingent si un accord collectif le prévoit), ouvrent également droit à...
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail heure supplementaire / reduction du temps de travail par l'employeur / reduction du temps de travail d'un salarie / conditions de travail d une entreprise
Convention sur l'élimination de toutes les formes de ...
Système des Nations Unies
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 34/180 du 18 décembre 1979
Entrée en vigueur : le 3 septembre 1981, conformément aux dispositions de l'article 27 (1)
Les États parties à la...
Site :
http://www.un.org
Thèmes liés : egalite hommes femmes dans le monde du travail / discrimination entre homme et femme dans le monde du travail / difference entre homme et femme dans le monde du travail / evolution de l'organisation du travail en france / differences hommes femmes dans le monde du travail
"Une charte pour de bonnes relations entre parents et ...
Pour une relation de qualité dès les premiers contacts
La confiance mutuelle
En tant qu'assistant maternel et parent, nous nous engageons à écouter l'autre avec attention, du début à la fin de la relation, dans un esprit et un climat de confiance réciproque.
Le respect des différences
En tant qu'assistant maternel et parent, nous nous engageons à respecter les particularités de...
Date: 2017-04-08 00:55:43
Site :
http://www.unaf.fr
Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil assistant maternel / recherche d'emploi dans l'accueil / recherche d emploi dans l accueil / famille d'accueil contrat de travail / contrat de travail et d'accueil
contrat de travail aide à domicile - domivia.com
Annuaire des prestataires
Modèle de contrat de travail pour un emploi de personnel à domicile
Pour imprimer ce document en format A4, cliquez sur le pictogramme 'imprimante' en haut de cette page à côté de Lu XXX fois.
Entre les soussignés :
M...................... résidant à ......................, immatriculé à l'URSSAF sous le n°......................
d'une part,
M....
Site :
http://www.domivia.com
Thèmes liés : contrat de travail aide a domicile / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail lettre d'avertissement / contrat de travail salarie a domicile / contrat de travail a domicile
Mettre fin à un CDI en période d'essai [Résolu]
voilà ce que j'ai trouvé:
A. Principe : le salarié démissionnaire ne bénéficie pas du chômage
Le salarié démissionnaire n'a pas le droit aux allocations de chômage. Il doit attendre au moins 121 jours et justifier d'une recherche d'emploi active pour demander le réexamen de son dossier, ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi à courte durée. L'ASSEDIC apprécie la situation du...
Date: 2017-04-07 08:27:17
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / contrat de travail entreprise d'insertion / recherche d emploi pour l ete / contrat de travail cession d'entreprise / mon dossier recherche d'emploi
Renouvellement et fin du contrat de travail temporaire ou ...
Le contrat de travail temporaire peut être renouvelé 2 fois si la durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne dépasse pas la durée maximale autorisée .
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un
soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Fin de mission
Embauche du salarié
�? l'issue de sa mission, le salarié mis à...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail temporaire / contrat de travail salarie agricole
Offres d'emplois - Avoxa
01/03/2017 - AVOCAT COLLABORATEUR LIBERAL - DROIT COMMERCIAL, CONTRATS ET CONCURRENCE
Lieu : Nantes
Type de contrat : Collaborateur libéral
Description de l'annonce :
AVOXA NANTES recrute, pour son Pôle de droit commercial, contrats et concurrence un(e) avocat(e) nouvellement diplômé(e), dans le cadre d'une collaboration libérale.
Le profil recherché est le suivant : formation M2 en droit...
Site :
http://avoxa.fr
Thèmes liés : contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail dirigeant d'entreprise / travail collaboratif dans l'entreprise / offres d'emplois la poste / contrat de travail droit
T70 | ONEM
Quel est l'objet de cette feuille info ?
Si, en tant que chômeur, vous reprenez un emploi à temps partiel, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir une allocation à charge de l'ONEM en plus de votre rémunération. Cette allocation, appelée allocation de garantie de revenu (AGR), vise à vous garantir un revenu global (rémunération + allocation) qui :
est au moins égal à votre...
Date: 2017-04-08 00:35:45
Site :
http://www.onem.be
Thèmes liés : emploi temps partiel / temps partiel travail / offres d'emploi dans l'enseignement superieur / offres d'emploi dans l'enseignement / offres d'emploi pour l'ete
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).
...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail fusion d'entreprise / contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail mutuelle d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).
...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail fusion d'entreprise / contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail mutuelle d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
Convention sur l’élimination de toutes les formes de ...
Prestations économiques et sociales (article 13)
Femmes rurales (article 14)
Egalité devant la loi (article 15)
Mariage et vie de famille (article 16)
CINQUI�?ME PARTIE
Comité pour l�?é1imination de la discrimination à l'égard des femmes (article 17)
Rapports nationaux (article 18)
Règlements intérieurs (article 19)
Réunions du Comité (article 20)
Rapports du Comité (article...
Date: 2007-07-18 18:50:50
Site :
http://www.un.org
Thèmes liés : offres d emploi droits de l homme / discrimination entre homme et femme dans le monde du travail / offres d'emploi dans l'enseignement superieur / offres d'emploi dans l'enseignement agricole / offre d'emploi pour francais a l'etranger
Période d'essai — Wikipédia
En France[ modifier | modifier le code ]
La validité de toute clause d'essai est soumise à des conditions très strictes de fond et de forme et c'est moyennant le respect de celle-ci qu'il sera permis de déroger aux règles habituelles de rupture du contrat. La période d'essai nécessite en tout état de cause un écrit [1] .
La période d'essai [2] est légalement facultative.
Avant la loi...
Date: 2017-04-05 09:05:27
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contrat de travail suisse periode d essai / contrat de travail lettre d'engagement / lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Code du Travail - Article L1226-13 - droit-des-societes.net
Retour au sommaire du Code du Travail
Article L1226-13
Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008....
Site :
http://www.droit-des-societes.net
Thèmes liés : article 12 du code du travail / code du travail articles / l1226 12 du code du travail / droit du travail code / 12 21 du code du travail
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Code du Travail - Article L1226-2 - blog.droit-des ...
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Article L1226-2
Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en...
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Les délégués du personnel : missions et moyens d'action ...
Quelles sont les missions des délégués du personnel ?
Représenter le personnel auprès de l'employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d'application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité...).
Les salariés permanents mais aussi extérieurs à l'entreprise ou...
Date: 2017-04-08 00:11:48
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Licenciement CESU : connaître ses droits - jurifiable.com
Particularités du statut du salarié CESU
Le marché du travail se développe et transforme les relations de travail. En effet, depuis de nombreuses années, la loi permet à un particulier de pouvoir engager du personnel salarié à son domicile.
Le développement du travail à domicile a été à l'origine de la création de nombreux aménagements du code du travail et a institué le contrat...
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