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Droit du travail - Fumer sur son lieu de travail, motif de ...
Droit du travail - Fumer sur son lieu de travail, motif de licenciement
9.3/10
Malgré le contrôle judiciaire et les mesures législatives qui visent à limiter le recours à ce mode de rupture de la relation de travail, les causes réelles et sérieuses qui peuvent conduire au licenciement demeurent multiples.
Hormis le cas particulier du licenciement pour motif économique, où...
Site :
http://www.petite-entreprise.net
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Appliquer l’interdiction de fumer dans les lieux publics
Appliquer l'interdiction de fumer dans les lieux publics
Quelle est la règle générale en matière d'interdiction de fumer ?
La règle qui prévaut est celle d'une interdiction générale de fumer dans tous les lieux dits à usage collectif (lieux de travail et lieux accueillant du public).
Le décret « Bertrand » du 15 novembre 2006 précise également que cette règle...
Site :
http://www.cnct.fr
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Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction ...
JORF n°281 du 5 décembre 2006 page 18285
texte n° 49
Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
NOR: SANC0624809C
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/circulaire/2006/11/29/SANC0624809C/jo/texte
Paris, le 29 novembre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités à Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
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Législation sur le tabac en France — Wikipédia
Législation sur le tabac en France
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En France, le tabac fait l'objet d'une législation spécifique qui concerne à la fois sa taxation mais aussi son utilisation et sa promotion de plus en plus...
Date: 2017-04-08 00:50:40
Site :
https://fr.wikipedia.org
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arguments pour ou contre le tabagisme : Interdiction de fumer
par gazgul » Mar 01 Avr 2008 14:39
Moi aussi j'ai trouvé que des contres :
La loi anti-tabac entrée en vigueur le 1er janvier 2008 a pour but d'améliorer le cadre de vie des non-fumeurs car en 1997, un rapport de L'Académie de Médecine a estimé à 3 000 le nombre de non-fumeurs tués par le tabagisme passif par an en France. Selon une étude plus récente de la « European Respiratory...
Site :
http://www.apel-lycee-stemarie-cholet.org
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La loi sur le tabac en France - Le portail de la santé
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L'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
Le décret du 15 novembre 2006 modifie la loi du 10 janvier 1991, plus communément appelée la Loi Evin.
Cette loi a pour but de lutter contre les méfaits du tabac et interdit de fumer :
Dans tous espaces publics fermés ou couverts accueillant du public et/ou étant un lieu de travail.
Dans les transports en commun.
Dans les...
Site :
http://www.drogues-dependance.fr
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