Temps de trajet et temps de travail effectif - Conditions ...

david911 2008-10-27 08:56:58

Bonjour,

Un alinéa à l'article L 212-4 du code du travail a été ajouté et il définit la notion de temps de travail effectif.

"Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de...

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Date: 2017-04-08 00:58:45
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