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Incapacité de travail (ITT) et perte d'emploi - Assurance ...

La rupture conventionnelle ( art. L1237-11 du code du travail ) n'est pas, de droit, considérée comme une perte involontaire d'emploi même si elle permet le versement par Pôle emploi d'un revenu de remplacement.

Ainsi, les contrats d'assurance « perte d'emploi » antérieurs à 2008 ne mentionnent pas la rupture conventionnelle (créée par une loi du 25 juin 2008) ; en conséquence la...

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Thèmes liés : rupture du contrat de travail pour les cadres / emploi et contrat de travail

prêt 1% logement / action logement - cbanque.com

Voir le zonage géographique des communes .

Une majoration de 5.000 à 10.000 euros est possible pour les salariés en situation de mobilité professionnelle, les jeunes de moins de 30 ans, les personnes bénéficiant du dispositif d'accession sociale à la propriété ou les acquéreurs préalablement locataire d'un logement HLM en zone A et B1. Un complément de 16.000 euros, dans la limite...

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Thèmes liés : exemple demande d'emploi de travail / demande d emploi un exemple