Faut-il accepter le Contrat de Sécurisation ...

Aucun délai de carence

Pôle emploi applique normalement un délai de carence appelé différé d'indemnisation de 7 jours auquel s'ajoute autant de jours que de congés payés restants à la fin du contrat.

En cas d'acceptation du CSP, l'indemnisation du chômage sera immédiate, sans aucun délai de carence (point 2.4.1 - p.39), même pour les bénéficiaires ayant moins d'un an...

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Démission ou licenciement ? Conseiller du salarié

La démission ne se présume pas.

L'absence injustifiée du salarié n'équivaut pas à une démission (mais peut conduire à un licenciement pour faute) : Cass. soc. 10 juil. 2002, n° 00-45566 , même en période d'essai après une longue maladie ( Cass. soc. 27 nov. 2013, n° 12-25308 ).

Attention toutefois aux circonstances qui entourent l'absence injustifiée ( Cass. soc. 4 janvier 2000, n° 97-43572 ).

Une lettre de démission

qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne constitue pas l'expression claire et non équivoque de démissionner

( Cass. soc. 17 déc. 1997, n° 95-41749...

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