Licenciement pour motif économique en France — Wikipédia

Licenciement pour motif économique en France

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En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une...

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Date: 2017-04-05 10:15:39
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N° 1740 - Rapport d'information sur l'application de la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 juillet 2004.

RAPPORT D'INFORMATION

en application de l'article 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT

ET DU TERRITOIRE

sur l'application de la loi littoral,

et présenté

PAR M. Jacques LE GUEN,

Rapporteur,

en conclusion des travaux...

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Date d´échéance

 

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre I: Du champ d'application

Art 1er : Des agents statutaires concernés

§ 1er

Le présent statut s'applique aux agents statutaires des cadres technique, administratif, ouvrier et des régies. Par agent statutaire on entend l'agent nommé à titre définitif ou à l'essai, sous ou sans conditions résolutoires et qui bénéficie,...

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