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Le droit à l’image des salariés | L'Actualite du Droit du ...
Le droit à l'image des salariés
Le droit à l'image des salariés
Compétence des juridictions prud'homales
Par application de l'article L 1411-1 du Code du travail, le Conseil de Prud'hommes est compétent pour régler les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les employeurs ou leurs représentants et les...
Thèmes liés : contrat de travail cours droit / contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Un employeur peut-il affecter un salarié dans un bureau ...
Un employeur peut-il affecter un salarié dans un bureau sans fenêtre ?
Il vaut mieux qu'il évite... à moins qu'il soit indifférent au contentieux prud'homal.
D'une part, la jurisprudence considère que l'affectation d'un salarié dans un bureau sans fenêtre fait présumer l'existence d'un harcèlement moral.
Le fait de reléguer un salarié dans un bureau sans ouverture sur l'extérieur est...
Thèmes liés : code du travail articles l 4121 1 a 5 / code du travail articles / droit du travail code / code travail 2007 / code du travail
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