Le teletravail : Actualités du droit belge

Le télétravail

Le teletravail

Le travail à domicile est défini par la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail comme le travail effectué, sous l'autorité de l'employeur et contre rémunération, à son domicile ou à tout autre endroit choisi par le travailleur, sans que ce dernier ne soit sous la surveillance ou le contrôle direct de l'employeur 1. Le travail effectué à domicile...

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Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

Thèmes liés : teletravail a domicile droit du travail / conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / travail a domicile teletravail / contrat de travail contrat d'entreprise

Contrats et carrière - Ministère du Travail, de l'Emploi ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Le télétravail

31.03.17

Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle le travail qui aurait pu être effectué par le salarié dans les locaux de l'employeur est effectué hors de ces locaux (au domicile du salarié, dans un espace de travail partagé ou « coworking », etc.) de façon...

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Date: 2017-04-07 23:01:18
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie a domicile / teletravail a domicile droit du travail / contrat de travail droit / teletravail droit du travail / contrat de travail salarie

Master 1 Management des Entreprises et Organisations | 2iE

Inscriptions

Master 1 Management des Entreprises et Organisations

Dans la continuité du Bachelor MEO, le Master en Management des entreprises et des organisations permet de mieux appréhender les nouvelles dimensions du monde de l'entreprise (concurrence accrue, changement des paradigmes économiques et sociaux, inversion de la pyramide des âges ou encore abandon des anciens référentiels de...

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Site : http://www.2ie-edu.org

Thèmes liés : organisation du travail dans les entreprises / conditions de travail d une entreprise / conditions de travail dans l entreprise / marche du travail et politique de l'emploi / politique de l emploi et du marche du travail

Juridique | FGTA FO

Veille juridique 2e quinzaine mars 2017

Textes

> Le contrat de professionnalisation élargi à titre expérimental peut être mis en oeuvre

Zoom

> Embaucher un salarié : les obligations de l'employeur

> Faute lourde : définition, exemples et différences avec la faute grave

Jurisprudence

> La maternité ne fait pas obstacle au licenciement d'une salariée étrangère sans autorisation de...

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Site : http://www.fgtafo.fr

Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / loi duree du temps de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure

Entreprise de Travail Temporaire d'Insertion (ETTI) - IAE ...

Entreprise de Travail Temporaire d'Insertion (ETTI)

Objectif

L'ETTI a pour objet social l'accompagnement et l'insertion socioprofessionnelle des personnes en difficulté via des missions de travail temporaire.

Activité économique

Mise à disposition de personnes en difficultés en entreprise.

Statut juridique

L'ETTI peut adopter une forme juridique associative (loi 1901) ou de société...

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Site : http://www.iae-aquitaine.org

Thèmes liés : contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail temporaire / contrat de travail entreprise adaptee

Le rôle du manager face aux risques psycho-sociaux | Blog ...

Management de proximité et Santé au travail

L'accumulation et le développement, ces dernières années, du stress et des risques psycho-sociaux liés à la dégradation du travail dans les entreprises (privées et publiques), amène à s'interroger sur les causes de ces conditions de travail précaires et/ou dégradées et le rôle du manager de proximité dans cette situation.

Le rapport...

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Site : http://deloche.net

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / evolution de l'organisation du travail en france / travail collaboratif dans l'entreprise

Dissertations gratuites sur Conclusion Objet d Etude Le ...

Baccalauréat sciences et technologies de la gestion Épreuve de spécialité - Partie pratique |FICHE ETUDE... | Communication et gestion des ressources humaines | |Session : 2008/2009 | | |Académie...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : evolution de l'organisation du travail en france / comment faire un travail d'etude et de recherche / recherche d'emploi dans l'enseignement prive / recherche d'emploi dans l'enseignement / recherche d emploi dans l enseignement

Services de santé au travail. Organisation, missions ...

Organisation des services

Afin d'assurer le suivi individuel de l'état de santé des salariés, le Code du travail impose à l'employeur d'organiser ou d'adhérer à un service de santé au travail. Ces derniers sont organisés sous la forme soit d'un service autonome, soit d'un service de santé au travail interentreprises (SSTI). Un service autonome de groupe, d'entreprise ou d'établissement...

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Date: 2017-04-08 01:39:05
Site : http://www.inrs.fr

Thèmes liés : demande d'emploi medecin du travail / organisation du travail dans une entreprise de service / determinants de la sante emploi et conditions de travail / contrat de travail emploi service / travail collaboratif dans l'entreprise

Le portail de l'Association des Services de Santé au ...

Accueil > Le portail de l'Association des Services de Santé au Travail Paca-Corse

 

Evènements Réunion d'info sur la réforme de la santé au travail 3 avril 2017 - Vitrolles (13)Le service de santé au travail Expertis organise, pour ses adhérents, un petit-déjeuner d'information sur la dernière réforme de santé au travail.

Evènements RDV prévention : TMS chez le personnel d'étage 27 avril 2017...

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Site : http://presanse.org

Thèmes liés : organisation du travail dans une entreprise de service / organisation du travail dans les entreprises / organisation du travail

Sociologie du travail — Wikipédia

La sociologie du travail a pour but de questionner les rapports que tissent les hommes et les femmes dans le milieu du travail , en partant du postulat que ces rapports sont multiples, complexes, et concernent à la fois le temps du travail et le temps hors travail, le « dedans » et le « dehors » de l' entreprise , de l' atelier , du lieu de travail.

Le « dedans » se déploie autour...

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Date: 2017-04-07 22:25:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : le travail des femmes pendant l'entre deux guerre / conditions de travail dans l entreprise / travail des femmes dans l'histoire / conditions de travail d une entreprise / cherche travail d ete

Directeur des ressources humaines — Wikipédia

Les compétences d'un directeur des ressources humaines sont parfois intégrées dans les missions d'un directeur administratif et financier . Le directeur des ressources humaines conçoit et propose une politique d'optimisation des ressources humaines de la collectivité.

Deux grands domaines de compétence peuvent être distingués :

la gestion administrative du personnel;

la gestion des...

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Date: 2017-04-05 08:42:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail mutuelle d'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / organisation du travail dans les entreprises / contrat de travail contrat d'entreprise

Temps de travail. Le scénario Fillon - Présidentielle 2017 ...

Temps de travail. Le scénario Fillon

Publié le 19 décembre 2016 à 06h23

Modifié le 19 décembre 2016 à 09h53

Le Télégramme

S'il est élu Président au printemps prochain, François Fillon a promis de s'attaquer aux 35 heures, un des freins à la croissance selon lui.

En cas de victoire à la présidentielle, François Fillon mettrait fin à la durée légale de 35 heures. Seule serait...

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Site : http://www.letelegramme.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / temps de travail entreprises / contrat de travail salarie paye a l'heure

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Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail cdi modele / contrat de travail cdi temps partiel

Le point complet sur le temps de travail des cadres - UGICT

I- Eléments chiffrés et analyse

I-1 : Les cadres ont la durée de travail la plus longue 

L'enquête de la DARES du 26 juillet 2013 indique que la durée moyenne hebdomadaire pour l'ensemble du salariat à temps complet est de 39,5 heures. Elle est donc supérieure à la durée légale hebdomadaire de 35 h (ou 1 600 h par an).

Pour les cadres, l'horaire hebdomadaire est passé de 42,6 h en...

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Site : http://www.ugict.cgt.fr

Thèmes liés : reduction du temps de travail par l'employeur / reduction du temps de travail d'un salarie / temps de travail des cadres nouvelle loi / temps de travail des cadres autonomes / temps de travail des cadres en europe

Convention collective nationale des centres immatriculés ...

1 - Version en vigueur au 10 septembre 2010 (etendue)

IDCC 2075

Accord du 10 septembre 2010 relatif à la durée du travail

Article 1er

En vigueur étendu

Création d'un nouvel article 5.25 au sein des dispositions générales.

Il est créé au sein de la partie « Durée du travail » du titre V « Formation et exécution du contrat de travail » un nouvel article 5.25 intitulé « Durée du...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / temps de travail des cadres autonomes / temps de travail des cadres dirigeants / contrat de travail salarie cadre

Quels sont les outils à utiliser pour le travail ...

Le travail collaboratif ne se décrète pas, il se prépare. Au-delà des formations à mettre en place pour le personnel, l'adoption d'outils performants s'avère être la clé de cette organisation des tâches.

Qu'est-ce que le travail collaboratif en entreprise ?

Au sein d'une entreprise, un groupe de personne participe à l'élaboration et la réalisation de chaque étape d'un projet en vue...

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Site : http://www.dynamique-mag.com

Thèmes liés : travail collaboratif dans l'entreprise / travail collaboratif les outils et leur mise en oeuvre / outils de travail collaboratif en entreprise / organisation du travail dans l'entreprise google / outil travail collaboratif en ligne

Les heures supplémentaires - Ministère du Travail, de l ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Les heures supplémentaires : définition et limites

Les heures supplémentaires : définition et limites

publié le18.09.15 mise à jour29.04.16

Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail

�? la demande de l'employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures...

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Date: 2017-04-07 22:57:27
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : reduction du temps de travail par l'employeur / reduction du temps de travail d'un salarie / conditions de travail dans l entreprise / loi duree du temps de travail / loi amenagement du temps de travail

Hypnose médicale Lyon - Cabinet de psychologue du travail ...

Psychologue du travail à Lyon 6

Cabinet de consultations spécialisées en psychologie du travail et en hypnothérapie - LYON 6

Présentation du cabinet :

Né d'un  projet personnel et professionnel , le cabinet libéral existe à Lyon depuis janvier 2012. 

L'offre de prestations est tournée vers :

Les particuliers, pour : 

Une aide concrète et adaptée aux problématiques professionnelles...

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Site : http://www.cabinetdepsychologiedutravail.com

Thèmes liés : psychologue du travail lyon / psychologue du travail formation / psychologue du travail / organisation du travail dans une entreprise de service / organisation du travail ont ete

Avenant au Contrat de Travail - Durée du Travail ...

ci-après " le salarié ",

IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT

En date du ________, a été signé un contrat de travail à durée indéterminée entre l'employeur et le salarié, afin de confier au salarié le poste suivant : ________.

Afin de mieux convenir aux besoins de l'employeur et conformément à la mission qu'exerce le salarié au sein de la société, il a été décidé de procéder à la...

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Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : contrat de travail salarie / changement de poste de travail modification du contrat / contrat de travail a duree indeterminee / conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise

Télétravail - convention collective

Droit du travail Télétravail

Télétravail

Le télétravail

Le télétravail relève à la fois du code du travail dont les dispositions s'imposent à tous les employeurs et de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005.

Cet ANI du 19 juillet 2005 concernant le télétravail en donne une définition et ses modalités d'application, fixe les obligations de l'employeur et les...

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Date: 2017-04-06 23:54:14
Site : http://www.dicotravail.com

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / contrat de travail et accord d'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Annualisation d'un contrat ! [Résolu] - Droit-finances.net

Lisez ceci

En 2008, il y a eu une modification de la législation du travail.

Toutefois, les accords collectifs signés antérieurement à la loi du 20 août 2008 restent applicables. En pratique, dans le secteur de la production agricole, les entreprises doivent se conformer à l'accord de branche actuel (accord du 23 décembre 1981) qui prévoit les dispositifs décrit ci - dessous, au choix de...

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Date: 2017-04-07 11:22:53
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : contrat de travail heures non effectuees / contrat de travail heures supplementaires non payees / contrat de travail heure supplementaire / contrat de travail heures modulables / contrat de travail heures maximum

CNED - Vie Active - Découvrez les programmes de cet organisme

Assistant (e) de Gestion PME-PMI

Personne ayant bénéficiée d'un enseignement Supérieur (Bac + 2 bac/Bac + 3) dans les matières de base du management d'une PME ou d'une petite entreprise: Comptabilité, gestion financière, relations avec la banque, suivi des règlements clientèle...etc. En l'absence du responsable de l'entreprise, Il ou elle sera l'interlocuteur de l'expert comptable et ou...

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Site : http://www.leguidedesformations.fr

Thèmes liés : recherche emploi assistant de gestion pme pmi / gestion recherche d emploi / recherche d'emploi avec un bac pro comptabilite / recherche d'emploi dans l'enseignement / recherche d emploi dans l enseignement

Santé au travail 72 - Médecine du travail Sarthe - ST72

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Mission d'information sur l'épuisement professionnel

En attendant que le burn out puisse être compté de plein droit au nombre des maladies professionnelles, le rapport propose d'améliorer les dispositifs existants et d'évaluer le coût social des pathologies psychiques liées au travail.

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Mon métier -...

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Site : http://www.st72.org

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / evolution de l'organisation du travail en france / travail de nuit sante mentale / conditions de travail d une entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Santé au travail 72 - Médecine du travail Sarthe - ST72

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Mission d'information sur l'épuisement professionnel

En attendant que le burn out puisse être compté de plein droit au nombre des maladies professionnelles, le rapport propose d'améliorer les dispositifs existants et d'évaluer le coût social des pathologies psychiques liées au travail.

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Mon métier -...

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Dossiers CHSCT : Ergonomie au poste de travail

Accueil  > Protections collectives - Organisation - Ergonomie  > Ergonomie au poste de travail

Ergonomie au poste de travail

L'ergonomie est l'étude scientifique des conditions de travail, particulièrement des interfaces hommes-machines. Les ergonomes contribuent à la conception et à l'évaluation des tâches, des machines...

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Date: 2017-04-08 01:04:28
Site : http://www.officiel-prevention.com

Thèmes liés : ergonomie du poste de travail / conditions de travail dans l entreprise / evolution de l'organisation du travail en france / travail collaboratif dans l'entreprise / recherche poste travail

TITRE 4 CCNT: Dispositions relatives à l’embauche, la ...

CHAPITRE 2 : CONTRAT DE TRAVAIL

Article 4-2-1 : Recrutement

L'employeur procède, sous sa responsabilité et dans le respect des dispositions légales, aux affectations ou embauches nécessaires, en privilégiant dans la mesure du possible les candidatures des salariés de l'entreprise qui souhaitent bénéficier d'une mobilité professionnelle ou les salariés qui souhaitent le passage d'un...

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Site : http://www.unetel-rst.com

Thèmes liés : reduction du temps de travail d'un salarie / reduction du temps de travail par l'employeur / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail entreprise d'insertion

Assemblée nationale - Travail : modernisation du droit du ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/03/16

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont présenté un projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.

Cette...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail fusion d'entreprise

Dossiers CHSCT - Sécurité au travail, prévention risque ...

Accueil  > Santé - Hygiène - Médecine du travail (SST)  > Service de Santé au Travail, Réglementations

La prévention tertiaire et les visites médicales de pré-reprise et de reprise du travail

Les visites médicales de pré-reprise et de reprise pendant et après un arrêt de travail sont un élément important participant à la prévention tertiaire qui consiste à maintenir une...

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Date: 2017-04-08 00:54:37
Site : http://www.officiel-prevention.com

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / reprise d'entreprise contrat de travail / definition d'un travail poste / demande d'un poste de travail / demande d'emploi medecin du travail

L'Unité départementale du Val de Marne de la DIRECCTE d ...

 

Le service de renseignement du public  en droit du travail  

Vous souhaitez une information portant sur le droit du travail ou les mesures en faveur de l'emploi ? Consultez d'abord les informations disponibles sur le

En cas de litige employeur/salarié, consultez le document présentant vos différents interlocuteurs sur le Val de Marne :

> Vos interlocuteurs dans le Val de Marne - format :...

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Date: 2017-04-08 00:07:30
Site : http://val-de-marne.gouv.fr

Thèmes liés : organisation de l'inspection du travail en france / organisation du travail dans l'entreprise pdf / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / organisation du droit du travail en france

Qualite de vie au travail : enjeux, pistes d'actions ...

                 

Qualité de vie au travail : les attentes des salariés sont fortes

La notion de qualité de vie au travail a pris son essor dans les années 70 en France sous l'influence des pays anglo-saxons. Si la...

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Site : http://www.rsenews.com

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / evolution de l'organisation du travail en france / reduction du temps de travail d'un salarie / sante des femmes au travail et egalite professionnelle des objectifs conciliables / conditions de travail d une entreprise

Tout connaître (ou presque) sur la journée de solidarité ...

Jours fériés journée de solidarité , Jours fériés , lundi de pentecôte Maître Nathalie LAILLER

Après la canicule de l'été 2003, il a été décidé de créer une journée de solidarité pour assurer le financement d'actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d'autonomie. C'est dans cet esprit qu'a été votée la loi n°2004-626 du...

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Site : http://www.lailler-avocat.com

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Visualisation de la FMP : Esthéticienne - fmpcisme.org

Décret n° 92-158 du 20/02/1992.

Code du travail,articles R. 4511-1 à 4514-10

BIBLIOGRAPHIE

INRS. Intervention d'entreprises extérieures. Aide mémoire pour la prévention des risques . ED 941. Paris;2009. 84 pages

 

A rt. L. 4121-3-1  créé par  LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 60  transféré par  LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 7

Décret n° 2011-354 du 30 mars 2011...

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Site : http://www.fmpcisme.org

Thèmes liés : code du travail articles l 4121 1 a 5 / code du travail articles / evolution de l'organisation du travail en france / organisation du travail dans l'entreprise pdf / conditions de travail dans l entreprise

Organiser le télétravail dans l'entreprise - CCM

Avril 2017

Organiser le télétravail dans l'entreprise

A l'ère d'internet et des mini-portables, de plus en plus de TPE-PME recourent au télétravail. Ce mode d'organisation répond à des besoins particuliers : mobilité des employés, horaires décalés, situations de crises (ex : indisponibilité des locaux de l'entreprise). Si le télétravail était autrefois une contrainte, c'est...

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Date: 2017-04-07 14:20:12
Site : http://www.commentcamarche.net

Thèmes liés : organisation du travail dans l'entreprise google / travail collaboratif dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / teletravail a l etranger / contrat de travail et accord d'entreprise

BTS Assistant de gestion PME-PMI à référentiel européen ...

Le BTS Assistant de gestion PME-PMI à référentiel européen - BTS AG forme des professionnels polyvalents, qui participent à la gestion et au développement des ressources humaines, aux relations avec les clients et les fournisseurs, à la gestion des risques environnementaux et à la protection des salariés et aux actions de communication, interne et externe, de l'entreprise...

BTS...

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Site : http://www.dimension-bts.com

Thèmes liés : travail collaboratif dans l'entreprise / organisation du travail dans les entreprises

5.2. Temps de travail maxi - modifications - repos ...

Durées légale et maximales de travail

Références : articles L.3121-18 et suivants du Code du travail

mis à jour le 06/02/2017 à 16H04 Publié le 23/02/2017 à 16H56

La santé des salariés est protégée par une règlementation stricte sur les durées maximales du temps de travail journalier, hebdomadaire, les pauses et temps de repos.Sauf dérogation, ces limites s'appliquent à toutes les...

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Site : http://www.infoprudhommes.fr

Thèmes liés : loi duree du temps de travail / conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / temps de travail des cadres nouvelle loi / loi du temps de travail par semaine

Les RPS : c’est quoi ? - De quoi parle-t-on ? - Ministère ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Risques psycho-sociaux Santé au travail Travailler mieux

Définition

Les risques psychosociaux (RPS) sont à l'interface de l'individu et de sa situation de travail d'où le terme de risque psychosocial. Sous l'entité RPS, on entend stress mais aussi violences internes ( harcèlement moral , harcèlement...

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Date: 2017-04-07 23:03:47
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : evolution de l'organisation du travail en france / reduction du temps de travail par l'employeur / reduction du temps de travail d'un salarie / organisation du travail social en france / organisation du travail ont ete

Durée légale, temps de travail réel : les clefs du débat ...

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- Shutterstock.com

Les 35 heures constituent la durée légale du travail depuis 2000 mais de nombreux dispositifs permettent aux entreprises d'adapter le temps de travail effectif à leurs besoins.

Douze ans qu'elles sont en place. Douze ans qu'elles sont critiquées. Douze ans qu'elles résistent, pliant mais ne rompant pas. Depuis leur instauration pour lutter, par le partage du...

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Date: 2017-04-08 02:03:27
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : reduction du temps de travail d'un salarie / loi duree du temps de travail / reduction du temps de travail par l'employeur / reduction du temps de travail en france / lois reduction du temps de travail

Définition : Flexibilité - La Toupie

  La Toupie   >  Dictionnaire   >  Flexibilité

"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique

Flexibilité

Définition de flexibilité

Etymologie : du latin flexibilis, souple, flexible, maniable, mobile.

En économie , la flexibilité est ce qui caractérise la souplesse de l'organisation et des moyens de production d'une entreprise pour répondre aux fluctuations rapides de la demande et aux évolutions de l' environnement technico-économique. Elle est l'une des composantes de la réactivité industrielle.

La flexibilité des installations est la capacité de machines et des outils, notamment numériques, à s'adapter de...

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Date: 2017-02-09 22:34:09
Site : http://www.toupie.org

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / qu'est ce que la flexibilite du marche du travail / temps de travail entreprises / organisation du travail dans une entreprise industrielle

Non à la casse du Code du travail - La cgt

Non à la casse du Code du travail

jeudi 2 février 2017 , par MP

La plainte déposée par la CGT et FO vise le non-respect par la France des conventions 87, 98 et 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT). Les conventions 87 et 98 portent sur la liberté syndicale et le droit à la négociation collective, alors que la convention 158 crée des règles relatives au...

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Date: 2017-04-08 01:24:00
Site : http://www.cgt.fr

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / organisation du droit du travail en france / organisation du travail ont ete / organisation du travail dans les entreprises / code travail 2017

Lettre d'information en sante-travail-paca

Dassault Aviation - Essais en Vol (Istres), recrute

 un médecin du travail (H/F)

 

Effectif de l'�?tablissement : 650 personnes

Composition du service : un médecin + une infirmière

Service Sécurité au Travail : trois personnes

 

Au sein de la Direction des Bases d'Essais à Istres, vos missions consisteront à:

 

- Conseiller le Directeur...

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Date: 2017-03-29 18:03:57
Site : http://sante.travail.paca.free.fr

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / organisation du travail dans une entreprise de service / securite et conditions de travail / conditions de travail dans une entreprise

Certificat en gestion des ressources humaines (4209 ...

Être titulaire d'un diplôme d'études collégiales (DEC) ou l'équivalent;

ou

avoir au moins 21 ans et posséder une expérience de travail dans une organisation ou une entreprise;

ou

être titulaire d'un...

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Site : http://www.teluq.ca

Thèmes liés : organisation du travail dans les entreprises

Le contrat de travail : les principales caractéristiques ...

Le contrat de travail : les principales caractéristiques

Le contrat de travail : les principales caractéristiques

publié le16.09.15 mise à jour03.08.16

Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail

Le contrat de travail existe dès l'instant où une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d'une autre personne...

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Date: 2017-04-08 00:36:36
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / reprise d'entreprise contrat de travail

Temps de travail du salarié : aménagement des horaires ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

Si l'entreprise alterne périodes de haute et de basse activité, elle peut prévoir un aménagement des temps de travail, sur une période supérieure à la semaine et fixée au maximum à 3 ans. Durant cette période, le salarié peut être amené à travailler soit plus de 35 heures par semaine, soit moins, en fonction de l'activité de l'entreprise. Les conditions...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : reduction du temps de travail d'un salarie / reduction du temps de travail par l'employeur / loi duree du temps de travail / loi amenagement du temps de travail / conditions de travail dans l entreprise

Certificat en relations du travail ... - Formation à distance

Être titulaire d'un diplôme d'études collégiales (DEC) ou l'équivalent;

ou

avoir au moins 21 ans et posséder une expérience de travail dans une organisation ou une entreprise;

ou

être titulaire d'un...

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Site : http://www.teluq.ca

Thèmes liés : organisation du travail dans les entreprises

Deckers & Joassart | cabinet d'avocat

News & événements

 

Le membre d'un cabinet ministériel ne doit pas être réintégré dès lors que ce ministre n'est plus en fonction

 

Le 5 octobre 1999, un agent a été nommé en tant que chauffeur au cabinet de la Vice-Première Ministre, Madame Isabelle Durant. Le 12 mai 2000, cet agent a reçu un arrêté ministériel lui notifiant la démission honorable de ses fonctions à compter...

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Site : http://www.deckersjoassart.be

Thèmes liés : demande d'emploi travailleur social / conditions de travail dans l entreprise / demande d'absence travail / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail

Article 1 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

La Loi sur les normes du travail s'applique même si une personne est rémunérée entièrement à commission.

Partage des profits/dividendes

Commission des normes du travail c. RBC Dominion valeurs mobilières inc., D.T.E. 94T-707 (C.S.)

La rémunération peut revêtir diverses formes. Les primes ou encouragements financiers accordés aux salariés sous forme de participation au partage des...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : offre d'emploi dans l'informatique / offres d'emploi dans les entreprises de travail adapte / offre d'emploi travail de chez soi / offres d'emploi dans l'accueil / offre d'emploi commercial dans l'automobile

TRA - Bulletin Officiel N°2001-1: Annonce N°13

24 h +

7 h

    Dans l�?exemple donné, la durée du repos est donc de 4 + 24 + 24 + 7 soit 59 heures, ce qui est insuffisant, le salarié devant bénéficier d�?une durée de repos de 70 heures.

    En tout état de cause, l�?intégralité des 35 heures de repos ne doit pas forcément être comprise dans la semaine y ouvrant droit mais au moins la journée civile entière de...

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Date: 2010-12-02 11:20:49
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : loi duree du temps de travail / temps de travail emploi d'avenir / reduction du temps de travail code du travail / reduction du temps de travail d'un salarie / reduction du temps de travail par l'employeur

Modernisation du travail | Vers le travail de demain

La loi Peeters est entrée en vigueur, avec effet rétroactif, le 1er février 2017. Mieux connue sous le nom de travail faisable et maniable , cette profonde réforme permet au droit du travail, de coller davantage aux réalités de notre époque.

Flexibilité, télétravail, dons de congés, épargne carrière, travail à temps partiel,...

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Site : http://www.modernisationdutravail.be

Thèmes liés : loi modernisation du temps de travail / loi flexibilite du temps de travail / organisation du travail dans une entreprise de service / organisation du travail dans les entreprises / temps partiel travail

FAQ - agefiph

Les entreprises privées sont-elles les seules à devoir employer des personnes handicapées ?

Non, depuis la loi du 10 juillet 1987, toutes les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d'emploi de personnes handicapées. Cette obligation concerne les entreprises privées et publiques. Jusqu'en 2005, seules les entreprises privées devaient verser une contribution financière à...

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Date: 2017-04-08 05:42:30
Site : agefiph.fr

Thèmes liés : offres d'emploi pour l'ete 2014 / recherche d'emploi pour l'ete / offres d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / recherche d emploi dans l education

Télétravail : tout savoir pour bien le mettre en place ...

 Thème du droit du travail : Obligations de l'employeur

 

Télétravail : tout savoir pour bien le mettre en place

Le télétravail occupe une place de choix dans l'actualité de ces dernières semaines « grâce » à la pandémie de grippe A (H1/N1)... Il s'agit en effet d'une solution alternative permettant de limiter les risques de contagion et de maintenir l'activité de l'entreprise....

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise