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Article L1226-12 du Code du travail - MCJ.fr

OK

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de...

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Date: 2017-04-08 01:51:05

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / l1226 12 du code du travail / article 12 du code du travail / contrat de travail salarie / emploi et contrat de travail

Article L3345-2 du Code du travail - MCJ.fr

OK

L'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un règlement d'un plan d'épargne salariale pour demander, après...

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Date: 2017-04-08 01:50:35

Thèmes liés : demande d un travail / code du travail articles