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Lettre de Démission dans le cadre d'une démission d'un ...
Lettre de Démission dans le cadre d'un CDI
Ce que dit la Loi...
Tout salarié employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée peut le rompre à tout moment sans avoir à motiver sa décision ou à respecter de procédure particulière. (Article L. 122-4 du Code du travail).
Démission et période préavis...
Sauf accord des parties, le salarié devra cependant respecter un préavis dont l'existence et la durée sont fixés soit par...
Thèmes liés : code du travail articles / contrat de travail salarie cadre / contrat de travail a duree indeterminee / code travail conges payes / contrat de travail et accord d'entreprise
Lettre de Démission dans le cadre d'une démission d'un ...
Lettre de Démission dans le cadre d'un CDD
Ce que disait la Loi...
Jusqu'à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, un salarié employé en contrat à durée déterminée était dans l'impossibilité de le rompre unilatéralement avant son terme. Il lui fallait obligatoirement l'accord de l'employeur pour le rompre de manière anticipée.
Démissioner d'un CDD oui, mais pour un CDI...
Désormais, l'article L.122-3-8 du Code du travail permet à un salarié employé en CDD de rompre son contrat de travail avant son terme,...
Thèmes liés : lettre d'embauche contrat de travail / conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail exemple cdd / contrat de travail salarie cadre / contrat de travail salarie
Modèle de Lettre : Demande d'un certificat de travail
, le Samedi 08 Avril
Suite à la rupture de mon contrat de travail intervenu le
, je suis toujours en attente de mon certificat de travail qui aurait du m'être...
Thèmes liés : demande d'un certificat de travail / contrat de travail lettre d'engagement / rupture contrat de travail lettre / demande d un travail / lettre de demande de travail
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