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Code du travail - Article L1226-12 - Codes et Lois

Article L1226-12

Article L1226-12

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il...

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Date: 2016-01-16 00:00:00

Thèmes liés : l1226 12 du code du travail / article 12 du code du travail / code du travail articles / 12 du code du travail / emploi et conditions de travail

Code du travail - Article L1226-4 - Codes et Lois

Article L1226-4-3

Article L1226-4

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé...

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Date: 2016-01-16 00:00:00

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